Condamnations

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Desi Dera restaurant, 790, rue Jarry Ouest, Montréal, 10 000 $, septembre, octobre et décembre 2019
Marché Macca, 834, rue de Liège Ouest, Montréal, 3 500 $, juin 2019
Dépanneur Varsha, 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 2 800 $, avril 2020
Boom J’s Cuisine jamaïcaine prêt à emporter, 2026, rue Wellington 503, Montréal, 2 700 $, août et septembre 2020
Buffet Fu Lam, 4275, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2 500 $, novembre 2019
Restaurant Nudo 705, rue Sainte-Catherine Ouest 123, Montréal, 2 500 $, juin 2019
Wow Sushi, 50, rue Rachel Est, Montréal, 2 200 $, novembre 2019
Woktogo, 110, boul. Cremazie Ouest, Montréal, 2 000 $, août 2018
Restaurant Ramen Plaza, 6553, rue Saint-Hubert, Montréal, 2 000 $, juin 2019
Supermarché Cachere One Stop, 6735, av. de Darlington, Montréal, 2 000 $, septembre 2018
Restaurant Venice, 4001, rue Notre-Dame Ouest, Montréal, 1 900 $, février 2020
Marché Tropic Leo, 400, rue Fleury Ouest, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
Restaurant Pushap, 5195, rue Paré, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
Buffet Chinois Mandarin, 7373, boul. Langelier C-8, Montréal, 1 700 $, novembre 2019
Restaurant Lamp Fall, 6851, av. Victoria, Montréal, 1 700 $, décembre 2019
Café en couleur, 1212, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1 700 $, décembre 2019
Restaurant Le Vieux Sénateur, 254, rue Saint-Paul Est, Montréal, 1 600 $, mai 2019
Épicerie Costa, 9301, boul. Pie-IX, Montréal, 1 600 $, octobre 2019
Harvey’s, 255, boul. Cremazie Ouest, Montréal, 1 500 $, avril 2019
Teriyaki Expérience, 7077, boul. Newman 3020, Montréal, 1 500 $, novembre 2019
Kamehameha Snack-Bar, 1190, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1 400 $, novembre 2019
La Croissanterie Hutchison, 5200, rue Hutchison, Montréal, 1 300 $, avril 2019
Métro E. Bourdon & Fils, 760, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1 300 $, janvier 2020
Fruits et légumes Arizona, 4665, av. Van Horne, Montréal, 1 200 $, novembre 2019
Restaurant Thaïlande, 88, rue Bernard Ouest, Montréal, 1 000 $, décembre 2019
Restaurant Chez Lien, 8171, boul. Newman, Montréal, 1 000 $, octobre 2018
Pizzeria Moretti, 1059, rue Wellington, Montréal, 1 000 $, janvier 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Restaurant Canada Drive-In (9361-8262 Québec), 195, boul. D’Anjou, Châteauguay, 6 750 $, juin et septembre 2019
Restaurant Pushap, 4777, boul. des Sources, Montréal, 4 500 $, novembre 2019
Christine Pizza, 321, rue Heriot, Drummondville, 2 000 $, octobre 2020
Restaurant Scores Rimouski, 379, Mt Industrielle & Commerciale, Rimouski, 2 000 $, février 2020
Restaurant Yia Sou, 5375, chemin Queen-Mary, Montréal, 2 000 $, juillet 2019
Restaurant Hoai Huong, 5485, av. Victoria, Montréal, 2 000 $, décembre 2019
Restaurant Salonica, 5261, rue Saint-Denis, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
Dundee Deli & Bar, 106, rue Sainte-Anne, Sainte-Anne-de-Bellevue, 1 800 $, août 2019
Restaurant Trattoria La Villetta, 1898, boul. Thimens, Montréal, 1 200 $, novembre 2019
La Maison Bulgogi, 2127, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1 500 $, octobre 2019
Elixor restaurant, 3237, boul. des Sources 42-B, Dollard-des-Ormeaux, 1 100 $, mai 2019
Restaurant Yakimono, 4210, boul. Decarie, Montréal, 1 200 $, janvier 2020
Restaurant Basha Mtl Trust, 1500, av. McGill College A023, Montréal, 1 100 $, avril 2019
Pizza 2 pour 1, 9020, rue Sherbrooke Est, Montréal, 1 000 $, avril 2019
Restaurant Didar, 5987, av. Victoria, Montréal, 1 400 $, décembre 2019
Restaurant Tandoor Plus, 1720, rue D’Oxford, Montréal, 1 600 $, novembre 2019
L’Oeufrier Plateau Mont-Royal, 2017, av. du Mont-Royal Est, Montréal, 1 000 $, février 2019
Le Majesthé, 2075, boul. Robert-Bourassa (sous Montréal), 1 000 $, juin 2019
Brûlerie urbaine, 5252, chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, 1 200 $, juillet 2018
Restaurant Griot Plus, 9111, boul. Maurice-Duplessis, Montréal, 1 200 $, juin 2019
Super C #5952, 147, av. Atwater, Montréal, 1 200 $, octobre 2019
Restaurant Pikeos, 4293, rue Notre-Dame Ouest, Montréal, 1 200 $, août 2020
Restaurant Buffalo Bill Wings, 3171, rue Saint-Jacques, Montréal, 1 000 $, août 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteur

