Un bien, plusieurs propriétaires… un contrat!

La convention de copropriété indivise est-elle utile pour vous?

Que vous soyez en couple ou en affaires, la convention de copropriété indivise vous sera utile si vous êtes copropriétaire d’un bien avec d’autres personnes. En voici quelques exemples :

• Un couple achète ensemble une maison, un condo, un terrain ou un autre type d’immeuble.
• Plusieurs personnes achètent ensemble un immeuble à logements (par exemple, pour les habiter ou les louer).
• Des personnes héritent ensemble d’un immeuble.

Si vous êtes dans l’une de ces situations ou si vous devenez copropriétaire d’un bien à la suite d’un contrat (ex. : achat), d’un décès, d’un jugement ou en vertu de dispositions légales, demandez conseil à votre notaire pour savoir si la convention de copropriété indivise est nécessaire pour protéger vos intérêts.

À quoi sert-elle?
Cette convention établit les droits et responsabilités des copropriétaires pour assurer la bonne gestion du bien qu’ils détiennent ensemble. Elle contribue ainsi à prévenir les conflits entre eux.

Imaginez. Vous achetez une maison avec votre conjoint en parts égales. Allez-vous rembourser votre prêt hypothécaire en parts égales? Et les taxes foncières, les frais d’entretien… en parts égales aussi? Et si vous aviez à payer seul certaines dépenses?

Une convention de copropriété indivise vous permettrait de préciser votre participation financière à l’achat de la propriété et aux dépenses.

Mais il y a plus. La convention peut aussi prévoir des règles relativement au bien commun en cas de vente, de séparation ou de partage entre les copropriétaires. Plusieurs personnes croient à tort qu’un copropriétaire a le privilège de se porter acquéreur avant toute autre personne lorsque l’autre veut se départir de sa part. Or, cela n’est pas du tout le cas. Un copropriétaire peut vendre ses droits dans l’immeuble à n’importe qui sans le consentement de l’autre!

Par la convention de copropriété indivise, vous pouvez établir vos règles en fonction de vos besoins. Ces aspects de la copropriété doivent être établis dès que plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien. La convention peut également préciser les conséquences en cas de non-respect par un copropriétaire.

Il existe de nombreuses considérations en matière de copropriété. Tout cela dépend de votre situation. C’est pour cela qu’il est important d’en parler à votre notaire et de vous assurer d’être protégé. Après tout, il vaut mieux établir les règles d’avance pour éviter des conflits.

Quels sont les avantages de faire une convention de copropriété indivise notariée?
Une convention notariée est plus difficile à contester. Elle ne peut pas être falsifiée, perdue ou détruite puisque le notaire conserve l’original et peut en émettre des copies.

De plus, vous êtes assurés que votre notaire respectera les intérêts de tous les copropriétaires. Il vous expliquera les lois qui s’appliquent à votre situation, vous conseillera sur les modalités de la convention et vous proposera des solutions.

Vos droits et vos responsabilités seront protégés puisque votre notaire rédigera votre convention selon les lois en vigueur.

Votre notaire procédera aussi aux publications nécessaires pour que, dans certaines situations, vous puissiez faire valoir votre convention auprès de personnes non signataires.

Finalement, votre convention est généralement valable pour 30 ans et peut être modifiée ou renouvelée si tous les copropriétaires s’entendent. Pourquoi risquer des conflits et des procédures judiciaires avec vos copropriétaires? Protégez vos intérêts et vos investissements. Consultez votre notaire!

Vous avez des questions?
Consulter la fiche « Que comporte la convention de copropriété indivise ?» et la fiche « Pourquoi conclure une convention d’union de fait ? » du site Web.