Une autre action collective autorisée contre Ticketmaster au Québec

Dans les dernières années, Ticketmaster et sa maison mère Live Nation ont fait l’objet de nombreuses poursuites judiciaires au Québec, au Canada anglais et aux États-Unis pour leurs tactiques de vente.

Êtes-vous concerné cette fois ?

Vous pourriez l’être si vous avez acheté des billets pour un ou plusieurs évènements en Amérique du Nord, depuis le Québec, à compter du 26 juillet 2021.

La description du groupe est très longue et vise toute personne physique au Québec qui a acheté un ou plusieurs billets (dans une billetterie, sur un site web de Ticketmaster ou du Réseau Admission ainsi que sur une application mobile) pour un concert ou un évènement de quelque nature que ce soit (incluant des matchs sportifs, expositions, spectacles d’humour, etc.).

Toute personne ayant dû payer des frais « excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnés sous quelque forme que ce soit, incluant des frais de service, des frais de traitement de commande, des frais d’expédition, des frais de livraison ou d’expédition accélérée, des frais d’échange et/ou des frais de redevances de salle, plus les taxes afférentes » pourrait être indemnisée si Ticketmaster perd cette cause.

Combien pourriez-vous obtenir ?

Il est beaucoup trop tôt pour avancer un montant potentiel. La demande a été déposée par le cabinet Paquette Gadler en juillet 2024. Une étape importante – celle de l’autorisation – vient d’être franchie, mais le processus judiciaire pourrait encore durer plusieurs années.

Qui est le demandeur ?

Felipe Morales, un avocat montréalais et grand amateur de la musique de Bruce Springsteen, sera le représentant du groupe.

En 2022, il s’est inscrit au fan-club du célèbre chanteur américain, surnommé « The Boss », via Instagram pour avoir un accès prioritaire aux concerts de sa nouvelle tournée avec le E Street Band. Il a reçu une invitation par courriel et un code afin d’acheter des billets de Ticketmaster pour le concert au Prudential Center de Newark, au New Jersey.

Il dit se souvenir d’avoir sélectionné quatre billets au parterre au prix de 225 $ US par billet, excluant les frais. Sa banque a bloqué la transaction. Quand il est revenu sur le site de Ticketmaster pour finaliser l’achat, le prix des billets convoités, explique-t-il dans sa requête, avait grimpé à 4 000 $ US chacun, soit près de 18 fois le prix demandé à l’origine.

Des frais plus élevés pour… un même service

Les frais « de service » facturés par Ticketmaster, qui semblent représenter un certain pourcentage du prix du billet, avaient eux aussi grimpé de façon exponentielle. Le demandeur, qui déplore le manque de transparence de l’entreprise à cet égard, les juge « excessifs », d’autant plus que le service rendu en contrepartie demeure le même, peu importe le prix du billet.

L’entreprise n’a pas contesté ces allégations qui « doivent être prises pour avérées » à ce stade-ci, a souligné la juge Eleni Yiannakis de la Cour supérieure du Québec.

Felipe Morales a finalement acquis quatre moins bons billets que ceux originellement choisis, au coût de 1 000 $ US le billet plus des frais de service de 148 $ US et des frais de traitement de commande de 1,75 $ US par billet, pour un total de 4 000 $ US pour les billets et 599 $ US (environ 830 $ CA) pour les frais afférents.

Des arguments de Ticketmaster rejetés

Dans son argumentaire pour tenter de convaincre la magistrate de rejeter la demande d’action collective, Ticketmaster a souligné le manque de preuve du demandeur et dit n’avoir trouvé aucune trace de cette première tentative d’achat de quatre billets au prix de 225 $ US chacun. Trois autres essais auraient plutôt abouti à des prix de 374,50 $ US, 880 $ US et 1 805 $ US.

« Le fait qu’il n’ait pas de souvenir précis des tentatives d’achat rapportées par Ticketmaster ou qu’il se soit peut-être trompé concernant le prix initial de 225 $ par billet alors qu’il était de 375 $ ne change rien à sa cause d’action. De toute façon, cette information est facilement accessible pour Ticketmaster », peut-on lire dans le jugement rendu le 5 janvier dernier.

Le géant mondial a aussi fait valoir que les ententes conclues avec les organisateurs d’évènements varient énormément d’un organisateur à un autre, d’une salle à une autre, d’un évènement à un autre, et même d’un type de billet à un autre.

Autrement dit, des recours individuels seraient plus appropriés selon l’entreprise afin d’évaluer ce qui constitue un montant de frais raisonnables pour chaque billet. « Ces arguments doivent être rejetés », a tranché la juge Yiannakis.

« Bien qu’il puisse exister des disparités d’arrangements contractuels, cela n’empêche pas qu’il existe au moins une question commune qui est à la base de l’action collective : Ticketmaster a-t-elle contrevenu aux articles 8 [de la Loi sur la protection du consommateur] et 1437 [du Code civil du Québec] relativement aux frais facturés qu’elle a exigés des membres du groupe pour l’achat de billets pour un évènement s’étant tenu en Amérique du Nord ? »

Devez-vous vous inscrire ?

L’avis d’autorisation aux membres du groupe sera expédié ultérieurement, à la suite d’une autre audience dont la date n’est pas encore connue. Comme c’est souvent le cas, vous serez automatiquement lié à un éventuel jugement si vous avez droit à une compensation (à moins de vous exclure en remplissant un formulaire). Il n’est donc pas nécessaire de vous inscrire.

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