Condamnations

L’entreprise MTP Climatisation - Chauffage, qui fait maintenant affaires sous le nom de MTP Groupe Éco-Énergie, a été condamnée pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale. Elle a écopé d’amendes totalisant 21 383 $.

Le président de l’entreprise, Michel Pelletier, et l’un de ses représentants, Jean-Philippe Bouchard, ont également été blâmés. Ils devront tous les deux payer des amendes respectives de 2700 $ et 1046 $.

Par ailleurs, l’Office de la protection du consommateur (OPC) reprochait au commerçant d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses sur les taux d’intérêt, d’avoir omis de mentionner qu’un programme était une hypothèque inversée et d’avoir prétendu être affilié à Transition énergétique Québec, alors que c’était faux.

Au nombre des infractions, l’OPC mentionne aussi l’utilisation d’un contrat non conforme en matière de commerce itinérant et l’absence de formulaire de résolution du contrat.

Les infractions se sont produites à Montréal entre août et novembre 2018, ainsi qu’à Mascouche en février 2019.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 2877, chemin Gascon, bureau 10, à Mascouche.

Ruben Saldana, faisant affaire sous le nom de Prêt AccepT, a admis avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs sans utiliser un contrat conforme. Il devra acquitter des amendes de 2396 $.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique que le capital net inscrit sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais administratifs étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

Le contrat indiquait un taux de crédit de 30 %. Or, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient de 93 % à 258 %. Rappelons que l’OPC considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les faits reprochés se sont produits en novembre et décembre 2018.

L’établissement est situé au 10557, avenue Péloquin, bureau 5, à Montréal.

L’entreprise Avances d’argent rapides et son président, Alexandre Ben-Hassen, ont écopé d’amendes totalisant 3546 $ pour avoir entravé le travail d’une représentante de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

L’affaire remonte à juillet 2019, à Beloeil, alors qu’ils ont refusé de fournir à l’enquêteuse les renseignements demandés et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions.

Au moment de l’infraction, l’entreprise était située au 220, rue William, à McMasterville.

L’OPC signale que le permis de prêteur d’argent de ce commerçant a été annulé en 2020.

Rappelons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

L’entreprise Rénothermo et son président, Charles Bernard, ont été mis à l’amende pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de travaux d’isolation des combles, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation. Ils ont aussi eu recours à des arguments de vente faux ou trompeurs en prétendant qu’il y avait contamination par des moisissures.

De plus, l’Office de la protection du consommateur signale qu’ils ont utilisé des contrats non conformes en matière de commerce itinérant.

L’entreprise devra acquitter des amendes totalisant 21 092 $ et son président, 8544 $.

Un représentant de l’entreprise, Guy Demers, a, pour sa part, été condamné pour avoir prétendu que les combles étaient contaminés par des moisissures, alors que c’était faux. Il devra payer 750 $ d’amende.

Les infractions ont été commises entre mars et mai 2019, à Sherbrooke, et en juin 2019, à Montréal.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6179, rue Périnault, à Montréal.

Le concessionnaire automobile Fatihi auto a reconnu avoir inscrit une clause interdite dans un contrat, laquelle visait à exclure ou à restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise devra payer une amende de 1250 $ pour une infraction commise en décembre 2018.

L’établissement est situé au 483, avenue Broadway, à Montréal-Est.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que certains types de clauses sont interdites dans un contrat de consommation, dont celles qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi. Même si celles-ci sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une d’elles au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, ce qui risque de lui faire renoncer à certains droits.

Samuel-Stefi Cirpaci a été condamné pour avoir acquis des automobiles dans le but de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 6 300 $.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur ont été commis à Laval, entre novembre 2019 et juin 2020.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Des amendes de 12 000 $ ont été imposées à l’épicerie-charcuterie La Petite Europe, située au 1250, chemin du Bord-de-l’eau, à Laval. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux. Les inspecteurs ont constaté les infractions en juillet et en novembre 2020. Il s’agit de récidives.

La même infraction a été relevée à la Boulangerie Meilleure qualité Chomedey, dont les locaux sont situés au 4627, boul. Samson, à Laval. Le commerçant devra payer une amende de 2000 $ pour une faute qui remonte à février 2021.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’Abattoir Centre-du-Québec, situé au 225, rue Saint-Albert, à Manseau, devra payer une amende de 2 000 $ pour avoir exploité un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de la vente au détail sans détenir le permis en vigueur.

