Justice et droits du consommateur

Le plus haut tribunal du pays a donné son feu vert, le 30 octobre 2020, à une action collective contre Desjardins, qui porte sur des pertes de rendement subies par des investisseurs durant la crise financière de 2008.

La Cour suprême a refusé d’entendre l’appel sur un jugement de publicité trompeuse déposé par Meubles Léon. L’entreprise avait été reconnue coupable de publicité trompeuse en 2017 avec sa promotion «Ne payez rien avant 15 mois».

Vous aviez planifié de voyager dans un avion du transporteur WestJet ou de sa filiale Swoop, mais le vol a été annulé en raison de la pandémie? Vous pourriez obtenir un remboursement.

L’action collective contre Hydro-Québec, qui aurait surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard de dollars entre 2008 et 2013, peut aller de l’avant. Le 15 octobre, la Cour suprême a refusé la demande d’appel de la société d’État.

Depuis le mois de mars, très peu de consommateurs qui ont dû annuler leur voyage à l’étranger en raison de la pandémie de COVID-19 ont obtenu un remboursement. Quels sont les recours qui ont donné des résultats positifs?

Vous êtes satisfait de votre fournisseur de services de téléphonie sans fil? Les personnes handicapées et les allophones ne partagent pas nécessairement votre avis. C’est ce qui ressort d’une enquête du CRTC sur les pratiques de vente des entreprises de télécommunication.

L’action collective contre des pharmaciens propriétaires qui auraient facturé des honoraires en trop aux clients bénéficiant d’une assurance privée ira de l’avant. La Cour suprême a refusé, jeudi dernier, la demande d’appel des pharmaciens.

La fonction haut-parleur de votre téléphone cellulaire est-elle l’équivalent d’un système mains libres aux yeux de la loi? Oui… mais pas toujours!

Un récent jugement de la Régie du logement réitère que les locataires peuvent verser un dépôt de garantie de façon volontaire. Un propriétaire ne peut en aucun cas le demander.

Si une transaction erronée apparaît dans votre compte, ou alors si vous êtes victime d’une fraude, n’hésitez pas à porter plainte à votre institution financière, qu’il s’agisse d’une banque ou du Mouvement Desjardins.