L’entreprise a consenti un prêt d’argent à un consommateur sans utiliser un contrat conforme. Elle a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et payé une amende 1 657 $.
Alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 18,83 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement étaient de 382 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.
La LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.