Ces quatre commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres. Ils ont aussi contrevenu au règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Boulangerie et pâtisserie Kubera, 10 553, av. Drapeau, Montréal, 7 000 $, juin, octobre et décembre 2019
Restaurant Burgers and Shakes, 1652, rue Ontario Est, Montréal, 5 200 $, novembre 2019 et mars 2020
Pâtisserie Suisse Viennoise, 297, boul. Saint-Jean, Pointe-Claire, 2 500 $, décembre 2019
Restaurant Nouveau Félix, 9145, boul. Pix-IX, Montréal, 1 400 $, novembre 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le restaurant Buffalo Bill Wings, dont les locaux sont situés au 3171, rue Saint-Jacques, à Montréal, a écopé d’une amende de 2 500 $ pour une infraction constatée en août 2020.

De son côté, le restaurant Ramen Plaza, situé au 6553, rue Saint-Hubert, à Montréal, devra payer une amende de 2 000 $ pour la même faute qui remonte à octobre 2019.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

La Financière MCG et son président, Martin Côté Giguère, ont reconnu avoir conclu, entre octobre 2018 et janvier 2019, des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme. Ils devront acquitter des amendes respectives de 7 800 $ et de 3 750 $.

Le capital net inscrit sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. L’Office de la protection du consommateur (OPC) révèle que des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

Le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %. Or, dans les faits, les taux calculés conformément au règlement variaient entre 209 % et 342 %. Rappelons que l’OPC considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

L’entreprise est située au 1576, rue King Ouest, bureau 200, à Sherbrooke.

Groupe Énairbec, aussi connu sous le nom de Rénovations & Constructions Gauthier et Péloquin, et son ancien administrateur, Jean-Maxime Péloquin, ont été déclarés coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont également reconnu leur culpabilité pour d’autres infractions à la même loi.

Ils étaient accusés d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ou de travaux de décontamination et d’isolation des combles en offrant une inspection gratuite d’évaluation énergétique et de vérifier l’admissibilité du propriétaire à un programme de subvention. L’OPC leur reprochait également d'avoir utilisé des arguments de vente trompeurs, en exagérant les économies d'énergie possibles avec les nouvelles installations, en prétendant agir en partenariat avec Hydro-Québec, en affirmant que les panneaux solaires étaient autodégivrants ou encore, dans le cas de l'inspection des combles, en disant qu'il y avait contamination par des moisissures. Ils ont aussi utilisé des contrats non conformes.

L’entreprise devra payer des amendes de 68 432 $, alors que son administrateur devra débourser 19 127 $.

Plusieurs représentants condamnés

Des représentants de l’entreprise ont aussi écopé d’amendes pour avoir commis certaines de ces infractions. Maxime Fiset et Guillaume Barbeau devront verser chacun 1 858 $, alors que Gabriel Langelier est condamné à payer 1 026 $, Marc-Olivier Giard à 3 276 $, Justin Tremblay-Valiquette à 750 $ d’amendes et André Gaudreau à 1 026 $.

