Condamnations

Roger Bédard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2 550 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Les Coteaux, entre mai et août 2017.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Stéphane Blondin a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 6282 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Sherbrooke entre mars et août 2016.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Raymond Jacques Fausse a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2226 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Louiseville, entre juillet 2016 et juillet 2017.   

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

L’entreprise HP Climatisation-chauffage inc. et son administrateur Mathieu St-Amant ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils avaient été déclarés coupables d’infractions à la même loi en 2016.

L’un des représentants, Guy Capistran, a pour sa part plaidé coupable à des accusations qui avaient été portées en juin 2016.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à HP Climatisation-chauffage, Mathieu St-Amant et Guy Capistran d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir prétexté la vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien et d’avoir perçu le paiement de clients avant l’expiration du délai d’annulation du contrat.

HP Climatisation-chauffage et son dirigeant ont utilisé des contrats non conformes et n'ont pas remboursé dans le délai prescrit un client qui avait exercé son droit d’annulation.

 Mathieu St-Amant a reconnu avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la loi sur le commerce itinérant.

Les infractions ont été commises entre juillet 2013 et janvier 2014 à Brossard, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme et Saint-Jean-sur-Richelieu. HP Climatisation-chauffage a écopé d’amendes totalisant 33 026 $, Mathieu St-Amant a écopé de 12 428 $ et Guy Capistran a écopé de 2 114 $.

Au moment des infractions, l’adresse de HP Climatisation-chauffage était le 157, rue Saint-Paul, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat.

Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Sylvain Quirion, un contestataire de l’impôt de Montréal, a plaidé coupable à des accusations de fraude. Il a été condamné à une peine avec sursis de neuf mois.

Sylvain Quirion agissait à titre de facilitateur pour un groupe de contestataires de l’impôt nommé Les Créditeurs. Entre mai 2010 et mai 2011 inclusivement, l'homme et son groupe ont conseillé 50 particuliers pour leur permettre d’éviter ou de tenter d’éviter de payer plus d'un million de dollars en impôt fédéral en demandant des déductions pour des pertes non déductibles afin de réduire leur revenu imposable.

Le stratagème est basé sur un argument invoqué par les contestataires de l’impôt qui a toujours été rejeté par les tribunaux canadiens. Les contestataires soutiennent qu’ils ne doivent pas payer d’impôt en utilisant une combinaison d’arguments juridiques ou autres afin de s’exclure du régime fiscal du Canada.

Carl Duchesne, un résident de Québec, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et à payer des amendes totalisant 184 012 $.

L'homme a plaidé coupable à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Il a reconnu avoir demandé indûment des remboursements de taxes totalisant 171 573 $, à l'aide de sociétés qui n'avaient aucune activité commerciale réelle.

Les faits reprochés se sont produits du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015. Cette condamnation découle de perquisitions menées en juillet 2017. Les accusations avaient été déposées en juillet 2018.

Le juge de la Cour du Québec a imposé des amendes de 12 000 $ et une peine d’emprisonnement de 36 mois à Patrice Nadeau* (aussi connu sous le nom de Jean-Patrice Nadeau) en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

L'homme avait auparavant plaidé coupable à 16 chefs d’accusation de placement sans prospectus, 14 chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à propos d’opérations sur titres, 4 chefs d’accusation pour exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et 2 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à des décisions rendues par le Tribunal administratif des marchés financiers.

Patrice Nadeau a commis les infractions sur une longue période (plus de trois ans) et ses actions ont été commises en toute connaissance de cause. Il a fait quatre victimes, dont trois ont subi des pertes et dont la principale est une dame âgée vivant seule. Les pertes des victimes s'élèvent à 871 500 $.

Patrice Nadeau a menti à des investisseurs en inventant des scénarios d’investissement et en utilisant de faux documents. Les infractions ont entraîné des conséquences importantes, notamment la fermeture d’une école en Inde car une des victimes n’était plus en mesure de financer ses activités.

Le fraudeur a été condamné à de nombreuses reprises pour des infractions criminelles et pénales.

Le 2 avril 2019, le Tribunal administratif des marchés financiers a accueilli la demande de l’Autorité des marchés financiers pour lever les ordonnances de blocage émises initialement en juillet 2014 et pour distribuer les sommes bloquées. L’Autorité a été chargée de distribuer ces sommes aux trois investisseurs ayant subi des pertes.

