Comment fonctionnent les actions collectives?

R&eacute;gler un conflit avec un commer&ccedil;ant est rarement simple. Et lorsque les d&eacute;marches sont complexes ou s&rsquo;accompagnent de frais judiciaires plus &eacute;lev&eacute;s que le montant &agrave; r&eacute;clamer, c&rsquo;est encore plus compliqu&eacute;. L&rsquo;action collective devient alors un mode d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; la justice qui permet aux consommateurs de s&rsquo;unir pour &ecirc;tre d&eacute;dommag&eacute;s.Gr&acirc;ce &agrave; cet instrument juridique, une personne &ndash; un consommateur qui s&rsquo;estime l&eacute;s&eacute;, par exemple &ndash; peut entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui vivent le m&ecirc;me probl&egrave;me qu&rsquo;elle. Ce particulier (qu&rsquo;on nomme le repr&eacute;sentant) et son avocat voient aux d&eacute;marches judiciaires, parfois en collaboration avec une association de consommateurs. Les autres consommateurs concern&eacute;s n&rsquo;ont rien &agrave; faire pour b&eacute;n&eacute;ficier des r&eacute;sultats de la poursuite, hormis r&eacute;clamer leur d&ucirc; si le proc&egrave;s est gagn&eacute;. L&rsquo;action collective (qu'on appelait autrefois &laquo;recours collectif&raquo;) peut d&eacute;boucher sur un proc&egrave;s ou par un r&egrave;glement &agrave; l&rsquo;amiable.Comment fonctionnent les actions collectives&#8202;?Tout d&rsquo;abord, le repr&eacute;sentant et son avocat doivent d&eacute;poser &agrave; la cour une demande d&rsquo;autorisation pour leur action collective. Si le juge leur donne le feu vert, cela ne veut pas dire que la cause est remport&eacute;e, mais plut&ocirc;t que les arguments sont consid&eacute;r&eacute;s comme suffisamment s&eacute;rieux pour justifier la tenue d&rsquo;un proc&egrave;s. Il faut souvent patienter plus de deux ans, voire davantage, avant de pouvoir aller de l&rsquo;avant. Et la cause n&rsquo;est pas encore gagn&eacute;e: on parle seulement d&rsquo;autoriser l&rsquo;action! Selon le Fonds d&rsquo;aide aux actions collectives, 34 demandes ont &eacute;t&eacute; autoris&eacute;es au Qu&eacute;bec entre avril&#8239;2024 et mars&#8239;2025.Quelques cabinets sp&eacute;cialis&eacute;s en actions collectives: Sylvestre Painchaud et associ&eacute;s, Trudel Johnston &amp; Lesp&eacute;rance, Belleau Lapointe, LPC Avocats, BGA Avocats, Consumer Law Group, Lambert Avocats, Fasken, Paquette Gadler, Lex Group.Qui sont les membres de l&rsquo;action collective&#8202;?Une fois que le tribunal a autoris&eacute; l&rsquo;action, il &eacute;tablit les crit&egrave;res pour d&eacute;terminer qui en sont les &laquo;membres&raquo;, c&rsquo;est-&agrave;-dire les personnes qui auront droit &agrave; une indemnisation si le proc&egrave;s est gagn&eacute;. En principe, tous ceux qui remplissent ces crit&egrave;res en font automatiquement partie. Par exemple, dans une action collective intent&eacute;e contre Apple Canada, il est reproch&eacute; &agrave; l&rsquo;entreprise d&rsquo;avoir pr&eacute;sent&eacute; certains appareils comme &laquo; r&eacute;sistants &agrave; l&rsquo;eau &raquo; alors qu&rsquo;ils ne le seraient pas r&eacute;ellement. L&rsquo;action, autoris&eacute;e en 2025, vise toute personne au Qu&eacute;bec ayant poss&eacute;d&eacute; un iPhone 7 ou un mod&egrave;le plus r&eacute;cent, annonc&eacute; comme r&eacute;sistant &agrave; l&rsquo;eau jusqu&rsquo;&agrave; 6 m&egrave;tres, dont l&rsquo;appareil a subi des dommages caus&eacute;s par un liquide et pour lequel Apple a refus&eacute; d&rsquo;effectuer la r&eacute;paration pour ce motif depuis le 23 ao&ucirc;t 2021.Comment l'information est-elle diffus&eacute;e ?&bull; Lorsqu'une action est autoris&eacute;e : des avis sont rendus publics (sites Web, m&eacute;dias sociaux, courriels, journaux, etc.) pour informer les membres de son existence. Si vous croyez avoir de meilleures chances d&rsquo;obtenir un d&eacute;dommagement en poursuivant vous-m&ecirc;me l&rsquo;entreprise concern&eacute;e, vous devez aviser le tribunal que vous d&eacute;sirez vous retirer de l&rsquo;action collective. Les avis diffus&eacute;s publiquement expliquent comment proc&eacute;der.