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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

187 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Desi Dera restaurant, Marché Macca, Dépanneur Varsha, Boom J’S Cuisine jamaïcaine prêt à emporter, Buffet Fu Lam (Montréal) et 22 autres
    30 Juin 2021

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs ont été détectées dans ces établissements

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Desi Dera restaurant, 790, rue Jarry Ouest, Montréal, 10 000 $, septembre, octobre et décembre 2019
    Marché Macca, 834, rue de Liège Ouest, Montréal, 3 500 $, juin 2019
    Dépanneur Varsha, 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 2 800 $, avril 2020
    Boom J’s Cuisine jamaïcaine prêt à emporter, 2026, rue Wellington 503, Montréal, 2 700 $, août et septembre 2020
    Buffet Fu Lam, 4275, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2 500 $, novembre 2019
    Restaurant Nudo 705, rue Sainte-Catherine Ouest 123, Montréal, 2 500 $, juin 2019
    Wow Sushi, 50, rue Rachel Est, Montréal, 2 200 $, novembre 2019
    Woktogo, 110, boul. Cremazie Ouest, Montréal, 2 000 $, août 2018
    Restaurant Ramen Plaza, 6553, rue Saint-Hubert, Montréal, 2 000 $, juin 2019
    Supermarché Cachere One Stop, 6735, av. de Darlington, Montréal, 2 000 $, septembre 2018
    Restaurant Venice, 4001, rue Notre-Dame Ouest, Montréal, 1 900 $, février 2020
    Marché Tropic Leo, 400, rue Fleury Ouest, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
    Restaurant Pushap, 5195, rue Paré, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
    Buffet Chinois Mandarin, 7373, boul. Langelier C-8, Montréal, 1 700 $, novembre 2019
    Restaurant Lamp Fall, 6851, av. Victoria, Montréal, 1 700 $, décembre 2019
    Café en couleur, 1212, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1 700 $, décembre 2019
    Restaurant Le Vieux Sénateur, 254, rue Saint-Paul Est, Montréal, 1 600 $, mai 2019
    Épicerie Costa, 9301, boul. Pie-IX, Montréal, 1 600 $, octobre 2019
    Harvey’s, 255, boul. Cremazie Ouest, Montréal, 1 500 $, avril 2019
    Teriyaki Expérience, 7077, boul. Newman 3020, Montréal, 1 500 $, novembre 2019
    Kamehameha Snack-Bar, 1190, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1 400 $, novembre 2019
    La Croissanterie Hutchison, 5200, rue Hutchison, Montréal, 1 300 $, avril 2019
    Métro E. Bourdon & Fils, 760, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1 300 $, janvier 2020
    Fruits et légumes Arizona, 4665, av. Van Horne, Montréal, 1 200 $, novembre 2019
    Restaurant Thaïlande, 88, rue Bernard Ouest, Montréal, 1 000 $, décembre 2019
    Restaurant Chez Lien, 8171, boul. Newman, Montréal, 1 000 $, octobre 2018
    Pizzeria Moretti, 1059, rue Wellington, Montréal, 1 000 $, janvier 2020

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Restaurant Canada Drive-In (Châteauguay), Restaurant Pushap (Montréal), Christine Pizza (Drummondville), Restaurant Scores (Rimouski), Restaurant Yia Sou (Montréal) et 18 autres
    30 Juin 2021

