La loi consolide le recours à la médiation

Vous êtes sur le point de vous séparer de votre conjoint, mais le mode de garde des enfants pose problème? Votre voisin a installé un climatiseur si bruyant qu’il vous empêche de dormir? Pourquoi ne pas avoir recours à la justice participative pour régler votre différend plutôt que de vous lancer dans des procédures judiciaires sans fin?

Nous avons demandé à Me Jean-François Chabot, président de l’Association de médiation familiale du Québec, de commenter l’impact du nouveau Code sur le processus de médiation. 

À noter que, si le Code encourage fortement les modes de justice participative, ils ne sont toutefois pas obligatoires.

Protégez-Vous: Le nouveau Code de procédure civile renforce la place de la médiation comme moyen pour résoudre les différends. Pourquoi?

Me Chabot: L’ancien Code évoquait déjà la possibilité d’utiliser les modes alternatifs de résolution des différends. Ce qui a changé, c’est que le nouveau texte indique clairement que toute personne a désormais l’obligation de considérer l’utilisation d’autres modes de résolution des conflits qu’un recours au tribunal. C’est une tendance à laquelle on pouvait s’attendre parce que les tribunaux sont débordés. Les modes alternatifs permettent de trouver des solutions qui sont parfois plus efficaces que les jugements, en particulier parce qu’elles permettent de responsabiliser les individus. Les gens prennent donc le contrôle de leur litige et n’ont pas à remettre à une instance supérieure la responsabilité de décider. Des conjoints qui se séparent, par exemple, vont trouver des solutions satisfaisantes qu’ils ont beaucoup plus de chances de respecter, parce que l’entente a été négociée en leur présence. Elle est le fruit d’une décision partagée.

Concrètement, comment amener les citoyens à envisager l’utilisation de la médiation?

En les informant. C’est la responsabilité du juriste qui reçoit un couple ou une personne dans son bureau de l’informer des différentes avenues possibles pour résoudre le litige de façon efficace et le plus rapidement possible. Médiation, conciliation, arbitrage… plusieurs options existent. Attention, toutes les situations ne doivent cependant pas nécessairement faire l’objet d’une médiation ou d’un arbitrage. Il s’agit de processus qui demeurent volontaires. La médiation est fortement encouragée, elle est encadrée, mais elle n’est pas obligatoire. S’il y a une raison pour laquelle deux personnes ne veulent ou ne peuvent être en présence l’une de l’autre, par exemple dans le cadre de violence conjugale, rien ne les y obligera.

Dans le cas d’une séparation, il existe également des séances d’information sur la parentalité après la rupture. Le nouveau Code les impose. Pour quelles raisons?

La séance d’information sur la parentalité n’est pas nouvelle. Ce qui est effectivement nouveau dans le Code de procédure civile, c’est l’obligation, pour les parents qui souhaitent régler les modalités de leur rupture devant les tribunaux, d’y participer. Cette séance d’information, qui vise à mieux outiller les parents, est offerte gratuitement par le ministère de la Justice. On y parle notamment de la réaction des enfants, de la séparation des biens, des nouvelles obligations en matière de pension alimentaire, etc. C’est également un moment où les médiateurs qui animent ces rencontres peuvent orienter les parents vers la médiation familiale.

Enfin, il faut se rappeler que ce n’est pas seulement parce que deux personnes ne s’entendent pas qu’elles vont en médiation. Souvent, les parents ont beaucoup d’idées sur la façon dont ils envisagent la séparation, mais veulent s’assurer que tous les points sont couverts. La médiation familiale fonctionne aussi pour eux. Elle veut répondre à différents besoins des couples.