Condamnations

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 35 000 $ à Frederick Howard Simpson* pour avoir exercé l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Le TMF lui a également interdit de mener toute activité, directement ou indirectement, en vue d’effectuer une opération sur valeurs pour le compte d’autrui, et lui a interdit d’exercer l’activité de conseiller au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

*À ne pas confondre avec Frederick Simpson (BDNI n^o 59011) inscrit à titre de représentant de courtier en placement et en dérivés auprès de RBC Dominion Valeurs mobilières inc.

L’entreprise Auto Durocher a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 3 000 $ d’amende. 

L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en janvier 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette apposée à la vitre du véhicule.

Au Québec, il est interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. De plus, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

L’Entrepôt Auto Durocher est situé au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Sylvain Gallant a plaidé coupable à des accusations portées contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Les infractions ont été commises à Mascouche, entre février et juin 2016.  

L'homme devra payer des amendes totalisant 8 208 $.

L'Autorité des marchés financiers a imposé une sanction administrative de 100 000 $ à Vacances Sunwing faisant également affaire sous le nom de Vacances Signature.

L'Autorité reproche à Sunwing d'avoir distribué, pour le compte de La compagnie d'assurance-vie Manufacturers, plus de 80 000 polices d'assurances du produit «Plan de protection sans soucis Platine» pendant une période de plus de cinq ans, et ce, sans préalablement avoir remis aux clients une copie du guide de distribution qui y est afférent.

L'Autorité reproche aussi à Sunwing d'avoir omis de dévoiler aux clients sa rémunération pour la vente de ce produit d'assurance, bien que celle-ci excédait 30 % du coût du produit.

Par ailleurs, Manufacturers a reconnu avoir émis ces polices par l'entremise de Sunwing sans préalablement avoir transmis à l’Autorité le guide de distribution qui y est afférent et l’avoir remis aux distributeurs. Une pénalité administrative de 100 000 $ a été payée pour ces manquements. L'assureur a ensuite déposé un guide de distribution pour le produit maintenant appelé «Assurance Manuvie mondiale – Sunwing».

L’entreprise Les Pétroles Alcasyna (1993) inc., faisant affaire sous le nom de Super Relais Pétro-Canada, à Rouyn-Noranda, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 5 000 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir omis d’apposer une étiquette de prix sur certains produits en magasin. L’entreprise, qui ne s’était pas prévalue de l’exemption permise par la Loi sur la protection du consommateur, devait étiqueter le prix sur chaque produit.

Ces infractions ont été constatées en mai 2017, au dépanneur situé au 380, avenue Québec, à Rouyn-Noranda. 

La Loi sur la protection du consommateur est claire: les commerçants doivent identifier clairement le prix de TOUS leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.

• Ne pas apposer d’étiquette sur tous leurs produits, mais indiquer les prix sur les tablettes. Si le commerçant choisit cette option, il doit utiliser un système de lecteurs optiques ET se conformer à la politique d’exactitude des prix. Celle-ci prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins, ou il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si l’article coûte plus cher. Les commerçants qui choisissent la deuxième option doivent exposer dans leur établissement l’affiche rouge et blanc qui résume les principaux points de la politique. Fait important: cette politique s’applique en tout temps, qu’il s’agisse d’une erreur d’étiquetage, de code ou de lecteur optique. Elle s’applique également s’il s’agit d’une erreur manuelle, si l’article est en solde, si c’est la journée des changements de prix ou s’il s’agit d’un nouveau produit.

L’entreprise Centre Moto Folie et son président Lindsay Délia ont plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exigé, en décembre 2016 et février 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur un site d’annonces classées pour une motoneige et une motocyclette.

L’établissement de ce commerçant est situé au 7777, boulevard Métropolitain Est, à Montréal.

Au Québec, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

L’entreprise a été condamnée à payer 3 000 $ d’amendes et son président, 1 776 $.

Le Complexe de l’Auto Park Avenue a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant d’avoir exigé, en avril 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur son site web.

Au Québec, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes. Le Complexe de l’Auto Park Avenue inc. est situé au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard.

Caroline Guérard-Asselin a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Thomas, entre mai et août 2017. 

Elle devra payer des amendes totalisant 7 302 $.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

L’entreprise Destination Vacance Plus (8627657 Canada inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’entreprise sollicitait des clients pour la signature de contrats d’hébergement en temps partagé. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir passé sous silence les frais à payer pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.

