Condamnations

L’entreprise Gascon Roshan pièces d’autos et son dirigeant Noor Mohammad Aiam ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses d’automobiles sans détenir le permis obligatoire. Les infractions ont été commises en décembre 2017 et janvier 2018, à Terrebonne.

Gascon Roshan pièces d’autos inc. est situé au 4930, chemin Gascon, à Terrebonne. L’entreprise devra payer des amendes totales de 9 000 $ et son administrateur, de 3 078 $.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

L’entreprise Blainville Chrysler Jeep Dodge a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant a été condamnée à payer 6 000 $ d’amendes.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à Blainville Chrysler Jeep Dodge d’avoir exigé, en novembre 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur le site Desmeules.ca pour des automobiles d’occasion. En effet, le commerçant ajoutait au prix annoncé des frais de transport et de préparation.

Blainville Chrysler Jeep Dodge est situé au 249, boulevard de la Seigneurie Ouest, à Blainville.

L’entreprise Automobile Services Plus inc. et son président, Hossein Tanoutasi, ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils ont payé respectivement des amendes de 3 000 $ et de 1 041 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir, en janvier 2019, vendu des garanties supplémentaires sans détenir le permis obligatoire.

Automobile Services Plus est situé au 6085, rue Saint-Jacques, à Montréal.  

Un commerçant d'auto qui offre des garanties supplémentaires doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. La loi l’oblige aussi à fournir un cautionnement et à déposer dans un compte en fidéicommis une partie des sommes payées par ses clients. Le cautionnement sert notamment à dédommager les clients en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 7 000 $ à Claudette Tremblay, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante responsable d’un cabinet d’assurance pour une durée de 5 ans et de lui imposer des conditions de rattachement à un cabinet d’une durée de 5 ans, si elle détenait à nouveau un certificat d’exercice valide.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Claudette Tremblay d’avoir manqué à ses obligations de dirigeante responsable du cabinet d’assurances 515963 N.B. inc., faisant affaire sous la raison sociale APAC, en permettant à des représentants de ne pas remplir leurs obligations et en permettant à des agents de télémarketing (c'est-à-dire des personnes non certifiées auprès de l’Autorité) d'offrir illégalement des produits d’assurance.

Par ailleurs, rappelons que le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné en 2018, une entente intervenue entre l’Autorité et le cabinet à l’égard de manquements similaires qui lui étaient reprochés.

Location Mirage et son ancien président ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 8 750 $ et son président, 3 276 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans toutefois détenir le permis requis par la loi.

Ils ont également reconnu avoir inscrit dans certains contrats une stipulation interdite, qui fixait à l’avance le montant de pénalité à payer dans le cas où le consommateur ne respecterait pas ses obligations, soit des frais de 105 $ pour un chèque sans provision ou un prélèvement bancaire refusé.

Les infractions ont été commises entre octobre 2016 et août 2017. Location Mirage était située au 2, rue Plourde, bureau 210, à Charlemagne.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné des accords intervenus entre Options Investissements, Louis Gauthier* et l’Autorité des marchés financiers. Le TMF a également imposé une pénalité administrative globale de 17 250 $ à Options Investissements ainsi qu’une pénalité administrative de 1 725 $ à Louis Gauthier pour divers manquements à la Loi sur les valeurs mobilières et à sa réglementation.

L’Autorité reprochait à Options Investissements les manquements suivants :

    •    Avoir fait défaut de transmettre un préavis écrit à l’Autorité alors qu’elle savait ou avait des motifs de croire que ses titres allaient être acquis;
    •    Avoir procédé à l’acquisition de titres alors que l’Autorité n’avait pas approuvé la transaction;
    •    Avoir fait défaut de nommer une personne désignée responsable entre le 19 avril et le 16 juillet 2019;
    •    Avoir fait défaut de transmettre des états financiers annuels conformes aux exigences de la réglementation;
    •    Avoir fait défaut d’aviser l’Autorité dès que possible que l’excédent de son fonds de roulement était déficitaire;
    •    Avoir fait défaut de respecter les exigences relatives à la tenue de dossiers.

Au moment des faits reprochés, Options Investissements était inscrite notamment à titre de courtier en épargne collective. En décembre 2019, l’entreprise a informé l’Autorité qu’elle désirait cesser ses activités. L’entièreté de sa clientèle a été transférée auprès d’un autre courtier en épargne collective.