L’infraction a été constatée en septembre 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Restaurant Heure Sushi XP - Verdun (Sushi Time) 4534, rue Wellington Montréal, 4200 $, janvier et mars 2021
Boucherie Hongroise 3843, boul. Saint-Laurent, Montréal, 2200 $, juin 2021
Buffet Da Enrico 264, rue Saint-Zotique Est, Montréal, 2000 $, février 2020
Dépanneur du coin 4800, rue de Verdun, Montréal, 1800 $, juin 2021
Restaurant Pho Maisonneuve 948, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1600 $, janvier 2021
Pâtisserie La Lorraine 4596, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1600 $, mai 2021
Restaurant Kay Wodja 5779, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1600 $, mars 2021
Pizza St-Laurent 24, rue Ontario Est, Montréal, 1200 $, mars 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

La Poule en feu 8247, boul. Métropolitain Est, Montréal, 1100 $, octobre 2020
Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1600 $, mai 2021
Café Asia 1828, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2000 $, mai 2021
Pizza Expresso 5651, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1100 $, avril 2021
Restaurant Sparta Poulet Grillé 405B, rue Sherbrooke Est, Montréal, 1000 $, février 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Une ancienne employée de la Ville de Brownsburg-Chatham, Manon Cayen, a été condamnée pour avoir détourné des fonds de la municipalité à des fins personnelles. Elle devra payer des amendes totalisant 24 447 $.

L’ex-fonctionnaire, qui travaillait comme préposée aux requêtes et au service à la clientèle de la municipalité, a reconnu avoir détourné des sommes totalisant 5587 $ lors de 19 transactions avec des citoyens en 2018 et 2019.

L’Autorité des marchés financiers indique que l’ex-employée était appelée à interagir avec les citoyens lorsqu’ils venaient effectuer des paiements à l’hôtel de ville, par exemple pour payer leur compte de taxes municipales ou leurs frais de permis. Lorsqu'un citoyen effectuait un paiement en argent comptant, elle annulait la transaction après le départ de ce dernier. Après s'être approprié les fonds, elle modifiait les registres pour inscrire un solde à payer de 0 $ pour le citoyen.

Au total, 14 inscriptions fausses ou trompeuses ont été effectuées dans les registres de la municipalité en 2018 et 2019, totalisant ainsi 12 571 $.

Cette condamnation découle d'une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Placements Trimax et Groupe Trimax, ainsi que son administrateur, Richard Gravel, ont été condamnés à des amendes totalisant plus de 2,5 millions de dollars pour avoir pris part à un stratagème de fraude fiscale. L’homme a également écopé d’une peine de 36 mois de prison.

Revenu Québec indique que Richard Gravel a élaboré un stratagème visant à obtenir indûment des crédits de taxe et des remboursements de taxe sur les intrants. Selon l’agence gouvernementale, 170 fausses transactions ont été relevées entre le 1^er avril 2008 et le 30 mai 2011. Les pertes fiscales s’élèvent à plus de 1,3 million de dollars.

Au total, M. Gravel et son entreprise faisaient face à 84 chefs d'accusation. Ils ont été déclarés coupables de la totalité des chef dans un jugement rendu en septembre 2021 après 45 jours d’audition. Ils ont porté cette décision en appel. L’audition a été fixée en janvier 2023.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à l’entreprise d’avoir effectué un placement sans prospectus et de lui avoir transmis un faux renseignement dans le cadre d’activités régies par la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Ryan Brown, quant à lui, était blâmé pour avoir effectué un placement sans prospectus, avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir transmis un faux renseignement à l’Autorité.

L’enquête menée par l’Autorité a démontré que des informations fausses ont été transmises dans le cadre de l’envoi d’une déclaration de placement, laquelle faisait état de l’utilisation de la dispense d’amis très proches, relation invoquée entre M. Brown et les investisseurs, alors que ces derniers ne respectaient pas les critères.

De plus, aucune dispense n’était en réalité applicable aux placements en question, ce qui aurait exigé un prospectus en vertu de la LVM.

L’entreprise devra payer des amendes de 115 500 $ et Ryan Brown, 106 500 $.

L’entreprise Maple Call et son administrateur, Nazariy Bilobran, ont reconnu avoir exigé une somme d’argent à des consommateurs pour des services qu’ils n’avaient jamais demandés.