&bull; Lorsque les coordonn&eacute;es des membres sont connues : il se peut qu&rsquo;ils re&ccedil;oivent une lettre ou un courriel. Ils n&rsquo;ont pas besoin de s&rsquo;inscrire, pas plus qu&rsquo;ils n&rsquo;ont &agrave; payer quelque somme que ce soit. Action collective : de quelle fa&ccedil;on r&eacute;clamer votre argent?Une fois qu&rsquo;il y a eu une entente hors cour ou un jugement final, des avis publics sont &agrave; nouveau diffus&eacute;s pour expliquer aux membres de quelle fa&ccedil;on ils peuvent obtenir leur argent. &bull; Exemple d'une d&eacute;marche simple : dans le cas des fabricants de pain qui avaient complot&eacute; pour faire augmenter les prix entre 2001 et 2021, il suffisait de remplir un formulaire de r&eacute;clamation en ligne, et ce, m&ecirc;me sans preuve d&rsquo;achat. &bull; Exemple quand l&rsquo;entreprise poss&egrave;de d&eacute;j&agrave; les coordonn&eacute;es des personnes vis&eacute;es : lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un fournisseur internet par exemple, il est fr&eacute;quent que les membres n&rsquo;aient aucune d&eacute;marche &agrave; effectuer, car ceux qui sont encore clients re&ccedil;oivent l&rsquo;argent directement sous forme de cr&eacute;dit sur leur prochaine facture. Cette m&eacute;thode a toutefois ses limites, car il s&rsquo;av&egrave;re parfois impossible de retrouver la trace des membres ne faisant plus affaire avec l&rsquo;entreprise.&bull; Exemple lorsque le processus est complexe : les choses peuvent se compliquer s&rsquo;il faut fournir des factures ou des preuves de dommages, mentionnait Me Pierre-Claude Lafond, professeur de droit &agrave; l&rsquo;Universit&eacute; de Montr&eacute;al, dans une entrevue accord&eacute;e &agrave; Prot&eacute;gez-Vous en 2018. &laquo;Dans le cas des cols bleus de Montr&eacute;al qui n&rsquo;avaient pas &eacute;pandu de sel dans les rues lors d&rsquo;une gr&egrave;ve ill&eacute;gale [en 2004], il fallait non seulement trouver les victimes, mais celles-ci devaient aussi se soumettre &agrave; une petite enqu&ecirc;te pour prouver qu&rsquo;elles s&rsquo;&eacute;taient bel et bien bless&eacute;es. De ce fait, le taux de r&eacute;clamation a &eacute;t&eacute; tr&egrave;s faible.&raquo; Listes des actions collectives au Qu&eacute;bec Il est possible que vous soyez concern&eacute; par une action collective sans m&ecirc;me le savoir. Voici comment &eacute;viter de laisser filer l'argent qui vous revient. Voici comment ne rien manquer: &bull; R&eacute;f&eacute;rez-vous aux articles de Prot&eacute;gez-Vous li&eacute;s aux actions collectives en cours. &bull; Consultez le Registre des actions collectives de la Cour sup&eacute;rieure du Qu&eacute;bec. &bull; Fouillez dans la Base de donn&eacute;es sur les recours collectifs de l&rsquo;Association du Barreau canadien (l&rsquo;inscription &agrave; cette base de donn&eacute;es est facultative, donc toutes les actions ne s&rsquo;y retrouvent pas). &bull; Trouvez dans le registre le nom du cabinet d&rsquo;avocats pilotant l&rsquo;action qui vous int&eacute;resse, puis rendez-vous sur son site (l&rsquo;information y est bien vulgaris&eacute;e, et vous y trouverez g&eacute;n&eacute;ralement un formulaire permettant de vous tenir inform&eacute; de la suite des choses).&bull; Visitez les sites des administrateurs des actions, c'est-&agrave;-dire les entreprises charg&eacute;es de diffuser les formulaires de r&eacute;clamations, puis de verser l'argent. En voici trois: Concilia, Proactio et Class Action Claims Administration.&bull; Contactez le Fonds d&rsquo;aide aux actions collectives, un organisme gouvernemental d&eacute;di&eacute; &agrave; l&rsquo;information en mati&egrave;re d&rsquo;actions collectives. &Agrave; qui profitent les actions collectives&#8202;? Les actions collectives sont loin d&rsquo;&ecirc;tre une solution miracle. Selon le Laboratoire sur les actions collectives de l&rsquo;Universit&eacute; de Montr&eacute;al, de 25 &agrave; 30 % du montant obtenu dispara&icirc;t en honoraires d&rsquo;avocats. Un pourcentage suppl&eacute;mentaire est aussi allou&eacute; aux frais divers et administratifs. N&eacute;anmoins, lorsque l&rsquo;issue du proc&egrave;s est positive, les consommateurs sont gagnants, car ils n&rsquo;auraient probablement pas effectu&eacute; de d&eacute;marches judiciaires tout seuls. Par ailleurs, l&rsquo;action ne vise pas seulement &agrave; indemniser les personnes l&eacute;s&eacute;es, mais aussi &agrave; modifier les comportements des entreprises.&Agrave; NOTER: cet article, initialement publi&eacute; en 2018, a &eacute;t&eacute; mis &agrave; jour en janvier 2026 afin d&rsquo;en actualiser le contenu. &Agrave; l'&eacute;poque, les intervenants consult&eacute;s &eacute;taient Me Sylvie De Bellefeuille (avocate &agrave; Option consommateurs), Me Catherine Pich&eacute; (professeure de droit et directrice du Laboratoire sur les actions collectives de l&rsquo;Universit&eacute; de Montr&eacute;al) et Me Pierre-Claude Lafond (professeur de droit &agrave; l&rsquo;Universit&eacute; de Montr&eacute;al).&Agrave; lire aussi : Tous les articles de Prot&eacute;gez-Vous &agrave; propos des actions collectives en cours

Actions collectives: votre argent dort-il quelque part sans que vous le sachiez ?

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