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Cour des petites créances: quoi savoir et comment se préparer

Par Stéphanie Perron
12 août 2019
Septembre 2019
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Voici comment procéder pour poursuivre quelqu'un à la Cour des petites créances (mise en demeure, formulaires, dépôt de la Demande, frais, preuves, témoins, préparation à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: 10 conseils pour gagner votre cause à la Cour des petites créances.

1. La mise en demeure2. Le dépôt de la demande3. La notification de la demande4. La médiation5. L’audience6. Le jugement7. L’exécution du jugement8. Comment gagner sa causeLa Cour des petites créances, c’est le tribunal accessible à tous: des réclamations de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts), un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties devant le juge. L'
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  • Par Andrea Missor
    08 novembre 2023

    Tres bon article, bien ecrit et complet

  • Par GILLES PROVENCHER
    13 mars 2021

    Vous ne dites rien des ressources qu'offrent les compagnies d'assurance si on paye pour cet avenant. N'est-ce pas une ressource qui peut s'offrir très précieuse. Est-ce que cette ressource peut servir quand on veut être le plaignant aussi bien que le défendant?