La modification de la pension alimentaire pour enfants

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Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 septembre 2014

Photo: Chambre des notaires du Québec

Il existe plusieurs façons de procéder à la révision d’une pension alimentaire pour enfants lorsqu’un changement dans la situation de l'un des parents ou de l'enfant le justifie.

Marié ou non, lorsqu’un couple se sépare, chacun des parents doit contribuer aux besoins des enfants dont ils ont la charge. Le montant de cette contribution est fixé en fonction des revenus respectifs des parents, du temps de garde de chacun, du nombre d’enfants et, le cas échéant, de certains frais additionnels propres aux besoins de l’enfant.

Ainsi à partir de ces données, le montant de la pension est établi en fonction des calculs prévus au « Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants ». Suivant le résultat de ce calcul, il est possible que les parents ou l’un d’eux soient tenus de verser une pension alimentaire pour enfants.

Les parents peuvent s’entendre sur le montant à verser à titre de pension, mais doivent toujours tenir compte de la loi. Cette entente doit par la suite être entérinée dans un jugement du tribunal, jugement qui, pour les couples qui ont été mariés, peut avoir été rendu lors d’une séparation ou d’un divorce, ou pour les parents conjoints de fait, lors d’une demande pour garde d’enfants assortie d’une demande de fixation de pension alimentaire pour enfants. Si les parents ne s’entendent pas, c’est le tribunal qui fixera la pension alimentaire.

Une pension alimentaire pour enfants vise généralement les enfants mineurs, mais peut aussi être demandée pour les enfants majeurs dans certains cas. Elle est rarement fixée pour tout le temps où elle sera payée. Elle est normalement sujette à une indexation annuelle et peut être révisée si des changements importants surviennent dans la vie des enfants ou des parents.

Quand demander une révision de la pension alimentaire pour enfant?
Un jugement accordant une pension alimentaire pour enfants est susceptible d’être révisé chaque fois qu'un changement dans la situation de l'un des parents ou de l'enfant le justifie. Bien des situations peuvent être considérées à ce titre. En voici quelques exemples :
• perte du travail ou baisse des revenus;
• augmentation de salaire;
• changement dans la garde qui avait été prévu au départ;
• l’entrée de l’enfant à l’université ou au Cegep avec les frais que cela occasionne;

Une révision peut donner lieu à une augmentation, à une diminution, à une suspension ou encore à l’annulation de la pension.

Procédure de révision

Il existe plusieurs façons de procéder à la révision d’une pension alimentaire pour enfants, dont la voie d’une demande au Tribunal. Cette procédure implique les étapes suivantes :
• déposer au tribunal une demande de révision indiquant les motifs de la demande;
• remplir les formulaires requis, dont le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;
• signifier la requête à l’autre parent si la démarche est effectuée séparément;
• déposer le tout auprès du greffier de la Cour supérieure dans le district judiciaire où la cause sera entendue.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, chacun pourra retenir les services d’un avocat pour se faire représenter dans ce processus.

Par contre, la pension alimentaire peut également être révisée en tenant compte d'une entente conclue par les parents. Une telle entente doit toutefois respecter les critères établis par la loi. On ne peut par exemple s’entendre sur le fait qu’il n’y aura pas de pension à payer pour l’enfant si on a les capacités financières pour ce faire et si elle était normalement payable pour assurer les intérêts de l’enfant.

L’entente peut avoir été conclue dans le cadre d’une médiation familiale menée par un notaire médiateur. Dans ce contexte, il est possible de profiter de deux heures et demie de médiation, sans frais. Les parents pourront par la suite présenter une demande conjointe de révision au tribunal.

Lorsque les parents s’entendent, la procédure est allégée.

Procédure simplifiée

En plus de la procédure habituelle devant un juge de la Cour supérieure, les parents peuvent présenter une demande selon une procédure simplifiée dans les palais de justice où les services d’un greffier spécial sont disponibles. La procédure simplifiée permet au greffier spécial d'homologuer l'entente des parents sans qu’ils aient besoin de se présenter devant le tribunal. L'entente homologuée a la même force qu'un jugement.

Le greffier spécial ne peut homologuer une entente que dans la mesure où les parents sont d'accord sur tous les points de leur demande, notamment la garde, la pension alimentaire et les droits de visite. Il est également nécessaire que l’entente préserve l’intérêt supérieur de l’enfant, que le montant des versements soit suffisant et que les parties à l’entente y aient consenti de façon libre et éclairée.

Souvent, les parents retiennent, dans un premier temps, les services d’un notaire médiateur familial en mesure de rédiger l’entente; par la suite, les parents peuvent se charger eux-mêmes de mener à terme la procédure simplifiée.

Le Service d’aide à l’homologation : une procédure simple et efficace
Depuis le 10 octobre 2013, les couples séparés peuvent profiter d’une procédure simple pour obtenir la révision de leur jugement en matière familiale. À condition que la demande soit présentée d’un commun accord le Service d’aide à l’homologation, offert dans les bureaux d’aide juridique, permet à tous les parents, qu’ils soient admissibles ou non à l’aide juridique, d’obtenir une révision des droits de visite et de sortie des enfants, de la garde ou encore d’une pension alimentaire pour enfants, ou pour enfants et ex-conjoint. Il n’est pas nécessaire de se présenter devant les tribunaux. Le service est offert à coût réduit (ou gratuitement dans certains cas).

Une fois homologuée, l’entente devient un jugement de la Cour et est exécutoire… jusqu’à la prochaine modification.

L’entente est toujours préférable
La vie évolue et la situation de la famille aussi; les parents sont bien placés pour le savoir. C'est pourquoi on ne peut prévoir une pension alimentaire pour enfant pour 10 ou 15 ans d’avance, elle évoluera avec les changements de la vie. Bien conscient de cet enjeu, il sera avantageux pour les parents de s’entendre quant aux changements. Le notaire médiateur familial est un juriste bien placé pour les guider dans ce processus.

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