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Le contrat de vie commune: pour une meilleure protection des conjoints de fait!

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 02 Décembre 2013

Le contrat de vie commune pour une meilleure protection des conjoints de fait

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un couple marié ou uni civilement! Comment vous protéger?

Concrètement qu’est-ce que cela signifie?

D’un point de vue juridique, vous et votre conjoint de fait n’avez pas d’obligations  l’un envers l’autre. Vous êtes donc libres de gérer votre vie et vos biens comme bon vous semble! Mais cela veut aussi dire qu’en cas de séparation ou de décès, vous ne pourrez pas bénéficier des protections que la loi accorde uniquement aux couples mariés ou unis civilement.

Mais alors... comment se protéger?

Le contrat de vie commune: une protection offerte aux conjoints de fait

Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de conclure des ententes sur les droits, les obligations, les responsabilités et les protections qu’ils veulent se donner pendant l’union et en cas de rupture.

Ce contrat peut, notamment, prévoir la gestion et le partage des biens et des dettes des conjoints. Il peut également prévoir les droits respectifs de chacun dans la résidence familiale.

Vous pouvez, alors:

  • déterminer les dépenses et les réparations qui peuvent être effectuées sans le consentement de l’autre;
  • donner à votre conjoint une priorité d’achat sur la résidence avant que celle-ci ne soit mise en vente;
  • déterminer si vous devez consentir à la vente ou la location de la résidence malgré le fait que votre conjoint en est l’unique propriétaire;
  • etc.

Finalement, le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de prévoir les contributions et les responsabilités de chacun à la vie du couple. Certains conjoints incluront, entre autres, l’équivalent d’une pension alimentaire au conjoint le plus pauvre et la médiation en cas de mésentente.

Le contrat de vie commune, préparé ou non par un notaire?

Contrairement au contrat de mariage ou d’union civile, le contrat de vie commune n’a pas besoin d’être notarié. Cependant, le contrat de vie commune notarié offre des avantages importants et une protection supplémentaire aux conjoints de fait.

En effet, le notaire est un professionnel dont la vocation est de trouver un terrain d’entente qui répondra aux besoins des deux parties. En bénéficiant de ses conseils, vous êtes assurés que le contrat respecte vos volontés ainsi que les exigences de la loi. Par ailleurs, puisque l’original du document est conservé en sécurité chez le notaire, le contrat de vie commune notarié vous offre une protection supplémentaire contre la perte ou la destruction du document.

Que faire en cas de mésentente au moment de la séparation?

Le contrat de vie commune lie les personnes qui l’ont signé et doit être respecté. Si un conflit surgit malgré votre entente, un notaire peut vous aider à régler la situation dans le cas où les deux conjoints acceptent d'aller en médiation. Toutefois, lorsqu'aucune entente n'est possible, vous devez adresser une demande au tribunal pour qu’un juge tranche sur la question. Par ailleurs, si vous avez des enfants mineurs ou des enfants à charge, vous avez droit à six séances de médiation gratuites.

Les conséquences d’une séparation ne sont pas un sujet que l’on souhaite nécessairement aborder au début d’une relation. Après tout, si tout va bien, pourquoi se préparer pour quelque chose qui n’arrivera peut-être jamais? L’expérience démontre qu’à défaut de se préparer à une telle éventualité les conséquences pourraient s’avérer désastreuses, particulièrement pour celui qui se trouve sans un sou alors qu’il ou elle a contribué aux dépenses ménagères pendant des années.

Le contrat de vie commune accorde aux conjoints de fait avertis une protection qu’ils n’auraient pas autrement.

Vous avez des questions?

Visitez le site Web portant sur l’union de fait et consulter le dépliant «L’union de fait» ou visiter la rubrique «Famille et couple» du site Web de la Chambre des notaires.

Consultez un notaireVous pouvez également consulter notre site Web ou faire appel à des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec.