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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

178 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Gestion Impec RSB (La Pocatière)
    31 Mai 2021

    Fraude fiscale
    L’entreprise et son dirigeant ont mis en place un stratagème pour éviter de payer les taxes de vente.

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    L’entreprise Gestion Impec RSB et son dirigeant Steve Blanchet ont reconnu avoir facturé les taxes de vente à des clients sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec. Les amendes totalisent 46 781 $.

    Ces condamnations font suite à des perquisitions menées par Revenu Québec au domicile de Steve Blanchet en février 2019.

    Plus précisément, l’agence reprochait à l’entreprise pocatoise, spécialisée dans le domaine de l’entretien ménager, d’avoir mis en place un stratagème pour éviter d’avoir à gérer la TVQ et la TPS perçues sur ses fournitures.

    Revenu Québec indique que ce subterfuge, qui s’est déroulé de novembre 2015 à octobre 2017, a permis à l’entreprise d’éviter de verser un montant de 11 524 $ en TVQ et de 5778 $ en TPS.

     

  • Entretien Logistek (Longueuil)
    31 Mai 2021

    Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant)
    L’entreprise a notamment utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien sans détenir le permis requis.

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    L’entreprise Entretien Logistek et son dirigeant Richard Côté ont été condamnés pour avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis valide et avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes.

    Ils mentionnaient notamment aux gens que l’entreprise qui leur avait vendu la thermopompe avait cessé ses activités et qu’ils avaient repris ses contrats.

    L’entreprise et son dirigeant ont été condamnés pour plusieurs autres infractions, dont celles d’avoir prétendu à tort être membres de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), d’avoir utilisé des contrats non conformes et de ne pas y avoir annexé un formulaire de résolution qui permet aux consommateurs de les annuler dans un délai de 10 jours.

    L’entreprise devra acquitter des amendes de 67 527 $ et son dirigeant, 35 124 $.

    Les infractions se sont produites entre janvier et juin 2018 à Victoriaville, Farnham, Sherbrooke, Wotton, Saguenay, Mont-Laurier et La Pêche.

    Ce n’est pas la première fois que les deux contrevenants se font prendre en faute. Ils ont été reconnus coupables en 2019 et 2020 pour des infractions du même genre à Saguenay, Sherbrooke, Gatineau, Mont-Laurier et Granby.

    Au moment des infractions, l’adresse de l’établissement était le 1742, avenue Victoria, bureau 205, à Longueuil.

    L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

  • C.C. Confort (Brossard)
    31 Mai 2021

    Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant)
    La dirigeante de l’entreprise et trois de ses représentants ont effectué des représentations trompeuses dans le cadre de la vente de thermopompes.

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    L’entreprise C.C. Confort, sa dirigeante Helai Khairzad et trois de ses représentants, Giancarlo Zegarra, Gabriel Guitard et Tommy Viboux, ont plaidé coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter des clients dans le cadre de la vente de thermopompes, en plus d’effectuer des représentations trompeuses au sujet des économies d’énergie auxquelles ils pouvaient s’attendre avec leur appareil. Ils ont également utilisé des contrats non conformes.

    L’entreprise devra acquitter des amendes totalisant 26 334 $ et sa dirigeante, 6648 $. Il s’agit dans les deux cas de récidives. Quant à Zegarra, Guitard et Viboux, ils ont écopé respectivement d’une amende de 2196 $, 1046 $ et 900 $.

    Les méfaits, qui remontent entre septembre 2018 et avril 2019, se sont déroulées à Saint-Stanislas-de-Champlain, Sainte-Anne-de-la-Pérade, Sainte-Thècle et Sainte-Catherine.

    Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6185, boul. Taschereau, bureau 115, à Brossard.

    L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

  • Garanties Trans Ameri-Care (Châteauguay)
    31 Mai 2021

    Argent non déposé dans le compte en fidéicommis
    L’entreprise n’a pas déposé la portion de l’argent perçu des clients dans un compte en fidéicommis. Elle a perdu son permis depuis.

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    L’entreprise Garanties Trans Ameri-Care et l’un de ses administrateurs, Claude Joubert, ont été déclarés coupables de ne pas avoir déposé dans leur compte en fidéicommis dans le temps requis la portion des montants perçus des clients qui achetaient une garantie supplémentaire pour leur automobile.

    Ils devront payer des amendes respectives de 16 120 $ et 11 120 $.

    Soulignons que l’entreprise a perdu, en 2019, son permis à titre de commerçant de garanties supplémentaires d’automobiles. Un administrateur provisoire désigné par l’Office de la protection du consommateur a pris la relève depuis pour gérer les réclamations des consommateurs.

    L’établissement était situé au 134, boul. Saint-Jean-Baptiste, bureau 200, à Châteauguay. Les infractions ont été réalisées en juin 2018.

  • Le Centre de performance District Elite Dorval (Dorval)
    31 Mai 2021

    Studio de santé («gym») sans permis
    L'entreprise a été condamnée pour avoir opéré sans détenir de permis.

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    Le Centre de performance District Elite Dorval a écopé d’une amende de 3000 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

    La faute a été constatée en octobre 2018 au 2101, autoroute Félix-Leclerc, à Dorval.

    Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

  • Boulangerie Kascher de qualité, Pâtisserie Internationale, restaurant Comptoir 400, Ginkgo Café & Bar (Montréal) et 16 autres
    31 Mai 2021

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs ont été détectées dans ces établissements.

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Boulangerie Kascher de qualité, 5855, av. Victoria, Montréal, 9000 $, octobre 2018, février et août 2019
    Pâtisserie Internationale, 886, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 2800 $, mars et avril 2019
    Restaurant Comptoir 400, 400, Place Jacques-Cartier, Montréal, 2100 $, mai et novembre 2019
    Ginkgo Café & Bar, 308, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 2000 $, mai 2019
    Burger King #12829, 55, boul. Crémazie Ouest, Montréal, 2000 $, mai 2019
    Garderie Rêves d’enfance, 6950, rue Jean-Tavernier, Montréal, 1800 $, février 2019
    La Croissanterie Hutchison, 5200, rue Hutchison, Montréal, 1000 $, octobre 2019
    Brûlerie St-Denis, 1389, avenue Laurier Est, Montréal, 1300 $, mai 2019
    Restaurant Jade Quartier Chinois, 67, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1900 $, septembre 2019
    Shahrazad resto-café, 1242, rue Crescent, Montréal, 1900 $, mai 2019
    Mikado Laurier, 399, avenue Laurier Ouest, Montréal, 1200 $, janvier 2020
    Beaufort Café, 414, rue Saint-Zotique Est, Montréal, 1200 $, décembre 2019
    Pâtisserie de la Gare, 24, avenue Westminster Nord, Montréal Ouest, 1600 $, octobre 2019
    Restaurant S.O. QUN, 1587, rue Saint-Denis, Montréal, 2000 $, juin 2019
    Bagel Henri Bourassa, 443, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 1600 $, octobre 2019
    Restaurant Itamea, 1283, rue Beaubien Est, Montréal, 1000 $, mars 2019
    Café Bistro Souvenir, 1261, av. Bernard, Montréal, 1500 $, septembre 2019
    Allô Mon Coco, 5685, chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, 1000 $, juillet 2019
    Boucher An-Nasr, 250, Place du Marché-du-Nord, Montréal, 1000 $, octobre 2019
    Restaurant Terra Verde, 159, rue Saint-Antoine Ouest 139A, Montréal, 1000 $, mars 2020

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Sidou Café, restaurant Petit Seoul, Kaido Sushi, Pâtisserie Boulangerie Café Vinh Hing (Montréal) et six autres
    31 Mai 2021

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

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    Sidou Café, 2015, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2000 $, octobre 2019
    Restaurant Petit Seoul, 5245, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1900 $, mai 2019
    Kaido Sushi, 8616, av. Chaumont, Montréal, 1500 $, septembre 2019
    Pâtisserie Boulangerie Café Vinh Hing, 939, boul. Decarie, Montréal, 1500 $, février 2019
    Restaurant Keung Kee, 70, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1500 $, juillet 2019
    Produit Pita Achtaroute (pâtisserie), 1575, rue Antonio-Barbeau, Montréal, 1800 $, février 2020
    Sushi Kanda Plus, 7325, boul. Langelier, Montréal, 1200 $, avril 2019
    Al’s sous-marin pizzeria, 8287, boul. Maurice-Duplessis, Montréal, 1200 $, mai 2019
    Restaurant Le Beaujolais, 1231, Montée de Liesse, Montréal, 1200 $, novembre 2019
    Restaurant Homard fou, 410, Place Jacques-Cartier, Montréal, 1000 $, septembre 2019

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Pizza Rebecca Express et Restaurant Barros Luco (Montréal)
    31 Mai 2021

    Alimentation – Malpropreté et présence d’insectes ou de rongeurs
    Les locaux et le matériel n’étaient pas propres et les inspecteurs ont trouvé des traces d’insectes ou de rongeurs.

