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Quelle garantie sur votre acompte pour acheter un véhicule?

Par Alain McKenna
accomte-auto Shutterstock.com

Verser un acompte pour mettre votre nom sur une liste d’attente en vue d’obtenir un véhicule est une pratique qui gagne en popularité… mais est-elle sûre?

Vous savez probablement ce qu’est un acompte – souvent appelé à tort « dépôt » –, cette somme d’argent que vous remettez à un commerçant en attendant de recevoir un véhicule qui n’est pas encore offert sur le marché ou dont le nombre d’exemplaires est limité.

Même si vous versez un acompte, il est possible que vous changiez d’avis, notamment si vous vous retrouvez sur une longue liste d'attente, ou que le constructeur tarde à livrer l’automobile que vous avez commandée. Entre-temps, rien ne dit qu'un autre constructeur ne commercialisera pas un véhicule qui vous attirera autant, sinon plus.

Dans ce cas, pourrez-vous vous faire rembourser votre acompte?

Ce que dit la Loi

En vertu de l’article 24 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), si vous vous entendez avec un vendeur sans avoir signé un contrat de vente et que vous changez d’avis, le commerçant est tenu de vous rembourser votre acompte.  

Cela est valable pour les contrats de vente à tempérament (c’est-à-dire à crédit, avec versements périodiques) et de location à long terme d’un véhicule neuf ou usagé. Toutefois, dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf payé comptant, vous êtes lié par votre promesse d’achat et ne devriez pas verser d’acompte à moins d’être certain d’aller de l’avant avec la transaction.

Selon Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC), « par mesure de précaution, le consommateur a tout de même avantage à disposer d'un document établissant que la somme versée, le cas échéant, est un dépôt remboursable ». 

Charles Tanguay précise que vous devriez toujours tenter de verser le plus petit acompte possible. Ainsi, le risque sera moindre. D’après l’APA, la plupart des marchands demandent un acompte de 500 $ ou plus pour réserver un véhicule neuf. 

Vous devriez aussi vérifier que votre vendeur est titulaire d'un permis de commerçant de véhicules routiers. Pour l’avoir, il a fourni un cautionnement qui pourrait être utilisé pour vous dédommager en cas de problème.

Quels recours possibles?

Un commerçant ne respecte pas ses obligations et vous souhaitez récupérer votre acompte? Votre meilleure option reste une entente à l’amiable respectant votre droit à une annulation de plein droit dans les cas prévus par la LPC. Il y a aussi moyen de vous adresser à l’OPC, qui pourrait notamment vous diriger vers sa plateforme de règlement des litiges en ligne (PARLe), à condition que le commerçant participe au programme.

Si le vendeur refuse toujours de coopérer, vous pouvez lui acheminer une mise en demeure. Un tel document signale que vous prévoyez le poursuivre s’il ne vous rembourse pas dans le délai prescrit. 

Enfin, si un commerçant ne vous semble pas respecter la LPC, n’hésitez pas à porter plainte.  

>> À lire aussi: Voici quoi faire en cas de litige lié à l'achat d'une auto

Mise à jour (13/01/22): Nous avons apporté des modifications à cet article à la suite de commentaires reçus de l’Association pour la protection des automobilistes et de l’Office de la protection du consommateur, que nous remercions.

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  • Par HéLENE LAMONTAGNE
    15 Janvier 2022

    A date les concessionnaires semblent respecter le "'dépot"'. J'en ai fait l'expérience l'été dernier avec un concessionnaire Toyota et un concessionnaire Honda. Un le vhicule était en retard de plusieurs mois, l'autre son employé insistait trop pour faire une vente à crédit Une plainte au patron a suffit.

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