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Immobilier: document modèle de lettre de mise en demeure

Mise en ligne : 16 Avril 2015  |  Magazine : Mai 2015

Voici un exemple de mise en demeure adaptée au domaine immobilier (courtier immobilier, notaire, évaluateur, entrepreneur en construction, etc.)

Cet exemple de mise en demeure est un modèle type seulement. Il ne peut remplacer un avis légal donné par un professionnel du droit qui aurait pris connaissance de tous les faits en litige; ce professionnel pourrait vous recommander un libellé différent ou plus spécifique.

1. Une mise en demeure doit être datée.

2. Il faut envoyer la mise en demeure à la personne ou l’entreprise avec qui on a conclu le contrat. Dans ce cas-ci, le consommateur transmet la mise en demeure à l'inspecteur directement. Si vous vous adressez à une entreprise, il est recommandé de vérifier les renseignements exacts la concernant sur le site du Registraire des entreprises du Québec.

3. Assurez-vous d’envoyer la mise en demeure par un moyen qui vous donne une preuve de sa transmission : huissier, courrier recommandé, remise en mains propres avec signature d’un accusé de réception, etc.

4. On voit aussi parfois «sans préjudice et sans admission». Ces mentions servent à signifier que vous formulez cette demande en réservant tous vos autres recours. 

5. Inscrivez la date. Si vous ignorez la date précise, utilisez la formulation «le ou vers le» pour protéger la validité de votre demande. Décrivez le contexte : j’ai signé un contrat pour tel type de service, le professionnel a fait tel type de travail, etc. Précisez où la transaction a eu lieu. 

6. Décrivez le problème et soulignez que vous avez déjà informé par écrit le professionnel de la situation. Cet avis de dénonciation devrait inclure un délai raisonnable (généralement dix jours) pour qu’il puisse constater la situation problématique. Le professionnel doit être informé de la situation qui pose problème dans un délai raisonnable (au plus tard de trois à six mois) après la découverte des faits reprochés. Vous avez toutefois avantage à le faire le plus rapidement possible. Si vous avez des photos, des soumissions ou des rapports d’experts, vous pouvez les envoyer avec la mise en demeure pour tenter de régler le dossier plus rapidement ou garder cet atout dans votre manche pour la poursuite judiciaire. 

7. Indiquez comment vous souhaitez qu’il règle le problème. Il est important de demander quelque chose : c’est ce qui distingue la mise en demeure de la simple lettre de plainte. Vous devez accorder un délai raisonnable à la personne pour régler la situation. Le temps alloué peut varier en fonction de l’ampleur des travaux et de leur urgence. N’entreprenez pas de travaux avant la fin de ce délai, à moins que le problème dénoncé soit dangereux ou risque d'endommager gravement ou de mener à la perte de l'immeuble. Dans ce cas, informez le professionnel des travaux réalisés ou en cours en précisant qu’ils étaient urgents. 

Si votre inspecteur est assuré, envoyez votre mise en demeure en copie conforme à son assureur. Si vous ignorez son identité, exigez dans votre lettre que le professionnel la lui transmette.