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    Ces deux commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres. Ils ont aussi contrevenu au règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Pizza Rebecca Express, 9211, boul. Saint-Michel, Montréal, 8250 $, septembre et octobre 2019
    Restaurant Barros Luco, 5201, rue Saint-Urbain, Montréal, 3000 $, mai 2019

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Raymond Béchard
    31 Mai 2021

    Exercice illégal de l'activité de courtier
    L’homme écope d’une peine de prison et d’amendes de 123 000 $ pour avoir floué des investisseurs.

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    La Cour du Québec a imposé des amendes de 123 000 $ à Raymond Béchard, en plus de le condamner à une peine de prison de six mois.

    L’homme a reconnu sa culpabilité à 17 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, soit l’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, le placement sans prospectus et la transmission d’information fausse ou trompeuse à plusieurs investisseurs au sujet d’une opération sur des titres.

    Raymond Béchard a formé un groupe d’investisseurs, alors qu’il travaillait dans une école secondaire à titre de récréologue. L’Autorité indique qu’il a reçu des montants totalisant 150 000 $ en provenance de sept personnes. Or, plutôt que de les investir, il s’en est servis pour ses dépenses personnelles.

    L’accusé a collaboré à l’enquête. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a remboursé ses victimes d’une somme partielle d’environ 100 000 $. Malgré tout, le magistrat a évoqué plusieurs facteurs aggravants pour expliquer son verdict, dont la durée des infractions, la relation de confiance et/ou d’amitié qu’il avait développée avec ses victimes, l’utilisation d’un stratagème visant à les flouer et le profit qu’il a réalisé à leur dépens.

  • Dany (Claude) Gagnon
    31 Mai 2021

    Exercice illégal et placements sans prospectus
    Il a exercé des activités de placement auprès du public sans avoir déposé de prospectus auprès de l’Autorité des marchés financiers.

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 22 000 $ au président et actionnaire majoritaire de la société Vin and Wine, Dany (Claude) Gagnon, en plus de lui interdire d’effectuer toute opération sur valeurs pour le compte d’autrui.

    L’Autorité des marché financiers reprochait à M. Gagnon d’avoir procédé à plusieurs reprises, en 2017, au placement d’une forme d’investissement auprès du public, sans avoir déposé au préalable un prospectus ou bénéficié d’une dispense. Celle-ci consistait en des contrats sur dette convertible de la société Vin and Wine.

    Selon la preuve présentée, le but de ces placements était de développer une application mobile visant à conseiller les consommateurs sur la qualité des vins.

  • Location Accès Crédit
    31 Mai 2021

    Sanctions administratives (produits et services financiers)
    L’entreprise a écopé d’une pénalité de 75 000 $ pour divers manquements à la loi.

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    L’Autorité des marché financiers a imposé une pénalité administrative de 75 000 $ à Location Accès Crédit à cause de plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

    Parmi les fautes reprochées, l’Autorité mentionne le fait de ne pas avoir décrit le produit aux clients et de ne pas s’être assuré que les employés des concessionnaires n’avaient pas ajouté le produit à leur insu dans leur contrat de financement. On lui reproche aussi d’avoir omis de dévoiler la rémunération obtenue pour la vente, alors que celle-ci dépassait 30 % du montant de la prime.

    Enfin, l’entreprise a été blâmée pour ne pas avoir remis aux consommateurs l’avis de résiliation de contrat et celui de libre-choix

    Soulignons que Location Accès Crédit s’est engagée à n’offrir ou distribuer à ses clients aucun produit d’assurance au Québec pour une durée de cinq ans.

  • Restaurant Basha, Restaurant Buffalo Bill Wings (Montréal)
    31 Mai 2021

    Exploitation d'un commerce sans permis
    Ces deux commerçants ont exploité des activités en restauration sans être titulaires d’un permis valide.

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    Le restaurant Basha, dont les locaux sont situés au 666, rue Sherbrooke Ouest, à Montréal, devra payer une amende de 2000 $ pour une infraction relevée en avril 2019.

    Même chose pour le Restaurant Buffalo Bill Wings, situé au 3171, rue Saint-Jacques, à Montréal. Il a écopé d’une amende de 2000 $ pour une faute qui remonte à octobre 2019.

    Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

  • Michel Pronovost (Trois-Rivières), André Gilbert (Saint-Benoît-Labre), Kassim Hassan (Montréal), Yvan Létourneau (Québec), Marco Tremblay (Saguenay), Laurent Corriveau (Longue-Rive) et autres
    19 Avril 2021

    Contrebande de tabac
    Vingt contrevenants, dont plusieurs récidivistes, ont écopé d’amendes totalisant plus de 2,4 millions de dollars pour contrebande de tabac.

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    Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Ils ont écopé d’amendes totalisant plus de 2,4 millions de dollars. Six d’entre eux devront aussi purger une peine de prison. Ces dernières varient de 15 jours à 8 mois.

    Parmi les contrevenants épinglés, 18 résident au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

    Travis Adams, 36 ans, Akwesasne, 100 000 $ et 15 jours de prison, janvier 2021 (récidiviste).
    André Gilbert, 66 ans, Saint-Benoît-Labre, 10 000 $ et 90 jours de prison de façon consécutive, Janvier 2021 (multirécidiviste).
    Kassim Hassan, 48 ans, Montréal, 42 545 $ et 40 jours discontinus de prison, janvier 2021 (récidiviste).
    Yvan Létourneau, 64 ans, Québec, 57 000 $ et 60 jours discontinus de prison, Mars 2021 (récidiviste).
    Jean Perron, 64 ans, Magog, 39 049 $ et 90 jours discontinus de prison, février 2021.
    Marco Tremblay, 55 ans, Saguenay, 191 826 $ et 8 mois de prison, février 2021 (récidiviste).

    Laurent Corriveau, 66 ans, Longue-Rive, 74 527 $, mars 2021 (récidiviste).
    Francis Dagenais, 30 ans, Blainville, 282 052 $, décembre 2020.
    Rémi-Julien Duplantie, 25 ans, Vaudreuil-Dorion, 235 000 $, février 2021.
    Jacques Durocher, 72 ans, Granby, 80 206 $, janvier 2021.
    Réjean Guay, 70 ans, Beaumont, 55 308 $, mars 2021.
    Louis Lecompte, 32 ans, Salaberry-de-Valleyfield, 108 099 $, mars 2021.
    Louise Simon Mathieu, 71 ans, Québec, 90 100 $, février 2021.
    Carl Milette, 49 ans, Rimouski, 57 000 $, décembre 2020.
    Marielle Papineau, 63 ans, Roxton Pond, 161 992 $, janvier 2021.
    Michel Pronovost, 76 ans, Trois-Rivières, 298 000 $, mars 2021 (multirécidiviste).
    Michael Ronalds, 40 ans, Listuguj, 158 408 $, janvier 2021.
    Ashley Rostchild Victor, 47 ans, Montréal, 266 069 $, février 2021.

    Michel Pronovost, qui a écopé des plus fortes amendes dans ces affaires, en est à son quatrième dossier en matière de contrebande du tabac. Le Trifluvien a indiqué dans sa déclaration avoir vendu un total de 400 000 cigarettes.

    Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées de concert avec la Gendarmerie royale du Canada et la Sûreté du Québec. Les services de police des villes de Montréal, Québec et Granby, la Sécurité publique de Saguenay et la Régie intermunicipale de police Roussillon ont aussi participé aux interventions.

    Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

  • Crêperie Saint-Paul, Monsieur Steerburger (1974), Restaurant Hinnawi Bros Bagel et Café, Marché Victoria oriental Montréal, Toi Moi et Café (Montréal) et 18 autres
    19 Avril 2021

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs ont été détectées dans ces établissements.