L’Autorité reprochait à Louis Gauthier les manquements suivants :

    •    Avoir omis de remplir les responsabilités qui lui incombaient à titre de personne désignée responsable d’Options en permettant que celle-ci fasse défaut de tenir des dossiers consignant avec exactitude ses activités commerciales et ses affaires financières;
    •    Avoir aidé Options, à titre de président et unique actionnaire, à ne pas se conformer aux dispositions de la LVM et à sa réglementation, permettant que la société procède à l’acquisition de ses titres alors que l’Autorité n’avait pas approuvé la transaction.

Louis Gauthier était, jusqu’en juillet 2019, le président et actionnaire majoritaire d’Options. Il a également été inscrit auprès de l’Autorité à titre de représentant en épargne collective et de personne désignée responsable pour le compte d’Options jusqu’en avril 2019. Il a également été chef de la conformité auprès d’Options jusqu’en février 2018.

* À ne pas confondre avec Louis Gauthier détenteur du certificat no 170871 dans la discipline de l’assurance de personnes et exerçant au sein du cabinet La Compagnie d’assurance du Canada Sur la vie, également inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective et exerçant au sein de la firme Services d’Investissement Quadrus Ltée.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 47 000 $ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 90 jours à Georges Pierre Jr. en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Le 16 juillet 2019, le juge Langevin avait déclaré l'homme coupable de 7 chefs d’accusation de placement sans prospectus, 6 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et 4 chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à des investisseurs.

Notons que, le 28 février 2020, Georges Pierre Jr. a produit un avis d’appel des décisions sur la culpabilité et sur la peine. Le même jour, suite à une audition, la Cour supérieure a ordonné la remise en liberté de Georges Pierre Jr. jusqu’au terme de l’instance d’appel.

En 2009, Georges Pierre Jr. a fondé Investissements Nubia inc., une société visant à effectuer des prêts hypothécaires. De 2010 à 2014, il a sollicité et recueilli des investissements auprès de membres de sa communauté religieuse dans le but de financer les activités de la société.

Les sept investisseurs visés par l’enquête ont investi une somme totale d’environ 75 000 $. Au cours des années, Georges Pierre Jr. leur a laissé croire qu'Investissements Nubia effectuait des prêts d’argent, alors qu’elle n’avait en réalité jamais été en mesure de générer d’activités économiques, et ce, malgré le fait que les investisseurs continuaient à acheter des actions par paiements préautorisés.

Rappelons que l’autre défendeur dans ce dossier, Serge St-Martin, a plaidé coupable à un chef d’accusation de placement sans prospectus, un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation pour avoir transmis des informations trompeuses à un investisseur. Le 21 avril 2017, le juge Langevin l’a condamné à payer des amendes totalisant 11 000 $.

Jean-Pascal Lemieux a plaidé coupable aux trois chefs d’accusation de placement sans prospectus et aux trois chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs portés contre lui. Il a écopé d’amendes totalisant 21 000 $. Un prospectus est un document présentant un exposé de tous les faits importants sur les titres qui  sont offerts aux investisseurs.

Luc Vallée a plaidé coupable aux 22 chefs d’accusation portés contre lui, soit 11 chefs d’accusation de placement sans prospectus et 11 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Il a écopé d’amendes totalisant 115 500 $.

Martin Boily a plaidé coupable aux quatre chefs d’accusation portés contre lui, soit deux chefs d’accusation de placement sans prospectus et deux chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Il a écopé d’amendes totalisant 14 000 $.

Selon l’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers, les trois hommes ont offert à certains investisseurs, dans le cadre du projet Agroterre, des montages financiers permettant de faire des dons pour un montant plus élevé que le montant réellement déboursé, faisant ainsi miroiter aux donateurs un profit basé sur des retours fiscaux d’un montant plus élevé que celui auquel ils auraient eu droit.

Enfin, en lien avec le même dossier, un procès s’est tenu le 27 février 2020 à l’égard du défendeur Michael L. Carty. La juge a pris le dossier en délibéré.

