Ce que vous devez savoir sur le nouveau régime d’union parentale : Êtes-vous concerné?

Au Québec, plus de 40% des couples vivent en union libre et environ deux tiers des enfants naissent de parents non mariés. Or, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection juridique particulière en cas de séparation.

Afin de mieux protéger les enfants des couples en union de fait, le législateur a donc créé le nouveau régime d’union parentale. Cette réforme vise à moderniser le cadre juridique entourant les familles et à mieux refléter l’évolution de la société. Elle marque aussi un important changement dans le droit familial québécois.

Ce régime de type conjugal s’appliquera automatiquement lorsque des conjoints de fait deviendront parents. Essentiellement, il prévoit la création d’un patrimoine d’union parentale ainsi que certaines protections.

Qui sont les parents concernés ?

Les couples en union de fait qui auront ou adopteront un enfant à partir du 30 juin 2025 seront automatiquement assujettis au nouveau régime d’union parentale. Aucune démarche de leur part ne sera donc nécessaire.

L’union parentale ne prend effet qu’à partir de la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et n’est pas rétroactive. Si vous êtes conjoints de fait, mais n’avez pas d’enfant, il ne s’appliquera pas à vous. Il en va de même si vous avez déjà des enfants communs, mais qu’ils sont nés ou ont été adoptés avant le 30 juin 2025. En revanche, si un nouvel enfant naît ou est adopté après cette date, vous serez automatiquement assujettis au régime.

Petit rappel : sont considérés comme des conjoints de fait deux personnes faisant vie commune et se présentant publiquement comme un couple, quelle que soit la durée de leur vie commune. Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et êtes les parents d’un même enfant. Par ailleurs, les conjoints doivent être libres de tout lien de mariage, d’union civile ou d’union parentale entre eux ou avec une autre personne.

Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale?

Lorsque les conjoints de fait sont assujettis au régime d’union parentale, un patrimoine d’union parentale est créé automatiquement. Cela signifie que certains biens seront mis en commun et que leur valeur sera partagée en parts égales au moment de la dissolution de l’union, à la suite d’une séparation, d’un décès, d’un mariage, d’une union civile ou d’une union parentale.

Ce patrimoine est comparable au patrimoine familial des conjoints mariés, mais en plus restreint. Ainsi, le patrimoine d’union parentale comprend :

· les résidences familiales (maison, chalet, condo, etc.)

· les meubles qui les garnissent

· les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Il y a toutefois une grande différence avec le patrimoine familial des couples mariés ou unis civilement, car les produits de retraite (REER), les fonds de pension et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents, ne seront pas partagés.

Autre distinction importante : en cas de séparation, un conjoint en union parentale ne pourra pas non plus prétendre à une pension pour lui-même, contrairement à un couple marié.

Comment le patrimoine est-il partagé à la fin de l’union? Chacun des conjoints demeure propriétaire de ses biens et ce n’est que la valeur accumulée pendant l’union parentale qui sera divisée. Sachez que les biens reçus par l’un des conjoints par succession ou par donation, avant ou pendant l’union, ne font pas partie du patrimoine.

Peut-on se retirer du patrimoine d’union parentale ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous retirer du patrimoine d’union parentale en tout temps. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement procéder par acte notarié. Le retrait n’entrera en vigueur qu’à partir de la signature de l’acte et ne sera pas rétroactif.

La conséquence de ce retrait est qu’au moment de la séparation, le partage ne concernera que la valeur accumulée durant la période où le patrimoine a existé. Bon à savoir : si le retrait est signé dans les 90 jours du début de l’union, il n’y aura aucun partage de biens.

Attention : le retrait ne met pas fin à l’union parentale en tant que telle. De plus, les autres protections liées à ce régime concernant la prestation compensatoire, la protection de la résidence familiale et le droit d’hériter continueront de s’appliquer. Grande nouveauté : un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé comme la loi le désigne à titre d’héritier légal.

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