Condamnations

L’agence Voyages à rabais inc. et sa présidente Sylvie Myre ont été déclarées coupables à Longueuil d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise avait plaidé coupable à une accusation semblable le 31 mai 2019, à Valleyfield. Elle a écopé de 6 000 $ d’amendes. Sa présidente devra pour sa part payer une amende de 1 026 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’agence de voyages et à sa présidente d’avoir exigé, en novembre 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour un forfait vacances dans le Sud, acheté par des clients de Saint-Basile-le-Grand. L’agence a reconnu avoir commis la même infraction à Valleyfield en mars 2017.

Le siège de l’entreprise est situé à Trois-Rivières.

L’entreprise Services de crédit alternatif inc. et sa présidente, Karine Martel, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir conclu des prêts d’argent en janvier, en août et en novembre 2017 sans avoir utilisé un contrat conforme à la loi, notamment en omettant d’y inclure les mentions obligatoires qui visent à renseigner l’emprunteur sur ses droits.

L’entreprise est située au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny.

Services de crédit alternatif et sa présidente devront payer respectivement des amendes de 3 750 $ et de 2 532 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 45 000 $ à Dimitrios Platanitis en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Dimitrios Platanitis a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et quatre chefs d’aide au placement sans prospectus.

Entre les mois de février et juin 2012, Dimitrios Platanitis a proposé à trois de ses clients et amis d’effectuer des placements par l’entremise de Taylor Série 1, s.e.c. Les investissements ont pris la forme d’achat d’unités de cette société.

Au moment des faits reprochés, Dimitrios Platanitis n’était pas inscrit auprès de l’Autorité à quelque titre que ce soit. De plus, Taylor Série 1, s.e.c. n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiait pas d’une dispense.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour aider les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Rappelons que Dimitrios Platanitis a écopé d’une amende de 10 000 $ en janvier 2016 pour avoir fourni de faux renseignements à l’Autorité lors du processus d’acquisition d’une société inscrite. La Cour supérieure du Québec a confirmé cette sanction en septembre 2016 après que Dimitrios Platanitis en eut fait appel.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et Elite Forex et a imposé à cette dernière une pénalité administrative de 14 000 $.

L’Autorité reprochait à Elite Forex d’avoir commis divers manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), ce que cette dernière a reconnu. Ces manquements se détaillent ainsi :

• Avoir fait défaut de se conformer à un engagement;
• Avoir fait défaut de divulguer toutes les modifications aux renseignements contenus à la liste des personnes qui lui étaient liées;
• Avoir fait défaut de divulguer tous ses noms commerciaux ou dénominations sociales à l’Autorité dans les délais requis;
• Avoir fait défaut de consigner à son registre de transactions certaines des informations requises par la LESM et son règlement;
• Avoir fait défaut de recueillir certaines informations sur les clients conformément à la LESM;
• Avoir fait défaut de tenir à jour des dossiers complets contenant la documentation et les pièces justificatives nécessaires à l’identification de ses sources de liquidités utilisées dans le cadre de ses activités;
• Avoir fait défaut de consigner à ses dossiers les pièces lui permettant de préciser l’existence légale de ses cocontractants;
• Avoir fait défaut de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre les parties en considérant notamment les correctifs apportés par Elite Forex dans ses activités.

Mourad Samir Fekari a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, entre décembre 2015 et février 2016.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Mourad Samir Fekari devra payer 3 276 $ d’amendes.

Marc Richard Tremblay, faisant affaire sous le nom de Asphalte et scellant MRT, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer 3 276 $ d’amendes.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait de faire du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution.

Ces documents permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Marc Richard Tremblay a aussi reconnu avoir perçu un paiement partiel d’une cliente avant l’expiration du délai d’annulation.

Les infractions ont été commises en juin 2016, à Saint-Eustache. L’établissement de Asphalte et scellant MRT était situé au 1068, rue Jean-Béliveau, à Longueuil.

Le studio de santé Gym du Plateau et son président Georges Valade ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux, en mai 2017.

Le centre devra payer une amende de 1 541 $ et son président, de 1 041 $.

Le Gym du Plateau est situé au 1688, avenue du Mont-Royal Est, à Montréal.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers, Allstate du Canada, compagnie d’assurance (en sa qualité de cabinet) et Antoine Létourneau.

En 2016, Allstate a transmis 107 avis de modification de polices d’assurance comportant une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré, et ce, sans faire de suivi auprès des assurés et sans les informer que les modifications apportées à leur contrat ne pouvaient avoir d’effet sans leur consentement écrit.

À titre de cabinet en assurance, Allstate a fait défaut d’agir avec soin et compétence envers ses clients. Allstate et son dirigeant responsable Antoine Létourneau ont également fait défaut de veiller à la discipline de leurs représentants et de s’assurer que ceux-ci, de même que les dirigeants et employés d’Allstate, agissent conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Tenant compte des mesures de contrôle déjà mises en place par le cabinet Allstate, le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé des pénalités administratives de 100 000 $ à Allstate et de 10 000 $ à Antoine Létourneau.

Rappelons qu'en juin dernier, l’Autorité a ordonné à Allstate de lui soumettre un plan d’action afin notamment que les clients visés par les modifications reçoivent un avis indiquant que la modification de leur police était nulle et qu'ils avaient la possibilité de faire une réclamation en cas de sinistre qui aurait été couvert n’eut été la modification apportée à leur police.

La Compagnie nationale Royal Air Maroc a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce transporteur aérien d’avoir exigé, en décembre 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des billets d’avion.

L’entreprise devra payer 3 000 $ d’amende.