Patrick Couture, faisant affaire sous le nom des Entreprises Pavage extrême, a été déclaré coupable d'infractions à Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé de 20 751 $ d'amendes.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d'avoir utilisé des contrats non conformes et d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits ainsi qu'un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

M. Couture a aussi été condamné pour avoir perçu le paiement de clients avant l'expiration du délai d'annulation. Il s'agit de récidives, puisque M. Couture avait été condamné pour les mêmes motifs en décembre 2016.

Les infractions ont été commises en juin 2017 à Shawinigan, et en juillet 2017 à Saint-Zacharie.

Au moment des infractions, l'entreprise avait comme lieu d'établissement le 135, rue Paradis, bureau 1, à Drummondville.

L’entreprise AirConfort Dépôt inc., faisant aussi affaire sous le nom des Groupes Éco-logie, ainsi que son administrateur Paul Tremblay et l’un de ses représentants, Sergio L. Cartaya, ont été déclarés coupables d’une infraction à Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’entreprise a écopé d’une amende de 3 000 $, tandis que son dirigeant et son représentant devront payer chacun une amende de 1 041 $.

L’Office de la protection du consommater leur reprochait d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses lors de la vente de leur appareil « récupérateur thermique Éco Vert » en garantissant une économie de l’ordre de 48 % sur la facture d’électricité, ce qui s’est révélé faux.

Ces représentations ont été faites en mars 2017, à Saint-Georges.

Au moment de l’infraction, l’adresse d’AirConfort Dépôt inc. était le 2045, autoroute Jean-Noël-Lavoie, à Laval.

L'entreprise Financement Standard Vert inc. (Standard Vert Québec) et son administrateur Bryce Bettencourt ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L'entreprise devra payer des amendes totalisant 12 791 $ et son administrateur, 3 582 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes auprès de consommateurs, soit que l'entreprise qui leur avait vendu une thermopompe avait fermé ses portes et qu'il leur fallait signer un nouveau contrat pour que la garantie puisse continuer à être valide ou, pour d'autres consommateurs, qu'ils pourraient réaliser d'importantes économies d'énergie. L'entreprise et son dirigeant ont aussi reconnu avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de l'admissibilité du client à des subventions.

Finalement, l'entreprise a reconnu avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits ainsi qu'un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. Les infractions ont été commises en juillet 2017, à Montréal et à Dorval, ainsi qu'en mars et avril 2017, à Saint-Raymond et à Saint-Gilles.

Au moment des infractions, l'adresse de Financement Standard Vert était le 1020, rue Bouvier, bureau 400, à Québec. L'entreprise a depuis cessé ses activités.

Les consommateurs qui ont fait affaire avec cette entreprise et qui ont une créance contre elle pourraient être indemnisés grâce au cautionnement qu'elle a dû verser à l'Office pour obtenir son permis de commerçant itinérant.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a accueilli la demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et a rendu diverses ordonnances à l’encontre de 9133-8079 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Bureau de change Alto) et de Giuseppe Muccari.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 45 000 $ à Bureau de change Alto pour l’ensemble des manquements constatés dans le cadre d’une inspection menée par l’Autorité, puis a révoqué le permis d’exploitation de l’entreprise.

Le TMF a également ordonné à Bureau de change Alto et à Giuseppe Muccari de remettre à l’Autorité tous leurs dossiers, livres et registres.

Enfin, le TMF a interdit à Giuseppe Muccari d’agir à titre de dirigeant ou administrateur d’une entreprise de services monétaires pour une période de cinq ans.

Rappelons que 9133-8079 Québec inc. détenait un permis d’exploitation à titre d’entreprise de services monétaires depuis novembre 2013. Giuseppe Muccari en était l’administrateur, l’actionnaire majoritaire et le dirigeant.

Le 29 juin 2015, 9133-8079 Québec inc. (qui faisait alors affaire sous le nom de Devises Nationales) a fait l’objet d’une décision du TMF lui imposant une pénalité administrative de 7 500 $ en raison de manquements constatés dans le cadre d’une inspection. L’entreprise et Giuseppe Muccari s’étaient alors engagés à corriger les manquements constatés.

Or, dans le cadre d’une inspection de suivi, l’Autorité a constaté que plusieurs des manquements n’avaient pas été corrigés.

Le Groupe Finance MK et sa présidente Karine Martel ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir conclu des contrats de prêt d’argent, entre décembre 2017 et mai 2018, sans détenir le permis requis. Le Groupe Finance MK, dont l’établissement est situé au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7 500 $ et sa présidente, 2 532 $.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur dans le but de protéger les consommateurs, notamment parce que la loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

L’entreprise Placements K.H. et deux de ses administratrices, Helai Khairzad et Geety Khairzad, ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Placements K.H. fait du commerce itinérant dans le domaine du chauffage. L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant et à sa présidente de l’époque, Helai Khairzad, d’avoir fait une fausse déclaration en mai 2017, lors de leur demande de permis de commerçant itinérant.

La demande aurait dû faire état du passé criminel de la présidente de l’entreprise, condamnée pour fraude en juin 2015. Par ailleurs, Placements K.H. et Geety Khairzad ont été condamnés pour avoir omis d’informer l’Office dans le délai prescrit d’un changement d’administrateur, alors que Geety Khairzad est devenue présidente de l’entreprise en juillet 2017.

L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes et ses administratrices, de 1 026 $ chacune.

L’établissement est situé au 1010, rue Simon, à Brossard.
 

Madame Shirley Tso et Monsieur Pin Yao ont plaidé coupable à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise.

Pour Shirley Tso, les périodes de déclaration vont du 2014-12-31 au 2017-04-01. Elle a écopé d'une peine d'emprisonnement de 6 mois moins 1 jour avec sursis et d'une amende de 90 000,37 $.

Quant à Pin Yao, cela concerne les périodes de déclaration du 2015-03-31 au 2016-03-01. Il a écopé d'une amende de 38 100,02 $

Les coaccusés ont reconnu avoir omis de remettre au fisc des montants de taxes perçus par des sociétés faisant des affaires dans le domaine de la restauration sous les raisons sociales Just Noodles et Asiatique Plus.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 19 juillet 2017, à Montréal et à Laval.

Mathias Marine Sports inc. et son vice-président Kevin Boutinont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exigé, pour une motoneige et des motocyclettes, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web.

L’entreprise et son vice-président ont aussi reconnu avoir omis d’inscrire, dans une publicité sur le Web concernant les modalités de crédit reliées à la vente de motos, toutes les mentions obligatoires. Les infractions ont été commises en avril et mai 2018, ainsi qu’en avril 2019.

Au Québec, il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

L’établissement est situé au 874, chemin des Patriotes, à Saint-Mathias-sur-Richelieu. L’entreprise a payé 9 000 $ d’amendes et son vice-président, 5 205 $.

L’entreprise Automobiles B-Line inc. et son président Jerome Leach ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 12 240 $ d’amendes et son président, de 4 404 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Lachine, entre septembre 2016 et avril 2017.

Au moment des infractions, Automobiles B-Line inc. était située au 270, rue Norman, bureau B, à Montréal.        

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Mourad Samir Fekari a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, entre décembre 2015 et février 2016.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Mourad Samir Fekari devra payer 3 276 $ d’amendes.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et Elite Forex et a imposé à cette dernière une pénalité administrative de 14 000 $.

L’Autorité reprochait à Elite Forex d’avoir commis divers manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), ce que cette dernière a reconnu. Ces manquements se détaillent ainsi :

• Avoir fait défaut de se conformer à un engagement;
• Avoir fait défaut de divulguer toutes les modifications aux renseignements contenus à la liste des personnes qui lui étaient liées;
• Avoir fait défaut de divulguer tous ses noms commerciaux ou dénominations sociales à l’Autorité dans les délais requis;
• Avoir fait défaut de consigner à son registre de transactions certaines des informations requises par la LESM et son règlement;
• Avoir fait défaut de recueillir certaines informations sur les clients conformément à la LESM;
• Avoir fait défaut de tenir à jour des dossiers complets contenant la documentation et les pièces justificatives nécessaires à l’identification de ses sources de liquidités utilisées dans le cadre de ses activités;
• Avoir fait défaut de consigner à ses dossiers les pièces lui permettant de préciser l’existence légale de ses cocontractants;
• Avoir fait défaut de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre les parties en considérant notamment les correctifs apportés par Elite Forex dans ses activités.

Stefan Alfredo Florin a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Pointe-Claire, entre janvier et mai 2016.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.