* Ne pas confondre avec Patrice Nadeau détenteur du certificat no 124830 en assurance de personnes et exerçant en tant que représentant autonome.

L’entreprise Confort illimité (9265-9507 Québec inc.), sa présidente Mélanie Leroux, et un représentant, Noël Germain, ont été déclarés coupables d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler l'entente dans un délai de 10 jours.

Afin de solliciter la vente d’une thermopompe, Confort illimité et sa présidente ont prétexté offrir des moyens d’économiser l’électricité. De plus, ils ont installé une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise et ils n'ont pas remboursé, dans le délai prescrit, un client qui avait exercé son droit d’annulation.

Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2016, à Victoriaville, Notre-Dame-de-Lourdes, Saint-Évariste et Trois-Rivières. Confort illimité s’est vu imposer des amendes de 14 354 $. Pour leur part, Mélanie Leroux et Noël Germain devront payer respectivement 8 106 $ et 4 728 $.

Au moment des infractions, l’adresse de Confort illimité était le 10012, boulevard Saint-Vital, local D, à Montréal.

Pavages et Asphalte Québec (9315-7147 Québec inc.) et son représentant François Gravel ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise et son représentant étaient accusés d’avoir omis de remettre au consommateur le double du contrat, ainsi que l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au client de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Ils ont aussi été condamnés pour avoir perçu un paiement partiel avant l’expiration de ce délai de 10 jours.

Les infractions ont été commises en août 2016, à Richelieu, et en novembre 2016, à Saint-Basile-le-Grand. L’établissement principal de l’entreprise était situé au 24, rue Jeannette, à Longueuil. L’entreprise a été condamnée à payer 4 683 $ d’amendes et son représentant, 3 183 $.

Un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur.

Des règles particulières s'appliquent à ce type de commerçant. Celui-ci doit remplir un contrat et certains renseignements doivent y figurer, par exemple le droit accordé au client d’annuler l'entente dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Il doit en remettre une copie signée au consommateur.

Monsieur Hyun Jea Cho, faisant affaire sous le nom de Dépanneur Paré, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes de 4 530 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait de ne pas avoir lisiblement indiqué le prix sur chacun des produits. L’entreprise, qui ne s’était pas prévalue de l’exemption permise par la loi, devait étiqueter le prix sur chaque produit.

Ces infractions ont été constatées en décembre 2016, au dépanneur situé au 5185, rue Paré, à Montréal.  

La Loi sur la protection du consommateur est claire: les commerçants doivent identifier clairement le prix de TOUS leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.

• Ne pas apposer d’étiquette sur tous leurs produits, mais indiquer les prix sur les tablettes. Si le commerçant choisit cette option, il doit utiliser un système de lecteurs optiques ET se conformer à la politique d’exactitude des prix. Celle-ci prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins, ou il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si l’article coûte plus cher. Les commerçants qui choisissent la deuxième option doivent exposer dans leur établissement l’affiche rouge et blanc qui résume les principaux points de la politique. Fait important: cette politique s’applique en tout temps, qu’il s’agisse d’une erreur d’étiquetage, de code ou de lecteur optique. Elle s’applique également s’il s’agit d’une erreur manuelle, si l’article est en solde, si c’est la journée des changements de prix ou s’il s’agit d’un nouveau produit.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Marché Botinda 4054 Rue Sainte-Catherine Est Montréal - Mai 2017, 1600 $ d’amende

Ousia Cuisine Grecque 3035 Boul. Le Carrefour Laval - Septembre 2017, 750 $ d’amende (récidive)

Paris Café 1333 Rue Sainte-Catherine Ouest Montréal - Octobre 2016, 800 $ d’amende

Pizza Wellington 4230a Rue Wellington - Juillet 2017, 1000 $ d’amende

Restaurant Fung Shing 1102 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Février 2018, 3000 $ d’amende

Restaurant M. Épice 1701 Boulevard des Sources Pointe-Claire - Janvier 2018, 1100 $ d’amende

Le Restaurant Marven 880 Avenue Ball Montréal - Février 2017, 1000 $ d’amende

Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal - Décembre 2016, 500 $ d’amende

Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Novembre 2017, 1600 $ d’amende

Restaurant Maison de Currie Golden Inc. 5210 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Mars 2017, 700 $ d’amende

Restaurant Woodland 5443 Rue Wellington Montréal - Février 2017, 850 $ d’amende

Supermarché Anjou 7172 Boul. Bombardier Montréal – Décembre 2017, 1200 $ d’amende

Supermarché Italo Inc. 6433 Avenue Papineau Montréal - Janvier 2017, 1000 $ d’amende

Vinnie Gambini 951 Boulevard Crémazie Ouest Montréal – Novembre 2016 et janvier 2017, 3100 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

Buffet Dragon D'Orient 1600 3e Avenue Val-D'or – Janvier 2018, 2000 $ d’amende
Casse-Croûte Créole aux Antilles 3293 Boulevard Henri-Bourassa Est Montréal – Octobre 2017, 1200 $ d’amende
Casse-Croûte Resto Pam 8067 Avenue André-Ampère Montréal – Septembre et novembre 2016, 2200 $ d’amende
El Khomsa 4050 Rue Jean-Talon Est Montréal – Janvier 2017, 1500 $ d’amende
Maison Du Egg Roll & Le Paprika 3741 Rue Wellington Montréal – Décembre 2017, 1800 $ d’amende
Marché Botinda 4054 Rue Sainte-Catherine Est Montréal – Octobre 2017, 1000 $ d’amende
Marché d'alimentation Coréen Mtl 6151 Rue Sherbrooke Ouest – Janvier 2018, 1200 $ d’amende
O Fuzion 2862 Boulevard Rosemont Montréal – Octobre 2017, 1200 $ d’amende
Paris Café 1333 Rue Sainte-Catherine Ouest Montréal – Octobre 2016, 1500 $ d’amende
Pita Royale 5475 Avenue Royalmount 126 Mont-Royal – Juin 2017, 700 $ d’amende
Pizzeria Nikkos 4279a Boulevard Saint-Jean Dollard-Des-Ormeaux – Décembre 2017, 1200 $ d’amende
Restaurant Chinois Haohao 721 Rue de L'Église Verdun – Janvier 2018, 1600 $ d’amende
Restaurant Dragon de Chine 4596 Rue de Verdun Montréal – Janvier 2018, 1200 $ d’amende
Restaurant Fameux Viande Fumée et Charcuterie 4500 Rue Saint-Denis Montréal – Septembre 2017, 1900 $ d’amende
Restaurant Hoai Huong 5485 Avenue Victoria Montréal – Décembre 2017, 1600 $ d’amende
Restaurant La Rumeur Longueuil Inc. 3140 Chemin Chambly Longueuil – Mars 2018, 750 $ d’amende
Restaurant Mon Shing 90 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal – Novembre 2017, 1500 $ d’amende
Restaurant Pho Ngoc Tuan 4647 Rue Jarry Est Montréal – Décembre 2017, 1100 $ d’amende
Restaurant Maison de Currie Golden Inc. 5210 Boulevard Saint-Laurent Montréal – Mars 2017, 800 $ d’amende
Super Marché Tropic 8075 Avenue André-Ampère Montréal – Juin 2017, 3000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Hyundai Canada été reconnue coupable d’avoir fait des représentations trompeuses sur le prix de ses véhicules.

Dans une publicité parue en mai 2015 dans un quotidien montréalais, Hyundai présentait l’événement «Prix du fabricant», qui laissait croire au consommateur qu’il pouvait se procurer un modèle Tucson, Elantra ou Accent au même prix que celui payé par le concessionnaire au constructeur, ce qui n’était pas le cas.

L’entreprise devra payer 22 614 $ d’amendes.

Au Québec, il est interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses sur le prix d’un bien, par exemple de laisser croire que le prix est avantageux ou encore qu’il s’agit du prix coûtant, alors que ce n’est pas vrai.

Red Tag Vacations (Red Label Vacations inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur les agents de voyages.

Un jugement rendu par le tribunal en juin 2017 à Montréal, puis confirmé par la Cour supérieure et, subséquemment, par la Cour d’Appel en octobre 2018, a condamné l’entreprise à payer des amendes plus de 25 014 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir donné lieu de croire qu’elle était un agent de voyages, en annonçant la vente de voyages sur les ondes d’une station de radio montréalaise, entre novembre 2013 et février 2014, alors qu’elle ne détenait pas le permis obligatoire.

