Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Me connecter M'abonner

Cour des petites créances: quoi savoir et comment se préparer

Par Stéphanie Perron
12 août 2019
Septembre 2019
petites-creances-2

Voici comment procéder pour poursuivre quelqu'un à la Cour des petites créances (mise en demeure, formulaires, dépôt de la Demande, frais, preuves, témoins, préparation à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: 10 conseils pour gagner votre cause à la Cour des petites créances.

1. La mise en demeure2. Le dépôt de la demande3. La notification de la demande4. La médiation5. L’audience6. Le jugement7. L’exécution du jugement8. Comment gagner sa causeLa Cour des petites créances, c’est le tribunal accessible à tous: des réclamations de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts), un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties devant le juge. L'
Accédez à cet article gratuitement. Il suffit de vous inscrire à nos infolettres.
N'ayez plus aucune limite

Pour lire cet article et obtenir un accès illimité à tout le site ...

à partir de 3,75 $*
M'ABONNER
Bénéficiez de lecture supplémentaire

Il vous suffit de vous inscrire à nos infolettres.

making the POST valid Je souhaite m'inscrire aux infolettres:
En m’inscrivant, j’accepte de recevoir les infolettres sélectionnées de Protégez-Vous. Je peux me désinscrire à tout moment.
Lire l'article
Financer votre mise de fonds : le CELIAPP et les autres options

CELIAPP, RAP, CELI, don, prêt personnel, marge de crédit… il existe différentes options pour constituer votre première mise de fonds hypothécaire. Voici ce que vous devez savoir à leur sujet.
Lire l'article
Un nouvel outil pour freiner la hausse des loyers

Devant la flambée des prix des loyers, les locataires sont souvent impuissants. Or, un nouvel outil favorisant la transparence et la circulation des données pourrait venir changer la situation.
Lire l'article
Equifax et TransUnion : un service gratuit difficile d’accès

Le Québec a beau avoir resserré la protection des renseignements personnels détenus par les agences de crédit, il est toujours aussi compliqué d’y accéder… gratuitement pour vous !
Lire l'article
Acheter aux encans : une fois, deux fois… vendu !

Participer à une vente aux enchères pour la première fois peut être intimidant. Si l’on s’y prépare bien, il est possible de dénicher de bonnes aubaines pour tous les budgets.
  Ajouter un commentaire

L'envoi de commentaires est un privilège réservé à nos abonnés.

  • Par GILLES PROVENCHER
    13 Mars 2021

    Vous ne dites rien des ressources qu'offrent les compagnies d'assurance si on paye pour cet avenant. N'est-ce pas une ressource qui peut s'offrir très précieuse. Est-ce que cette ressource peut servir quand on veut être le plaignant aussi bien que le défendant?