Au Québec, il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les commerçants sont donc tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, à l’exception de sommes qui doivent, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, être perçues directement du consommateur pour être remises à une autorité publique, par exemple, les taxes de vente ou encore, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien.    

Stefan Alfredo Florin a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Pointe-Claire, entre janvier et mai 2016.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Adrian Gindu a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Adrian Gindu a aussi été reconnu coupable d’avoir reculé l’odomètre de certains véhicules qu’il vendait.

Les infractions ont été commises à Montréal entre novembre 2015 et octobre 2016. Il a écopé d’amendes totalisant 11 130 $.

L’agence Voyage Vasco Brossard et sa vice-présidente Marie-Alexandra Dupré ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait de ne pas avoir déposé dans le compte en fidéicommis de l’agence une somme perçue d’une cliente, en mai 2017.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre le moment où le client paie la facture et la date du voyage.

L’agence est située au 7800, boulevard Taschereau, bureau 200, à Brossard.

L’agence et Marie-Alexandra Dupré ont payé respectivement une amende de 3 000 $ et de 1 026 $.

L’agence Voyage Vasco Carrefour Richelieu et sa présidente Annie Desjardins ont plaidé coupables d'avoir permis que le compte en fidéicommis de l’agence soit à découvert, en mars 2017.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre le moment où le client paie la facture et la date du voyage.

L’agence a payé une amende de 1 026 $ et Mme Dupré devra payer la même somme. L’agence est située au 1025, boulevard du Séminaire Nord, local 3, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

La Cour du Québec a imposé des amendes à Michel Desroches, Fernando Charest, 9219-8050 Québec inc. et 9279-7745 Québect. Plus précisément :

- Michel Desroches: amende de 340 000 $ et peine d’emprisonnement de 18 mois;
- Fernando Charest: amende de 202 000 $ et peine d’emprisonnement de 18 mois;
- 9219-8050 Québec inc.: amende de 70 000 $;
- 9279-7745 Québec inc.: amende de 45 000 $.

En novembre 2017, ils avaient plaidé coupable à 105 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et 66 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour aider les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Selon l’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers, Michel Desroches et Fernando Charest ont recruté des investisseurs en vue de les faire joindre un prétendu club d’investissements privés.

Les 24 investisseurs ont investi une somme totale de 431 200 $, dont une partie leur a été remboursée par les défendeurs. Le juge a souligné que les défendeurs ont agi en toute connaissance de cause et ont abusé de la confiance des investisseurs. Les infractions se sont étalées sur plus de deux années.

Michel Desroches et Fernando Charest avaient déjà été condamnés à des peines de détention respectives de 15 mois et de 24 mois moins un jour à être purgées dans la collectivité pour des infractions de nature économique.

Michel Desroches et Fernando Charest ont porté la décision en appel.

Le studio de santé («gym») Crossfit Lac-Beauport inc. et Mathieu Corriveau ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Ils ont exercé, en janvier 2017, des activités au 860, boulevard du Lac, à Lac-Beauport, sans détenir le permis requis. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Le permis de studio de santé est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture.

L'entreprise devra payer une amende de 3 028 $ et son président, de 1 069 $.

L’agence Les Vacances Sunlinks et son président Timothy Marshall ont été déclarés coupables d’avoir laissé le compte en fidéicommis de l’agence à découvert en avril 2016.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre le moment où le client paie la facture et la date du voyage.

L’agence était située au 6893A, avenue Victoria, à Montréal. L’agence et son président ont écopé de 3 000 $ d’amendes chacun.

Une représentante de l’entreprise Service Thermo (9211-3364 Québec inc.), Mélanie Patry, a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur et elle a écopé d'une amende de 6 808 $. Il s’agit d’un cas de récidive, car elle avait été déclarée coupable pour des infractions semblables en 2015 et 2014.

Service Thermo et son président, Joël Lantin, ont pour leur part plaidé coupable aux accusations portées contre eux et ils devront respectivement payer des amendes totalisant 5 856 $ et 1 942 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Service Thermo, à Mélanie Patry et à Joël Lantin d’avoir vendu des thermopompes en utilisant des contrats non conformes. Par ailleurs, Mélanie Patry et Joël Lantin ont fait des représentations trompeuses concernant le prix de l’appareil.

Service Thermo et Mélanie Patry ont aussi affirmé à des clients qu’ils recevraient une subvention gouvernementale de 2 500 $, alors qu'en réalité le montant était moins élevé. Finalement, Mélanie Patry a prétendu que le gaz réfrigérant que contenait la thermopompe d’un client ne serait prochainement plus disponible, alors que c’était faux.

Les infractions ont été commises en janvier 2015 à Valcourt et à Montréal. Au moment des infractions, l’adresse de Service Thermo était le 1470, rue Notre-Dame, à Montréal.

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 35 000 $ à Frederick Howard Simpson* pour avoir exercé l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Le TMF lui a également interdit de mener toute activité, directement ou indirectement, en vue d’effectuer une opération sur valeurs pour le compte d’autrui, et lui a interdit d’exercer l’activité de conseiller au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

*À ne pas confondre avec Frederick Simpson (BDNI n^o 59011) inscrit à titre de représentant de courtier en placement et en dérivés auprès de RBC Dominion Valeurs mobilières inc.

L’entreprise Auto Durocher a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 3 000 $ d’amende. 

L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en janvier 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette apposée à la vitre du véhicule.

Au Québec, il est interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. De plus, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

L’Entrepôt Auto Durocher est situé au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Sylvain Gallant a plaidé coupable à des accusations portées contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Les infractions ont été commises à Mascouche, entre février et juin 2016.  

L'homme devra payer des amendes totalisant 8 208 $.