Mon notaire peut-il refuser la signature d’un acte notarié à distance ?

Depuis le 24 octobre 2023, une nouvelle loi encadre la profession de notaire. Il est toujours possible de signer un acte notarié sans se présenter au bureau du notaire, mais cette mesure est devenue exceptionnelle.

Un brin d’histoire

Avant l’état d’urgence sanitaire, l’acte notarié technologique n’existait pas. On travaillait cependant depuis quelques années sur le développement d’une solution qui respecterait les plus hauts standards de sécurité.

Quand la pandémie est arrivée en mars 2020 et que le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire, les notaires étaient sur la liste des services essentiels. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez pu conclure l’achat de votre propriété alors que la majorité des entreprises étaient fermées.

Ce n’était pas facile pour les notaires de continuer à offrir leurs services tout en respectant les règles de distanciation sociale. Par exemple, plusieurs bureaux n’étaient pas assez spacieux pour permettre de recevoir vendeurs et acheteurs en même temps, obligeant ainsi les notaires à multiplier les entrevues pour un même acte. Pendant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a autorisé une solution technologique temporaire permettant aux notaires de recevoir leurs clients à distance et de signer l’acte sans se présenter au bureau du notaire.

La solution élaborée n’était pas parfaite, mais elle répondait aux besoins immédiats et temporaires causés par la pandémie. Contrairement aux attentes, l’état d’urgence a perduré pendant plus de 2 ans. Comme le télétravail, l’acte notarié technologique a réussi à faire ses preuves pendant ce temps. En juin 2022, au moment de la levée de l’état d’urgence, il est apparu difficile, voire impossible de retirer l’acte technologique (comme le télétravail) et de revenir à la normale prépandémique. Par décret renouvelable, la solution temporaire dictée par la pandémie a donc été renouvelée d’année en année jusqu’à l’adoption de la Loi 23 visant à moderniser la profession notariale (« Loi 23 »), le 24 octobre 2023. 

Maintenant

Une partie de la « Loi 23 » est entrée en vigueur dès son adoption. Parmi les dispositions d’application immédiate, on prévoit qu’il y a encore deux supports pour l’acte notarié : le support papier et le support technologique.  Quel que soit le support utilisé, la loi prévoit maintenant que la signature d’un acte notarié se fait en présence physique du notaire. La signature à distance d’un acte notarié est devenue une mesure d’exception. Le notaire peut exceptionnellement, si les circonstances l’exigent, autoriser une partie ou un témoin qui en fait la demande à signer l’acte notarié à distance.

Vous pouvez demander au notaire l’autorisation de signer l’acte à distance. Le notaire pourra vous accorder cette autorisation si :

• Le critère exceptionnel prévu par la loi est rencontré;
   
• Les circonstances l’exigent; et
   
• cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties.

Dans l’évaluation de ces critères, le notaire doit s’assurer de pouvoir poser adéquatement les gestes intrinsèquement liés à sa mission d’officier public. Ainsi, s’il évalue qu’à distance il ne pourra exercer son devoir de conseil adéquatement ou qu’il ne pourra vérifier votre capacité ou votre aptitude efficacement, le notaire refusera la signature à distance.

La loi encadre maintenant la signature à distance en exigeant du notaire qu’il juge au cas par cas en fonction des critères ci-dessus. Ainsi, l’autorisation accordée à un acheteur ne vise pas le vendeur automatiquement et vice versa. Dans un tel cas, l’acte notarié technologique sera signé par l’un à distance et par l’autre en présence physique du notaire.

La décision n’est pas toujours évidente pour le notaire. Prenons l’exemple d’une personne immunodéficiente qui demande à son notaire l’autorisation de signer son testament à distance. Dans l’analyse des critères, le notaire tiendra compte, bien évidemment, de son état de santé, mais pas uniquement. Ajoutons aux faits la présence envahissante d’une personne qui semble vouloir dicter les volontés à la place du testateur. En présentiel, le notaire peut exiger d’être seul avec son client pour s’assurer qu’il donne un consentement libre et éclairé. À distance, même en demandant au testateur de promener sa caméra, il subsiste toujours une possibilité que cette personne se soit cachée et influence le testateur. Ce n’est qu’après avoir évalué le tout que le notaire pourra donner ou refuser son autorisation pour la signature à distance.

Quelles sont vos options si la signature à distance n’est pas permise dans les circonstances ?

Comme par le passé, diverses solutions existent :

• Le notaire peut se déplacer pour vous rencontrer à l’extérieur de son étude;
   
• Vous pouvez signer une procuration en faveur d’un proche (ou une autre personne de confiance) lui donnant l’autorisation de signer en votre nom l’acte;
   
• Un notaire délégué dont le bureau est situé près de chez vous peut recevoir votre signature et expédier le contrat signé par la poste ou messager au notaire instrumentant qui pourra par la suite recevoir la signature des personnes qui peuvent se présenter à ses bureaux.

Si vous croyez qu’une signature à distance est requise pour votre dossier, parlez-en à votre notaire. Il pourra évaluer votre demande et déterminer si celle-ci cadre dans les mesures d’exception autorisant la signature à distance. Discutez-en avec votre notaire.

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