Union parentale : des mesures de protection à connaître

Dès le 30 juin 2025, les couples en union de fait qui auront ou adopteront un enfant seront automatiquement assujettis au nouveau régime d’union parentale. Ce régime crée un patrimoine d’union parentale comprenant plusieurs biens (propriétés, automobiles, meubles), mais écartant les fonds de pension, les gains inscrits au Régime de rentes du Québec et les produits de retraite comme les REER.

En plus de constituer ce patrimoine, le régime prévoit d’autres mesures de protection. Sachez qu’on ne peut s’exclure de celles-ci, car elles subsisteront même si les conjoints décidaient de se retirer du patrimoine d’union parentale. Il est aussi possible d’adhérer volontairement au régime et de modifier le contenu du patrimoine. Voici ce qu’il faut savoir.

Mesures de protection

Protection de la résidence familiale

En union parentale, la résidence familiale est protégée. Ainsi, quand l’un des conjoints est le seul propriétaire de la maison ou signataire du bail, il ne pourra pas la vendre ni céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint. Cette protection s’applique durant toute la durée de l’union et pendant 120 jours après la séparation du couple.

En cas de séparation, cette protection inclut aussi le droit de demander au tribunal d’autoriser le conjoint obtenant la garde des enfants à demeurer temporairement dans la résidence familiale.

Droit d’hériter

Le nouveau régime d’union parentale apporte un changement important sur le plan successoral. Auparavant, en l’absence de testament du défunt, les conjoints de fait survivants n’héritaient de rien du conjoint décédé car ils n’étaient pas considérés comme des héritiers légaux. Désormais, même sans testament, un conjoint en union parentale héritera du tiers de la succession du conjoint décédé. Les deux autres tiers reviendront aux enfants.

Il s’agit toutefois d’une protection minimale, et préparer un testament notarié est la meilleure façon de protéger ses proches en cas de décès. Dans ce document, on pourra notamment décider de quelle façon son patrimoine sera partagé. Bien souvent, les parents choisissent de léguer 100 % de leur héritage au parent survivant pour faciliter le fonctionnement économique de la famille. Ils profitent également du testament pour nommer un tuteur aux enfants mineurs si les deux parents décédaient.

Prestation compensatoire

Autre modification majeure : en cas de dissolution de l’union parentale, un conjoint estimant s’être appauvri pendant l’union pour permettre à l’autre de s’enrichir, peut demander au tribunal que son ex-conjoint lui verse un montant d’argent. Par exemple, lorsque l’un des parents a cessé de travailler pour s’occuper des enfants, alors que l’autre a poursuivi sa carrière.

Cette compensation vise à mieux équilibrer la situation financière des ex-conjoints.

ADHÉSION AU RÉGIME ET MODIFICATION DU PATRIMOINE

Adhérer volontairement au régime

Les conjoints de fait dont l’enfant est né ou a été adopté avant le 30 juin 2025 ne sont pas assujettis automatiquement au régime. S’ils le souhaitent, ils pourront toutefois y adhérer volontairement par acte notarié ou sous seing privé devant deux témoins. Dès lors, l’union parentale sera formée à partir de la date de la signature de l’acte.

Dans la convention, les conjoints peuvent d’ailleurs choisir d’exclure certains biens du patrimoine d’union parentale. Ils ont aussi la possibilité de refuser la création d’un patrimoine de biens communs et d’adhérer uniquement aux autres protections prévues par le régime.

Attention : si un enfant naît ou est adopté à partir du 30 juin 2025, pour que cette exclusion ou ce refus continue de s’appliquer, il faudra absolument le confirmer par acte notarié, et ce, dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption.

Modifier le patrimoine d’union parentale

Les parents en union parentale peuvent choisir de bonifier le patrimoine en y ajoutant des biens (REER, CELI, etc.) qui seront partagés en cas de dissolution de leur union. Ils doivent le faire de manière contractuelle devant notaire, ou par acte signé sous seing privé devant témoins.

Inversement, il est possible d’exclure du patrimoine d’union parentale un ou plusieurs biens visés par la loi.  Cette modification doit obligatoirement être effectuée par acte notarié en minute, et peut intervenir à n’importe quel moment durant l’union. Sachez que cela n’a pas d’effet rétroactif, ce qui signifie que le bien nouvellement exclu sera malgré tout partagé pour le temps où il aura été inclus dans le patrimoine.

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