Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Déjà inscrit ou abonné ? Connectez-vous ici

Accédez à cet article gratuitement

Il suffit de vous inscrire à nos infolettres

Vous recevrez maintenant nos infolettres par courriel. Sachez que vous pouvez vous désabonner en tout temps en suivant le lien "Me désabonner" dans le bas d'une infolettre.

Cour des petites créances: quoi savoir et comment se préparer

Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 12 août 2019  |  Magazine : septembre 2019 Shutterstock.com

petites-creances Shutterstock.com

Voici comment procéder pour poursuivre quelqu'un à la Cour des petites créances (mise en demeure, formulaires, dépôt de la Demande, frais, preuves, témoins, préparation à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: 10 conseils pour gagner votre cause à la Cour des petites créances.

1. La mise en demeure
2. Le dépôt de la demande
3. La notification de la demande
4. La médiation
5. L’audience
6. Le jugement
7. L’exécution du jugement
8. Comment gagner sa cause

La Cour des petites créances, c’est le tribunal accessible à tous: des réclamations de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts), un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties devant le juge. L'an dernier, plus de 9000 causes ont été entendues au Québec devant ce tribunal.

Que vous poursuiviez pour une «chicane de clôture» ou pour un litige avec un commerçant, cet article vous présente les étapes à suivre pour vous préparer. Sachez toutefois que le système judiciaire est rempli d’exceptions et que certains frais, délais et étapes pourraient varier en fonction de la complexité de votre cas.

1. La mise en demeure

Cette lettre, que vous pouvez rédiger vous-même, sert à informer la partie adverse de votre volonté d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation litigieuse. La mise en demeure doit comporter notamment les mentions «sous toutes réserves» et «mise en demeure» inscrites dans l’en-tête, une description de votre demande et les motifs qui la justifient ainsi que le délai pour pallier le litige. Pour en savoir plus, voyez notre exemple de lettre de mise en demeure.

Il y a moyen d’ajouter au montant réclamé des intérêts qui correspondent généralement à ceux indiqués dans l’entente intervenue entre vous et la partie adverse, par exemple dans le cas d’un prêt d’argent. Si aucun taux n’avait été convenu – par exemple si vous poursuivez un entrepreneur en raison de travaux bâclés –, vous pouvez ajouter au montant réclamé le taux légal de 5 % l’an, plus une indemnité additionnelle fixée par la loi.

«Il peut s’avérer judicieux de réduire volontairement le montant d’une poursuite à 15 000 $ afin que la cause soit admissible aux petites créances, et ainsi éviter de payer les frais d’avocat», conseille d’emblée Me Sophie Gagnon, avocate et directrice générale de la Clinique juridique Juripop.

Gardez une copie de la mise en demeure, envoyez l’original par courrier certifié et conservez la preuve d’envoi de Postes Canada. Vous pouvez aussi la transmettre par messager, par huissier ou en mains propres, l’important étant de conserver une preuve de réception. Il est toujours préférable d’envoyer la mise en demeure sans tarder, surtout dans le cas d’une poursuite contre une municipalité, où le délai pour transmettre la lettre se limite parfois à 15 jours après l’incident.

Le fait d’expédier une mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre la partie adverse si celle-ci ne donne aucun signe de vie ou qu’elle refuse votre demande. Cela dit, son effet persuasif est non négligeable, indique Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur. «Les suivis que nous effectuons auprès des gens qui désirent poursuivre un commerçant montrent que dans la moitié des cas, le litige se règle à l’étape de la mise en demeure», dit-il.

2. Le dépôt de la demande

La partie adverse ne fait aucun cas de votre mise en demeure, et vous souhaitez aller de l’avant avec votre poursuite? Remplissez le formulaire Demande aux petites créances en personne au greffe de la Division des petites créances (un comptoir généralement situé au palais de justice) ou remplissez le formulaire électronique La demande aux petites créances (SJ-870E) sur le site du ministère de la Justice. Vous pouvez indiquer à la fin du formulaire si vous désirez obtenir l’assistance gratuite d’un greffier – en personne ou au téléphone – pour qu’il vérifie la conformité de votre demande. Si vous procédez par Internet, vous devrez transmettre vos éléments de preuve au palais de justice en personne ou par la poste. En cours de route, il sera possible pour vous de modifier votre demande, d’impliquer une autre partie ou encore d’ajouter des éléments de preuve.

«Un jugement, ça ne vient pas avec un chèque, prévient Me Vanessa Drolet, avocate au Centre de justice de proximité de Québec. Avant de poursuivre quelqu’un, assurez-vous de sa solvabilité, car c’est frustrant de gagner et de devoir intenter des procédures de saisie pour se rendre compte par la suite que la personne est incapable de payer.»