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Crêperie Saint-Paul 163B, rue Saint-Paul Est, Montréal, 4000 $, mai et juillet 2019.
    Monsieur Steerburger (1974) 1198, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 3900 $, novembre 2018 et février 2019.
    Restaurant Hinnawi Bros Bagel et Café 2002, rue Mackay Montréal, 3900 $, août et octobre 2019.
    Marché Victoria oriental Montréal 6324, avenue Victoria, Montréal, 3000 $, septembre 2018.
    Toi Moi et Café 244, avenue Laurier Ouest, Montréal, 1800 $, mars 2019.
    La nouvelle Boulangerie de Montréal 150, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 110, Montréal, 1600 $, juillet 2019.
    Cuisine indienne Thali 1409, rue Saint-Marc, Montréal, 2000 $, novembre 2019.
    Restaurant Barros Luco 5201, rue Saint-Urbain, Montréal, 2000 $, juillet 2019.
    Restaurant Banh Mi Madame Ly 766, rue Beaubien Est, Montréal, 1900 $, juin 2019.
    Restaurant Arts Café 201, avenue Fairmount Ouest, Montréal, 1900 $, juillet 2019.
    Restaurant Fruits de mer Dynastie 1008, rue Clark, bureau 107, Montréal, 1600 $, juillet 2019.
    Subway 2846, rue de Salaberry, Montréal, 1600 $, septembre 2019.
    Restaurant Le Jardin de Panos 521, avenue Duluth Est, Montréal, 1300 $, novembre 2019.
    Sushi Plus 2101, avenue Dollard, Montréal, 1700 $, juillet 2019.
    Restaurant Kim Fung 1111, rue Saint-Urbain M05, Montréal, 1700 $, juillet 2019.
    Heure Sushi XP – Verdun (Sushi Time) 4534, rue Wellington Montréal, 1600 $, mars 2019.
    Pharmaprix 2635, avenue Van Horne Montréal, 1400 $, décembre 2019.
    Restaurant La Prep 433, rue Chabanel Ouest, suite 102, Montréal, 1250 $, décembre 2018.
    Café Coyote 751, rue Beaubien Est, Montréal, 1200 $, novembre 2018.
    Centre de la petite enfance Lafontaine 500, rue Roy Est, Montréal, 1200 $, mai 2019.
    Pâtisserie suisse viennoise 297, boul. Saint-Jean, Pointe-Claire, 1200 $, juillet 2019.
    Madisons New-York Grill & Bar 5222, rue Sherbrooke Est, Montréal, 1100 $, août 2019.
    Dépanneur Siva 621, rue Jarry Ouest, Montréal, 1000 $, mars 2019.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Canada Pardon Services
    19 Avril 2021

    Contrat non conforme
    L’entreprise et son dirigeant ont notamment omis de divulguer tous les renseignements requis et de rembourser des clients qui avaient annulé leur contrat.

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    Canada Pardon Services et son dirigeant Hicham Chridi ont fait l’objet de plus d’une centaine de plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC) en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise, qui propose d’aider les personnes qui ont un antécédent judiciaire à obtenir un Pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, se présente sur le web d’une façon qui pourrait laisser croire qu’il s’agit d’un service gouvernemental, alors que ce n’est pas le cas.

    L’entreprise ontarienne et Hicham Chridi ont plaidé coupable de n’avoir pas divulgué tous les renseignements requis lors de transactions en ligne ou par téléphone, de ne pas avoir transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant la transaction et d’avoir perçu des sommes avant d’exécuter leurs obligations. L’entreprise est aussi blâmée pour ne pas avoir remboursé des clients qui avaient annulé leur contrat dans les délais prévus.

    Les infractions ont été commises entre octobre 2017 et juillet 2018 à Laval et Saint-Eugène-de-Grantham. L’entreprise a été condamnée à payer 12 123 $ d’amendes et son dirigeant, 7314 $.

    Canada Pardon Services et Hicham Chridi avaient plaidé coupables à des accusations similaires en 2019.

    Les transactions par Internet et par téléphone sont considérées comme des contrats conclus à distances. Au Québec, la loi oblige ces commerçants à donner aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant la transaction et à leur transmettre, dans les 15 jours suivants, un contrat écrit. Si l’entente n’est pas respectée, les consommateurs peuvent annuler leur transaction et se faire rembourser.

    Le siège social de Canada Pardon Services est situé au 1252, avenue Lawrence Est, bureau 202, à Toronto.

  • Cabinet Danielle Guilbault et associés (Danielle Guilbault)
    19 Avril 2021

    Conseiller en valeurs sans permis
    Elle a exercé des activités en valeurs mobilières sans être inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers comme courtière ou conseillère.

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 45 000 $ au Cabinet Danielle Guilbault et associés et de 35 000 $, à sa dirigeante Danielle Guilbault.

    Cette décision fait suite à une enquête menée par l’Autorité des marché financiers en lien avec la mise en place d’un programme de dons planifiés établi sous la forme de contrats d’investissement. Danielle Guilbault n’était pas inscrite auprès de l’organisme comme courtière ou conseillère en valeurs mobilières, ce qui contrevient à la Loi sur les valeurs mobilières.