Le siège social de Red Tag Vacations est situé en Ontario.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Bar Santé Express (Métro Honoré-Beaugrand) 7980 Rue Sherbrooke Est Montréal - Septembre 2017, 800 $ d’amende

Boucherie Bismilla 766 Rue Jean-Talon Ouest Montréal - Janvier 2017, 3200 $ d’amende

Boucherie Charcuterie Motta 957 Rue de Liège Ouest Montréal - Février 2018, 1800 $ d’amende

Boucherie Hongroise (1984) 3843 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Décembre 2017, 1000 $ d’amende

Boulangerie Bon Marché Cantor 8575 8e Avenue Montréal - Juillet 2017 et mai 2017, 3900 $ d’amende

Coopérative de solidarité alimentaire – 5957 Rue Jean-Talon Est Montréal - Juillet 2017, 1800 $ d’amende

Coree Atti Express 733 Rue Cathcart 03 Montréal - Février 2017, 1000 $ d’amende

Folie En Vrac 1254 Rue Sainte-Catherine Est Montréal - Aout 2017, 1300 $ d’amende

La Brioche + 1650 Rue Poirier Montréal (Saint-Laurent) - Novembre 2017, 1700 $ d’amende

La Corniche St-Laurent Inc. 7086a Boulevard Saint-Laurent Montréal - Août 2017, 1500 $ d’amende

Marché Badre 5905 Rue Bélanger Montréal - Mai 2017, 1250 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Paradis de Chine 741 Boul. Saint-Joseph Gatineau – Mai 2018, 2000 $
Pizza Plateau 20 Boul. du Plateau Gatineau – Avril 2018, 2250 $ d’amende
Restaurant 9321-1167 Québec Inc. 603 Route 131 Notre-Dame-Des-Prairies – Juillet 2018, 2000 $ d’amende
Restaurant Comme Chez Soi Inc. 123 Route Marie-Victorin Saint-François-du-Lac – Mai 2018, 2000 $ d’amende
Pizzeria Da Tony 1139 Boul. Lesage Laval – Janvier 2017, 2000 $ d’amende
Terroirs D'ici et D'ailleurs Inc. 424 Rue Lafontaine Rivière-du-Loup – Octobre 2018, 2000 $ d’amende

Ces deux commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et cela n'était pas la première fois que cela se produisait.

Résidence Notre-Dame-De-La-Victoire 7120 Chemin Chambly Longueuil – Mars 2018, 1500 $ d’amende
Restaurant 9295-6283 Québec Inc. 1040 Boul. Des Laurentides Laval – Juin 2018, 750 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Patrick Deneault a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre décembre 2015 et avril 2016.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Patrick Deneault devra payer des amendes de 5 406 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 85 000 $ à Jacques Larré et Icare Films en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Jacques Larré avait auparavant plaidé coupable à cinq chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et cinq chefs d’accusation de placement sans prospectus. Il a écopé d’amendes totalisant 60 000 $. Quant à Icare Films inc., elle avait plaidé coupable à cinq chefs d’accusation de placement sans prospectus. La société a écopé d’amendes totalisant 25 000 $.

L’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers a démontré que Jacques Larré avait incité des investisseurs à retirer de l'argent de leurs comptes enregistrés pour acquérir des actions d’Icare Films inc., dont il était l’unique actionnaire, administrateur et dirigeant au moment des faits.

Jacques Larré et Icare Films inc. n’ont jamais été inscrits à quelque titre que ce soit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et n’ont jamais établi de prospectus. Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Kam Sing Chung et Patrick Wong ont admis avoir manipulé, de janvier 2010 à septembre 2016, les registres du restaurant Sushi Palace de Laval de façon à éviter de remettre à l'État des sommes dues.

De juillet à septembre 2016, les deux administrateurs n'ont pas tenu de registres et n'ont pas produit de factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Les accusations avaient été portées par Revenu Québec à la suite d'une perquisition effectuée le 15 septembre 2016.

Kam Sing Chung a été condamné à payer une amende de 65 000 $, le Sushi Palace a été condamné à 35 000 $ et Patrick Wong a été condamné à 10 000 $.

Jacques Landerman a été condamné, dans le cadre du projet Hantise, à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis relativement à un cas de fraude fiscale. Il devra également payer des amendes totalisant 176 795 $.

L'entrepreneur de Laval a plaidé coupable d'avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales. Les infractions reprochées ont été commises du 9 novembre 2007 au 31 mars 2014.

Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec en mars 2014.

Le projet Hantise est une opération d'envergure menée en collaboration avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière contre l'État de la Sûreté du Québec. L'opération vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique.