Condamnations

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné un accord survenu entre le cabinet Groupe Laforce Capital, Hubert Laforce et l’Autorité des marchés financiers. Il a également imposé au cabinet en valeurs mobilières une pénalité administrative de 7000 $, en plus de lui ordonner de procéder au remplacement de son dirigeant.

L’Autorité a constaté lors d’une inspection de suivi des manquements, notamment une tenue de dossiers déficiente, la signature de documents à titre de témoin sans la présence des clients, ainsi que des analyses de besoins financiers incomplètes ou effectuées en dehors des délais prévus, ce qui contrevient à la Loi sur la distribution des produits et services financiers.

Hubert Laforce a, quant à lui, écopé d’une pénalité de 2100 $. Il ne pourra, entre autres, agir comme dirigeant d’un cabinet pour une période de deux ans. Il devra aussi suivre une formation concernant l’analyse des besoins financiers.

Le nouveau dirigeant devra être approuvé par l’Autorité avant d’entrer en fonction.

Kevin Guay Morasse a reconnu avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 9360 $ pour ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur se sont produits à Longueuil, entre septembre 2018 et novembre 2019. Il s’agit d’une récidive, puisque l’individu avait été reconnu coupable d’infractions de même nature en 2018.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos, de véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Denis Tremblay¹ s’est vu imposer une pénalité administrative de 17 500 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers, en plus de voir son inscription comme représentant autonome en assurance de personnes radiée.

L’Autorité des marchés financiers lui reprochait plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, dont des lacunes dans l’analyse des besoins financiers de ses clients, une tenue de ses dossiers déficiente, une politique de traitement des plaintes et de règlement des différends non conforme et le fait de s’afficher comme planificateur financier sans en détenir le titre.

Le tribunal lui impose également d’être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant pour une période de cinq ans et d’exercer ses activités sous la supervision d’une personne attitrée durant trois ans. Enfin, il devra suivre une formation sur la déontologie en assurances de personnes.

Cette décision fait suite à une troisième inspection de l’Autorité.

¹ À ne pas confondre avec Denis Tremblay détenteur du certificat no 175602 dans la discipline de l’assurance de dommages des entreprises (agent) et exerçant au sein de La Capitale Assurances générales.

Le président de l’entreprise Micro-Prêts, Dominic Lacroix, a reconnu avoir conclu, en 2017, un contrat de prêt d’argent sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Il devra acquitter une amende de 750 $.

L’entreprise, dont les locaux étaient situés au 815, boul. Lebourgneuf, bureau 404, à Québec, a depuis déclaré faillite.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Stéphane Dubé a reconnu avoir agi comme un commerçant d’automobiles, alors qu’il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir de permis. Il devra payer des amendes totalisant 4296 $.

Les infractions se sont déroulées à Shawinigan entre novembre 2018 et février 2019.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis. Il en est de même pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à les indemniser.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Diese Onze Jazz Club (Bistro La Kemia) 4115A, rue Saint-Denis Montréal, 2000 $, novembre 2018.
Café Vienne/Presse Café 1001, rue Sherbrooke Est 100B, Montréal, 1000 $, novembre 2018.
Restaurant Hachoir 4177, rue Saint-Denis, Montréal, 1000 $, août 2018.
Pizza Expresso 4634, rue Wellington, Montréal, 1100 $, janvier 2019.
Restaurant Mon Nan 43, rue de la Gauchetière Est, Montréal, 3000 $, mai 2019.
Votre dépanneur Tina 3571, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1100 $, octobre 2018.
Restaurant TGV Istanbul 4745, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1500 $, novembre 2018.
Masala Palace 4961D, chemin Queen-Mary, Montréal, 1700 $, janvier 2019.
Restaurant Chicha Donburi 1433A, rue Bishop, Montréal, 1000 $, janvier 2019.
Double pizza 1632, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal, 1800 $, janvier 2019.
Café My Way 2338, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1100 $, octobre 2018.
Burger King #12829 55, boul. Crémazie Ouest, Montréal, 1600 $, décembre 2018 et janvier 2019.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter : lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Des amendes de 2300 $ ont été imposées au Mirage Congrès et Événements du boulevard Langelier, à Montréal. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux.

Le commerçant devra payer des amendes additionnelles de 2900 $ pour ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propres. Les infractions ont été constatées en novembre 2018 et en janvier 2019.

La Résidence de l’Île, située au 223, rue Saint-Rédempteur, à Gatineau, a été condamnée pour avoir détenu un aliment impropre à la consommation. La faute, qui a été relevée au mois de novembre 2019, lui a valu une amende de 2000 $.

Le restaurant Kawali, situé sur l’avenue Van Horne à Montréal, a été condamné à une amende de 1900 $ pour avoir gardé un produit altérable à la chaleur à la mauvaise température. L’infraction remonte à décembre 2018.

La Maison des pâtes fraîches, de la rue Rachel Est à Montréal, s’est vue blâmée pour la même faute en janvier 2019. Elle devra payer une amende de 1200 $.

Elios Pizzeria, un restaurant de Saint-Alexis-des-Monts, a reçu une amende de 2000 $ pour une infraction remontant à septembre 2019. Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite que l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation ou de transformation des produits pouvaient en affecter la salubrité.

Enfin, le restaurant Bellepros, situé au 5600, boul. Robert Bourassa, à Laval, devra payer une amende de 1000 $ pour ne pas s’être assuré que les personnes dans l’aire de manipulation ou de préparation des produits respectent les règles d’hygiène et de salubrité établies. L’infraction a été constaté en juillet 2019.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Restaurant Le Villageois 828, rue Notre-Dame, Saint-Narcisse, 2000 $, octobre 2019.
Pizzeria Hochelaga 4743, rue Hochelaga, Montréal, 1100 $, janvier 2019.
Restaurant Pho Mont-Royal 1235, avenue du Mont-Royal Est Montréal, 2000 $, décembre 2018.
Restaurant Delibee’s 24, avenue de la Baie-de-Valois, Pointe-Claire, 1800 $, février 2019.
Thaï Express 710, Montée Paiement, Gatineau, 1000 $, décembre 2019.
Aux Cinq parfums 9732, rue Birnam Montréal, 1000 $, mai 2018.
Kanda DDO 3237, boul. des Sources 34C, Dollard-des-Ormeaux, 1000 $, janvier 2019.

Les inspecteurs ont aussi constaté dans les deux établissements suivants la présence de contaminants, de polluants, d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Restaurant Thaïlandaise 4514, rue Saint-Denis, Montréal, 6700 $, juin et août 2018.
Marché Botinda 4054, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 3500 $, novembre 2018.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le restaurant Virgule Apéritif Café, situé au 5400, rue Président-Kennedy, à Sherbrooke, devra payer une amende de 2000 $ pour une infraction relevée en octobre 2019.

Le restaurant La Demande générale, dont les locaux sont situés au 3443, rue Saint-Denis, à Montréal, devra, lui aussi, acquitter une amende de 2000 $ pour une infraction commise en janvier 2019.

Enfin, le Dépanneur Gibeau, filles et fils, du 228, rue Principale, à Plaisance, devra débourser 2000 $ pour avoir préparé des aliments en vue de la vente au détail. L’infraction remonte à mai 2019.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Le président du centre de conditionnement physique Profil 2000, Daniel Guérault, devra payer une amende de 1046 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

L’infraction a été relevée en février 2018 au 25, rue Napoléon, à Sept-Îles.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Fanny Nadeau-Pelletier, faisant affaire sous le nom de Recyclage Bozo, a été reconnue coupable d’avoir agi comme commerçant et recycleur de véhicules sans détenir le permis requis par la loi. L’entreprise devra payer des amendes de 6362 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre et d’avoir vendu des carcasses d’automobiles sans y être autorisé.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Saint-Marcel, entre mai 2018 et mars 2019. 

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 1212, boul. de la Gabelle à Saint-Étienne-des-Grès, devra acquitter une amende de 2000 $ pour une infraction qui date de janvier 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Les quatre établissements suivants n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

La Belle Province 3604, boul. Saint-Charles, Kirkland, 1200 $, avril 2018.
Scarolie’s Pasta Emporium 950, boul. Saint-Jean, Pointe-Claire, 1800 $, avril 2017.
Restaurant Au Paradis des Îles 8080, boul. Newman, Montréal, 2200 $, novembre 2017.
Grillado’s 2079, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1700 $, février 2019.

Les inspecteurs ont constaté la présence de contaminants, de polluants, d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments dans les deux établissements suivants.

Restaurant Maison de Currie Golden 5210, boul. Saint-Laurent, Montréal, 6300 $, mars et avril 2019.
Épicerie Al Dente Trattoria 5768, avenue de Monkland, Montréal, 2500 $, septembre et octobre 2018.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Une amende de 2000 $ a été imposée à la Pâtisserie Dolci Piu Fontainebleau du boulevard des Châteaux, à Blainville. Les inspecteurs reprochaient au commerçant d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation ou de transformation des produits pouvaient en affecter la salubrité.

Le commerçant blainvillois devra payer des amendes additionnelles de 35 000 $ pour avoir exercé une activité, alors qu’il était sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de son permis. Les infractions ont été constatées en août, octobre et novembre 2017.

Le restaurant Maneki, situé au 3121, rue Hochelaga, à Montréal, a reçu une amende de 2000 $ pour avoir détenu un ou des aliments impropres à la consommation. La faute a été relevée au mois de juin 2018.

Le Marché St-Valérien 2003, qui a pignon sur la rue Principale à Saint-Valérien-de-Milton, a, lui aussi, été condamné à une amende de 2000 $. Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite que l’établissement avait entreposé des produits ou exécuté toute autre opération susceptible d’en affecter la salubrité. L’infraction remonte à mai 2019.

À noter: il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Harvey’s 255, boul. Crémazie Ouest, Montréal, 2400 $, avril, mai et octobre 2018.
Popote roulante (Centre d’action bénévole de Montréal) 821, avenue Ogilvy, Montréal, 1800 $, janvier 2019.
Pâtisserie La Bonne Fournée 646, avenue du Phare Est, Matane, 1500 $, septembre et décembre 2019.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Climat confort a été déclarée coupable d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. On lui reprochait également d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien d’une thermopompe, soit l’inspection du système dans le cadre de la garantie. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7124 $.

Les infractions relevées ont été commises en décembre 2017 à Waterloo. Les locaux de l’entreprise étaient alors situés au 1678, rue Robert, à Saint-Michel.

L’Office de la protection du consommateur signale que des commerçants itinérants continuent de solliciter des consommateurs dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) en utilisant des prétextes pour obtenir un rendez-vous et en faisant des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies.

Si la vente de tels appareils ou d’un service d’entretien est effectuée au domicile du consommateur, sans que celui-ci ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, il dispose d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce droit peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Avant de signer ce type de contrat, l’Office recommande aux consommateurs de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer les offres.

L’entreprise Réparation Sphaltech, spécialisée dans l’entretien et la réparation d’asphalte, et son président, Mathieu Dubuc, ont reconnu avoir fait du commerce itinérant détenir de permis. Ils devront payer des amendes respectives de 3000 $ et 1046 $ pour des infractions commises à Sainte-Claire en septembre 2019.

Le commerçant, dont les locaux sont situés au 3235-A chemin de la Gare à Québec, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis.

Un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, conclut (ou tente de conclure) un contrat avec un consommateur, indique l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Ce type de commerçant est soumis à des règles particulières. Parmi ses obligations, il doit détenir un permis et verser un cautionnement en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Il doit de plus remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. On doit notamment y trouver le droit accordé au client d’annuler l’entente dans les 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

Joël Laflamme, faisant affaire sous le nom de Remorquage Joël Laflamme, a plaidé coupable à des accusations d’avoir vendu des carcasses de véhicules au rancart, sans détenir le permis requis par la loi, ce qui fait qu’il a agi comme recycleur de véhicules. L’entreprise devra payer une amende de 1046 $ pour cette infraction commise en juillet 2019.

L’entreprise, dont l’établissement est situé au 4265, rue Principale, à Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules doit avoir un permis, selon la Loi sur la protection du consommateur. Celui-ci requiert notamment le dépôt d’un cautionnement pouvant indemniser les consommateurs en cas de problème.

Sabil Leguachmi a écopé d’amendes totalisant 10 088 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi, et d’avoir menti sur le degré d’utilisation d’un véhicule. Le commerçant a faussement prétendu qu’un véhicule, dont l’odomètre avait été reculé, avait été moins utilisé qu’en réalité.

Les infractions, commises à Longueuil, remontent entre juin 2018 et janvier 2019.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis. Il en est de même pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’entreprise Chomedey Hyundai a admis avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web pour des automobiles d’occasion en mars et décembre 2018. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au prix annoncé, dont des frais d’administration, d’inspection et d’esthétique. Les amendes totalisent 9000 $.

Au Québec, les commerçants ne peuvent exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ils sont tenus d’afficher un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

L’établissement est situé au 2480, boul. Curé-Labelle, à Laval.