L’entreprise devra payer 5000 $ d’amendes et Nazariy Bilobran, 1046 $.

Les infractions ont été commises en janvier et en avril 2019, à Laval et à Montréal.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet. Celles-ci s’appliquent à plusieurs aspects du contrat, notamment les renseignements obligatoires qu’il doit comprendre, son renouvellement et l’annulation.

Le siège social de l’entreprise est situé à Windsor, en Ontario.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité de 500 000 $ à l’entreprise Financière Banque Nationale pour ne pas avoir remis dans les délais prescrits un exemplaire des prospectus, comme l’exige la réglementation.

L’affaire fait suite à la découverte de défauts dans les mesures de contrôle mises en place par l’entreprise. Les infractions, qui sont survenues entre juin 2018 et novembre 2019, ont touché plus de 13 500 clients ayant acquis 24 168 billets à capital non protégé émis par la Banque Nationale.

Selon l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise a depuis fait parvenir à l’ensemble de ses clients les prospectus concernés accompagnés d’un avis.

L’entreprise Performance N.C. Valcourt a écopé de deux amendes de 6500 $ pour avoir exercé des pressions indues sur des clients ou avoir employé des manœuvres dolosives pour les inciter à se procurer des produits financiers.

L’entreprise, qui vend et répare des véhicules récréatifs, a été condamnée en janvier dernier dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Dans sa décision, la juge de la Cour du Québec, Tanya Larocque, a déclaré que l’ensemble de la preuve déposée par l’Autorité démontre que les employés de l’entreprise ne se sont pas acquittés de leur obligation de renseigner leurs clients en vendant des produits d’assurance à leur insu et en omettant de leur remettre des documents.

Les commerçants Serge Loriaux, de Drummondville, et Danyel Turmel, de Frampton, ont été mis à l’amende pour avoir exercé des activités d’agent de voyage sans détenir le permis requis par la Loi.

Serge Loriaux

Le Drummondvillois, faisant affaire sous le nom de Caravanes Soleil, devra payer des amendes de 2052 $. Il a été blâmé pour avoir fait la promotion sur son site web (vrcamping.com) de voyages organisés en convoi de véhicules récréatifs du Québec au Mexique. De plus, il a signé un contrat de voyage avec un consommateur.

Les infractions ont été commises en juillet et septembre 2017, à Drummondville.

Danyel Turmel

Le Framptonnien devra acquitter une amende de 1050 $ pour avoir annoncé sur son site web (voyagemotoroute66.com) des forfaits voyages qui incluaient l’hébergement.

Les inspecteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) ont relevé l’infraction en mars 2019, à Frampton.

Au Québec, les agents de voyages doivent déposer les sommes qu’ils perçoivent de leurs clients dans un compte en fidéicommis afin de s’assurer qu’ils disposent des fonds nécessaires pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Le propriétaire de l’entreprise Lavage à pression BM, Alain Bolduc, a reconnu avoir fait du commerce itinérant sans détenir de permis et avoir utilisé un contrat non conforme. Il devra payer des amendes de 2550 $ pour des infractions commises à Saint-Liguori en août 2019.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique qu’il s’agit d’une récidive, puisque le contrevenant avait été mis à l’amende pour des infractions semblables en 2018.

L’établissement est situé au 210, rue Lortie, à Saint-Lin-Laurentides.

Rappelons que les commerçants itinérants doivent détenir un permis et verser un cautionnement pour assurer aux consommateurs une protection financière en cas de problème. De plus, ils doivent remplir un contrat et leur en remettre une copie dûment signée. On doit y trouver notamment le droit du client d’annuler l’entente dans les 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat

Le centre Studio spin b.cycle et son président, Bijan Bolouri, ont écopé d’amendes totalisant 6184 $ pour avoir conclu un contrat avec une consommatrice sans détenir le permis de studio de santé requis.

L’infraction a été commise en novembre 2019 dans les locaux de l’établissement situé au 2000, avenue McGill College, bureau 140, à Montréal.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir laissé leur compte en fidéicommis à découvert.

L’infraction a été constatée en mai et juin 2019. L’agence, qui a depuis cessé ses activités, était située au 4401, boul. Bourque, à Sherbrooke.

Les deux devront payer des amendes totalisant 4650 $.

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis. Cette obligation permet de s’assurer que les fonds seront disponibles pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.