Pour demeurer crédible, évitez les réclamations exagérées. En règle générale, vous disposez de trois ans pour déposer votre demande. Dans le cas d’une municipalité responsable de dommages matériels, le délai est souvent de six mois. L’individu qui poursuit (demandeur ou partie demanderesse) doit assumer les frais de cour: ceux-ci varient de 103 à 205 $ à titre de particulier, et de 154 à 308 $ en tant que personne morale, par exemple une entreprise. Si la personne poursuivie (défendeur ou partie défenderesse) perd sa cause, elle devra généralement rembourser ces frais.

La devanture d’un commerce affiche le nom de Peinture Titom, mais son site web indique plutôt Déco-Titom? Pour savoir à quel nom adresser la poursuite, consultez le site du Registraire des entreprises du Québec.

3. La notification de la demande

Une fois informée par le greffier de la poursuite, la partie poursuivie dispose de 20 jours civils pour exécuter ce que vous lui demandez, proposer un règlement à l’amiable ou contester. Dans ce dernier cas, vous recevrez chacun un avis indiquant la date à laquelle la cause sera entendue devant un juge (environ un an après le dépôt de la demande). Si la partie poursuivie n’achemine pas sa réponse dans les délais requis, un jugement par défaut pourrait être rendu contre elle.

Dans certains cas, le défendeur conteste non seulement la demande, mais affirme aussi que le demandeur lui doit de l’argent. Par exemple, si vous poursuivez votre fournisseur internet pour qu’il vous rembourse un montant facturé en trop, l’entreprise en question peut formuler une «demande reconventionnelle» parce que vous avez plusieurs factures non payées. Dans un tel cas, les deux causes sont entendues au cours de la même audience.

La partie adverse croit que la responsabilité revient à quelqu’un d’autre? Elle peut aussi décider d’impliquer cette tierce partie dans le processus. Ainsi, un commerçant que vous poursuivez peut impliquer dans le dossier un fabricant qu’il juge fautif.

4. La médiation (étape non obligatoire)

Le formulaire Demande aux petites créances, que vous remplissez lors du dépôt de la demande, vous permet d’indiquer si vous souhaitez recourir gratuitement aux services d’un médiateur afin de régler votre litige à l’amiable, explique Me Sophie Gagnon. Si vous et le défendeur acceptez ce service, une date sera fixée pour la rencontre à un moment qui vous convient.

En médiation, tout est possible, résume l’avocate: «Cette séance permet aux parties de conclure un règlement hors cour, plutôt que de se voir imposer une décision par un juge.» Elle poursuit: «On peut trouver des solutions plus créatives qu’un jugement qui se limiterait à ce qui est demandé par les parties ou à ce qui est prévu par la loi. Si la médiation ne donne aucun résultat, l’audience a lieu devant un juge à un autre moment.»

Le recours à ce service est possible en tout temps – certains districts offrent même des séances sur place le jour de l’audition –, et le fait de s’en prévaloir ou non n’a aucune incidence sur la date de l’audience. L’an dernier, 61 % des litiges dont les personnes avaient eu recours à ce service se sont réglés à l’amiable.

5. L’audience

Entre 6 et 12 semaines avant le jour J, les deux parties recevront un avis de convocation. Si l’idée de vous présenter devant la cour vous intimide, sachez que c’est le juge qui posera les questions et qu’il n’hésitera pas à détendre l’atmosphère. Au moment de faire valoir votre point de vue, relatez les faits dans un ordre chronologique et commencez vos phrases par des dates afin de bien situer le juge dans le temps. Prouvez ce que vous dites en vous appuyant sur vos pièces: gardez en tête que la personne qui poursuit l’autre est généralement celle qui a le fardeau de la preuve et qui doit démontrer que sa version des faits est la bonne.

Si une partie prévoit ne pas pouvoir se présenter à l’audience le jour prévu (en raison d’une maladie, d’un voyage d’affaires, etc.), elle peut demander au greffier de remettre la cause à plus tard. «Il ne faut toutefois pas tenir pour acquis que la demande sera acceptée, prévient Me Vanessa Drolet, avocate au Centre de justice de proximité de Québec. Cela dit, si vous savez d’avance que vous ne serez pas disponible à un certain moment de l’année, n’attendez pas de connaître la date de l’audience avant d’en aviser le greffier.»

