Condamnations

L’Office de la protection du consommateur (OPC) reproche à Gabriel Bolduc d’avoir acquis des automobiles en vue de les revendre à Saint-François-Xavier-de-Brompton en 2019 et 2020. Il a agi comme un commerçant de véhicules routiers sans détenir le permis adéquat.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis délivré par l’OPC. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques pour mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le projet Bambino, dirigé depuis 2015 par Revenu Québec, visait à faire condamner des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à la garde d'enfants à Québec, à Trois-Rivières, à Drummondville et à Brossard.

Neuf personnes ont été reconnues coupables d’avoir aidé des parents à faire des déclarations fausses ou trompeuses, en vue d’obtenir des crédits d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Hober Antonio Perez Ballastero, 59 ans, Québec, 58 190 $, 90 jours de détention (probation de 12 mois);
Arbey Vasquez Bermudez, 32 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Alexander Vasquez Bermudez, 38 ans, Drummondville, 330 634,76 $; 
Cristian Andres Vasquez Castaneda, 33 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Yony Fabian Perez Grajales, 34 ans, Drummondville, 130 604,13 $;
Dubis Cecilia Iglesias Alvarez, 50 ans, Québec, 6 000 $;
Ali Salomon Zakzuk Gavaria, 51 ans, Québec, 234 204,63 $ (2 condamnations);
Monica Nino Tellez, 56 ans, Québec, 67 290,63 $;
Yenni Carolina Collazos, 34 ans, Trois-Rivières, 16 000 $.

Par ailleurs, 25 parents qui ont participé à ce stratagème ont plaidé coupables et ont été condamnés à payer des amendes totalisant 36 000 $.

Mélanie Poitras a plaidé coupable à une poursuite de Revenu Québec contre elle-même et sa société de Rosemère, qui offre des services de conciergerie et d'entretien. Elle a reconnu de fausses déclarations de taxes, de 2016 à 2018.

Elle-même et sa compagnie ont été condamnées à payer des amendes totalisant 43 594 $.

L’entreprise automobile Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge a reconnu avoir omis de remettre à une cliente l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Cet avis indique qu’il est possible d’annuler un contrat d’assurance souscrit dans les 10 jours de sa signature.

Lors d’une transaction portant sur le financement d’un véhicule d’occasion, Cédric Rougeau a déclaré à sa cliente qu’elle devait obligatoirement souscrire à une assurance-vie. De plus, alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait commencé une enquête, Cédric Rougeau a entrepris des démarches afin de faire signer rétroactivement à la cliente un document attestant qu’elle avait bien reçu ces documents, afin d’éviter une sanction.

Cédric Rougeau a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation portés contre lui, soit d’avoir exercé des pressions indues ou employé des manœuvres dolosives pour inciter une cliente à se procurer un produit ou un service financier et d’avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cadre ou en vue d’une enquête.

Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge et Cédric Rougeau ont été respectivement condamnés à payer 8 000 $ et 9 500 $ d’amendes.

L’entente a été conclue devant le juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Rimouski, à la suite d’une poursuite pénale intentée par l’AMF.

L’Autorité des marchés financiers reproche à Ramy Attara d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de ses clients à 15 reprises en ne transmettant pas les primes d’assurances aux assureurs. Elle lui reproche aussi d’avoir communiqué de fausses informations concernant les couvertures d’assurances et de s’être approprié à des fins personnelles l’argent confié dans l’exercice de son mandat (10 000 $).

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé à Ramy Attara une pénalité de 22 000 $ à et révoqué son certificat en assurance de dommages. Il lui interdit d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet pour une période de cinq ans.

En fin de compte, les clients concernés n’ont pas subi de préjudice : le cabinet grossiste avec qui Ramy Attara faisait affaire et le Fonds d’indemnisation des services financiers ont assumé le paiement des primes non remises aux assureurs.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité de 15 000 $ à Sécurvie pour une série de manquements en 2019 et 2020, ainsi qu’à son dirigeant principal Éric Harvey (3 500 $).

L’entreprise a contrevenu à ses obligations de supervision, de supervision de stagiaire, de récolte et d’analyse des informations nécessaires afin de bien connaître les besoins des clients, de respect des procédures de remplacement en matière d’assurance, de tenue adéquate des dossiers clients et d’apport des correctifs nécessaires à la suite de l’inspection initiale.

Le TMF interdit aussi à Éric Harvey d’agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de 18 mois à compter de la nomination d’un nouveau dirigeant responsable.

Le TMF a pris en considération la collaboration de Sécurvie et d’Éric Harvey avec l’Autorité. Éric Harvey a également exprimé sa volonté de s’amender.

L’entreprise Symbiose naturelle et Robert Leclerc ont été condamnés à des amendes de 3 000 $ et de 1 050 $ pour avoir fait du commerce itinérant en juillet 2019 à Repentigny sans détenir de permis. Au moment de l’infraction, l’entreprise était établie à Montréal.

Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement du commerçant.

L’Office de la protection du consommateur reproche à Solution Hydro Solaire d’avoir entravé le travail de son enquêteuse, en refusant de lui fournir les renseignements et les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions, tels que des contrats, des relevés de comptes, ainsi que des copies de chèques ou de paiements reçus du Fonds vert des Autochtones d’Amérique.

L’entreprise, située à Saint-Roch-de-Richelieu au moment des faits, a plaidé coupable et devra payer une amende de 3 000 $.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions.

La Cour du Québec les a condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi, sans être titulaires d’aucun permis exigés par la loi.

Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, ainsi que la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant :

Stéphane Perron, 52 ans, Chicoutimi, 265 000 $ et 90 jours d'emprisonnement (multirécividiste);
Erick Schumann, 37 ans, Drummondville, 80 997,20 $;
Kayden Trey Condo, 21 ans, Listuguj, 51 911,60 $;
Guy Ainsley, 53 ans, Thetford Mines, 23 840 $;
Line Langelier, 60 ans, Thetford Mines, 16 728 $;
Karl Drolet, 60 ans, Shawinigan, 44 651 $.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Saguenay et la Sûreté municipale de Thetford Mines.

Il a été condamné à plus de 242 00 $ d’amendes et à une peine de prison de 24 mois avec sursis.

Revenu Québec rapporte que Patrick Jacob, administrateur de Game Zone, a perçu des taxes sans les remettre au gouvernement durant quatre ans (2014 – 2018). Par le biais de son entreprise de location et de vente de jeux vidéo, des retenues à la source étaient également prélevées sur les paies des employés, mais elles n'ont jamais été remises à Revenu Québec.

Une perquisition effectuée au lieu d’affaire en avril 2019 a permis d’établir les faits.

L’entreprise Gestion Auto Sia (9328-2564 Québec) devra payer des amendes de 12 000 $ pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, alors qu’elle n’avait pas le permis.

Ces infractions ont été relevées par les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) à Montréal, entre juillet et décembre 2019.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs, doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques afin de mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’OPC, ils doivent notamment déposer un cautionnement, lequel peut servir à les indemniser au besoin.

L’entreprise longueuilloise Énergie Vert (9266-0851 Québec) et sa présidente-secrétaire, Aline Forget, ont indiqué à des clients potentiels qu’ils pouvaient bénéficier de conseils pour réduire leur facture d’électricité, alors qu’il s’agissait d’un prétexte pour leur vendre une thermopompe.

Les faits reprochés ont été commis à Plessisville et à Québec, en novembre et décembre 2018. L’entreprise devra acquitter des amendes de 9 000 $ et son administratrice, 3 138 $.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 655, boulevard Jean-Paul-Vincent, à Longueuil.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

François Gravel, faisant affaire sous le nom d’Asphalte Québec, a été condamné à 6 300 $ d’amendes pour avoir notamment fait du commerce itinérant sans détenir de permis.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait également d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi, en plus d’avoir perçu un paiement avant l’expiration du délai de 10 jours pendant lequel le consommateur peut annuler le contrat.

Les fautes, qui remontent à avril et juin 2019, se sont produites à Longueuil et Sainte-Adèle.

Au moment des infractions, l’entreprise était située au 2755, route 335, à Saint-Calixte.

Au Québec, toute personne qui fait du commerce itinérant doit détenir un permis de l’OPC. Elle doit aussi verser un cautionnement afin de protéger les consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Deux d’entre eux devront aussi purger une peine de prison. Celles-ci varient de 90 jours à 9 mois.

Parmi les contrevenants, six demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, ainsi que la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant.

Henri Fortin, 74 ans, Jonquière, 25 000 $ et 9 mois de prison (multirécidiviste);
Denis Maynard, 73 ans, Upton, 188 634 $ et 90 jours de prison (récidiviste);
Claude Stevens, 61 ans, Trois-Rivières, 76 560 $;
Deven Giasson Phillips, 31 ans, Kahnawake, 74 500 $ (récidiviste);
José-Luis Frontado, 56 ans, Laval, 50 000 $;
Gérard Favreau, 64 ans, Sherbrooke, 18 000 $ (récidiviste).

Maynard, un de ceux qui a écopé des plus fortes sentences, s’est vu saisir plus de 253 000 cigarettes de contrebande, en plus de sa camionnette ayant servi au transport de la marchandise, à la suite de deux perquisitions. Son permis de conduire a également été suspendu pour une période de six mois.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le Service de police de la Ville de Saguenay, le Service de police de la Ville de Sherbrooke et la Régie intermunicipale de police Roussillon.