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

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    Restaurant Canada Drive-In (9361-8262 Québec), 195, boul. D’Anjou, Châteauguay, 6 750 $, juin et septembre 2019
    Restaurant Pushap, 4777, boul. des Sources, Montréal, 4 500 $, novembre 2019
    Christine Pizza, 321, rue Heriot, Drummondville, 2 000 $, octobre 2020
    Restaurant Scores Rimouski, 379, Mt Industrielle & Commerciale, Rimouski, 2 000 $, février 2020
    Restaurant Yia Sou, 5375, chemin Queen-Mary, Montréal, 2 000 $, juillet 2019
    Restaurant Hoai Huong, 5485, av. Victoria, Montréal, 2 000 $, décembre 2019
    Restaurant Salonica, 5261, rue Saint-Denis, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
    Dundee Deli & Bar, 106, rue Sainte-Anne, Sainte-Anne-de-Bellevue, 1 800 $, août 2019
    Restaurant Trattoria La Villetta, 1898, boul. Thimens, Montréal, 1 200 $, novembre 2019
    La Maison Bulgogi, 2127, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1 500 $, octobre 2019
    Elixor restaurant, 3237, boul. des Sources 42-B, Dollard-des-Ormeaux, 1 100 $, mai 2019
    Restaurant Yakimono, 4210, boul. Decarie, Montréal, 1 200 $, janvier 2020
    Restaurant Basha Mtl Trust, 1500, av. McGill College A023, Montréal, 1 100 $, avril 2019
    Pizza 2 pour 1, 9020, rue Sherbrooke Est, Montréal, 1 000 $, avril 2019
    Restaurant Didar, 5987, av. Victoria, Montréal, 1 400 $, décembre 2019
    Restaurant Tandoor Plus, 1720, rue D’Oxford, Montréal, 1 600 $, novembre 2019
    L’Oeufrier Plateau Mont-Royal, 2017, av. du Mont-Royal Est, Montréal, 1 000 $, février 2019
    Le Majesthé, 2075, boul. Robert-Bourassa (sous Montréal), 1 000 $, juin 2019
    Brûlerie urbaine, 5252, chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, 1 200 $, juillet 2018
    Restaurant Griot Plus, 9111, boul. Maurice-Duplessis, Montréal, 1 200 $, juin 2019
    Super C #5952, 147, av. Atwater, Montréal, 1 200 $, octobre 2019
    Restaurant Pikeos, 4293, rue Notre-Dame Ouest, Montréal, 1 200 $, août 2020
    Restaurant Buffalo Bill Wings, 3171, rue Saint-Jacques, Montréal, 1 000 $, août 2020

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteur

  • Boulangerie et pâtisserie Kubera (Montréal), Restaurant Burgers and Shakes (Montréal), Pâtisserie Suisse Viennoise (Pointe-Claire) et Restaurant Nouveau Félix (Montréal)
    30 Juin 2021

    Alimentation – Malpropreté et présence d’insectes ou de rongeurs
    Les locaux et le matériel n’étaient pas propres et les inspecteurs ont trouvé des traces d’insectes ou de rongeurs.

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    Ces quatre commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres. Ils ont aussi contrevenu au règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Boulangerie et pâtisserie Kubera, 10 553, av. Drapeau, Montréal, 7 000 $, juin, octobre et décembre 2019
    Restaurant Burgers and Shakes, 1652, rue Ontario Est, Montréal, 5 200 $, novembre 2019 et mars 2020
    Pâtisserie Suisse Viennoise, 297, boul. Saint-Jean, Pointe-Claire, 2 500 $, décembre 2019
    Restaurant Nouveau Félix, 9145, boul. Pix-IX, Montréal, 1 400 $, novembre 2019

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Restaurant Buffalo Bill Wings et restaurant Ramen Plaza (Montréal)
    30 Juin 2021

    Exploitation d'un commerce sans permis
    Ces deux commerçants ont exercé des activités de restauration sans être titulaires d’un permis valide.

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    Le restaurant Buffalo Bill Wings, dont les locaux sont situés au 3171, rue Saint-Jacques, à Montréal, a écopé d’une amende de 2 500 $ pour une infraction constatée en août 2020.

    De son côté, le restaurant Ramen Plaza, situé au 6553, rue Saint-Hubert, à Montréal, devra payer une amende de 2 000 $ pour la même faute qui remonte à octobre 2019.

    Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

  • Financière MCG (Sherbrooke)
    28 Juin 2021

    Contrats de prêt non conformes
    L’entreprise ajoutait des frais de courtage, qui faisaient grimper les taux de crédit jusqu’à 342 %.

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    La Financière MCG et son président, Martin Côté Giguère, ont reconnu avoir conclu, entre octobre 2018 et janvier 2019, des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme. Ils devront acquitter des amendes respectives de 7 800 $ et de 3 750 $.

    Le capital net inscrit sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. L’Office de la protection du consommateur (OPC) révèle que des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

    Le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %. Or, dans les faits, les taux calculés conformément au règlement variaient entre 209 % et 342 %. Rappelons que l’OPC considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

    La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

    L’entreprise est située au 1576, rue King Ouest, bureau 200, à Sherbrooke.

