Comment fonctionnent les actions collectives?

R&eacute;gler un conflit avec un commer&ccedil;ant est rarement simple. Et lorsque les d&eacute;marches sont complexes ou s&rsquo;accompagnent de frais judiciaires plus &eacute;lev&eacute;s que le montant &agrave; r&eacute;clamer, c&rsquo;est encore plus compliqu&eacute;. &laquo;L&rsquo;action collective devient alors un mode d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; la justice qui permet aux consommateurs de s&rsquo;unir pour &ecirc;tre d&eacute;dommag&eacute;s&raquo;, explique Sylvie De Bellefeuille, avocate &agrave; Option consommateurs.Concr&egrave;tement, de quoi s&rsquo;agit-il? Gr&acirc;ce &agrave; cet instrument juridique, une personne &ndash; un consommateur qui s&rsquo;estime l&eacute;s&eacute;, par exemple &ndash; peut entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui vivent le m&ecirc;me probl&egrave;me qu&rsquo;elle.Ce particulier (qu&rsquo;on nomme le repr&eacute;sentant) et son avocat voient aux d&eacute;marches judiciaires, parfois en collaboration avec une association de consommateurs. Les autres consommateurs concern&eacute;s n&rsquo;ont rien &agrave; faire pour b&eacute;n&eacute;ficier des r&eacute;sultats de la poursuite, hormis r&eacute;clamer leur d&ucirc; si le proc&egrave;s est gagn&eacute;.L&rsquo;action collective (qu'on appelait autrefois &laquo;recours collectif&raquo;) peut d&eacute;boucher sur un proc&egrave;s, mais dans 82 % des cas, elle se conclut par un r&egrave;glement &agrave; l&rsquo;amiable, pr&eacute;cise Me Catherine Pich&eacute;, professeure de droit et directrice du Laboratoire sur les actions collectives de l&rsquo;Universit&eacute; de Montr&eacute;al.Ce fut notamment le cas &agrave; l&rsquo;&eacute;t&eacute; 2018 lorsque 68 commissions scolaires ont d&ucirc; verser aux parents des &eacute;l&egrave;ves 154&#8239;millions de dollars (soit 24&#8239;$ par enfant par ann&eacute;e scolaire) en compensation de frais ill&eacute;gaux factur&eacute;s pour des services &eacute;ducatifs et des manuels.Comment fonctionnent les actions collectives&#8202;?Tout d&rsquo;abord, le repr&eacute;sentant et son avocat doivent d&eacute;poser &agrave; la cour une demande d&rsquo;autorisation pour leur action collective. Si le juge leur donne le feu vert, cela ne veut pas dire que la cause est remport&eacute;e, mais plut&ocirc;t que les arguments sont consid&eacute;r&eacute;s comme suffisamment s&eacute;rieux pour justifier la tenue d&rsquo;un proc&egrave;s. Selon le Fonds d&rsquo;aide aux actions collectives, 31 demandes ont &eacute;t&eacute; autoris&eacute;es au Qu&eacute;bec entre avril&#8239;2017 et mars&#8239;2018.Les d&eacute;lais peuvent cependant &ecirc;tre longs, indique Me Pierre-Claude Lafond, professeur de droit &agrave; l&rsquo;Universit&eacute; de Montr&eacute;al. &laquo;Il faut souvent patienter plus de deux ans, voire davantage, avant de pouvoir aller de l&rsquo;avant. Et la cause n&rsquo;est pas encore gagn&eacute;e: on parle seulement d&rsquo;autoriser l&rsquo;action!