Condamnations
Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commise il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.
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Stefan Alfredo Florin (Pointe-Claire) 16 septembre 2019 Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier) Lire plus
Stefan Alfredo Florin a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 130 $.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Pointe-Claire, entre janvier et mai 2016.
Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.
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Adrian Gindu a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.
Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.
Adrian Gindu a aussi été reconnu coupable d’avoir reculé l’odomètre de certains véhicules qu’il vendait.
Les infractions ont été commises à Montréal entre novembre 2015 et octobre 2016. Il a écopé d’amendes totalisant 11 130 $.
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L’agence Voyage Vasco Brossard et sa vice-présidente Marie-Alexandra Dupré ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages.
L’Office de la protection du consommateur leur reprochait de ne pas avoir déposé dans le compte en fidéicommis de l’agence une somme perçue d’une cliente, en mai 2017.
Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre le moment où le client paie la facture et la date du voyage.
L’agence est située au 7800, boulevard Taschereau, bureau 200, à Brossard.
L’agence et Marie-Alexandra Dupré ont payé respectivement une amende de 3 000 $ et de 1 026 $.
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L’agence Voyage Vasco Carrefour Richelieu et sa présidente Annie Desjardins ont plaidé coupables d'avoir permis que le compte en fidéicommis de l’agence soit à découvert, en mars 2017.
Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre le moment où le client paie la facture et la date du voyage.
L’agence a payé une amende de 1 026 $ et Mme Dupré devra payer la même somme. L’agence est située au 1025, boulevard du Séminaire Nord, local 3, à Saint-Jean-sur-Richelieu.
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Michel Desroches et Fernando Charest 16 septembre 2019 Placements sans prospectus, informations trompeuses, exercice illégal Lire plus
La Cour du Québec a imposé des amendes à Michel Desroches, Fernando Charest, 9219-8050 Québec inc. et 9279-7745 Québect. Plus précisément :
- Michel Desroches: amende de 340 000 $ et peine d’emprisonnement de 18 mois;
- Fernando Charest: amende de 202 000 $ et peine d’emprisonnement de 18 mois;
- 9219-8050 Québec inc.: amende de 70 000 $;
- 9279-7745 Québec inc.: amende de 45 000 $.En novembre 2017, ils avaient plaidé coupable à 105 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et 66 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs.
Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour aider les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.
Selon l’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers, Michel Desroches et Fernando Charest ont recruté des investisseurs en vue de les faire joindre un prétendu club d’investissements privés.
Les 24 investisseurs ont investi une somme totale de 431 200 $, dont une partie leur a été remboursée par les défendeurs. Le juge a souligné que les défendeurs ont agi en toute connaissance de cause et ont abusé de la confiance des investisseurs. Les infractions se sont étalées sur plus de deux années.
Michel Desroches et Fernando Charest avaient déjà été condamnés à des peines de détention respectives de 15 mois et de 24 mois moins un jour à être purgées dans la collectivité pour des infractions de nature économique.
Michel Desroches et Fernando Charest ont porté la décision en appel.
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Crossfit Lac-Beauport (Lac-Beauport) 16 septembre 2019 Studio de santé («gym») sans permis Lire plus
Le studio de santé («gym») Crossfit Lac-Beauport inc. et Mathieu Corriveau ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Ils ont exercé, en janvier 2017, des activités au 860, boulevard du Lac, à Lac-Beauport, sans détenir le permis requis. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.
Le permis de studio de santé est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture.
L'entreprise devra payer une amende de 3 028 $ et son président, de 1 069 $.
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L’agence Les Vacances Sunlinks et son président Timothy Marshall ont été déclarés coupables d’avoir laissé le compte en fidéicommis de l’agence à découvert en avril 2016.
Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre le moment où le client paie la facture et la date du voyage.
L’agence était située au 6893A, avenue Victoria, à Montréal. L’agence et son président ont écopé de 3 000 $ d’amendes chacun.
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Service Thermo (Montréal) 09 septembre 2019 Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant) Lire plus
Une représentante de l’entreprise Service Thermo (9211-3364 Québec inc.), Mélanie Patry, a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur et elle a écopé d'une amende de 6 808 $. Il s’agit d’un cas de récidive, car elle avait été déclarée coupable pour des infractions semblables en 2015 et 2014.
Service Thermo et son président, Joël Lantin, ont pour leur part plaidé coupable aux accusations portées contre eux et ils devront respectivement payer des amendes totalisant 5 856 $ et 1 942 $.
