Justice et droits du consommateur
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La loi consolide le recours à la médiation10 février 2016
En vigueur depuis le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile a été modifié afin d’inciter la population à avoir recours à des modes de règlement alternatifs des conflits.
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Vidéotron condamnée à payer plus de 1,2 million à des clients lésés26 août 2015Parce qu’elle en avait modifié les termes, Vidéotron a donné à certains de ses abonnés la possibilité d’annuler leur contrat. «Cadeau empoisonné», a statué le tribunal.
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Immobilier: document modèle de lettre de mise en demeure15 avril 2015Voici un exemple de mise en demeure adaptée au domaine immobilier (courtier immobilier, notaire, évaluateur, entrepreneur en construction, etc.)
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Immobilier: défendez-vous face aux professionnels négligents15 avril 2015Courtier immobilier, notaire, inspecteur en bâtiments, évaluateur, entrepreneur en construction... Vous avez eu recours aux services d'un professionnel qui a mal rempli son mandat? Voici les procédures à suivre pour faire valoir vos droits!
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Protégez-Vous «rétro» : 25 pages couverture du magazine29 décembre 2014Envie d'un voyage dans le temps? De nostalgie? De pages couvertures qui font sourire... ou qui ont mal vieilli? On a ce qu'il vous faut!
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Demande de recours collectif contre Bell Mobilité et ses augmentations de tarifs26 juin 2014La demande d’autorisation de recours collectif vise les clients qui ont subi une augmentation de tarif pendant que leur contrat était encore en vigueur.
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Un automobiliste obtient gain de cause contre Subaru14 mai 2014En s’inspirant d’un article de Protégez-Vous consacré à une cause gagnée devant la Cour des petites créances, un automobiliste de Magog a, lui aussi, fait plier Subaru.
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Séparation, divorce et pension alimentaire: voici ce qu'il faut savoir22 mars 2014Vous avez fondé une famille ensemble et avez de jeunes enfants, mais rien ne va plus? Pour mettre fin à votre relation, il ne vous suffit pas de quitter votre conjoint et de vivre ailleurs. Voici ce qu'il faut savoir sur la séparation, le divorce, la médiation, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.
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Les droits et responsabilités de votre nouveau conjoint envers votre enfant22 mars 2014Les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes au Québec. Les nouveaux conjoints ont-ils des droits et des responsabilités à l’égard des enfants de leur nouveau conjoint? En principe, non.
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L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?19 septembre 2013L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment.