Acheter d’un particulier : moins cher, mais plus risqué

C’est que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas à une transaction réalisée entre deux particuliers. «Dans la LPC, on part du principe qu’il existe une inégalité de pouvoir entre le consommateur et le commerçant. C’est pour cette raison que les obligations prévues pour ce dernier sont plus contraignantes», explique M^e Sylvie De Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire à Option consommateurs. Or, le législateur a estimé que les deux parties sont sur un pied d’égalité lorsqu’il s’agit d’une vente entre particuliers, et qu’elles n’ont pas à bénéficier de protections supérieures.

Vos recours

Cela dit, vous bénéficiez tout de même de certains recours, comme la garantie légale contre les vices cachés prévue au Code civil. Rappelons qu’un vice caché est un défaut important qui aurait fait en sorte que vous n’auriez pas acheté le bien ou que vous l’auriez payé moins cher si vous en aviez été informé au préalable. Ce vice est présent avant la vente, il n’a pas été dévoilé par le vendeur et vous n’avez pas été en mesure de le déceler malgré votre prudence. Il est possible de demander un dédommagement au vendeur ou l’annulation de la transaction.

Sylvie De Bellefeuille mentionne qu’il est aussi possible de s’adresser au fabricant si la garantie qu’il offre s’applique encore et si elle est transférable. Par exemple, le manufacturier du lave-vaisselle usagé que vous avez acheté de votre voisin pourrait réparer cet électroménager si vous répondez aux conditions prescrites.

Le Code civil prévoit également des recours en cas d’inexécution des obligations par une partie, notamment si le bien livré n’est pas celui acheté, s’il n’est pas dans l’état convenu ou s’il n’est pas livré du tout. Vous pouvez alors vous adresser aux tribunaux.

Dans tous les cas, surtout s’il est question d’un bien d’une certaine valeur – une voiture d’occasion, par exemple –, l’avocate à Option consommateurs recommande de mettre par écrit quelques éléments : coordonnées respectives, date de la signature, prix demandé, modalités de livraison, etc.

L’acheteur devrait aussi faire preuve de diligence, notamment en effectuant un examen visuel attentif du bien. S’il s’agit d’une automobile, un essai routier et une inspection par un professionnel s’imposent.

Évitez aussi de payer à l’avance, car en cas de fraude, vous perdrez votre argent. Mieux vaut verser la somme convenue une fois que vous aurez pris possession de votre achat.

>> À lire aussi : Pouvez-vous annuler un contrat d’achat ?