L’Office de la protection du consommateur reprochait à Service Thermo, à Mélanie Patry et à Joël Lantin d’avoir vendu des thermopompes en utilisant des contrats non conformes. Par ailleurs, Mélanie Patry et Joël Lantin ont fait des représentations trompeuses concernant le prix de l’appareil.
Service Thermo et Mélanie Patry ont aussi affirmé à des clients qu’ils recevraient une subvention gouvernementale de 2 500 $, alors qu'en réalité le montant était moins élevé. Finalement, Mélanie Patry a prétendu que le gaz réfrigérant que contenait la thermopompe d’un client ne serait prochainement plus disponible, alors que c’était faux.
Les infractions ont été commises en janvier 2015 à Valcourt et à Montréal. Au moment des infractions, l’adresse de Service Thermo était le 1470, rue Notre-Dame, à Montréal.
Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.
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Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 35 000 $ à Frederick Howard Simpson* pour avoir exercé l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Le TMF lui a également interdit de mener toute activité, directement ou indirectement, en vue d’effectuer une opération sur valeurs pour le compte d’autrui, et lui a interdit d’exercer l’activité de conseiller au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.
*À ne pas confondre avec Frederick Simpson (BDNI no 59011) inscrit à titre de représentant de courtier en placement et en dérivés auprès de RBC Dominion Valeurs mobilières inc.
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L’entreprise Auto Durocher a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 3 000 $ d’amende.
L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en janvier 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette apposée à la vitre du véhicule.
Au Québec, il est interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. De plus, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.
L’Entrepôt Auto Durocher est situé au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.
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Sylvain Gallant a plaidé coupable à des accusations portées contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.
Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.
Les infractions ont été commises à Mascouche, entre février et juin 2016.
L'homme devra payer des amendes totalisant 8 208 $.
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L'Autorité des marchés financiers a imposé une sanction administrative de 100 000 $ à Vacances Sunwing faisant également affaire sous le nom de Vacances Signature.
L'Autorité reproche à Sunwing d'avoir distribué, pour le compte de La compagnie d'assurance-vie Manufacturers, plus de 80 000 polices d'assurances du produit «Plan de protection sans soucis Platine» pendant une période de plus de cinq ans, et ce, sans préalablement avoir remis aux clients une copie du guide de distribution qui y est afférent.
L'Autorité reproche aussi à Sunwing d'avoir omis de dévoiler aux clients sa rémunération pour la vente de ce produit d'assurance, bien que celle-ci excédait 30 % du coût du produit.
Par ailleurs, Manufacturers a reconnu avoir émis ces polices par l'entremise de Sunwing sans préalablement avoir transmis à l’Autorité le guide de distribution qui y est afférent et l’avoir remis aux distributeurs. Une pénalité administrative de 100 000 $ a été payée pour ces manquements. L'assureur a ensuite déposé un guide de distribution pour le produit maintenant appelé «Assurance Manuvie mondiale – Sunwing».
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L’entreprise Les Pétroles Alcasyna (1993) inc., faisant affaire sous le nom de Super Relais Pétro-Canada, à Rouyn-Noranda, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 5 000 $.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir omis d’apposer une étiquette de prix sur certains produits en magasin. L’entreprise, qui ne s’était pas prévalue de l’exemption permise par la Loi sur la protection du consommateur, devait étiqueter le prix sur chaque produit.
Ces infractions ont été constatées en mai 2017, au dépanneur situé au 380, avenue Québec, à Rouyn-Noranda.
La Loi sur la protection du consommateur est claire: les commerçants doivent identifier clairement le prix de TOUS leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:
• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.
• Ne pas apposer d’étiquette sur tous leurs produits, mais indiquer les prix sur les tablettes. Si le commerçant choisit cette option, il doit utiliser un système de lecteurs optiques ET se conformer à la politique d’exactitude des prix. Celle-ci prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins, ou il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si l’article coûte plus cher. Les commerçants qui choisissent la deuxième option doivent exposer dans leur établissement l’affiche rouge et blanc qui résume les principaux points de la politique. Fait important: cette politique s’applique en tout temps, qu’il s’agisse d’une erreur d’étiquetage, de code ou de lecteur optique. Elle s’applique également s’il s’agit d’une erreur manuelle, si l’article est en solde, si c’est la journée des changements de prix ou s’il s’agit d’un nouveau produit.
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L’entreprise Centre Moto Folie et son président Lindsay Délia ont plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exigé, en décembre 2016 et février 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur un site d’annonces classées pour une motoneige et une motocyclette.
L’établissement de ce commerçant est situé au 7777, boulevard Métropolitain Est, à Montréal.
Au Québec, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.
