Justice et droits du consommateur

Depuis cette semaine, les banques ne peuvent plus vous facturer plus de 10 $ lorsque le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir un chèque ou un prélèvement préautorisé.

Vous avez endommagé votre véhicule dans un nid-de-poule ? Si vous êtes motivé, méthodique et persévérant, vous pourriez — peut-être — recevoir une indemnité… sous certaines conditions.

La compagnie aérienne Sunwing est visée par une demande d’action collective en raison de l’annulation soudaine de 46 vols à destination du Sud, il y a un an, au départ des aéroports Montréal-Trudeau et Pearson de Toronto.

Poursuivie par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, l’entreprise Fido Solutions a reconnu sa culpabilité à plusieurs infractions à la Loi sur la protection du consommateur touchant la rédaction des contrats pour les abonnements cellulaires et d’autres services à distance.

Remboursements d’impôt, crédits, allocations, chèques de pension, etc. ; des milliards de dollars dorment dans les coffres de l’État en attendant d’être réclamés par les citoyens. Voici comment vérifier si des sommes vous sont dues.

Poursuivie par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), la société Canadian Tire a plaidé coupable vendredi à 74 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ce faisant, l’entreprise devra débourser près de 1,3 million $ en amendes incluant les frais.

Keurig devra dédommager les Canadiens qui ont acheté des capsules K-Cup et certaines machines à café durant la dernière décennie, a tranché la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Voyez si vous pouvez réclamer une part du règlement de 1,85 million de dollars.

Vous avez un différend avec un commerçant? Vérifiez s’il fait partie des plus de 700 détaillants qui règlent les litiges en ligne grâce à la plateforme Parle consommation. On y trouve notamment Brick, Whirlpool, Meubles Léon, Best Buy, Tanguay, Walmart et plusieurs concessionnaires.

Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout! Voici tout ce qu’il faut savoir sur le retour, l’échange et le remboursement de marchandises.