Justice et droits du consommateur

Si vous faites partie des 79 000 clients de Rogers qui ont payé pour résilier leur contrat de téléphone entre le 21 février 2008 et le 30 juin 2013, vous avez jusqu’au 31 mai pour déposer une réclamation à la suite d’une action collective contre l’entreprise de télécommunication.

Les mères de famille qui souhaitaient que leurs enfants soient scolarisés à distance pendant la pandémie de COVID-19, sans qu’un médecin le recommande, ont été déboutées en Cour supérieure.

Vous aviez planifié de prendre une pause de l’hiver pour vous réfugier au soleil? Avec la suspension temporaire de tous les vols vers le Mexique et les pays des Caraïbes jusqu’au 30 avril, vous pourrez obtenir un remboursement… selon votre mode de paiement.

Les automobilistes qui ont fulminé contre les parcomètres électroniques les empêchant de prolonger la durée d’un stationnement ou d’utiliser les minutes inutilisées de l’usager précédent pourront poursuivre Montréal et Québec dans le cadre d’une action collective.

Rendre un véhicule une fois sa location terminée a, pour bien des gens, des airs d'examen de fin de session. Passera-t-il ou pas le test de l'inspection?

La Cour supérieure du Québec a autorisé le recours contre Québecor pour avoir coupé le signal des trois chaînes de TVA Sports aux abonnés de Bell, lors des séries éliminatoires de hockey de 2019.

Les patients qui consultent leur pharmacien pour des soins médicaux lorsque leur médecin de famille n’est pas disponible n’auront plus de frais à payer à compter du 25 janvier.

La Cour d’appel du Québec autorise une action collective contre Subway qui aurait servi des sandwichs au poulet sans «vrai poulet», alors que la chaîne de restauration rapide poursuit CBC pour diffamation.

Le cours de karaté, de gymnastique ou de danse auquel vous vous êtes inscrit cet automne est finalement annulé, faute d’avoir pu être donné en raison de la pandémie de COVID-19. L’organisation vous propose un crédit, un remboursement ou la possibilité de faire un don. Est-ce légal?

Les automobilistes québécois impliqués dans l’action collective contre Honda au sujet d’un problème de dilution d’huile moteur dans certains modèles de CR-V et de Civic devraient s’exclure du règlement intervenu récemment en Ontario.