Sachez par ailleurs qu’à tout moment, y compris le matin même de l’audience, un demandeur peut laisser tomber une cause qu’il avait déposée, par exemple si une entente à l’amiable est intervenue entre les parties.

6. Le jugement

Le juge peut rendre sa décision sur-le-champ ou prendre la cause en délibéré, c’est-à-dire prononcer son jugement dans les quatre mois suivant l’audience, par écrit. Le tribunal tranchera selon la probabilité que les faits reprochés se soient réellement produits, contrairement aux litiges de nature criminelle, où il faut présenter une preuve hors de tout doute raisonnable. La décision est finale et sans appel, et c’est généralement la partie qui perd sa cause qui paie les frais de cour.

7. L’exécution du jugement

Si le jugement penche en votre faveur, la personne ou l’entreprise qui vous doit de l’argent (le débiteur) devra vous rembourser dans un délai maximal de 30 jours. Si vous tombez sur quelqu’un qui respecte la loi, ce sera le cas.

Sinon, vous devrez courir après votre argent, car l’État ne s’occupe pas de recouvrer les sommes dues à ceux qui obtiennent un jugement favorable. Les procédures pour saisir la partie adverse varient selon les situations, mais sachez que si vous voulez saisir ses revenus, vous pouvez procéder par vous-même – sous certaines conditions – en utilisant le formulaire Avis d’exécution aux petites créances disponible sur le site du ministère de la Justice. Pour les autres types de saisie, vous devrez faire appel à un huissier. À cet égard, lisez notre article Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné?

La partie adverse est non solvable? Puisque vous avez 10 ans pour faire exécuter un jugement qui vous est favorable, il est envisageable d’attendre quelques années avant d’entamer des procédures pour récupérer votre dû, dans l’espoir que la situation financière du fautif s’améliore.

Un projet pilote est en cours pour couvrir, sous certaines conditions, les honoraires des huissiers si la saisie est infructueuse lors de l’exécution d’un jugement représentant une somme de moins de 2 000 $.

Prouvez tout ce que vous dites

Pour prouver le bien-fondé de votre réclamation, vous devez prouver tout ce que vous avancez, résume Me Vanessa Drolet. «Les gens croient qu’ils n’ont qu’à raconter leur histoire et que le juge va trancher selon le gros bon sens», dit-elle. «Or, ajoute l’avocate, c’est une grave erreur, car tout est une question de preuves et de points de droit. Par exemple, dans le cas d’une réclamation d’argent, il faut réussir à démontrer qu’il y a eu un prêt et que celui-ci n’a pas été remboursé.»

Les pièces. Pour appuyer vos affirmations, réunissez vos pièces justificatives: contrats, factures, photos, vidéos, conversations téléphoniques auxquelles vous avez pris part, expertises de professionnels, preuve d’envoi de la mise en demeure, courriels, rapports médicaux, actes notariés, billets d'avion, etc. Gardez-en une copie et déposez les originaux au greffe, au plus tard 21 jours avant l’audience. Après ce délai, une pièce pourrait être refusée en tant que preuve. Pour vous faciliter la tâche au moment de l’audience, numérotez-les dans l’ordre de présentation de vos arguments et déterminez à l’avance les passages que vous voulez mettre de l’avant. Notez que chaque partie peut obtenir, sur demande au greffe, une copie des pièces déposées par la partie adverse. Il est d'ailleurs recommandé de le faire afin de connaître les preuves qu’elle compte présenter au juge. Un conseil: présentez uniquement vos preuves convaincantes et n'ensevelissez pas le juge sous une grande quantité de preuves de peu pertinentes. À cet égard, le site web du Centre de justice de proximité de Québec possède un document complet expliquant comment utiliser vos preuves afin de démontrer au juge que votre version des faits est la bonne.

Les témoins. Le témoin ordinaire explique ce qu’il a aperçu ou entendu. Par exemple, un voisin explique au tribunal qu’il a vu un individu endommager votre clôture. En principe, vous n’avez pas à payer ses frais de déplacement, sauf si le juge vous y oblige dans son jugement. Le témoin expert détient une expérience reconnue qui lui permet de donner son opinion dans un domaine particulier, par exemple un mécanicien ou un évaluateur agréé. Vous devez généralement payer ses honoraires, mais si vous gagnez la poursuite, le juge pourrait demander à la partie adverse de les rembourser. Fait important à souligner: il est possible de remplacer la présence d’un témoin par une déclaration écrite ou un rapport d’expertise.

