Si votre enfant mineur hérite d’une tierce personne, devez-vous veiller à ses intérêt?

En tant que parents, vous devez veiller aux intérêts de votre enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Vous êtes responsable d’assurer la protection de son héritage, de voir à sa saine administration et de faire valoir ses droits.

Vos responsabilités
Vos responsabilités dépendront des directives prévues dans le testament de la personne décédée. En l’absence de directives ou de testament, vos responsabilités sont déterminées par la loi. Selon le cas, votre notaire vous conseillera sur les moyens à prendre pour administrer, protéger ou surveiller l’héritage de votre enfant.

Héritage administré selon le testament
Vous pouvez, au nom de l’enfant, demander une copie de l’extrait du testament qui concerne son héritage. Vous serez alors en mesure de constater si le testament contient des clauses sur l’administration et la surveillance de l’argent et des biens légués à votre enfant. Généralement, ces clauses prévoient:

• la personne qui agira comme administrateur de l’héritage;
• la description de ses pouvoirs pour administrer l’héritage;
• la durée de l’administration;
• l’utilisation possible de l’héritage pour les besoins de l’enfant;
• l’obligation de l’administrateur de rendre compte de son administration.

Évidemment, les clauses du testament peuvent varier. Votre notaire sera en mesure de vous expliquer les obligations de l’administrateur prévues au testament et leurs implications. Il vous conseillera aussi sur vos responsabilités, que vous soyez administrateur ou non, et sur les actions que vous pouvez prendre pour veiller à la saine administration de l’héritage de votre enfant.

Attention! Lorsque la valeur des biens de l’enfant dépasse 25 000 $, le Curateur public du Québec doit être avisé. Les parents, l’administrateur ou le liquidateur de la succession devront transmettre un formulaire pour déclarer l’argent ou les biens destinés à l’enfant et leur valeur. De plus, le Curateur public du Québec pourra faire enquête s’il est informé d’irrégularités dans l’administration des biens de l’enfant.

Héritage administré par le parent
Lorsqu’il n’y a rien de prévu au testament ou lorsqu’il n’y a pas de testament, l’héritage de l’enfant est remis à ses parents selon la loi. Les parents ont ensemble la responsabilité de l’administration et de la protection des biens de leur enfant, en principe jusqu’à ses 18 ans. Si vous êtes l’unique parent de l’enfant, vous assumerez seule cette responsabilité.

L’héritage de votre enfant est protégé par la loi. Vous devez donc respecter les règles prévues pour l’administrer. Vos décisions doivent toujours être prises selon l’intérêt de votre enfant.

Votre administration doit viser la protection et la conservation de l’héritage. Vous pouvez prendre certaines décisions seul, mais dans certains cas vous devrez obtenir des autorisations ou même consulter votre enfant si son âge, sa maturité et son degré de discernement le justifient. Vous pouvez consulter un notaire pour vous conseiller et connaître l’étendue de votre responsabilité.
Cependant, lorsque la valeur des biens de l’enfant dépasse 25 000$, la loi prévoit des obligations supplémentaires et des mesures de surveillance. Vous devez alors:

• obtenir un jugement pour créer un conseil de tutelle. Le conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes de la famille, nommées par le tribunal. Votre notaire s’occupera généralement de la procédure judiciaire.
• aviser le Curateur public du Québec de la valeur des biens et des démarches entreprises pour créer un conseil de tutelle.
• faire un inventaire des biens de l’enfant.
• fournir une garantie financière (par exemple une hypothèque ou une assurance).
• rendre des comptes de votre administration annuellement.

Les personnes nommées au conseil de tutelle pourront donner des avis et autoriser certaines de vos demandes. Elles assurent également la surveillance de votre administration au même titre que le Curateur public du Québec.

Et si vous n’étiez plus là?
En l’absence de parent, un tuteur devra être nommé à l’enfant. Le tuteur aura alors toutes les responsabilités d’un parent, incluant la protection, l’administration ou la surveillance de l’héritage de l’enfant.

Le tuteur devra respecter le testament. Si rien n’y est prévu ou s’il n’y a pas de testament, le tuteur sera alors responsable de l’administration de l’héritage de l’enfant. Mais contrairement à l’administration du parent, l’administration du tuteur est soumise à toutes les mesures de surveillance et aux obligations supplémentaires prévues par la loi. Et cela, peu importe le montant de la valeur des biens de l’enfant.

Vous avez des questions?
Consulter ledépliant «Le tuteur d’un enfant mineur».