Pourboire, rabais et indication des prix: vous êtes désormais mieux protégé

Tout le monde veut en avoir pour son argent. Hélas! Les commerçants emploient toutes sortes de tactiques qui créent de la confusion et vous empêchent de faire des choix éclairés. L’entrée en vigueur de nouvelles règles le 7 mai 2025 contribuera à mettre fin à certaines pratiques douteuses, voire déloyales. Ces mesures font suite à l’adoption du projet de loi n^o 72 intitulé Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.

Il faut noter que la section québécoise du Conseil canadien du commerce de détail a publiquement affirmé que la mise en application des nouvelles règles sera difficile, et on peut imaginer que plusieurs détaillants accuseront un certain retard dans la mise en place des changements. L’organisme soutient notamment que les nouvelles informations obligatoires sur les étiquettes sont trop nombreuses, rendant leur interprétation difficile. Tour d’horizon de ce qui, en théorie, va changer.

Pourboire calculé avant taxes... et sans pression

Selon un sondage de l’Institut Angus Reid réalisé en 2023, 42 % des Canadiens font moins souvent de sorties à l’extérieur de la maison en raison du coût supplémentaire qu’engendre la multiplication des demandes de pourboire. Et pourtant, la tendance ne faiblit pas : pot à pourboire sur le comptoir du dépanneur, « remerciement » demandé pour une commande qu’on vient chercher soi-même, options de pourboire au service à l’auto ou comptoirs de ramassage de colis qui en demandent eux aussi, sans oublier les fameux « soutenez notre équipe » là où le service ne le justifie pas…

Les nouvelles règles ne mettront pas fin à ces irritants, mais elles représentent un pas dans la bonne direction. « Le pourcentage de pourboire indiqué sur le terminal de paiement doit désormais être calculé en excluant les taxes », signale Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Auparavant, il les incluait, de sorte que lorsqu’un terminal mentionnait 15 %, le montant représentait en réalité 17 % du prix.

Qui n’a jamais ressenti un malaise devant un terminal affichant des pourcentages accompagnés de qualificatifs, par exemple « 15 % (bon) », « 18 % (très bon) », « 20 % (super) » et « 30 % (génial) »? Désormais, les commerçants ne peuvent plus jouer cette carte. « Les options doivent être présentées de manière neutre, et l’écran ne peut plus afficher un bonhomme sourire pour un pourcentage élevé, et un bonhomme qui fait la baboune pour un pourcentage faible », explique Charles Tanguay. Le client peut bien sûr choisir lui-même le montant du pourboire qu’il veut laisser, mais à partir de maintenant, cette option doit être facile à choisir. Le porte-parole de l’OPC s’attend à ce que les consommateurs soient « particulièrement aux aguets » quant aux mesures liées aux pourboires.

À lire aussi : « 15 % de pourboire, ça va être correct ? »

Politique d'exactitude des prix: rabais de 15 $ en cas d’erreur

Environ 69 % des Québécois ont remarqué au moins une erreur sur leur facture d’épicerie au moment de passer à la caisse en 2023, selon un sondage réalisé par le Laboratoire de sciences analytiques en agroalimentaire de l’Université Dalhousie, en Nouvelle-Écosse. C’est pour encadrer ce type de situation que l’OPC a mis sur pied il y a 24 ans la fameuse Politique d’exactitude des prix.

Cette dernière prévoit qu’en cas de divergence entre le prix lu à la caisse et celui spécifié dans la circulaire ou sur l’étiquette collée sur la tablette, vous avez droit à un dédommagement. La nouveauté? Le montant de l’indemnisation passe de 10 $ à 15 $. Ainsi, en cas d’erreur sur un article annoncé à 15 $ et moins, on doit vous le remettre gratuitement. S’il était affiché à plus de 15 $, vous avez droit à un rabais de 15 $ applicable sur le prix le plus bas, par exemple celui qui est mentionné sur la tablette (et non celui qui s’affiche à la caisse au moment de payer).

Certes, la nouvelle affichette conçue pour être affichée aux caisses est plus claire et les caissiers disposent de nouveaux outils informatifs. Or, les incongruités qui rendent difficile l’application de la Politique n’ont pas été harmonisées, et les exceptions sont à ce point nombreuses qu’il est impossible de toutes les connaître. Par exemple, elle est en vigueur pour la plupart des aliments, mais pas pour les vêtements. Autre exemple : elle s’applique aux patins à glace, mais pas aux chaussures. Pour démêler ce fouillis, vous avez intérêt à consulter notre article « Erreur de prix à la caisse : le dédommagement passe de 10 $ à 15 $ ». 

Des prix plus clairs à l’épicerie

Vous aimez faire de bonnes affaires au supermarché? Il sera théoriquement plus facile de cibler les faux rabais et de juger si les promotions en valent réellement le coup. Mais attention : vous devrez être en mesure d'interpréter les nombreuses informations désormais inscrites à côté du prix. Les nouvelles règles concernent l’affichage en magasin, dans les circulaires et sur le Web. 

Prix par unité de mesure. « Les commerçants avaient déjà des obligations concernant l’indication des prix par unité de mesure, précise Charles Tanguay. Le changement, c’est que les unités doivent être uniformisées pour tous les produits de la même catégorie, afin de faciliter la tâche aux gens qui comparent les prix. » Par exemple, le prix de toutes les boîtes de biscuits pourrait être accompagné d’un prix par 100 grammes, alors que pour les contenants de jus, les prix seraient tous accompagnés d’une indication de prix par 100 millilitres (ml).

Rabais sur produits multiples. Si un rabais s’applique uniquement à l’achat de plusieurs produits, le commerçant doit afficher le prix à l’unité de manière claire. Par exemple, il doit énoncer quelque chose comme « 3 pots de yogourt pour 9 $, ou 4,25 $ l’unité ».

Prix courant plus visible. Le rabais sur cette délicieuse tarte aux pommes à 8,99 $ est-il vraiment intéressant? Vous pouvez désormais en juger par vous-même puisque le commerçant doit « clairement et lisiblement indiquer, à côté de ce prix, son prix courant », stipule le texte de loi.

Fini, les prix lus à la loupe. Cette mesure risque de faire plaisir aux consommateurs qui en ont assez de se plier en deux pour lire les prix écrits en caractères minuscules. Dorénavant, les prix figurant sur les tablettes et les affiches doivent être écrits avec une grosse police de caractères. Le prix par unité de mesure facilitant la comparaison entre les produits (par exemple 0,85 $/100 ml) peut être un peu plus petit, mais tout de même très visible.

Rabais réservé aux membres. En ce qui concerne les prix réduits pour les aliments offerts aux membres d’un programme de fidélisation comme Scène+, Moi et PC Optimum, les commerces peuvent continuer de les offrir. La taille des caractères utilisés pour préciser le prix réservé aux membres ne doit cependant pas « excéder de plus de 25 % celle utilisée pour indiquer le prix proposé aux autres consommateurs ». Une statistique intéressante à souligner : pour pouvoir boucler leur budget, 73 % des Canadiens ont dû s’inscrire à des programmes de fidélité ou à des applications de supermarché afin d’avoir accès à des rabais supplémentaires au cours des deux dernières années, selon l’Union des consommateurs. Lisez sur notre site web l’article « Programmes de fidélisation en épicerie : un vrai casse-tête! »

Taxable, pas taxable. Un emballage de huit biscuits est-il taxable? Et la boîte qui en contient cinq? Qu’en est-il des biscuits qui sont vendus à l’unité? La réponse : le premier n’est pas taxable en raison de son format, alors que les deux autres le sont. Selon un sondage de l’Union des consommateurs mené en 2024, 86 % des Canadiens désiraient être mieux informés sur le caractère taxable des aliments. Ces produits doivent désormais être clairement identifiés.

- Le paquet à gauche est taxable, alors que celui à droite ne l’est pas. Désormais, l’information doit être indiquée clairement.

Prochains changements : taux de crédit, réparabilité et crédit auto

D’autres mesures entreront en vigueur au cours des prochains mois. En voici un aperçu, selon les informations rendues publiques.

Réparabilité des biens. Les instructions qui permettent de réparer un produit auront à être accessibles, et les réparations devront pouvoir se faire avec des outils courants. Il sera aussi interdit de recourir à une technique « ayant pour effet de rendre plus difficile l’entretien ou la réparation d’un bien », énonce le document du ministère de la Justice qui officialise l’adoption du projet de loi n^o 72. Quant aux fabricants automobiles, il leur faudra donner accès aux données permettant d’établir un diagnostic au sujet du véhicule, d’entretenir ce dernier ou de le réparer. Pour en apprendre plus sur la réparabilité, lisez notre article « La réparabilité est-elle vraiment à notre portée? »

Frais d’adhésion cachés. Pour l’instant, plusieurs commerçants, comme des vendeurs de meubles, annoncent des taux de crédit alléchants pour le financement offert en magasin, mais ce taux peut exploser lorsqu’on tient compte des frais d’adhésion. Dorénavant, il sera interdit de les exclure dans le calcul du taux (sauf s’il s’agit d’une carte de crédit, et sous certaines conditions). Ces commerçants devront aussi être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur, « au même titre que les prêteurs d’argent », mentionne le document du ministère de la Justice. Si vous comptez acheter vos meubles à crédit, lisez notre article « Meubles et électros : les risques du financement en magasin ».

Durabilité des produits. Lorsqu’ils seront défectueux à l’intérieur d’un délai qui sera éventuellement déterminé par la loi, les appareils suivants devront être réparés sans frais : laveuses, sécheuses, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, cuisinières, téléphones cellulaires, téléviseurs, ordinateurs, tablettes, consoles de jeu, climatiseurs et thermopompes. Cette nouvelle garantie s’ajoute aux autres garanties légales de qualité, de durabilité et d’usage normal déjà prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

Auto payée à crédit. Vous n’avez pas fini de payer votre véhicule, mais le concessionnaire vous propose de l’échanger contre un modèle plus récent? Si vous allez de l’avant, votre prêt-auto comprendra ce qu’on appelle, en langage courant, une « balloune ». Celle-ci représente la différence entre le solde du prêt-auto et la valeur résiduelle de l’ancien véhicule. Par exemple, s’il vous restait 10 000 $ à payer pour votre voiture et que celle-ci vaut environ 7 000 $, la « balloune » s’élève à 3 000 $. Pour prévenir les situations pouvant entraîner le consommateur dans ce que l’OPC qualifie de « spirale d’endettement », le transfert de la dette sur un nouveau contrat pourrait n’être permis que sous certaines conditions. 

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