L’individu, Stephen Patry, un administrateur d'une entreprise de récupération de marchandises liée principalement à l’achat et la revente de catalyseurs, a reconnu n’avoir jamais produit de déclarations de taxes après avoir inscrit une entreprise, «Cash for Cats», aux fichiers de la TPS et de la TVQ en 2017.

L’analyse de Revenu Québec démontre que des sommes respectives de 147 631 $ et de 294 521 $ figuraient en TPS et en TVQ sur les factures saisies, mais qu’il n’y avait eu aucun suivi. « Ces factures ont été produites par l’entreprise au cours de la période du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2019. Les recherches ont toutefois révélé que ces montants n'ont jamais été déclarés, pas plus qu'ils n'ont été remis à Revenu Québec, alors que toutes ces factures avaient fait l'objet d'un paiement », indique l’agence gouvernementale par voie de communiqué.

L’individu, âgé de 49 ans, a été condamné à payer une amende de 420 000 $ et à purger une peine de prison de quatre mois.

Cette condamnation découle de deux perquisitions effectuées à Gatineau et à Rimouski, en février 2020.

Le planificateur financier Jean-François Castonguay a été condamné pour avoir réalisé des opérations sur le titre de Rona alors qu’il disposait d’une information privilégiée, soit la vente du quincaillier à Lowe’s.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Castonguay une pénalité administrative de 84 114 $, ce qui représente le double des gains qu’il a réalisés par ses opérations.

Son permis a également été suspendu pour une période de deux mois.

Kevin Gauthier-Rivard et Yuri Chagnon-Alarie ont reconnu avoir manqué à leurs obligations en n’agissant pas avec soin, diligence et loyauté dans leurs relations avec leurs clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Les faits, qui remontent entre 2011 et 2016, concernent la vente de prêts investissements, aussi appelés prêts à effet de levier.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé aux deux représentants des pénalités respectives de 67 000 $ et de 36 000 $.

De plus, leur permis a été suspendu pour une période de deux mois. Ils devront également exercer leurs activités sous supervision durant un an.

En rendant sa décision, le TMF a indiqué avoir tenu compte de leur collaboration, de l’absence d’antécédent et du fait qu’il n’existe aucune incidence monétaire pour les clients.

Youri Bourdon a reconnu avoir fourni des conseils à trois reprises alors qu’il n’était pas rattaché à un courtier. Il a également manqué à d’autres obligations, notamment en fournissant aux institutions financières de fausses informations quant aux revenus, à l’actif et au passif des investisseurs.

Alexandre Galasso a, quant à lui, admis avoir manqué à ses obligations en n’agissant pas avec soin dans ses relations avec ses clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Pénalités

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé à Bourdon une pénalité de 154 000 $, en plus de suspendre son permis pour une période de quatre mois. Il devra de plus exercer ses activités sous supervision durant deux ans.

Galasso a reçu par ailleurs une pénalité de 40 000 $, en plus de voir son permis suspendu pour deux mois. Il devra également exercer ses activités sous supervision durant une période d’un an.

Les faits se sont déroulés entre 2011 et 2016 pour Bourdon, et en 2016 pour Galasso.

L’enquête de l’Agence du revenu du Canada a démontré qu’Alain Côté utilisait l’identité des clients de son entreprise de comptabilité, ACGI, afin de fabriquer de fausses factures au bénéfice d’Impresa, une entreprise de produits alimentaires dirigée par Salvatore Leo.

Le stratagème a permis à cette dernière de recevoir frauduleusement 421 360 $ en crédits d’impôt à l’investissement pour les années d’imposition 2008 à 2011, indique le porte-parole de l’Agence du revenu, Karl-Philippe Marchand-Giguère.

Côté devra payer une amende de 50 000 $, en plus d’être condamné à une peine de prison de 20 mois avec sursis et de 240 heures de travaux communautaires. Quant à Leo, il écope d’une amende de 421 360 $, équivalente au total des crédits d’impôt qu’il a reçus illégalement. Il devra également purger une peine de prison de 15 mois avec sursis.

Une enquête de l’Agence du revenu du Canada a révélé que Kamal Aissani a tenté d’éviter de payer plus de 110 000 $ en impôt en utilisant un stratagème frauduleux pour les années d’imposition 2009 à 2015.

Selon l’agence fédérale, le manège consistait à facturer des services rendus par des entreprises de placement de personnel qui appartenaient à Aissani en utilisant des prête-noms. Celui-ci déposait ensuite les chèques reçus auprès de centres d’encaissement au moyen de procurations signées par les prête-noms, lesquels ignoraient l’existence du stratagème.

Le fraudeur a écopé d’une amende de 55 325 $, en plus d’une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis.