Chambre des notaires du Québec

Qu’arriverait-il si vous étiez appelé à hériter d’une succession insolvable?
Attention, si vous l’acceptez, vous pourriez aussi hériter de dettes! Voici ce qu’il faut savoir pour éviter de vous retrouver dans cette situation.

Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous souhaitez déposer une offre d’achat au plus vite? Attention, car si le document contenant toutes les conditions de l’offre d’achat est mal rédigé ce document légal pourrait vous réserver plusieurs mauvaises surprises. Voici ce que vous devriez savoir.

Vous vivez séparés depuis quelques mois et il n’y a pas de réconciliation possible ? Il est temps d’officialiser la situation et d’entamer la procédure de divorce. La loi a changé et voici les modifications qui pourraient vous toucher.

Vous pensez que les conjoints de fait ont les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement? Détrompez-vous!

Clara et Philippe sont conjoints de fait depuis plus de cinq ans. Avec leurs deux enfants, ils vivent des jours heureux dans une maison unifamiliale qu’ils ont achetée conjointement. Par souci de protection, ils ont même souscrit une assurance-vie pour couvrir le prêt hypothécaire, payable aux héritiers légaux. Malheureusement, ils n’ont pas prévu de testament.

François et Anne sont sur le point de vendre leur propriété. Ils mentionnent à leur notaire qu’ils n’ont pas d’hypothèque à rembourser. Toutefois, après l’examen des titres, ce dernier les avise qu’ils auront quand même des frais à payer pour la radiation de l’hypothèque qu’il a relevée au Registre foncier. Incrédule, le couple se demande pourquoi, puisqu’ils n’ont qu’une marge de crédit hypothécaire. Ont-ils tort ou raison ?

Après avoir eu une mauvaise expérience avec un commerçant, Rita et Benoit ont laissé libre cours à leur frustration sur les réseaux sociaux, et ce, sans même avoir tenté de contacter l’entreprise pour tenter d’obtenir un dédommagement. Était-ce la bonne chose à faire ? Il n’y a pas de réponse claire à cette question, mais voici quelques éléments de réflexion.

En principe, le mineur n’a pas la capacité légale de décider par lui-même. Ce n’est qu’à la majorité qu’il acquiert cette autonomie. Cependant, plus il avance en âge et plus il gagne en maturité et en discernement. C’est donc généralement à l’âge de 14 ans qu’il a atteint un niveau de maturité suffisant pour décider seul de certaines questions.

Vous avez réussi à donner vie à votre rêve : acheter une propriété en Floride pour y passer une douce retraite. Bravo ! Qu’adviendra-t-il toutefois de ce bien si vous décédiez ou si vous deveniez inapte ?

Des histoires de nouveaux propriétaires aux prises avec des vices cachés font régulièrement la manchette. Mais bien souvent, faute de moyens, ils doivent abandonner leurs recours contre les vendeurs. Car une poursuite judiciaire, ça coûte cher !

Des changements sont à prévoir pour mieux protéger les personnes à l’ouverture de leur mandat de protection. Lorsque la loi entrera en vigueur, la personne nommée pour s’occuper de vous, devra faire un inventaire de vos biens dans les 60 jours de l’homologation du mandat. De plus, une reddition de comptes devra être prévue dans le mandat de protection afin de renforcer les mesures de contrôle en lien avec l’administration faite par le mandataire. Le tribunal pourra désigner une personne qui recevra la reddition de compte en l’absence d’une désignation faite dans le mandat de protection ou si la personne devant recevoir la reddition de compte ne peut agir.

Entre l’aptitude et l’inaptitude, il existe des zones grises qui sont bien souvent difficiles à cerner. La personne est-elle apte ? Inapte ? Partiellement inapte ? Comment procéder pour se protéger dans un tel cas ? De nouvelles mesures ont été adoptées en 2020 et entreront en vigueur au cours des prochaines années. Explorons certaines d’entre elles afin de mieux les comprendre.

La pandémie a lourdement affecté notre économie et de nombreux Québécois ont perdu leur emploi dans la tourmente. Si c’est votre cas, vous pensez peut-être à vous lancer en affaires. Or, un appel au Registre des entreprises vous apprend qu’avant tout, vous devez déterminer la forme juridique de votre entreprise. De quoi s’agit-il ?

Ne soyez pas surpris si le notaire vous demande des renseignements supplémentaires quant à votre citoyenneté, votre statut de résident ou votre intention d’occuper les lieux à titre de résidence principale ou non. Cette nouvelle obligation à compter du 1er octobre 2020, permettra de prendre éventuellement les mesures nécessaires pour élaborer des politiques fiscales, économiques, budgétaires et financières afin de contrer le phénomène de la spéculation immobilière.

Il arrive que lors d’une assemblée des copropriétaires le quorum ne soit pas atteint. Les nouvelles dispositions visent à ne pas paralyser la prise de décisions et à faciliter l’intervention du tribunal. Certaines dispositions visent également à permettre à l’acheteur de se désister en tout temps, avant la signature de l’acte de vente, s’il n'a pas reçu du promoteur la note d’information.

Vous êtes l’heureux propriétaire d’un condo. Vous avez des questions sur la vie en copropriété, mais pas de réponse. En fait, il est très difficile de consulter les registres de la copropriété et presque impossible d’obtenir de l’information du syndicat. Est-ce qu’il cache quelque chose? A-t-il le droit de le faire?

La création par chaque copropriété d’un fonds d’autoassurance servira à couvrir la partie du dommage que l’assureur ne couvre pas. Une contribution minimale annuelle est à établir et une hausse importante de la contribution au fonds de prévoyance est à envisager.

Afin d’éviter des frais pour la collectivité, assurez-vous que le syndicat détienne un registre des parties privatives sans amélioration locative.

Il est possible qu’un des parents ne respecte pas les règles de distanciation sociale et que l’autre parent craint pour la sécurité de son ou ses enfants. Qu’arrive-t-il dans un tel cas? Doit-on respecter l’ordonnance de garde et d’accès?

Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le 14 mars dernier, les notaires sont interpellés par des clients anxieux en raison de leur situation liée à la vente de leur maison ou leur état de santé. Certains doivent emménager dans leur nouvelle demeure, mais doivent nécessairement passer chez le notaire au préalable, alors que d’autres sont gravement malades et souhaitent protéger leurs proches en cas d’inaptitude ou de décès.