Chambre des notaires du Québec

Vous souhaitez avoir un enfant et faire appel à une mère porteuse? Sachez que de nouvelles règles encadrent la grossesse pour autrui pour protéger les droits de l’enfant qui va naître et ceux de la mère porteuse. Une convention notariée est requise avant le début de la grossesse pour permettre l’établissement légal du lien avec le ou les parents d’intention.

Vous avez nommé une personne pour qu'elle s'occupe de vos affaires et administre vos biens pendant une période dans un document notarié communément appelé procuration ou mandat. Cette procuration permet à votre mandataire d’agir en votre nom pour une série d’actes et dans certaines circonstances. Or, bien que votre mandataire ait en main cette procuration notariée, il est possible qu’il se heurte à certains questionnements avant de pouvoir agir en votre nom. Voyons voir lesquelles et pourquoi.

Durant la pandémie, vous avez signé l’achat de votre propriété par acte notarié technologique. Vous l’avez fait dans le confort de votre foyer et vous avez apprécié. Aujourd’hui, vous voulez prendre rendez-vous pour faire votre testament et le notaire vous indique que vous devrez vous présenter à ses bureaux pour signer. Le notaire est-il en droit de vous refuser de signer l’acte notarié à distance ?

Sachez qu’il est dans votre intérêt de déclarer à l’acheteur tout dommage ou situation particulière en lien avec votre immeuble.

Désormais, les parents d’un enfant ayant un handicap ne peuvent plus agir comme ses représentants légaux, à moins d’avoir été nommés tuteurs par le tribunal lors de l’ouverture d’un régime de représentation. Lorsque cet enfant atteint sa majorité, il est déclaré adulte et peut exercer seul ses droits.

Certainement ses judicieux conseils! Ceux-ci pourraient vous éviter des procédures longues et coûteuses!

Certains pensent que le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine.

Quand un conflit survient, on peut laisser les choses dégénérer jusqu’au point de rupture et faire appel aux tribunaux ou décider d’atténuer le conflit en ayant recours à un spécialiste pour nous aider à négocier une entente équitable. Pourquoi ne pas proposer à l’autre partie d’aller en médiation avant qu’il ne soit trop tard!

Savez-vous qu’un particulier qui vend sa résidence dans les douze mois de son acquisition sera présumé avoir procédé à un flip et être imposé en conséquence?

Cette mesure vise les personnes aptes qui sont en mesure de comprendre de quoi il s’agit et capable d’exprimer leurs volontés et préférences. Qui sont les personnes visées par cette nouvelle mesure ?

Un proche décède et vous êtes la personne de confiance qu’il a choisie pour liquider sa succession. Après l’organisation des funérailles, la question se pose. Quels avantages y a-t-il à s’adjoindre les services d’un notaire pour l’exécution de cette lourde tâche ?

Vous prenez rendez-vous avec un notaire pour signer un mandat de protection. Votre intention est de nommer une personne de confiance pour prendre les décisions à votre place si vous devenez inapte. Avec ce document vous croyez avoir tout prévu et que cette personne pourra prendre les décisions en votre nom sans autre formalité, alors que ce n’est pas le cas. Pourquoi ?

Au cours d’une réunion entre amis ou collègues, la discussion s’oriente vers la perte d’autonomie d’un proche. Vous apprenez avec surprise qu’il y a plusieurs changements à venir pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité et vous désirez en savoir plus.

Votre mandat de protection a été signé il y a plusieurs années et vous vous demandez s’il est toujours valide. De plus, une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur. Est-il temps de revoir votre mandat?

Nous voulons tous protéger nos enfants, ces êtres si chers à nos cœurs de parents. Mais bien les protéger, c’est aussi se protéger soi-même. Voici comment un contrat d’union de fait ou un testament peuvent y contribuer.

Francis va bientôt finaliser l’achat de sa nouvelle propriété. Il a pu réaliser une grande partie de ses démarches dans le confort de son foyer (visite virtuelle, signature de la promesse d’achat, rencontre avec le conseiller financier, etc.). Pourra-t-il en faire autant pour le contrat notarié?

Certains pensent qu’en droit immobilier, le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine.

Vous avez vendu votre maison à un bon prix? Bravo! Mais qu doit payer les frais de notaire relatifs à cette transaction? Voici quelques éclaircissements à ce sujet.

Beaucoup d’informations circulent sur le mariage, l’union de fait et l’union civile. Parmi celles-ci, on retrouve des mythes qui ont la vie dure! Cet article vous aidera à distinguer le vrai du faux et surtout à prendre des décisions éclairées.

Vendeur, acheteur et même créancier hypothécaire sont tous concernés par la question du certificat de localisation. Pourquoi ce document revêt-il une telle importance?