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Les vices cachés: que faire?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 03 Septembre 2013

Peu après avoir emménagé dans votre nouvelle propriété, vous y découvrez un vice caché. Bénéficiez-vous de recours pour les défauts de construction non apparents?

Heureusement, la loi vous accorde une «garantie de qualité» en tant que nouveau propriétaire. Mais ne vous précipitez pas trop rapidement pour procéder aux réparations! Voyez d’abord ce que la loi prévoit dans ce genre de situation.

Que faire en cas de vice caché?
Selon votre situation, la garantie légale de qualité vous offre différentes possibilités. Par exemple, vous pourriez:

  • Faire réparer le vice caché et obtenir du vendeur le remboursement des coûts.
  • Obtenir une diminution du prix de vente de la propriété.
  • Faire annuler la vente de la propriété et obtenir le remboursement du prix que vous avez payé, si le défaut est suffisamment important.
  • Obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.

Mais attention! Lorsque vous découvrez un vice caché, la première chose à faire est d’en informer le vendeur par écrit et dans un délai raisonnable. Cette exigence de la loi permet au vendeur de constater le vice et de vérifier la nécessité et le coût d’éventuels travaux de réparation.

Si vous avez l’intention de faire réparer le vice et de vous faire rembourser les coûts par le vendeur, vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure, en plus de l’informer par écrit et dans un délai raisonnable de l’existence du vice. Cette lettre doit lui accorder un délai raisonnable pour procéder aux réparations.

Que faire si certaines réparations sont urgentes?
Une réparation est urgente si, par exemple, le vice met votre sécurité en danger ou s’il risque de s’aggraver si vous ne faites rien immédiatement. Dans ce cas, tentez quand même de communiquer avec le vendeur. Assurez-vous aussi d’avoir une preuve de l’existence du vice et de l’urgence des réparations. Pourquoi? Parce que si le vendeur refuse de vous rembourser et que vous le poursuivez, c’est le juge qui évaluera, selon les circonstances, s’il y avait effectivement un vice caché et si les réparations étaient réellement urgentes.

Poursuivre votre vendeur
Tentez d’abord de vous entendre à l’amiable avec le vendeur. Une bonne discussion, sans démarches judiciaires, pourrait permettre de trouver une solution satisfaisante pour tous.

Autrement, vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice caché pour poursuivre le vendeur.

Vous avez d’autres questions?
Appelez au 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h, pour discuter sans frais avec un notaire d’expérience ou soumettez votre question par écrit au 1 800 NOTAIRE 2.0.

 

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