  • Groupe Énairbec (Longueuil)
    28 Juin 2021

    Représentations trompeuses et contrats non conformes (commerce itinérant)
    L’entreprise, son ancien dirigeant Jean-Maxime Péloquin, et plusieurs de ses représentants devront payer des amendes totalisant plus de 97 000 $.

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    Groupe Énairbec, aussi connu sous le nom de Rénovations & Constructions Gauthier et Péloquin, et son ancien administrateur, Jean-Maxime Péloquin, ont été déclarés coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont également reconnu leur culpabilité pour d’autres infractions à la même loi.

    Ils étaient accusés d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ou de travaux de décontamination et d’isolation des combles en offrant une inspection gratuite d’évaluation énergétique et de vérifier l’admissibilité du propriétaire à un programme de subvention. L’OPC leur reprochait également d'avoir utilisé des arguments de vente trompeurs, en exagérant les économies d'énergie possibles avec les nouvelles installations, en prétendant agir en partenariat avec Hydro-Québec, en affirmant que les panneaux solaires étaient autodégivrants ou encore, dans le cas de l'inspection des combles, en disant qu'il y avait contamination par des moisissures. Ils ont aussi utilisé des contrats non conformes.

    L’entreprise devra payer des amendes de 68 432 $, alors que son administrateur devra débourser 19 127 $.

    Plusieurs représentants condamnés

    Des représentants de l’entreprise ont aussi écopé d’amendes pour avoir commis certaines de ces infractions. Maxime Fiset et Guillaume Barbeau devront verser chacun 1 858 $, alors que Gabriel Langelier est condamné à payer 1 026 $, Marc-Olivier Giard à 3 276 $, Justin Tremblay-Valiquette à 750 $ d’amendes et André Gaudreau à 1 026 $.

    Les faits reprochés ont été commis entre juin 2017 et mars 2018 à Montréal, Longueuil, Brossard, Saint-Jean-sur-Richelieu, Mirabel, Saint-Lin–Laurentides, Salaberry-de-Valleyfield, Trois-Rivières, Rougemont et Saint-Liboire.

    Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1358, boulevard Marie-Victorin, à Longueuil.

    L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

  • Michael John Moore
    28 Juin 2021

    Exercice illégal de l'activité de courtier
    La Cour du Québec a imposé des amendes de 236 000 $ à Michael John Moore, en plus de le condamner à une peine de prison de 20 mois.

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    L’homme avait auparavant été déclaré coupable sous 69 chefs d’accusation portés par l’Autorité des marchés financiers pour exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, placement sans prospectus et entrave à une enquête menée par l’Autorité.

    Moore a notamment proposé des investissements à certains de ses clients en leur promettant des taux d’intérêt plus élevés que ceux offerts par les institutions financières. Il mentionnait que l’argent serait investi auprès d’une compagnie, qui, dans les faits, n’existait pas.

    Parmi les facteurs aggravants qui ont été soulevés par la juge Patricia Compagnone, mentionnons la répétition des gestes, l’utilisation du nom d’un avocat pour mettre les victimes en confiance, l’usage de son titre de courtier en assurance et l’appropriation de sommes d’argent.

    L’Autorité précise que le stratagème établi par Moore lui a permis de dérober plus de 481 000 $, dont une partie a pu être récupérée par les victimes par l’entremise du Fonds d’indemnisation des services financiers.

    En 2010, l’individu avait déjà écopé d’amendes de 6 000 $ dans le cadre d’un autre dossier.

  • L’entreprise R.G.P. Entretien (Montréal)
    28 Juin 2021

    Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant)
    L’entreprise a notamment utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien.

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    L’entreprise R.G.P. Entretien et son dirigeant, Daniel Goulet, ont été condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes, soit de proposer de faire l’inspection du système de chauffage.

    Les deux ont aussi été blâmés pour avoir fait du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis par la loi, en plus d’avoir utilisé des contrats non conformes.

    Les fautes ont été commises entre août et décembre 2018 à Saguenay, Sainte-Sophie et Saint-Hippolyte. Au moment des infractions, l’entreprise était située au 800, boulevard Rosemont, bureau 4, à Montréal.

    L’entreprise a écopé d’amendes de 16 867 $ et son président de 5 524 $.

    L’Office de la protection du consommateur (OPC) rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

  • Les Pavages Belval (Laval)
    28 Juin 2021

    Commerçant itinérant sans permis
    L’entreprise Les Pavages Belval devra payer une amende de 2 500 $ pour avoir fait du commerce itinérant sans détenir de permis.

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    L’infraction reprochée, qui remonte à juin 2018, s’est produite à Mirabel.

    L’établissement est situé au 130, boulevard Bellerose Ouest, à Laval.

    Au Québec, toute personne faisant du commerce itinérant doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Elle doit aussi verser un cautionnement afin de protéger les consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant.

  • Gestion Impec RSB (La Pocatière)
    31 Mai 2021

    Fraude fiscale
    L’entreprise et son dirigeant ont mis en place un stratagème pour éviter de payer les taxes de vente.

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    L’entreprise Gestion Impec RSB et son dirigeant Steve Blanchet ont reconnu avoir facturé les taxes de vente à des clients sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec. Les amendes totalisent 46 781 $.

    Ces condamnations font suite à des perquisitions menées par Revenu Québec au domicile de Steve Blanchet en février 2019.

    Plus précisément, l’agence reprochait à l’entreprise pocatoise, spécialisée dans le domaine de l’entretien ménager, d’avoir mis en place un stratagème pour éviter d’avoir à gérer la TVQ et la TPS perçues sur ses fournitures.

    Revenu Québec indique que ce subterfuge, qui s’est déroulé de novembre 2015 à octobre 2017, a permis à l’entreprise d’éviter de verser un montant de 11 524 $ en TVQ et de 5778 $ en TPS.

     

  • Entretien Logistek (Longueuil)
    31 Mai 2021

    Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant)
    L’entreprise a notamment utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien sans détenir le permis requis.

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    L’entreprise Entretien Logistek et son dirigeant Richard Côté ont été condamnés pour avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis valide et avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes.

    Ils mentionnaient notamment aux gens que l’entreprise qui leur avait vendu la thermopompe avait cessé ses activités et qu’ils avaient repris ses contrats.

    L’entreprise et son dirigeant ont été condamnés pour plusieurs autres infractions, dont celles d’avoir prétendu à tort être membres de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), d’avoir utilisé des contrats non conformes et de ne pas y avoir annexé un formulaire de résolution qui permet aux consommateurs de les annuler dans un délai de 10 jours.

    L’entreprise devra acquitter des amendes de 67 527 $ et son dirigeant, 35 124 $.

    Les infractions se sont produites entre janvier et juin 2018 à Victoriaville, Farnham, Sherbrooke, Wotton, Saguenay, Mont-Laurier et La Pêche.

    Ce n’est pas la première fois que les deux contrevenants se font prendre en faute. Ils ont été reconnus coupables en 2019 et 2020 pour des infractions du même genre à Saguenay, Sherbrooke, Gatineau, Mont-Laurier et Granby.

    Au moment des infractions, l’adresse de l’établissement était le 1742, avenue Victoria, bureau 205, à Longueuil.

    L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

  • C.C. Confort (Brossard)
    31 Mai 2021

    Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant)
    La dirigeante de l’entreprise et trois de ses représentants ont effectué des représentations trompeuses dans le cadre de la vente de thermopompes.

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    L’entreprise C.C. Confort, sa dirigeante Helai Khairzad et trois de ses représentants, Giancarlo Zegarra, Gabriel Guitard et Tommy Viboux, ont plaidé coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter des clients dans le cadre de la vente de thermopompes, en plus d’effectuer des représentations trompeuses au sujet des économies d’énergie auxquelles ils pouvaient s’attendre avec leur appareil. Ils ont également utilisé des contrats non conformes.

    L’entreprise devra acquitter des amendes totalisant 26 334 $ et sa dirigeante, 6648 $. Il s’agit dans les deux cas de récidives. Quant à Zegarra, Guitard et Viboux, ils ont écopé respectivement d’une amende de 2196 $, 1046 $ et 900 $.

    Les méfaits, qui remontent entre septembre 2018 et avril 2019, se sont déroulées à Saint-Stanislas-de-Champlain, Sainte-Anne-de-la-Pérade, Sainte-Thècle et Sainte-Catherine.

    Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6185, boul. Taschereau, bureau 115, à Brossard.

    L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

  • Garanties Trans Ameri-Care (Châteauguay)
    31 Mai 2021

    Argent non déposé dans le compte en fidéicommis
    L’entreprise n’a pas déposé la portion de l’argent perçu des clients dans un compte en fidéicommis. Elle a perdu son permis depuis.

