Qu’est-ce que la faute professionnelle?

Vous avez fait affaire avec un notaire et vous avez l’impression qu’il a mal exécuté son mandat et qu’il a peut-être commis une faute professionnelle?  Ne demeurez pas dans l’incertitude. Des solutions s’offrent à vous.

Faute ou erreur professionnelle
Un notaire commet une faute ou une erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d’un notaire normalement prudent et diligent. En d’autres mots, il commet une faute lorsqu’un autre notaire placé dans les mêmes circonstances que lui n’aurait pas agit de cette façon.

À titre d’exemple de fautes professionnelles, on peut penser à un notaire qui omet d’aviser son client que le terrain acheté est affecté d’une servitude de passage en faveur d’une autre personne, celui qui omet de tenir compte des droits d’une personne à titre d’héritiers lors du règlement d’une succession ou encore celui qui conseille une partie inadéquatement lors de l’achat d’un commerce.

Que faire si vous êtes sous l’impression que le notaire a commis une faute?
Votre premier réflexe devrait être de communiquer avec le notaire et de l’informer de vos impressions et inquiétudes afin qu’il puisse clarifier la situation. Il est possible que ce simple appel dissipe toutes vos inquiétudes.

Dans l’éventualité où vous ne seriez pas satisfait de ces explications, vous pouvez consulter un autre notaire ou un avocat afin qu’il vous donne son avis quant à savoir si votre notaire a commis ou non une faute professionnelle.

Vous  avez la certitude que votre notaire a commis une faute professionnelle
Lorsque vous avez la certitude que votre notaire a commis une faute professionnelle vous occasionnant des dommages, vous devez entreprendre des démarches pour obtenir réparation.

En vertu du Code civil, vous devez alors obligatoirement mettre le notaire en demeure de corriger la situation et, le cas échéant, de vous rembourser les dommages subis découlant directement de sa faute professionnelle. Il est d’une grande utilité de joindre immédiatement à cette mise en demeure une preuve justificative de tous les dommages réclamés au notaire. Il appartient toujours au client lésé de faire la démonstration et la preuve de la faute et des dommages subis et réclamés.

L’assurance responsabilité des notaires
Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ).

Grâce à cette assurance responsabilité, le client d’un notaire est assuré que ce dernier pourra faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes professionnelles. Cette protection est sujette aux conditions prévues à son contrat d’assurance.

En vertu de cette assurance, un notaire qui reçoit une réclamation de son client doit la transmettre au FARPCNQ. Dès que ce dernier la reçoit, il accuse réception au client du notaire de sa réclamation et procède à son analyse.

À la suite de cette analyse, le FARPCNQ transmet sa position au client du notaire. Dans l’éventualité où la réclamation du client est fondée (c’est-à-dire que la faute du notaire et les dommages en découlant directement ont été prouvés), le FARPCNQ négocie et verse au client du notaire une indemnité correspondant à ses dommages.

Recours judicaire possible contre le notaire ou le FARPCNQ ou encore contre les deux.
En supposant que le FARPCNQ refuse de donner suite à votre réclamation et que vous n’êtes pas d’accord avec sa position, il vous sera toujours possible d’entreprendre un recours judiciaire contre le notaire ou contre le FARPCNQ  ou encore contre les deux simultanément. Un tribunal tranchera alors le litige et dans l’éventualité où il vous donne gain de cause, le FARPCNQ vous indemnisera alors du montant de la condamnation.