&raquo;Par exemple, dans le cas des fabricants de m&eacute;moire vive DRAM &ndash; qui avaient gonfl&eacute; le prix de cette composante &eacute;lectronique &ndash;, il aura fallu attendre pr&egrave;s de 10 ans avant que l&rsquo;action soit autoris&eacute;e. Un nouveau m&eacute;canisme a toutefois &eacute;t&eacute; mis en place r&eacute;cemment afin d&rsquo;acc&eacute;l&eacute;rer le processus d&rsquo;autorisation, mais il est encore trop t&ocirc;t pour en voir les r&eacute;sultats.Qui sont les membres de l&rsquo;action collective&#8202;?Une fois que le tribunal a autoris&eacute; l&rsquo;action, il &eacute;tablit les crit&egrave;res pour d&eacute;terminer qui en sont les &laquo;membres&raquo;, c&rsquo;est-&agrave;-dire les personnes qui auront droit &agrave; une indemnisation si le proc&egrave;s est gagn&eacute;. En principe, tous ceux qui remplissent ces crit&egrave;res en font automatiquement partie. Dans le cas de l&rsquo;action collective contre Merck Canada autoris&eacute;e en juillet 2018, par exemple, le groupe inclut toutes les personnes qui ont pris les m&eacute;dicaments Propecia et/ou Proscar pour traiter leur calvitie avant novembre 2011 et qui ont d&eacute;velopp&eacute; l&rsquo;un des probl&egrave;mes de sant&eacute; &eacute;voqu&eacute;s dans le document de la cour (notamment des probl&egrave;mes &eacute;rectiles).Lorsque l&rsquo;action est autoris&eacute;e, des avis sont rendus publics (sur le Web et les m&eacute;dias sociaux, dans les journaux, etc.) pour informer les membres de son existence. Si les coordonn&eacute;es de ceux-ci sont connues, il se peut aussi qu&rsquo;ils re&ccedil;oivent une lettre. Ils n&rsquo;ont pas besoin de s&rsquo;inscrire, pas plus qu&rsquo;ils n&rsquo;ont &agrave; payer quelque somme que ce soit. Si la cause est gagn&eacute;e, les membres de l&rsquo;action auront seulement &agrave; se manifester pour toucher le montant qui leur revient.&Agrave; noter: si vous croyez avoir de meilleures chances d&rsquo;obtenir un d&eacute;dommagement en poursuivant vous-m&ecirc;me l&rsquo;entreprise concern&eacute;e, vous devez aviser le tribunal que vous d&eacute;sirez vous retirer de l&rsquo;action collective. Les avis diffus&eacute;s publiquement expliquent comment proc&eacute;der.De quelle fa&ccedil;on r&eacute;clamer votre argent?Une fois qu&rsquo;il y a eu une entente hors cour ou un jugement final, des avis publics sont &agrave; nouveau diffus&eacute;s pour expliquer aux membres de quelle fa&ccedil;on ils peuvent obtenir leur argent. Ces renseignements ne se rendent pas n&eacute;cessairement &agrave; toutes les personnes concern&eacute;es, et celles qui en ont connaissance ne se donnent pas toujours la peine de r&eacute;clamer leur d&ucirc;. Me Pich&eacute; estime que de fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale, environ la moiti&eacute; des membres d&rsquo;une action collective re&ccedil;oivent une indemnisation.La d&eacute;marche pour r&eacute;clamer le d&eacute;dommagement peut &ecirc;tre tr&egrave;s simple. &laquo;Par exemple, dans le cas des fabricants de m&eacute;moire vive DRAM, on a accord&eacute; 20&#8239;$ &agrave; ceux qui avaient achet&eacute; un appareil comprenant cette pi&egrave;ce et qui avaient rempli un formulaire de r&eacute;clamation en ligne, et ce, m&ecirc;me s&rsquo;ils n&rsquo;avaient pas de preuve d&rsquo;achat&raquo;, pr&eacute;cise Me De Bellefeuille.Dans certains cas, l&rsquo;entreprise poss&egrave;de d&eacute;j&agrave; les coordonn&eacute;es des personnes vis&eacute;es, par exemple lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une banque ou d&rsquo;un fournisseur internet. Il est alors fr&eacute;quent que les membres n&rsquo;aient aucune d&eacute;marche &agrave; effectuer, car ceux qui sont encore clients re&ccedil;oivent l&rsquo;argent directement dans leur compte ou sous forme de cr&eacute;dit sur leur prochaine facture. Cette