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    L’entreprise Garanties Trans Ameri-Care et l’un de ses administrateurs, Claude Joubert, ont été déclarés coupables de ne pas avoir déposé dans leur compte en fidéicommis dans le temps requis la portion des montants perçus des clients qui achetaient une garantie supplémentaire pour leur automobile.

    Ils devront payer des amendes respectives de 16 120 $ et 11 120 $.

    Soulignons que l’entreprise a perdu, en 2019, son permis à titre de commerçant de garanties supplémentaires d’automobiles. Un administrateur provisoire désigné par l’Office de la protection du consommateur a pris la relève depuis pour gérer les réclamations des consommateurs.

    L’établissement était situé au 134, boul. Saint-Jean-Baptiste, bureau 200, à Châteauguay. Les infractions ont été réalisées en juin 2018.

  • Le Centre de performance District Elite Dorval (Dorval)
    31 Mai 2021

    Studio de santé («gym») sans permis
    L'entreprise a été condamnée pour avoir opéré sans détenir de permis.

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    Le Centre de performance District Elite Dorval a écopé d’une amende de 3000 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

    La faute a été constatée en octobre 2018 au 2101, autoroute Félix-Leclerc, à Dorval.

    Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

  • Boulangerie Kascher de qualité, Pâtisserie Internationale, restaurant Comptoir 400, Ginkgo Café & Bar (Montréal) et 16 autres
    31 Mai 2021

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs ont été détectées dans ces établissements.

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Boulangerie Kascher de qualité, 5855, av. Victoria, Montréal, 9000 $, octobre 2018, février et août 2019
    Pâtisserie Internationale, 886, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 2800 $, mars et avril 2019
    Restaurant Comptoir 400, 400, Place Jacques-Cartier, Montréal, 2100 $, mai et novembre 2019
    Ginkgo Café & Bar, 308, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 2000 $, mai 2019
    Burger King #12829, 55, boul. Crémazie Ouest, Montréal, 2000 $, mai 2019
    Garderie Rêves d’enfance, 6950, rue Jean-Tavernier, Montréal, 1800 $, février 2019
    La Croissanterie Hutchison, 5200, rue Hutchison, Montréal, 1000 $, octobre 2019
    Brûlerie St-Denis, 1389, avenue Laurier Est, Montréal, 1300 $, mai 2019
    Restaurant Jade Quartier Chinois, 67, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1900 $, septembre 2019
    Shahrazad resto-café, 1242, rue Crescent, Montréal, 1900 $, mai 2019
    Mikado Laurier, 399, avenue Laurier Ouest, Montréal, 1200 $, janvier 2020
    Beaufort Café, 414, rue Saint-Zotique Est, Montréal, 1200 $, décembre 2019
    Pâtisserie de la Gare, 24, avenue Westminster Nord, Montréal Ouest, 1600 $, octobre 2019
    Restaurant S.O. QUN, 1587, rue Saint-Denis, Montréal, 2000 $, juin 2019
    Bagel Henri Bourassa, 443, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 1600 $, octobre 2019
    Restaurant Itamea, 1283, rue Beaubien Est, Montréal, 1000 $, mars 2019
    Café Bistro Souvenir, 1261, av. Bernard, Montréal, 1500 $, septembre 2019
    Allô Mon Coco, 5685, chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, 1000 $, juillet 2019
    Boucher An-Nasr, 250, Place du Marché-du-Nord, Montréal, 1000 $, octobre 2019
    Restaurant Terra Verde, 159, rue Saint-Antoine Ouest 139A, Montréal, 1000 $, mars 2020

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Sidou Café, restaurant Petit Seoul, Kaido Sushi, Pâtisserie Boulangerie Café Vinh Hing (Montréal) et six autres
    31 Mai 2021

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

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    Sidou Café, 2015, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2000 $, octobre 2019
    Restaurant Petit Seoul, 5245, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1900 $, mai 2019
    Kaido Sushi, 8616, av. Chaumont, Montréal, 1500 $, septembre 2019
    Pâtisserie Boulangerie Café Vinh Hing, 939, boul. Decarie, Montréal, 1500 $, février 2019
    Restaurant Keung Kee, 70, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1500 $, juillet 2019
    Produit Pita Achtaroute (pâtisserie), 1575, rue Antonio-Barbeau, Montréal, 1800 $, février 2020
    Sushi Kanda Plus, 7325, boul. Langelier, Montréal, 1200 $, avril 2019
    Al’s sous-marin pizzeria, 8287, boul. Maurice-Duplessis, Montréal, 1200 $, mai 2019
    Restaurant Le Beaujolais, 1231, Montée de Liesse, Montréal, 1200 $, novembre 2019
    Restaurant Homard fou, 410, Place Jacques-Cartier, Montréal, 1000 $, septembre 2019