L’entreprise a aussi été condamnée pour avoir passé sous silence l’existence de frais pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.

Les infractions ont été commises à Laval et à Montréal en 2015. L’entreprise a été condamnée à payer 7 528 $ d’amende.

Au moment des infractions, le siège de Destination Vacance Plus était situé au 200, rue du Sentier-de-la-Tanière, bureau C, à Sainte-Adèle.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Charcuterie Argane 1670 Rue Poirier Montréal, 2000 $ d’amende, Novembre 2017

LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal, 1700 $ d’amende, Avril 2018

Marché Macca 834 Rue de Liège Ouest Montréal, 8500 $ d’amende, Avril 2017, Juin 2017 et Février 2018

Marché Pie-IX 9125 Boulevard Pie-IX Montréal, 1600 $ d’amende, Août 2017

Restaurant Fung Shing 1102 Boulevard Saint-Laurent Montréal, 3000 $, Mars 2018

Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal, 1500 $ d’amende, Septembre 2017

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Yves Parisé et son entreprise Toitures Parisé inc. ont été reconnus coupables d'avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales.

En ce qui concerne Toitures Parisé inc., la période de déclaration visée est du 1er avril 2013 au 30 septembre 2014. L'entreprise devra payer une amende de 85 807 $.

Quant à Yves Parisé, la période visée est du 1er mars 2012 au 30 septembre 2014. L'entreprise devra payer une amende de 182 118 $.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en avril 2017.

Cinq personnes et leurs entreprises, faisant des affaires dans le domaine du remorquage à Montréal et sur la Rive-Nord, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 656 075 $.

Alain Thériault et son entreprise ont reconnu leur culpabilité à des accusations en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur la taxe d'accise. André Bruneau et Patrick P. Brûlé ont également reconnu leur culpabilité, ainsi que celle de leurs sociétés. Enfin, René Gravel et Christiane Gendron, ainsi que les sociétés dont ils sont les administrateurs, ont, quant à eux, plaidé coupable à des infractions fiscales.

Alain Thériault, André Bruneau, Patrick P. Brûlé et René Gravel ont reconnu avoir volontairement omis de remettre aux autorités fiscales les taxes perçues et les droits relatifs aux revenus provenant de leurs activités de remorquage. Ils ont aussi admis avoir volontairement omis de produire des formulaires de déclarations de taxes.

Pour leur part, Christiane Gendron et Alain Thériault ont reconnu avoir fait de fausses déclarations relativement à des déductions à la source.

La liste ci-dessous présente les périodes de déclarations visées et le total des amendes:

Alain Thériault (Terrebonne), 9283-1510 Québec inc., 1er juillet 2013 au 7 février 2017, 180 088 $ et 40 000 $.

Patrick P. Brûlé (Montréal), 9301-6111 Québec inc., 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, 137 438 $ et 2 122 $.

André Bruneau (Laval), 9228-1757 Québec inc., 1er octobre 2011 au 31 mars 2017, 153 442 $ et 102 498 $.    

Christiane Gendron (Montréal), 9666010 Canada inc., 1er août 2013 au 7 février 2017, 6 000 $ et 4 001 $.

René Gravel (Montréal), 9232-5190 Québec inc., 26 juillet 2013 au 30 juin 2015, 23 996 $ et 6 487 $.

L’entreprise Pièces d’Autos Laroche (9346-6442 Québec inc.) et son président Jean Aoun ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’établissement est situé au 2835, montée Masson, à Laval.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses et diverses pièces de véhicules routiers mis au rancart, sans détenir le permis obligatoire.

Les infractions ont été commises en mars et avril 2018. L’entreprise devra payer des amendes de 8 000 $ et son président, de 2 778 $. Pièces d’Autos Laroche a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur d’automobiles.  

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

L’entreprise torontoise Comwave Networks inc. a reconnu sa culpabilité à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis de transmettre à un client un exemplaire du contrat conclu à distance dans les 15 jours suivant sa conclusion, et d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation à des clients qui avaient mis fin à leur contrat.

Les infractions ont été commises en novembre 2016 à Montréal, en février 2017 à Laval, et en mars 2017 à Repentigny.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 8 000 $.

François Gravel, faisant affaire sous le nom d’Asphalte Québec, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer 2 928 $ d’amendes.

L'homme était accusé d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir omis de remettre au client le double du contrat, ainsi que l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au client d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Les infractions ont été commises en août 2016, à La Prairie.

L’établissement principal de l’entreprise était situé au 2005, rue Papineau, bureau 7, à Longueuil ou au 913, rue Front, à Longueuil.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque temporaire au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée à son client. Le contrat doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

Le commerçant doit aussi remettre à son client un formulaire permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

L’agence Onyx Travel Services inc. et sa présidente Mairena Castro ont plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis de déposer dans un compte en fidéicommis l'argent perçu d’un client. L’infraction a été commise en janvier 2016.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

L’agence Onyx Travel Services inc. devra payer une amende de 3 000 $ et sa présidente, de 2 500 $.

L'établissement était situé au 15027, boulevard Gouin Ouest, à Montréal. Le commerce a mis fin à ses activités.

La Cour du Québec a entériné la suggestion commune soumise par les parties et a condamné John Randall McCormick et Louis Fortier à des amendes totalisant 56 000 $. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

John Randall McCormick a été déclaré coupable sur deux chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, deux chefs d’accusation de placement sans prospectus et un chef d’accusation pour avoir déclaré que les titres des sociétés QTech Systems inc. ou Delsecur Corporation seraient admis à la cote. Il a écopé d’amendes totalisant 34 000 $.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Louis Fortier a été déclaré coupable sur un chef d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, un chef d’accusation de placement sans prospectus et un chef d’accusation pour avoir déclaré que les titres des sociétés QTech Systems inc. ou Delsecur Corporation seraient admis à la cote. Il a écopé d’amendes totalisant 22 000 $.

Dans le cadre de l’entente de règlement hors cour, les défendeurs ont accepté de verser la somme de 119 000 $ à l’Autorité des marchés financiers afin que certains investisseurs soient remboursés pour leurs pertes.

Le montant global des investissements visés par les chefs d’accusation ayant fait l’objet du règlement s’élève à 149 000 $. Les pertes totales sont donc au final de 30 000 $ en considérant les remboursements qui seront versés aux investisseurs par l’Autorité.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée.

Établissement de détention Bordeaux 800 Boulevard Gouin Ouest Port14 Montréal, 4900 $ d’amende, Mai et Septembre 2018

LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal 1000 $ d’amende, Avril 2018

Marché Oriental St-Denis Inc. 7101 Rue Saint-Denis Montréal, 5000 $ d’amende, Juin 2018

Restaurant Iris 50 Rue Jarry Est Montréal, 4000 $ d’amende, Mai 2018

Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal, 3000 $ d’amende, Septembre 2017 et Janvier 2018

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

Charcuterie Argane 1670 Rue Poirier Montréal, 3600 $ d’amende, Juin et Novembre 2017

LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal 1200 $ d’amende, Avril 2018

Ce commerçant n'a pas empêché que les installations, l'utilisation du matériel ou le mode de préparation des produits soient susceptibles d'affecter la salubrité des aliments ou les conditions sanitaires:

Satonut 9380 Rue Charles de la Tour Montréal, 3000 $ d’amende, Août 2017

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise HP Climatisation-chauffage inc. et son administrateur Mathieu St-Amant ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils avaient été déclarés coupables d’infractions à la même loi en 2016.

L’un des représentants, Guy Capistran, a pour sa part plaidé coupable à des accusations qui avaient été portées en juin 2016.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à HP Climatisation-chauffage, Mathieu St-Amant et Guy Capistran d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir prétexté la vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien et d’avoir perçu le paiement de clients avant l’expiration du délai d’annulation du contrat.

HP Climatisation-chauffage et son dirigeant ont utilisé des contrats non conformes et n'ont pas remboursé dans le délai prescrit un client qui avait exercé son droit d’annulation.

 Mathieu St-Amant a reconnu avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la loi sur le commerce itinérant.

Les infractions ont été commises entre juillet 2013 et janvier 2014 à Brossard, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme et Saint-Jean-sur-Richelieu. HP Climatisation-chauffage a écopé d’amendes totalisant 33 026 $, Mathieu St-Amant a écopé de 12 428 $ et Guy Capistran a écopé de 2 114 $.

Au moment des infractions, l’adresse de HP Climatisation-chauffage était le 157, rue Saint-Paul, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat.

Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.