    Le Tribunal a radié l’inscription du cabinet. Il a aussi suspendu le certificat d’exercice de Danielle Guilbault en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en assurance de dommages pour une période de cinq ans, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante d’un cabinet d’assurances pour la même période.

  • Gym St-François (Laval) et Centre Crossfit Plateau (Montréal)
    19 Avril 2021

    Studio de santé («gym») sans permis
    Ces deux entreprises ont été condamnées pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis.

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    Ces centres de santé et leurs propriétaires devront payer des amendes variant entre 4136 $ et 10 790 $ pour avoir opéré sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.

    Gym St-François (Markus Erdan) 1235, montée du Moulin, bureau 4, Laval, 10 790 $, juillet 2019.

    Centre Crossfit Plateau (Simon Belzile) 165, rue Saint-Viateur Est, Montréal, 4136 $, juillet 2019.

    Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci permet notamment de protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

  • Café Le Placard, Liège restaurant, restaurants Buffalo Bill Wings, Kiskeya et Branzino (Montréal)
    19 Avril 2021

    Exploitation d'un commerce sans permis
    Ces cinq entreprises ont exercé des activités de restaurateur sans être titulaires d’un permis valide.

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    Café Le Placard 2129, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2000 $, février 2019.
    Liège restaurant 881, rue de Liège Ouest, Montréal, 2000 $, juillet 2019.
    Restaurant Buffalo Bill Wings 3171, rue Saint-Jacques, Montréal, 2000 $, août 2019.
    Restaurant Kiskeya 3211, rue Denis-Papin, Montréal, 2000 $, mars 2019.
    Restaurant Branzino 50, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, 2000 $, décembre 2019.

    Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

  • Boulangerie et pâtisserie Kubera, boulangerie Notre Maison, marché Botinda, restaurant Chez Ping, Café My Way (Montréal)
    19 Avril 2021

    Alimentation – Malpropreté et présence d’insectes ou de rongeurs
    Les locaux et le matériel n’étaient pas propres et les inspecteurs ont trouvé des traces d’insectes ou de rongeurs.

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    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres, en plus de contrevenir au règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Boulangerie et pâtisserie Kubera 10 553, avenue Drapeau, Montréal, 9600 $, février et mars 2019.
    Boulangerie Notre Maison 4101, boul. Saint-Laurent, Montréal, 5800 $, juin et octobre 2018.
    Marché Botinda 4054, rue Saint-Catherine Est, Montréal, 5500 $, février 2019.
    Restaurant Chez Ping 7401, boul. Newman 01, Montréal, 3900 $, février 2019.
    Restaurant Sara 1, avenue du Mont-Royal Ouest, Montréal, 3500 $, mars 2019.
    Wow Sushi 50, rue Rachel Est, Montréal, 3500 $, mars 2019.
    Café My Way 2338, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2500 $, juillet 2019.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Restaurant Souvlaki Tripolis, Pho Mont-Royal, restaurant La Louisiane, Sushi Kanda Plus, restaurant Pizzeria Hochelaga (Montréal) et autres
    19 Avril 2021

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

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    Restaurant Souvlaki Tripolis 679, rue Saint-Roch, Montréal, 2000 $, juillet 2019.
    Pho Mont-Royal 1235, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2000 $, Mars 2019.
    Restaurant La Louisiane 5850, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1600 $, septembre 2019.
    Sushi Kanda Plus 7325, boul. Langelier, Montréal, 1500 $, juin 2019.
    Restaurant Pizzeria Hochelaga 4743, rue Hochelaga, Montréal, 1400 $, juin 2019.
    Bistro Alex H 5862, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1300 $, août 2019.
    Restaurant Seoul Bento 3281, boul. Cavendish, Montréal, 1200 $, mars 2019.
    Caravane Café Boire Manger Découvrir 3506, avenue Lacombe, Montréal, 1200 $, février 2019.
    Restaurant Tandoor Plus 1720, rue d’Oxford, Montréal, 1250 $, février 2019.
    Le MajesThé 2075, boul. Robert-Bourassa, Montréal, 1200 $, juillet 2019.
    Arahova Souvlaki Lasalle 8051, boul. Newman, Montréal, 1200 $, août 2019.
    Pizzeria Moretti 1059, rue Wellington, Montréal, 1200 $, août 2019.
    Restaurant Jade Quartier Chinois 67, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1100 $, juillet 2018.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.