Justice et droits du consommateur
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Action collective autorisée contre Bonjour-Santé19 Février 2021La Cour supérieure du Québec a autorisé le 15 février dernier une action collective contre la plateforme de rendez-vous médicaux en ligne Bonjour-Santé.
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Desjardins pourrait rembourser 9,5 millions pour des primes d’assurance perçues sans autorisation17 Février 2021Desjardins s’est entendue avec Option consommateurs pour remettre aux étudiants qui ont commencé à rembourser leur prêt d’étude la totalité des primes d’assurance perçues sans leur accord entre le 2 août 2014 et le 31 mars 2021, ce qui représente un montant totalisant 9,5 millions de dollars.
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Action collective : Rogers pourrait vous devoir jusqu’à 300 $11 Février 2021Si vous faites partie des 79 000 clients de Rogers qui ont payé pour résilier leur contrat de téléphone entre le 21 février 2008 et le 30 juin 2013, vous avez jusqu’au 31 mai pour déposer une réclamation à la suite d’une action collective contre l’entreprise de télécommunication.
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École à distance sur demande: des parents déboutés09 Février 2021Les mères de famille qui souhaitaient que leurs enfants soient scolarisés à distance pendant la pandémie de COVID-19, sans qu’un médecin le recommande, ont été déboutées en Cour supérieure.
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Suspension des vols vers les destinations soleil : les voyageurs remboursés02 Février 2021Vous aviez planifié de prendre une pause de l’hiver pour vous réfugier au soleil? Avec la suspension temporaire de tous les vols vers le Mexique et les pays des Caraïbes jusqu’au 30 avril, vous pourrez obtenir un remboursement… selon votre mode de paiement.
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Parcomètres électroniques : une action collective autorisée contre Montréal et Québec29 Janvier 2021Les automobilistes qui ont fulminé contre les parcomètres électroniques les empêchant de prolonger la durée d’un stationnement ou d’utiliser les minutes inutilisées de l’usager précédent pourront poursuivre Montréal et Québec dans le cadre d’une action collective.
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Retour de location d’auto : préparez-vous à l’inspection19 Janvier 2021Rendre un véhicule une fois sa location terminée a, pour bien des gens, des airs d'examen de fin de session. Passera-t-il ou pas le test de l'inspection?
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Une action collective de 100 millions autorisée contre Québecor15 Janvier 2021La Cour supérieure du Québec a autorisé le recours contre Québecor pour avoir coupé le signal des trois chaînes de TVA Sports aux abonnés de Bell, lors des séries éliminatoires de hockey de 2019.
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Fini les frais pour les actes médicaux en pharmacie18 Décembre 2020Les patients qui consultent leur pharmacien pour des soins médicaux lorsque leur médecin de famille n’est pas disponible n’auront plus de frais à payer à compter du 25 janvier.
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Action collective contre Subway, qui poursuit la CBC17 Décembre 2020La Cour d’appel du Québec autorise une action collective contre Subway qui aurait servi des sandwichs au poulet sans «vrai poulet», alors que la chaîne de restauration rapide poursuit CBC pour diffamation.