m&eacute;thode a toutefois ses limites, car il s&rsquo;av&egrave;re parfois impossible de retrouver la trace des membres ne faisant plus affaire avec l&rsquo;entreprise.Les choses peuvent se compliquer s&rsquo;il faut fournir des factures ou des preuves de dommages, pr&eacute;vient Me Pierre-Claude Lafond. &laquo;Dans le cas des cols bleus de Montr&eacute;al qui n&rsquo;avaient pas &eacute;pandu de sel dans les rues lors d&rsquo;une gr&egrave;ve ill&eacute;gale [en 2004], il fallait non seulement trouver les victimes, mais celles-ci devaient aussi se soumettre &agrave; une petite enqu&ecirc;te pour prouver qu&rsquo;elles s&rsquo;&eacute;taient bel et bien bless&eacute;es. De ce fait, le taux de r&eacute;clamation a &eacute;t&eacute; tr&egrave;s faible.&raquo;O&ugrave; trouver de l'info &agrave; propos d'une action collective?La diffusion d&rsquo;avis a ses limites, et malgr&eacute; les efforts d&eacute;ploy&eacute;s pour publiciser les actions, la plupart de ces derni&egrave;res demeurent m&eacute;connues. Il est donc possible que vous soyez concern&eacute; par une action sans m&ecirc;me le savoir.Pour vous tenir au courant, consultez le Registre des actions collectives de la Cour sup&eacute;rieure du Qu&eacute;bec.Fouillez aussi dans la Base de donn&eacute;es sur les recours collectifs de l&rsquo;Association du Barreau canadien, mais gardez en t&ecirc;te que l&rsquo;inscription &agrave; cette base de donn&eacute;es est facultative et que toutes les actions ne s&rsquo;y retrouvent pas.Vous pourriez &ecirc;tre int&eacute;ress&eacute; d&rsquo;apprendre, entre autres, que des actions ont &eacute;t&eacute; autoris&eacute;es contre Vivid Seats &ndash; laquelle a vendu des billets de spectacle sans mentionner que leur prix &eacute;tait en dollars am&eacute;ricains &ndash; ou contre Club Intrawest &ndash; qui aurait fait de la publicit&eacute; trompeuse &agrave; propos de son syst&egrave;me de vacances &agrave; temps partag&eacute;.Toutefois, comme ces outils sont difficiles &agrave; utiliser, la meilleure fa&ccedil;on de proc&eacute;der est de trouver dans le registre le nom du cabinet d&rsquo;avocats pilotant l&rsquo;action qui vous int&eacute;resse, puis de vous rendre directement sur le site web de ce cabinet. L&rsquo;information y est souvent bien vulgaris&eacute;e, et vous y trouverez g&eacute;n&eacute;ralement un formulaire demandant &agrave; vous tenir inform&eacute; de la suite des choses ainsi que de la victoire &eacute;ventuelle de l&rsquo;action. Vous n&rsquo;&ecirc;tes pas oblig&eacute; de le remplir, mais si vous le faites, vous serez assur&eacute; que les avis publics se rendront jusqu&rsquo;&agrave; vous.Pour toute question, vous pouvez aussi contacter le Fonds d&rsquo;aide aux actions collectives en appelant au 514 393-2087 ou 1 855 271-3272. &Agrave; qui profitent Les actions collectives&#8202;? Les actions collectives sont loin d&rsquo;&ecirc;tre une solution miracle. En effet, en moyenne, &agrave; peine 60&thinsp;% des sommes obtenues sont remises aux membres, &eacute;tant donn&eacute; que le solde dispara&icirc;t en honoraires d&rsquo;avocats (environ 27&thinsp;% du montant) de m&ecirc;me qu&rsquo;en frais divers et administratifs. N&eacute;anmoins, Me Sylvie De Bellefeuille estime que lorsque l&rsquo;issue du proc&egrave;s est positive, les consommateurs sont gagnants, car ils n&rsquo;auraient probablement pas effectu&eacute; de d&eacute;marches judiciaires tout seuls. Cette opinion est