Que faire avec un bien défectueux acheté sur Marketplace ?

Une juge de la Division des petites créances de la Cour du Québec, Melissa De Petrillo, a ainsi donné raison à une consommatrice qui a acheté sans le savoir un réfrigérateur d’occasion défectueux. Elle a fait cette acquisition auprès d’un particulier contacté sur Marketplace ; il indiquait vendre l’appareil « tel quel, sans aucune garantie ».

« La seule mention “vendu tel que vu” n’est pas suffisante pour exclure la garantie de qualité prévue au Code civil du Québec », a statué la magistrate.

Ce texte de loi précise en effet qu’un « vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui [le] rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité ».

Frigo examiné avec photos

Il faut dire que l’acheteuse du réfrigérateur n’a pas eu l’occasion d’examiner de près l’appareil avant d’en prendre possession. Comme le vendeur était peu disponible, elle n’a pu le voir que sur des photos.

La consommatrice a donné suite à la transaction, puisque certaines pièces étaient toujours couvertes par la garantie du fabricant. Le vendeur lui assurait également que l’électroménager était propre et en bon état. Elle a déboursé 2750 $ pour acquérir le frigo. Neuf, il valait environ 10 000 $.

Aussitôt que le réfrigérateur a été branché, la cliente a douté d’avoir fait une bonne affaire. Un voyant lumineux, avec la mention « over temperature » s’allumait. Qui plus est, l’appareil n’était pas en mesure de refroidir ses compartiments.

Une fuite de fréon

L’acheteuse a fait appel à un réparateur, qui en est venu à la conclusion qu’une fuite de fréon était à l’origine de la défectuosité du réfrigérateur.

Le technicien a expliqué qu’il pouvait tenter de réparer l’appareil — au coût de 1500 $ —, mais il ne pouvait pas garantir qu’il fonctionnerait correctement par la suite. Il a également statué qu’au moment de la vente, le problème était bel et bien présent.

« Le voyant lumineux était visible ! »

Or, le vendeur s’est déchargé de toute responsabilité. Il a précisé que le voyant lumineux était visible sur les photos et il a insisté sur le fait que l’appareil était vendu « tel quel », sans aucune garantie.

« Le Tribunal conclut que [le vendeur] avait l’obligation d’informer [l’acheteuse] de la présence du voyant lumineux au moment de la vente. Il ne peut se soustraire à ses obligations en disant que c’était à elle de le constater », écrit la juge De Petrillo.

Dans son jugement, la magistrate ajoute que la mention « vendu tel quel » « ne protège pas un vendeur contre son dol ».

Autrement dit, un vendeur ne peut pas offrir un bien sans garantie pour mieux tromper ses clients.

Le vendeur du réfrigérateur a donc été condamné à rembourser à l’acheteuse le montant qu’elle a déboursé pour acquérir l’appareil ainsi que les frais que lui a facturés le réparateur.

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