Les faits reprochés ont été commis entre juin 2017 et mars 2018 à Montréal, Longueuil, Brossard, Saint-Jean-sur-Richelieu, Mirabel, Saint-Lin–Laurentides, Salaberry-de-Valleyfield, Trois-Rivières, Rougemont et Saint-Liboire.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1358, boulevard Marie-Victorin, à Longueuil.

L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’homme avait auparavant été déclaré coupable sous 69 chefs d’accusation portés par l’Autorité des marchés financiers pour exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, placement sans prospectus et entrave à une enquête menée par l’Autorité.

Moore a notamment proposé des investissements à certains de ses clients en leur promettant des taux d’intérêt plus élevés que ceux offerts par les institutions financières. Il mentionnait que l’argent serait investi auprès d’une compagnie, qui, dans les faits, n’existait pas.

Parmi les facteurs aggravants qui ont été soulevés par la juge Patricia Compagnone, mentionnons la répétition des gestes, l’utilisation du nom d’un avocat pour mettre les victimes en confiance, l’usage de son titre de courtier en assurance et l’appropriation de sommes d’argent.

L’Autorité précise que le stratagème établi par Moore lui a permis de dérober plus de 481 000 $, dont une partie a pu être récupérée par les victimes par l’entremise du Fonds d’indemnisation des services financiers.

En 2010, l’individu avait déjà écopé d’amendes de 6 000 $ dans le cadre d’un autre dossier.

L’entreprise R.G.P. Entretien et son dirigeant, Daniel Goulet, ont été condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes, soit de proposer de faire l’inspection du système de chauffage.

Les deux ont aussi été blâmés pour avoir fait du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis par la loi, en plus d’avoir utilisé des contrats non conformes.

Les fautes ont été commises entre août et décembre 2018 à Saguenay, Sainte-Sophie et Saint-Hippolyte. Au moment des infractions, l’entreprise était située au 800, boulevard Rosemont, bureau 4, à Montréal.

L’entreprise a écopé d’amendes de 16 867 $ et son président de 5 524 $.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’infraction reprochée, qui remonte à juin 2018, s’est produite à Mirabel.

L’établissement est situé au 130, boulevard Bellerose Ouest, à Laval.

Au Québec, toute personne faisant du commerce itinérant doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Elle doit aussi verser un cautionnement afin de protéger les consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant.

L’entreprise Gestion Impec RSB et son dirigeant Steve Blanchet ont reconnu avoir facturé les taxes de vente à des clients sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec. Les amendes totalisent 46 781 $.

Ces condamnations font suite à des perquisitions menées par Revenu Québec au domicile de Steve Blanchet en février 2019.

Plus précisément, l’agence reprochait à l’entreprise pocatoise, spécialisée dans le domaine de l’entretien ménager, d’avoir mis en place un stratagème pour éviter d’avoir à gérer la TVQ et la TPS perçues sur ses fournitures.

Revenu Québec indique que ce subterfuge, qui s’est déroulé de novembre 2015 à octobre 2017, a permis à l’entreprise d’éviter de verser un montant de 11 524 $ en TVQ et de 5778 $ en TPS.

L’entreprise Entretien Logistek et son dirigeant Richard Côté ont été condamnés pour avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis valide et avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes.

Ils mentionnaient notamment aux gens que l’entreprise qui leur avait vendu la thermopompe avait cessé ses activités et qu’ils avaient repris ses contrats.

L’entreprise et son dirigeant ont été condamnés pour plusieurs autres infractions, dont celles d’avoir prétendu à tort être membres de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), d’avoir utilisé des contrats non conformes et de ne pas y avoir annexé un formulaire de résolution qui permet aux consommateurs de les annuler dans un délai de 10 jours.

L’entreprise devra acquitter des amendes de 67 527 $ et son dirigeant, 35 124 $.

Les infractions se sont produites entre janvier et juin 2018 à Victoriaville, Farnham, Sherbrooke, Wotton, Saguenay, Mont-Laurier et La Pêche.