partag&eacute;e par Me Pierre-Claude Lafond, qui explique que l&rsquo;action ne vise pas seulement &agrave; indemniser les personnes l&eacute;s&eacute;es, mais aussi &agrave; modifier les comportements des entreprises. Certes, il y en aura toujours qui continueront sur la mauvaise voie, mais celles qui se font pincer modifient g&eacute;n&eacute;ralement leurs pratiques. Quant aux honoraires des avocats, ils doivent toujours &ecirc;tre approuv&eacute;s par le tribunal. Me Lafond croit d&rsquo;ailleurs que des montants &eacute;lev&eacute;s ne devraient pas &ecirc;tre autoris&eacute;s lorsqu&rsquo;un litige se r&egrave;gle en un rien de temps. &laquo;On ne peut pas s&rsquo;offusquer des honoraires gagn&eacute;s par un cabinet qui a port&eacute; une cause pendant 10 ans, au risque de ne pas &ecirc;tre r&eacute;mun&eacute;r&eacute; si l&rsquo;action n&rsquo;aboutit pas. En revanche, il est fr&eacute;quent qu&rsquo;un r&egrave;glement &agrave; l&rsquo;amiable intervienne rapidement et que le cabinet touche de gros montants sans avoir travaill&eacute; des milliers d&rsquo;heures&raquo;, d&eacute;plore-t-il. Quelques exemples r&eacute;cents d'actions collectives&Agrave; noter que l&rsquo;ann&eacute;e entre parenth&egrave;ses est celle o&ugrave; a eu lieu le verdict final ou le r&egrave;glement &agrave; l&rsquo;amiable.Frais cach&eacute;s (2014). Des consommateurs qui avaient utilis&eacute; leur carte de cr&eacute;dit &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger ont d&ucirc; payer, &agrave; leur insu, des frais de conversion en plus de ceux relatifs au taux de change. Certains ont &eacute;t&eacute; enti&egrave;rement rembours&eacute;s&thinsp;; d&rsquo;autres ont re&ccedil;u un montant allant jusqu&rsquo;&agrave; 200&#8239;$.Internet illimit&eacute;&hellip; pas illimit&eacute; (2017). Vid&eacute;otron a impos&eacute; en 2007 un plafond de 100 gigaoctets aux abonn&eacute;s qui avaient choisi un forfait internet illimit&eacute;. Les clients ont eu droit &agrave; une indemnisation et au remboursement de leurs frais de d&eacute;passement. Certains ont aussi obtenu un montant de 500&#8239;$.Bruit excessif (2017). Les Montr&eacute;alais qui ont d&ucirc; composer avec le bruit excessif lors de la r&eacute;fection de l&rsquo;autoroute Ville-Marie entre&#8239;1998 et&#8239;2000 recevront une d&eacute;dommagement qui pourrait atteindre plusieurs milliers de dollars dans certains cas.Cartel de la mousse de polyur&eacute;thane flexible (2017). Parce que des fabricants de ce mat&eacute;riau en avaient gonfl&eacute; le prix, les consommateurs ayant achet&eacute; un divan, un matelas ou un sous-tapis qui en contenait ont pu r&eacute;clamer 20&#8239;$ (avec une photo de l&rsquo;&eacute;tiquette ou une preuve d&rsquo;achat), ou m&ecirc;me davantage (en pr&eacute;sentant plusieurs preuves d&rsquo;achat). ACTIONS COLLECTIVESont &eacute;t&eacute; approuv&eacute;es au Qu&eacute;bec entre avril 2017 et mars 2018.Source : Fonds d&rsquo;aide aux actions collectives.Ressources utilesPour en savoir plus sur les actions collectives:&Eacute;ducaloi, Laboratoire sur les actions collectives de L&rsquo;Universit&eacute; de Montr&eacute;alQuelques cabinets sp&eacute;cialis&eacute;s actions collectives:Sylvestre Painchaud, Trudel Johnston &amp; Lesp&eacute;rance, Belleau Lapointe, LPC Avocats, BGA Avocats, Consumer Law Group

Les actions collectives, comment ça fonctionne?

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