Justice et droits du consommateur

Vous êtes maintenant mieux protégé si vous détenez une carte de crédit, une marge de crédit ou toute autre forme de crédit variable.

Si vous avez acheté une garantie étendue AppleCare ou AppleCare+ au Québec entre décembre 2015 et janvier 2023 pour des produits Apple, vous devriez recevoir ces jours-ci un versement Interac d’au moins 25 $ par courriel, à la suite de l’entente de règlement d’une action collective avec Apple Canada.

Coincée à Vancouver, une famille a remporté sa cause contre Air Canada, qui avait annulé son vol… avant que l’appareil ne décolle finalement sans qu’elle en soit informée.

Même avec des cadenas résistants et des enregistrements de numéros de série, des milliers de vélos sont volés chaque année. Que faire si vous apercevez votre vélo devant une entrée ou sur une page de Marketplace? Avez-vous le droit de le récupérer?

On a volé votre véhicule ? Une action collective a été autorisée contre 13 constructeurs accusés de ne pas avoir pris les mesures visant à empêcher le piratage de leurs clés intelligentes. Parmi eux : Toyota, Ford, Hyundai, Kia, Nissan et Subaru.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de serrer la vis aux entreprises du secteur financier et aux assureurs sous sa juridiction en uniformisant le processus de traitement des plaintes. Celles-ci devront désormais être traitées dans un délai de 60 jours, sauf exception, sous peine d’amende.

À la suite d’un refoulement d’égout, un citoyen a poursuivi la Ville de Terrebonne et il a gagné. La question débattue : le clapet antiretour était-il en bon état ?

Un client a récemment obtenu gain de cause aux petites créances contre un concessionnaire qui refusait d’assumer les frais liés au bris de la Golf GTI d’occasion qu’il venait d’acheter.

En avril 2024, plusieurs clients de Tim Hortons ont cru remporter un bateau de 64 000 $ dans le concours « Déroule pour gagner »… avant qu’on leur dise qu’il s’agissait d’une erreur. La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la chaîne de restauration. Voici ce que cela pourrait signifier pour vous.

Depuis le 4 juin 2025, les personnes qui sont victimes du partage de photos intimes sans leur consentement ont accès à un nouveau recours civil express pour dénoncer la situation et faire cesser sans tarder ce comportement criminel.