L’entreprise a été condamnée à payer 3 000 $ d’amendes et son président, 1 776 $.
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Le Complexe de l’Auto Park Avenue (Brossard) 31 juillet 2019 Exiger un prix supérieur au prix annoncé Lire plus
Le Complexe de l’Auto Park Avenue a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant d’avoir exigé, en avril 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur son site web.
Au Québec, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.
L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes. Le Complexe de l’Auto Park Avenue inc. est situé au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard.
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Caroline Guérard-Asselin (Saint-Thomas) 31 juillet 2019 Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier) Lire plus
Caroline Guérard-Asselin a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Thomas, entre mai et août 2017.
Elle devra payer des amendes totalisant 7 302 $.
Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.
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L’entreprise Destination Vacance Plus (8627657 Canada inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
L’entreprise sollicitait des clients pour la signature de contrats d’hébergement en temps partagé. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir passé sous silence les frais à payer pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.
L’entreprise a aussi été condamnée pour avoir passé sous silence l’existence de frais pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.
Les infractions ont été commises à Laval et à Montréal en 2015. L’entreprise a été condamnée à payer 7 528 $ d’amende.
Au moment des infractions, le siège de Destination Vacance Plus était situé au 200, rue du Sentier-de-la-Tanière, bureau C, à Sainte-Adèle.
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Charcuterie Argane, Marché Macca, Marché Pie-IX, Restaurant Fung Shing et autres (Montréal) 05 juillet 2019 Présence d'insectes ou de rongeurs Lire plus
Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.
Charcuterie Argane 1670 Rue Poirier Montréal, 2000 $ d’amende, Novembre 2017
LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal, 1700 $ d’amende, Avril 2018
Marché Macca 834 Rue de Liège Ouest Montréal, 8500 $ d’amende, Avril 2017, Juin 2017 et Février 2018
Marché Pie-IX 9125 Boulevard Pie-IX Montréal, 1600 $ d’amende, Août 2017
Restaurant Fung Shing 1102 Boulevard Saint-Laurent Montréal, 3000 $, Mars 2018
Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal, 1500 $ d’amende, Septembre 2017
Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.
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Yves Parisé et son entreprise Toitures Parisé inc. ont été reconnus coupables d'avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales.
En ce qui concerne Toitures Parisé inc., la période de déclaration visée est du 1er avril 2013 au 30 septembre 2014. L'entreprise devra payer une amende de 85 807 $.
Quant à Yves Parisé, la période visée est du 1er mars 2012 au 30 septembre 2014. L'entreprise devra payer une amende de 182 118 $.
Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en avril 2017.
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Remorquage - Alain Thériault, Patrick P. Brûlé, André Bruneau, Christiane Gendron, René Gravel 25 juin 2019 Fraude fiscale Lire plus
Cinq personnes et leurs entreprises, faisant des affaires dans le domaine du remorquage à Montréal et sur la Rive-Nord, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 656 075 $.
Alain Thériault et son entreprise ont reconnu leur culpabilité à des accusations en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur la taxe d'accise. André Bruneau et Patrick P. Brûlé ont également reconnu leur culpabilité, ainsi que celle de leurs sociétés. Enfin, René Gravel et Christiane Gendron, ainsi que les sociétés dont ils sont les administrateurs, ont, quant à eux, plaidé coupable à des infractions fiscales.
Alain Thériault, André Bruneau, Patrick P. Brûlé et René Gravel ont reconnu avoir volontairement omis de remettre aux autorités fiscales les taxes perçues et les droits relatifs aux revenus provenant de leurs activités de remorquage. Ils ont aussi admis avoir volontairement omis de produire des formulaires de déclarations de taxes.
Pour leur part, Christiane Gendron et Alain Thériault ont reconnu avoir fait de fausses déclarations relativement à des déductions à la source.
La liste ci-dessous présente les périodes de déclarations visées et le total des amendes:
Alain Thériault (Terrebonne), 9283-1510 Québec inc., 1er juillet 2013 au 7 février 2017, 180 088 $ et 40 000 $.
Patrick P. Brûlé (Montréal), 9301-6111 Québec inc., 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, 137 438 $ et 2 122 $.
André Bruneau (Laval), 9228-1757 Québec inc., 1er octobre 2011 au 31 mars 2017, 153 442 $ et 102 498 $.
Christiane Gendron (Montréal), 9666010 Canada inc., 1er août 2013 au 7 février 2017, 6 000 $ et 4 001 $.
René Gravel (Montréal), 9232-5190 Québec inc., 26 juillet 2013 au 30 juin 2015, 23 996 $ et 6 487 $.