Mécanismes qui protègent l’enfant majeur ayant un handicap

La représentation : nomination de tuteur

Le but du régime de représentation est de protéger la personne inapte. Les deux parents d’un majeur inapte peuvent maintenant être nommés tuteurs.

Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis est convoquée pour nommer un tuteur. Au moins cinq personnes doivent être convoquées, cependant à l’ouverture d’une tutelle, une assemblée peut se tenir, peu importe le nombre de personnes qui se présentent. À l’ouverture d’une tutelle, le tuteur sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d'un conseil de tutelle. Généralement formé de trois personnes dans l'entourage de la personne handicapée.

Innovation : préserver autant que possible l’autonomie de la personne

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er novembre 2022 de la loi modifiant le Code civil, le code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, plusieurs améliorations ont été apportées.  Elle offre aux personnes en situation de vulnérabilité et à leurs proches, une meilleure protection, un plus grand respect de leur autonomie, de leurs droits ainsi que de leurs volontés et préférences.

La loi réaffirme l’importance pour le tuteur et le mandataire de sauvegarder l’autonomie de la personne inapte, en tenant compte dans leur décision, de la participation de la personne inapte, en autant que possible.

La tutelle peut être modulée

La procédure judiciaire pour ouvrir un régime de tutelle restera la même, mais les évaluations médicales et psychosociales sont adaptées pour que le tribunal puisse déterminer si la tutelle doit être modulée pour préserver l’autonomie de la personne concernée et lui permettre de poser certains actes elle‑même. Par exemple, elle pourrait continuer à faire des transactions bancaires ou signer un bail.

Les personnes sous tutelle peuvent se marier et voter aux élections provinciales et municipales. Elles peuvent aussi participer aux décisions les concernant et leur représentant légal, le tuteur a l’obligation de respecter leurs volontés.

Voici quelques exemples de situations qui mériteraient l’ouverture d’une tutelle (modulée) :

1. Lorsqu’une personne, dont l’inaptitude est notoire, est bénéficiaire d’un héritage au-delà de 40 000,00$. Cette personne aura maintenant besoin de quelqu’un pour gérer ses biens.
2. Lorsqu’un mineur devient majeur, si celui-ci est totalement dépendant sur ses parents pour prendre des décisions (par exemple : un enfant atteint de trisomie 21 qui devient majeur). Souvent, les parents et leur enfant choisissent d’ouvrir une tutelle, si c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant et surtout pour déterminer les tuteurs remplaçants, en cas de décès ou d’inaptitude des parents.

La représentation temporaire : pour des actes spécifiques

Elle a pour but de préserver le droit à l’autonomie de la personne, et vise à éviter l’ouverture d’un régime de protection lorsqu’il n’est pas nécessaire. La représentation temporaire permet au tribunal de nommer une personne pour agir au nom de la personne inapte, pour des actes spécifiques, par exemple la vente d’une maison, la renonciation à une succession insolvable, etc.

Tutelle ou représentation temporaire : l’intervention du tribunal est requise

Il faut passer devant le tribunal pour ouvrir une tutelle ou une représentation temporaire ou nommer un représentant temporaire. La procédure peut être entamée par soi-même, par son avocat ou par un notaire accrédité. Comme pour l’ouverture d’une tutelle, il faut des évaluations médicale et psychosociale pour ouvrir une représentation temporaire.

La mesure d’assistance : une mesure d’aide où la personne conserve tous ses droits

La mesure d’assistance permet aux personnes qui vivent une difficulté d’être aidées par un ou deux assistants de leur choix.  Ces derniers peuvent les conseiller ou les soutenir dans une prise de décisions ou de transmettre des renseignements.  La personne assistée conserve l’exercice de tous ses droits, à l’exception d’un majeur déjà sous tutelle qui ne peut bénéficier de cette mesure, compte tenu de son inaptitude.

Les personnes souhaitant ou voulant devenir assistants peuvent faire leur demande auprès du Curateur public, ou auprès de juristes accrédités.

Voici comment cette mesure s’exécute :

La mesure d’assistance est une mesure volontaire non judiciarisée qui ne limite pas la capacité à poser certains actes juridiques. Cette mesure doit obligatoirement être présentée et acceptée par le Curateur public pour être valable. L’assistance ne restreint pas les droits de la personne assistée. Elle conserve ses droits de signer des actes juridiques seule.

