Justice et droits du consommateur
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Nouvelle date butoir pour les propriétaires de piscines : le 30 septembre 202722 octobre 2025Québec a tranché : les propriétaires de piscines résidentielles ont maintenant jusqu’au 30 septembre 2027 pour sécuriser leur installation.
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Impôt: peut-on vraiment se fier aux agents de l’ARC au téléphone?22 octobre 2025Vous avez une question d’ordre général au sujet de l’impôt ? Logiquement, la référence pour obtenir une réponse fiable devrait être l’Agence du revenu du Canada. Or, dans la majorité des cas, l’information transmise par téléphone n’est pas la bonne !
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Vous avez partagé vos informations avec Audi? Réclamez entre 200$ et 5000$ d’indemnisation21 octobre 2025Il ne reste qu'une semaine pour réclamer votre dû si vos informations personnelles ont été compromises par une fuite de données révélée en 2021.
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Poursuite aux petites créances : la médiation vous fera gagner beaucoup de temps17 octobre 2025La médiation aux petites créances n’est plus une option. C’est une obligation, pratiquement partout au Québec, pour les litiges de 5 000 $ et moins. L’objectif ? Vous faire gagner beaucoup de temps !
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Poursuite aux petites créances : la médiation vous fera gagner beaucoup de temps17 octobre 2025
La médiation aux petites créances n’est plus une option. C’est une obligation, pratiquement partout au Québec, pour les litiges de 5 000 $ et moins. L’objectif ? Vous faire gagner beaucoup de temps !
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Comment poursuivre quelqu’un à la Cour des petites créances (et maximiser vos chances de gagner)14 octobre 2025Voici comment procéder pour poursuivre quelqu'un à la Cour des petites créances (mise en demeure, formulaires, frais, preuves, témoins, préparation à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté et remporter votre cause.
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Comment poursuivre quelqu’un à la Cour des petites créances (et maximiser vos chances de gagner)14 octobre 2025
Voici comment procéder pour poursuivre quelqu'un à la Cour des petites créances (mise en demeure, formulaires, frais, preuves, témoins, préparation à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté et remporter votre cause.
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Garantie de disponibilité : une avancée ou un coup d’épée dans l’eau ?30 septembre 2025Le produit est-il réparable ? À partir du 5 octobre, les fabricants et les commerçants doivent vous indiquer dans quelle mesure ils peuvent aider à prolonger sa durée de vie.
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Cuisinière défectueuse : LG Électroniques et Électro Liquidation condamnés à 5 000 $ de dommages pour vice caché25 septembre 2025Pendant plus de 15 mois, LG Électroniques Canada et Électro Liquidation ont fait fi de leurs obligations après la vente d’une cuisinière à induction défectueuse. Le Tribunal a condamné les entreprises pour vice caché ainsi que pour un délai inexcusable et inexplicable ».
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Cuisinière défectueuse : LG Électroniques et Électro Liquidation condamnés à 5 000 $ de dommages pour vice caché25 septembre 2025
Pendant plus de 15 mois, LG Électroniques Canada et Électro Liquidation ont fait fi de leurs obligations après la vente d’une cuisinière à induction défectueuse. Le Tribunal a condamné les entreprises pour vice caché ainsi que pour un délai inexcusable et inexplicable ».