Carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance : les nouvelles obligations sont là ! (1re partie)

QU’EST-CE QUE CELA VEUT DIRE POUR LES COPROPRIÉTAIRES?

Que toutes les copropriétés divises, qu’elles soient petites, grosses, en hauteur ou en rangée, résidentielles ou commerciales, etc., devront respecter ces nouvelles dispositions.

Carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance

Toutes les copropriétés devront faire les démarches nécessaires afin de se doter d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance. 

Les copropriétés existantes dont le contrôle est assuré par les copropriétaires au 15 juillet 2025 bénéficient d’un délai de 3 ans, soit jusqu’au 15 août 2028, pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

Pour les copropriétés plus récentes, dont le contrôle est passé du promoteur aux copropriétaires entre le 15 juillet 2025 et le 12 novembre 2025, celui-ci bénéficie d’un délai de 6 mois de l’assemblée de transition pour fournir au syndicat le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.

Avec le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance, le conseil d’administration pourra fixer la nouvelle contribution que devra payer les copropriétaires.  À l’assemblée annuelle qui suit la réception de ces documents, le conseil d’administration devra présenter aux copropriétaires, pour consultation seulement, la nouvelle contribution requise pour respecter les recommandations du professionnel. Après l’assemblée, le conseil d’administration adoptera le budget (frais communs + contributions au fonds d’auto-assurance et au fonds de prévoyance) et enverra aux copropriétaires le montant de leur nouvelle contribution mensuelle.

Attestation de l’état de la copropriété

Au moment de l’achat d’une copropriété, il est important de connaître ce qu’on achète. Souvent, le copropriétaire vendeur ne possède pas toute l’information, surtout celle qui concerne l’ensemble de la copropriété.

C’est pour cette raison que la loi oblige maintenant les syndicats de copropriété à répondre à la demande d’un copropriétaire et à lui fournir, dans les 15 jours suivant sa demande, une attestation conforme à la loi portant sur l’état de la copropriété. 

Aucun délai n’est accordé pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Les administrateurs et/ou gestionnaires doivent donc dès maintenant s’atteler à la tâche et rapailler l’information requise. Pour les aider à ne rien oublier, la Société d’habitation du Québec propose un modèle à utiliser qui se trouve sur sa page dédiée à la copropriété. (Copropriété divise - Société d'habitation du Québec)

Et si notre copropriété possède déjà un carnet d’entretien et/ou une étude du fonds de prévoyance ?

Pour les copropriétés qui ont pris de l’avance et qui possèdent déjà un carnet d’entretien et/ou une étude du fonds de prévoyance, le gouvernement reconnaît la validité de ces documents s’ils ont été obtenus après le 14 août 2023 auprès d’un ingénieur, évaluateur agréé, architecte ou technologue professionnel dont les activités professionnelles concernent principalement la gestion, la construction, la rénovation ou l’inspection immobilière. Ce professionnel ne doit pas être impliqué dans la copropriété comme copropriétaire, occupant ou autre.  Si toutes les conditions sont remplies, le carnet d’entretien ou l’étude du fonds de prévoyance sera valide pour une période de 5 ans à compter de son obtention avant de devoir être révisé.

Si vous avez obtenu un carnet d’entretien ou une étude du fonds de prévoyance avant le 15 août 2023, vous devrez malheureusement obtenir un nouveau carnet d’entretien et/ou une nouvelle étude du fonds de prévoyance, selon le cas, avant le 15 août 2028.

LA PROTECTION DES ACOMPTES VISE QUOI EXACTEMENT ?

Dans l’actualité des dernières années, vous avez sûrement entendu ou lu l’histoire d’horreur vécue par des acheteurs de condos neufs sur plan qui ont perdu les acomptes qu’ils avaient versés à un promoteur insolvable qui ne peut terminer le projet. Pour éviter ces situations, depuis 2019, la loi prévoit que les acomptes versés à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’un condo doivent être protégés par un ou plusieurs des moyens suivants :

- Un plan de garantie

- Une assurance

- Un cautionnement

- Un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel selon les conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement.

Le nouveau règlement, entré en vigueur le 14 août 2025, est venu préciser que seuls les avocats, les notaires, les administrateurs agréés et les comptables professionnels agréés peuvent recevoir ces acomptes dans leurs comptes en fidéicommis.  Le promoteur ou constructeur choisit le professionnel qui détiendra les sommes jusqu’à la vente et l’acheteur verse directement son acompte à ce professionnel en fidéicommis.

Depuis 2019, la loi prévoit également que l’acompte doit être remis à l’acheteur si la date convenue au contrat préliminaire pour la délivrance n’est pas respectée. Le règlement vient préciser que le constructeur ou promoteur et l’acheteur peuvent convenir de modifier cette date. Cependant, pour être valide, la modification doit être inscrite au contrat préliminaire et les parties doivent signer le contrat ainsi modifié.

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