Ce n’est pas la première fois que les deux contrevenants se font prendre en faute. Ils ont été reconnus coupables en 2019 et 2020 pour des infractions du même genre à Saguenay, Sherbrooke, Gatineau, Mont-Laurier et Granby.

Au moment des infractions, l’adresse de l’établissement était le 1742, avenue Victoria, bureau 205, à Longueuil.

L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise C.C. Confort, sa dirigeante Helai Khairzad et trois de ses représentants, Giancarlo Zegarra, Gabriel Guitard et Tommy Viboux, ont plaidé coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter des clients dans le cadre de la vente de thermopompes, en plus d’effectuer des représentations trompeuses au sujet des économies d’énergie auxquelles ils pouvaient s’attendre avec leur appareil. Ils ont également utilisé des contrats non conformes.

L’entreprise devra acquitter des amendes totalisant 26 334 $ et sa dirigeante, 6648 $. Il s’agit dans les deux cas de récidives. Quant à Zegarra, Guitard et Viboux, ils ont écopé respectivement d’une amende de 2196 $, 1046 $ et 900 $.

Les méfaits, qui remontent entre septembre 2018 et avril 2019, se sont déroulées à Saint-Stanislas-de-Champlain, Sainte-Anne-de-la-Pérade, Sainte-Thècle et Sainte-Catherine.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6185, boul. Taschereau, bureau 115, à Brossard.

L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Garanties Trans Ameri-Care et l’un de ses administrateurs, Claude Joubert, ont été déclarés coupables de ne pas avoir déposé dans leur compte en fidéicommis dans le temps requis la portion des montants perçus des clients qui achetaient une garantie supplémentaire pour leur automobile.

Ils devront payer des amendes respectives de 16 120 $ et 11 120 $.

Soulignons que l’entreprise a perdu, en 2019, son permis à titre de commerçant de garanties supplémentaires d’automobiles. Un administrateur provisoire désigné par l’Office de la protection du consommateur a pris la relève depuis pour gérer les réclamations des consommateurs.

L’établissement était situé au 134, boul. Saint-Jean-Baptiste, bureau 200, à Châteauguay. Les infractions ont été réalisées en juin 2018.

Le Centre de performance District Elite Dorval a écopé d’une amende de 3000 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

La faute a été constatée en octobre 2018 au 2101, autoroute Félix-Leclerc, à Dorval.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Boulangerie Kascher de qualité, 5855, av. Victoria, Montréal, 9000 $, octobre 2018, février et août 2019
Pâtisserie Internationale, 886, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 2800 $, mars et avril 2019
Restaurant Comptoir 400, 400, Place Jacques-Cartier, Montréal, 2100 $, mai et novembre 2019
Ginkgo Café & Bar, 308, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 2000 $, mai 2019
Burger King #12829, 55, boul. Crémazie Ouest, Montréal, 2000 $, mai 2019
Garderie Rêves d’enfance, 6950, rue Jean-Tavernier, Montréal, 1800 $, février 2019
La Croissanterie Hutchison, 5200, rue Hutchison, Montréal, 1000 $, octobre 2019
Brûlerie St-Denis, 1389, avenue Laurier Est, Montréal, 1300 $, mai 2019
Restaurant Jade Quartier Chinois, 67, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1900 $, septembre 2019
Shahrazad resto-café, 1242, rue Crescent, Montréal, 1900 $, mai 2019
Mikado Laurier, 399, avenue Laurier Ouest, Montréal, 1200 $, janvier 2020
Beaufort Café, 414, rue Saint-Zotique Est, Montréal, 1200 $, décembre 2019
Pâtisserie de la Gare, 24, avenue Westminster Nord, Montréal Ouest, 1600 $, octobre 2019
Restaurant S.O. QUN, 1587, rue Saint-Denis, Montréal, 2000 $, juin 2019
Bagel Henri Bourassa, 443, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 1600 $, octobre 2019
Restaurant Itamea, 1283, rue Beaubien Est, Montréal, 1000 $, mars 2019
Café Bistro Souvenir, 1261, av. Bernard, Montréal, 1500 $, septembre 2019
Allô Mon Coco, 5685, chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, 1000 $, juillet 2019
Boucher An-Nasr, 250, Place du Marché-du-Nord, Montréal, 1000 $, octobre 2019
Restaurant Terra Verde, 159, rue Saint-Antoine Ouest 139A, Montréal, 1000 $, mars 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Sidou Café, 2015, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2000 $, octobre 2019
Restaurant Petit Seoul, 5245, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1900 $, mai 2019
Kaido Sushi, 8616, av. Chaumont, Montréal, 1500 $, septembre 2019
Pâtisserie Boulangerie Café Vinh Hing, 939, boul. Decarie, Montréal, 1500 $, février 2019
Restaurant Keung Kee, 70, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1500 $, juillet 2019
Produit Pita Achtaroute (pâtisserie), 1575, rue Antonio-Barbeau, Montréal, 1800 $, février 2020
Sushi Kanda Plus, 7325, boul. Langelier, Montréal, 1200 $, avril 2019
Al’s sous-marin pizzeria, 8287, boul. Maurice-Duplessis, Montréal, 1200 $, mai 2019
Restaurant Le Beaujolais, 1231, Montée de Liesse, Montréal, 1200 $, novembre 2019
Restaurant Homard fou, 410, Place Jacques-Cartier, Montréal, 1000 $, septembre 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces deux commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres. Ils ont aussi contrevenu au règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Pizza Rebecca Express, 9211, boul. Saint-Michel, Montréal, 8250 $, septembre et octobre 2019
Restaurant Barros Luco, 5201, rue Saint-Urbain, Montréal, 3000 $, mai 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