La personne qui souhaite être assistée peut choisir un ou deux assistants. Dans le cas de deux assistants, ils ne sont pas tenus d’agir conjointement, sauf si l’assisté le souhaite.

L’assistant peut assister la personne pour :

• les soins personnels ;
• l’administration de ses biens ;
• l’exercice de ses droits civils ;
• recueillir et communiquer certaines informations ;
• prendre et communiquer certaines décisions.

Lorsque l’assistant est reconnu par le Curateur public, son nom et celui de l’assisté sont inscrits aux registres du Curateur public. La demande peut être présentée au Curateur public par la personne qui souhaite être assistée, conjointement avec l’assistant proposé, sans passer devant les tribunaux. Elle peut aussi être transmise au Curateur public par l’intermédiaire d’un notaire accrédité.

Puisqu’elle est entièrement volontaire, la mesure d’assistance peut être annulée à tout moment. L’assisté ou l’assistant devra aviser le Curateur public pour qu’il puisse mettre fin à la reconnaissance de l’assistant.

Un assistant n’est pas rémunéré, mais il a le droit de se faire rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de la charge.

Exemple de cas où la mesure d’assistance sera appropriée :

1. Lorsqu’une personne est en perte d’autonomie (sans pertes cognitives) et elle désire mandater son aidant(e) pour recueillir des informations auprès des institutions financières et autres intervenants (sans donner une procuration).

Un notaire peut vous aider à déterminer le meilleur mécanisme de protection

Le notaire pourra analyser la situation afin de déterminer jusqu’à quel point l’enfant majeur a besoin d’être protégé et recommander des mécanismes de protection adaptés à la gravité du handicap et à ses besoins. Le notaire peut même agir à titre d’intermédiaire auprès des organismes et professionnels dans le dossier (médecin, thérapeute, etc.). Outre le fait qu’un notaire (accrédité) puisse effectuer la procédure (si elle n’est pas contestée) de l’ouverture d’une tutelle. Le notaire peut également faire l’interrogatoire de la personne inapte. Il est moins intimidant de se faire interroger par son notaire que par un greffier.

De nombreux programmes d’aide et de soutien

Plusieurs parents peuvent être déroutés par l’ampleur des tâches à accomplir pour bien protéger leur enfant. Ainsi, il y a de nombreux formulaires à remplir et démarches à effectuer (aide sociale, crédit d’impôt, ouverture d’un compte bancaire, etc.). Ils ne savent pas toujours quoi faire ni vers qui se tourner. Certains choisissent même de ne rien faire… Ainsi, plusieurs dizaines de milliers de familles au Québec ne réclameraient pas le crédit d’impôt pour personne handicapée alors qu’ils y ont droit, par méconnaissance ou en raison de sa complexité. Malheureusement, l’impôt est souvent la porte d’entrée vers les autres programmes sociaux. Ce faisant, on passe donc à côté d’une multitude de services et de programmes offerts aux personnes handicapées. Il faut savoir qu’au Québec, il existe plusieurs programmes et mesures spécifiques, qui sont recensés dans le Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches de l’Office de la protection des personnes handicapées.

Parmi eux, on retrouve des programmes offrant des services directs aux individus, qui fournissent de l’équipement et des aides techniques. D’autres concernent le versement d’allocations ou des remboursements pour compenser les dépenses effectuées pour répondre aux besoins de personnes vivant avec un handicap. Certains programmes aident au transport, aux activités de loisir ou à l’intégration en emploi.

Enfin, il existe aussi certaines mesures fiscales comme le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Pour connaître les crédits d’impôts, déductions, remboursement de taxes, rente d’invalidité et autres mesures pour les personnes handicapées, vous pouvez consulter le site https://www.quebec.ca/personnes-handicapees/mesures-fiscales-rentes.

Il est à noter que le gouvernement du Canada offre des services et des avantages financiers afin de venir en aide aux personnes handicapées et à leur famille.  Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes ayant une déficience, ou le membre de leur famille qui subvient à leurs besoins, à réduire l'impôt sur le revenu qu'elles pourraient avoir à payer. Vous pouvez consulter le site https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees.html

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