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Pizza Rebecca Express et Restaurant Barros Luco (Montréal)
    31 Mai 2021

    Alimentation – Malpropreté et présence d’insectes ou de rongeurs
    Les locaux et le matériel n’étaient pas propres et les inspecteurs ont trouvé des traces d’insectes ou de rongeurs.

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    Ces deux commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres. Ils ont aussi contrevenu au règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Pizza Rebecca Express, 9211, boul. Saint-Michel, Montréal, 8250 $, septembre et octobre 2019
    Restaurant Barros Luco, 5201, rue Saint-Urbain, Montréal, 3000 $, mai 2019

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Raymond Béchard
    31 Mai 2021

    Exercice illégal de l'activité de courtier
    L’homme écope d’une peine de prison et d’amendes de 123 000 $ pour avoir floué des investisseurs.

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    La Cour du Québec a imposé des amendes de 123 000 $ à Raymond Béchard, en plus de le condamner à une peine de prison de six mois.

    L’homme a reconnu sa culpabilité à 17 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, soit l’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, le placement sans prospectus et la transmission d’information fausse ou trompeuse à plusieurs investisseurs au sujet d’une opération sur des titres.

    Raymond Béchard a formé un groupe d’investisseurs, alors qu’il travaillait dans une école secondaire à titre de récréologue. L’Autorité indique qu’il a reçu des montants totalisant 150 000 $ en provenance de sept personnes. Or, plutôt que de les investir, il s’en est servis pour ses dépenses personnelles.

    L’accusé a collaboré à l’enquête. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a remboursé ses victimes d’une somme partielle d’environ 100 000 $. Malgré tout, le magistrat a évoqué plusieurs facteurs aggravants pour expliquer son verdict, dont la durée des infractions, la relation de confiance et/ou d’amitié qu’il avait développée avec ses victimes, l’utilisation d’un stratagème visant à les flouer et le profit qu’il a réalisé à leur dépens.

  • Dany (Claude) Gagnon
    31 Mai 2021

    Exercice illégal et placements sans prospectus
    Il a exercé des activités de placement auprès du public sans avoir déposé de prospectus auprès de l’Autorité des marchés financiers.

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 22 000 $ au président et actionnaire majoritaire de la société Vin and Wine, Dany (Claude) Gagnon, en plus de lui interdire d’effectuer toute opération sur valeurs pour le compte d’autrui.

    L’Autorité des marché financiers reprochait à M. Gagnon d’avoir procédé à plusieurs reprises, en 2017, au placement d’une forme d’investissement auprès du public, sans avoir déposé au préalable un prospectus ou bénéficié d’une dispense. Celle-ci consistait en des contrats sur dette convertible de la société Vin and Wine.

    Selon la preuve présentée, le but de ces placements était de développer une application mobile visant à conseiller les consommateurs sur la qualité des vins.

  • Location Accès Crédit
    31 Mai 2021

    Sanctions administratives (produits et services financiers)
    L’entreprise a écopé d’une pénalité de 75 000 $ pour divers manquements à la loi.

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    L’Autorité des marché financiers a imposé une pénalité administrative de 75 000 $ à Location Accès Crédit à cause de plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

    Parmi les fautes reprochées, l’Autorité mentionne le fait de ne pas avoir décrit le produit aux clients et de ne pas s’être assuré que les employés des concessionnaires n’avaient pas ajouté le produit à leur insu dans leur contrat de financement. On lui reproche aussi d’avoir omis de dévoiler la rémunération obtenue pour la vente, alors que celle-ci dépassait 30 % du montant de la prime.

    Enfin, l’entreprise a été blâmée pour ne pas avoir remis aux consommateurs l’avis de résiliation de contrat et celui de libre-choix

    Soulignons que Location Accès Crédit s’est engagée à n’offrir ou distribuer à ses clients aucun produit d’assurance au Québec pour une durée de cinq ans.