La Cour du Québec a imposé des amendes de 123 000 $ à Raymond Béchard, en plus de le condamner à une peine de prison de six mois.

L’homme a reconnu sa culpabilité à 17 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, soit l’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, le placement sans prospectus et la transmission d’information fausse ou trompeuse à plusieurs investisseurs au sujet d’une opération sur des titres.

Raymond Béchard a formé un groupe d’investisseurs, alors qu’il travaillait dans une école secondaire à titre de récréologue. L’Autorité indique qu’il a reçu des montants totalisant 150 000 $ en provenance de sept personnes. Or, plutôt que de les investir, il s’en est servis pour ses dépenses personnelles.

L’accusé a collaboré à l’enquête. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a remboursé ses victimes d’une somme partielle d’environ 100 000 $. Malgré tout, le magistrat a évoqué plusieurs facteurs aggravants pour expliquer son verdict, dont la durée des infractions, la relation de confiance et/ou d’amitié qu’il avait développée avec ses victimes, l’utilisation d’un stratagème visant à les flouer et le profit qu’il a réalisé à leur dépens.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 22 000 $ au président et actionnaire majoritaire de la société Vin and Wine, Dany (Claude) Gagnon, en plus de lui interdire d’effectuer toute opération sur valeurs pour le compte d’autrui.

L’Autorité des marché financiers reprochait à M. Gagnon d’avoir procédé à plusieurs reprises, en 2017, au placement d’une forme d’investissement auprès du public, sans avoir déposé au préalable un prospectus ou bénéficié d’une dispense. Celle-ci consistait en des contrats sur dette convertible de la société Vin and Wine.

Selon la preuve présentée, le but de ces placements était de développer une application mobile visant à conseiller les consommateurs sur la qualité des vins.

L’Autorité des marché financiers a imposé une pénalité administrative de 75 000 $ à Location Accès Crédit à cause de plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Parmi les fautes reprochées, l’Autorité mentionne le fait de ne pas avoir décrit le produit aux clients et de ne pas s’être assuré que les employés des concessionnaires n’avaient pas ajouté le produit à leur insu dans leur contrat de financement. On lui reproche aussi d’avoir omis de dévoiler la rémunération obtenue pour la vente, alors que celle-ci dépassait 30 % du montant de la prime.

Enfin, l’entreprise a été blâmée pour ne pas avoir remis aux consommateurs l’avis de résiliation de contrat et celui de libre-choix

Soulignons que Location Accès Crédit s’est engagée à n’offrir ou distribuer à ses clients aucun produit d’assurance au Québec pour une durée de cinq ans.