Justice et droits du consommateur

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de serrer la vis aux entreprises du secteur financier et aux assureurs sous sa juridiction en uniformisant le processus de traitement des plaintes. Celles-ci devront désormais être traitées dans un délai de 60 jours, sauf exception, sous peine d’amende.

À la suite d’un refoulement d’égout, un citoyen a poursuivi la Ville de Terrebonne et il a gagné. La question débattue : le clapet antiretour était-il en bon état ?

Un client a récemment obtenu gain de cause aux petites créances contre un concessionnaire qui refusait d’assumer les frais liés au bris de la Golf GTI d’occasion qu’il venait d’acheter.

En avril 2024, plusieurs clients de Tim Hortons ont cru remporter un bateau de 64 000 $ dans le concours « Déroule pour gagner »… avant qu’on leur dise qu’il s’agissait d’une erreur. La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la chaîne de restauration. Voici ce que cela pourrait signifier pour vous.

Depuis le 4 juin 2025, les personnes qui sont victimes du partage de photos intimes sans leur consentement ont accès à un nouveau recours civil express pour dénoncer la situation et faire cesser sans tarder ce comportement criminel.

Résidence familiale, voiture, héritage : depuis le 30 juin 2025, la donne a changé pour les parents en union libre qui auront un enfant ensemble. Voyez de quelle façon le nouveau régime d’union parentale vous touchera.

Le Bureau de la concurrence s’intéresse au phénomène de la tarification « algorithmique » et « dynamique », qui ne cesse de prendre de l’ampleur. On sollicite votre avis dans le cadre d’une vaste consultation pancanadienne.

Le Bureau de la concurrence poursuit la plateforme de livraison DoorDash. Il l’accuse d’avoir indiqué de manière trompeuse les prix de ses services.

Vous avez acheté une Toyota Corolla, une Honda Civic ou un autre véhicule de ces constructeurs et vous considérez les frais de transport (environ 1 800 $) comme disproportionnés ? La Cour vient d'autoriser deux actions collectives qui demandent un remboursement du montant payé en trop.

À partir d'aujourd'hui, le montant de la compensation en cas d’erreur de prix en magasin passe de 10 $ à 15 $. Remplie d’exceptions et de nuances, la fameuse Politique d’exactitude des prix provoque souvent des frictions. Petit guide pour vous permettre de faire face à un caissier récalcitrant.