Chambre des notaires du Québec
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Vous vendez votre maison ? Protégez-vous, faites les déclarations nécessaires.14 Septembre 2023
Sachez qu’il est dans votre intérêt de déclarer à l’acheteur tout dommage ou situation particulière en lien avec votre immeuble.
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Mécanismes qui protègent l’enfant majeur ayant un handicap27 Juin 2023
Désormais, les parents d’un enfant ayant un handicap ne peuvent plus agir comme ses représentants légaux, à moins d’avoir été nommés tuteurs par le tribunal lors de l’ouverture d’un régime de représentation. Lorsque cet enfant atteint sa majorité, il est déclaré adulte et peut exercer seul ses droits.
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Quelle est la valeur ajoutée du notaire ?04 Mai 2023
Certainement ses judicieux conseils! Ceux-ci pourraient vous éviter des procédures longues et coûteuses!
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Comment le notaire peut-il vous protéger quand vient le temps d’acheter la maison de vos rêves?28 Mars 2023
Certains pensent que le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine.
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Régler à l’amiable un conflit c’est payant20 Février 2023
Quand un conflit survient, on peut laisser les choses dégénérer jusqu’au point de rupture et faire appel aux tribunaux ou décider d’atténuer le conflit en ayant recours à un spécialiste pour nous aider à négocier une entente équitable. Pourquoi ne pas proposer à l’autre partie d’aller en médiation avant qu’il ne soit trop tard!
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Attention à la revente de votre résidence principale dans les 12 mois de l’achat30 Janvier 2023
Savez-vous qu’un particulier qui vend sa résidence dans les douze mois de son acquisition sera présumé avoir procédé à un flip et être imposé en conséquence?
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Assistant au majeur : nouvelle mesure d’aide pour les personnes aptes mais vulnérables16 Décembre 2022
Cette mesure vise les personnes aptes qui sont en mesure de comprendre de quoi il s’agit et capable d’exprimer leurs volontés et préférences. Qui sont les personnes visées par cette nouvelle mesure ?
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Que fait le notaire dans le règlement d’une succession17 Novembre 2022
Un proche décède et vous êtes la personne de confiance qu’il a choisie pour liquider sa succession. Après l’organisation des funérailles, la question se pose. Quels avantages y a-t-il à s’adjoindre les services d’un notaire pour l’exécution de cette lourde tâche ?
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Homologation du mandat de protection : pour le respect de votre autonomie28 Octobre 2022
Vous prenez rendez-vous avec un notaire pour signer un mandat de protection. Votre intention est de nommer une personne de confiance pour prendre les décisions à votre place si vous devenez inapte. Avec ce document vous croyez avoir tout prévu et que cette personne pourra prendre les décisions en votre nom sans autre formalité, alors que ce n’est pas le cas. Pourquoi ?
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Curateurs : que devenez-vous ?24 Août 2022
Au cours d’une réunion entre amis ou collègues, la discussion s’oriente vers la perte d’autonomie d’un proche. Vous apprenez avec surprise qu’il y a plusieurs changements à venir pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité et vous désirez en savoir plus.
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Devriez-vous refaire votre mandat de protection?15 Juillet 2022
Votre mandat de protection a été signé il y a plusieurs années et vous vous demandez s’il est toujours valide. De plus, une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur. Est-il temps de revoir votre mandat?
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Mettre en veille sa carrière pour le bien-être de sa famille c’est louable. En prévoir les conséquences économiques c’est judicieux.20 Août 2021
Nous voulons tous protéger nos enfants, ces êtres si chers à nos cœurs de parents. Mais bien les protéger, c’est aussi se protéger soi-même. Voici comment un contrat d’union de fait ou un testament peuvent y contribuer.
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L’acte notarié technologique29 Juillet 2021
Francis va bientôt finaliser l’achat de sa nouvelle propriété. Il a pu réaliser une grande partie de ses démarches dans le confort de son foyer (visite virtuelle, signature de la promesse d’achat, rencontre avec le conseiller financier, etc.). Pourra-t-il en faire autant pour le contrat notarié?
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Le rôle du notaire en droit immobilier16 Juillet 2021
Certains pensent qu’en droit immobilier, le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine.
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Se marier en période de pandémie28 Juin 2021
En raison de la pandémie, vous avez reporté votre mariage¹. Or, le gouvernement annonce un allègement des mesures sanitaires pour l’été et vous allez enfin pouvoir tenir cet heureux événement. Mais pouvez-vous choisir n’importe quelle date?
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Je vends ma maison : qui paiera les frais de notaire?18 Juin 2021
Vous avez vendu votre maison à un bon prix? Bravo! Mais qu doit payer les frais de notaire relatifs à cette transaction? Voici quelques éclaircissements à ce sujet.
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Mariage, union de fait, union civile : connaissez-vous les différences?26 Mai 2021
Beaucoup d’informations circulent sur le mariage, l’union de fait et l’union civile. Parmi celles-ci, on retrouve des mythes qui ont la vie dure! Cet article vous aidera à distinguer le vrai du faux et surtout à prendre des décisions éclairées.
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La protection d’un enfant majeur handicapé11 Mai 2021
Au Québec, plus de 16 % de la population de 15 ans et plus vit avec au moins une incapacité¹. Quels sont les mécanismes qui protègent ces personnes?
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Le certificat de localisation : un incontournable29 Avril 2021
Vendeur, acheteur et même créancier hypothécaire sont tous concernés par la question du certificat de localisation. Pourquoi ce document revêt-il une telle importance?
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L’achat sur plan d’un condo : ce qu’il faut savoir pour se protéger12 Avril 2021
L’achat sur plan peut souvent réserver des surprises à l’acheteur, et pas nécessairement de bonnes surprises. Il est toutefois possible de se protéger en posant les questions nécessaires et en obtenant les documents essentiels à cet achat.