Un jugement est nécessaire pour agir en vertu d’un mandat de protection en prévision de l’inaptitude d’un proche

Photo: Chambre des notaires du Québec

Votre père n’a plus les capacités mentales pour assurer seul la protection de sa personne et de ses biens. Il a signé un mandat de protection en prévision de son inaptitude, mais que faut-il faire pour que celui-ci prenne effet pour vous permettre d’agir en son nom?

L’homologation : une obligation pour le mandataire
Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat qu’elle a signé en prévision de son inaptitude ne peut pas produire ses effets tant qu’un jugement en homologation n’a pas été prononcé en ce sens. Le mandataire nommé au mandat de protection a la responsabilité de voir à son homologation dès qu’il constate que le mandant (la personne qui a signé le mandat) est devenu inapte à gérer son patrimoine ou à assurer la protection de sa personne. Si le mandataire agit au nom du mandant alors qu’il n’a pas les pouvoirs d’agir en vertu d’un jugement, il peut engager sa responsabilité advenant le cas où la personne inapte subit un préjudice.

Une procédure judiciaire
Le mandataire peut s’adresser directement au tribunal en présentant lui-même une requête en vue d’obtenir un jugement en homologation. Cependant, comme la procédure est complexe, il est préférable d’être assisté par un professionnel pour s’assurer que toutes les formalités soient complétées. Dans le cas où la procédure n’est pas contestée, au lieu de présenter une requête devant un tribunal le mandataire pourrait présenter une demande à un notaire accrédité pour agir en cette matière afin d’obtenir un jugement.

Étapes préalables
Pour obtenir un jugement en homologation, on doit faire la preuve de l’inaptitude et de l’existence d’un mandat. La preuve de l’inaptitude, qu’elle soit totale ou partielle, permanente ou temporaire, s’effectue au moyen d’un rapport médical (signé par un médecin) et un rapport psychosocial (habituellement signé par un travailleur social, un psychiatre, etc.). Comme ces évaluations sont confidentielles, elles ne sont remises qu’à la personne qui aura attesté sous serment qu’elle entend demander l’homologation du mandat de protection de la personne inapte (mandant).

Par la suite, une recherche aux Registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec permettra d’obtenir des certificats attestant que le mandataire est bien en possession du dernier mandat de protection signé par la personne inapte.

Une requête ou une demande
La procédure devant le tribunal s’amorce par la présentation d’une requête demandant au juge ou au greffier de procéder à l’homologation du mandat. Si le mandataire agit devant un notaire accrédité, la procédure débute par la signature d’un acte notarié appelé « demande au notaire ».

La requête ou la demande, selon la procédure choisie, doit être signifiée en personne au mandant (la personne inapte). Cela veut dire qu’un huissier se présentera à sa porte pour lui remettre une copie des documents, même si la personne est dans le coma. D’autres personnes seront également informées de la requête ou de la demande. Ces personnes intéressées sont les mandataires remplaçants, le Curateur public et une personne raisonnable (qui démontre un intérêt pour le mandant). Il est recommandé de choisir comme « personne raisonnable » une personne qui n’est pas impliquée dans le dossier du mandat à homologuer afin d’assurer que la procédure soit la plus transparente possible.

Il n’y a pas d’assemblée de parents dans une procédure d’homologation. Pour ce qui est du Curateur public, son rôle cesse une fois que le mandat est homologué, sauf s’il est porté à son attention que la personne inapte est victime de maltraitance.

Validité du mandat
Si le mandat de protection a été signé devant témoins, en plus de prouver l’inaptitude et l’existence du mandat, on devra en établir la validité en faisant la preuve que les formalités requises ont été respectées au moment de la signature. Cette preuve se fera au moyen d’une déclaration assermentée d’un des deux témoins qui a assisté à la signature.

L’interrogatoire
Une des étapes importantes de la procédure est l’interrogatoire du mandant. Le notaire ou le greffier doit interroger la personne pour s’assurer de la gravité de son inaptitude et recueillir ses commentaires sur le processus enclenché. Si on ne peut pas procéder à l’interrogatoire, il faudra expliquer pourquoi. Par exemple, si la personne est dans un état comateux.

Procès-verbal des opérations et conclusions
Dans la procédure devant un notaire accrédité, la dernière étape avant l’obtention du jugement est la rédaction par le notaire accrédité d’un procès-verbal des opérations et des conclusions. Ce document fait état des démarches accomplies par le notaire et contient son opinion sur la nécessité de conclure à l’inaptitude et de procéder à l’homologation du mandat de protection afin de le rendre exécutoire. Ce procès-verbal doit être notifié aux personnes intéressées au moins 10 jours avant son dépôt à la Cour.

Le jugement
Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle. Une copie de ce jugement sera signifiée par un huissier à la personne inapte, qu’elle en ait conscience ou pas. Le jugement sera également remis au Curateur public qui fera une inscription au Registre des régimes de protection, mandats de protection homologués et tutelles au mineur. Ce registre est public.

L’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude est une procédure longue et complexe. Elle a pour but d’assurer la meilleure protection des libertés fondamentales des individus et d’éviter de priver une personne de ses droits alors qu’elle n’a pas perdu ses facultés intellectuelles.

Vous avez des questions?
Visionner la vidéo « Protection d’une personne en perte d’autonomie », consulter les dépliants « Le mandat de protection notarié » et « La prise d’effet d’un mandat de protection ».