8. Comment gagner sa cause à la Cour des petites créances

Consultez un avocat. Vous pouvez recourir à ses services à n’importe quelle étape du processus pour vous aider à préparer votre dossier – notamment pour écrire la mise en demeure et ainsi démontrer le sérieux de votre démarche –, mais l’avocat ne pourra pas vous représenter devant le juge. Une rencontre d’une heure et demie devrait suffire, et ce seront 200 ou 250 $ bien dépensés. Pour trouver un avocat, rendez-vous sur le site du Barreau du Québec.

Assistez à une audience. Il s’agit d’un bon moyen pour savoir à quoi vous attendre quand viendra le jour J. Renseignez-vous auprès du palais de justice pour connaître les jours d’audiences ou consultez les horaires sur la page des Extraits des rôles d'audience (Sélectionnez «Civile», «Cour du Québec», «Petites Créances – Contestée»).

Consultez des exemples de jugements. Rendez-vous sur citoyens.soquij.qc.ca et lisez des jugements. Bien que ce site ne contienne pas toutes les décisions existantes, vous y repérerez probablement des causes semblables à la vôtre.

Visitez les sites pertinents. La section «Vos différends» du site du ministère de la Justice offre des renseignements bien vulgarisés, par exemple sur la procédure à suivre si le défendeur est introuvable. On peut aussi y télécharger plusieurs formulaires. Quant au site de l'organisme Éducaloi, il offre de l'information juridique bien vulgarisée et facile à comprendre.

Ayez recours à un service professionnel. Plusieurs d’entre eux – comme Assistance Créances, JurisRéférence ou Petites-Créances.ca – proposent des forfaits allant de la préparation d’un plan pour l’audition à la prise en charge complète du dossier (prévoyez de 150 à 960 $). Ces barreaux de section offrent des services de référence pour rencontrer un avocat: Barreau de Montréal (30 premières minutes à 30 $, 514 866‑2490), Barreau de Québec (30 premières minutes à 30 $, 418 529‑0301) et Barreau de Longueuil (30 premières minutes à 50 $, 450 468‑2609). Avant de faire votre choix, vérifiez si le service qui vous intéresse donne droit à des conseils personnalisés ou s’il s’agit plutôt d’informations juridiques générales.

Profitez des ressources gratuites ou à faible coût. Plusieurs séances d’information sont offertes gratuitement; informez-vous auprès du palais de justice, auprès d’un des 15 barreaux de section du Barreau du Québec ou auprès des Centres de justice de proximité (exemple en vidéo ici). Le site boussolejuridique.ca et le Répertoire des initiatives en matières de petites créances peuvent vous orienter vers de nombreuses ressources. Cet article de Protégez-Vous dresse la liste des organismes qui peuvent vous aider à obtenir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût.

Profitez d'une assistance téléphonique. Certains employeurs, assureurs, associations de consommateurs et émetteurs de cartes de crédit offrent un service d’information juridique par téléphone.

Faites appel aux jeunes avocats. Au besoin, lorsque la date d’audience est fixée, profitez du service de préparation à une audition, par exemple celui du Jeune Barreau de Montréal ou du Jeune Barreau de Québec. Aucune opinion juridique ne sera émise, mais on vous offrira sans frais une consultation d’une vingtaine de minutes pour vous aider à vous préparer.

• Contactez la clinique juridique d’une université. Plusieurs d’entre elles offrent de l’information par l’entremise d’étudiants en droit supervisés par des professeurs qui sont avocats:
Université de Montréal 514-343-7851
Université du Québec à Montréal (UQAM) 514-987-6760 ou [email protected]
Université McGill 514-398-6792
Université Concordia 514-848-7474 poste 7375 ou [email protected] 
Université Laval 418-656-7211 ou [email protected]
Université de Sherbrooke 819-821-8000 poste 65221 ou [email protected]

• Consultez ces liens utiles

Formulaire permettant de remplir une Demande à la cour des petites créances
Formulaires divers sur le site du ministère de la Justice (petites créances)
Connaître le district judiciaire d’une municipalité
Trouver un palais de justice
Trouver un avocat (Barreau du Québec)
Code civil du Québec
Loi sur la protection du consommateur
Recueil des lois et des règlements du Québec
Outils de calcul (Calcul de l'intérêt légal, calcul du taux légal et de l'indemnité additionnelle, etc.)
Tarifs des frais judiciaires
Registraire des entreprises du Québec (Pour retracer une entreprise, connaître son nom exact ou savoir qui est le propriétaire, cliquez sur «Rechercher une entreprise au registre»)

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.

Argent

Commentaires 0 Masquer

L'envoi de commentaires est un privilège réservé à nos abonnés.

Il n'y a pas de commentaires, soyez le premier à commenter.