La vérification de l’identité : un contrôle accru et nécessaire pour les actes notariés

De nouvelles mesures sont exigées afin de lutter contre la fraude. Votre notaire pourrait vous demander des documents supplémentaires ou des vérifications plus approfondies. Il en va de votre protection. Personne ne veut que sa maison soit vendue à son insu par un fraudeur ! Ou encore, se retrouver avec une dette hypothécaire à rembourser sans avoir vu la couleur de l’argent ! 

QUE FAIT LE NOTAIRE 

Le notaire doit vérifier l’identité d’un client au moyen de deux pièces d’identité de source fiable et indépendante, dont une avec photo. C’est le cas, par exemple, du permis de conduire et de la carte d’assurance-maladie. Il doit conserver dans son dossier une preuve de cette vérification et protéger vos informations personnelles conformément à la loi.

Pour éviter d’être dupé par un faux, le notaire examinera attentivement les documents soumis et notamment, les caractéristiques de sécurité qui y sont incluses. 

Vous devriez également voir le notaire vérifier que les signatures sont les mêmes partout et il pourrait chercher à voir la couleur de vos yeux ou à évaluer votre taille, par exemple, pour corroborer les informations qui apparaissent sur la pièce d’identité. 

QU’ARRIVE-T-IL SI LE CLIENT N’A PAS DE PIÈCE D’IDENTITÉ AVEC PHOTO ?

Dans un tel cas, le notaire utilisera la méthode à processus double qui consiste à demander au minimum quatre (4) documents différents, soit les deux pièces d’identité de source fiable et indépendante mentionnées plus haut et deux autres documents parmi les suivants :

- Un document de source fiable et indépendante comprenant votre nom et votre adresse. Par exemple, une facture de Bell ou de Vidéotron

- Un document de source fiable et indépendante comprenant votre nom et votre date de naissance. Par exemple, une carte d’hôpital.

- Un document provenant d’une institution financière comprenant votre nom et confirmant que vous détenez un actif ou un financement auprès d’elle.

Il devra s’assurer de la concordance de l’information apparaissant sur ces différents documents.

Attention, le notaire vous demandera des originaux. Si vous recevez par la poste votre facture de Bell, vous ne pourrez la photographier ou la numériser, vous devrez lui remettre l’original reçu.

COMMENT LE NOTAIRE PROCÉDERA-T-IL POUR VALIDER VOS PIÈCES D’IDENTITÉ LORSQUE LA SIGNATURE SE FAIT À DISTANCE ?

Vérifier l’identité d’une personne à distance n’est pas sécuritaire. C’est trop facile de falsifier un document. Présenter une pièce à l’écran pour que le notaire l’examine n’est pas suffisant pour détecter efficacement les cas de fraude. Une étape additionnelle est nécessaire : la validation des documents d’identité. 

Pour ce faire, le notaire peut utiliser l’une des cinq (5) méthodes suivantes :

1) Vérifier lui-même vos pièces d’identité lors d’un rendez-vous en présentiel, il pourra ainsi, en votre présence, apprécier le caractère véritable des documents d’identité que vous lui présenterez. Par la suite, quand viendra le moment de signer l’acte, vous pourrez le faire à distance et lui montrer les pièces à l’écran.

2) Si vous signez à distance parce que vous n’êtes pas à proximité du bureau du notaire, celui-ci pourra demander à un notaire situé plus près de vous de faire la validation pour lui, en votre présence. Ce notaire prendra une copie des pièces qu’il aura examinées et l’expédiera par un moyen sécurisé au notaire qui doit recevoir l’acte. Comme pour la première méthode, vous signerez à distance l’acte par la suite.

3) Utiliser une solution technologique de vérification du caractère véritable des documents d’identité. Habituellement, vous avez besoin d’un téléphone intelligent qui prend des photos pour que ce soit possible. À titre d’exemple, vous pouvez consulter l’application Android ou iOS intitulée eID-Me.

4) La vérification par l’entremise de votre dossier de crédit auprès d’Equifax et TransUnion Canada. Bien évidemment, votre notaire doit obtenir votre autorisation écrite pour avoir accès à cette information. Sachez également que vous ne pourriez fournir vous-même une copie de votre dossier de crédit.

5) Et finalement, comme pour la personne qui n’a pas de pièces d’identité avec photo, le notaire peut utiliser la méthode à processus double et exiger plusieurs documents de sources différentes et fiables afin de recouper l’information.

VÉRIFIER JUSQU’À CE QUE LE DOUTE SOIT LEVÉ

Il peut y avoir des incohérences entre différentes pièces d’identité, comme un prénom ajouté, une orthographe différente, un chevelu devenu chauve, etc. Dans le temps, l’attention portée à la vérification de l’identité n’a pas toujours été au même niveau ou les politiques sont différentes selon les institutions (ex. : tous les prénoms vs prénoms usuels). Si le notaire constate certains éléments qui lui font douter de la validité d’une pièce soumise, la prudence requiert qu’il exige des documents supplémentaires afin de lever le doute.

En terminant, sachez que le notaire ne fait pas cela pour le plaisir, mais bien dans un souci d’assurer la sécurité des transactions et contrer le vol d’identité. Faire exception pour un client, comprendre la situation (ex. : papier dans les boites), etc., n’est pas une option sécuritaire. N’oubliez pas que le fraudeur est un bon acteur et qu’il peut se faire passer pour n’importe qui, même vous !

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