Chambre des notaires du Québec

Votre père n’a plus les capacités mentales pour assurer seul la protection de sa personne et de ses biens. Il a signé un mandat de protection en prévision de son inaptitude, mais que faut-il faire pour que celui-ci prenne effet pour vous permettre d’agir en son nom?

Vous avez acheté un duplex et souhaitez occuper un des deux logements. Est-il possible de mettre fin au bail?

Votre frère vous a désigné comme liquidateur de sa succession dans son testament. Qu’est-ce que cela veut dire? Quels sont vos devoirs et vos obligations? Qu’arrive-t-il si vous ne remplissez pas bien ce rôle?

Depuis plusieurs années, la célébration de mariages à l’étranger a la cote auprès des Québécois. Cependant, pour que le mariage soit valide au Québec certaines formalités doivent être respectées.

Il existe plusieurs façons de procéder à la révision d’une pension alimentaire pour enfants lorsqu’un changement dans la situation de l'un des parents ou de l'enfant le justifie.

Un enfant ne peut être adopté par n’importe quelle personne choisie par le parent. La loi restreint ce droit notamment aux ascendants, comme les grands-parents, les frères, les sœurs, les oncles et les tantes et le nouveau conjoint du parent de l’enfant.

Lorsqu’un conflit de nature commerciale survient et ralentit la production d’une entreprise, le système judiciaire traditionnel n’est pas toujours la solution la plus efficace. L’arbitrage est une solution qui s’offre aux entreprises qui doivent reprendre leur production rapidement.

Votre mère souffre de la maladie d’Alzheimer. Vous devez faire homologuer son mandat de protection. Combien ça coûte ? Pourquoi les honoraires diffèrent-ils d’un notaire à l’autre ? Le notaire peut-il facturer ce qu’il veut ?

Vous vous apprêtez à signer une offre d’achat sur la maison de vos rêves. Or, le formulaire doit prévoir plusieurs informations, notamment le choix du notaire. Mais qui le choisit ? L’acheteur ou le vendeur ?

Vous êtes copropriétaire de votre résidence avec votre conjoint? Quelles sont les responsabilités de chacun? Qu’arrive-t-il lors d’une vente, d’une séparation ou d’un décès?

La succession est déficitaire lorsque l’ensemble des biens du défunt est insuffisant pour payer toutes les dettes. Mais qu’arrive-t-il lorsque vous héritez d’une succession déficitaire? Que devez-vous faire pour vous protéger?

Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d’une succession.

Dans les derniers moments de votre vie, vous pouvez être appelé à consentir ou refuser des soins, des traitements ou des médicaments. Comment vous assurer que vos volontés seront connues et respectées?

Vous voulez faire don de vos organes et de vos tissus à votre décès pour sauver une vie? Saviez-vous qu’il est possible de le faire dans un document notarié?

En tant que parents, vous devez veiller aux intérêts de votre enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Vous êtes responsable d’assurer la protection de son héritage, de voir à sa saine administration et de faire valoir ses droits.

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un couple marié ou uni civilement! Comment vous protéger?

Vous êtes conjoints de fait? Vous croyez que vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples mariés? Ce n’est pourtant pas vrai.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour planifier sa succession. L’une d’elles? Payer moins d’impôt et offrir un plus gros héritage à ses proches!

Vous avez fait affaire avec un notaire et vous avez l’impression qu’il a mal exécuté son mandat et qu’il a peut-être commis une faute professionnelle? Ne demeurez pas dans l’incertitude. Des solutions s’offrent à vous.

Peu après avoir emménagé dans votre nouvelle propriété, vous y découvrez un vice caché. Bénéficiez-vous de recours pour les défauts de construction non apparents?