Véhicule acheté à un particulier : que faire en cas de problème après l’achat?

Problème avec la personne qui vous a vendu votre auto? Si vous avez acheté le véhicule auprès d’un particulier et non d’un commerçant, vous ne pouvez pas appuyer vos arguments sur la Loi sur la protection du consommateur (LPC), car celle-ci s’applique uniquement aux transactions entre un consommateur et un commerçant.

De plus, contrairement aux marchands qui ne peuvent s’y soustraire, les particuliers peuvent exclure la garantie contre les vices cachés de la vente si cela est mentionné par écrit de façon claire et sans ambiguïté. 

Les juges ont souvent considéré que des mentions comme «Tel que vu» et «L’acheteur a procédé à l’examen de l’auto et s’en est déclaré satisfait» ne sont pas suffisantes pour exclure la garantie. À l’opposé, des formulations comme «L’auto est vendue aux risques et périls de l’acheteur» ou «L’auto est vendue sans garantie légale de qualité» permettent souvent au vendeur de s’y soustraire.

Gare aux faux particuliers

Ces limitations sont d’ailleurs la raison pour laquelle certains commerçants peu scrupuleux cachent leur identité d’entreprise lorsqu’ils vendent leurs véhicules. En faisant croire qu’ils ne sont que de simples citoyens, ces «faux particuliers» empêchent l’acheteur d’avoir recours à certaines protections légales et aux services de règlement de litige offerts aux gens faisant affaire avec une entreprise.

«Si vous avez la malchance de tomber sur un faux particulier qui vous a sciemment vendu une auto affligée d’un problème, il y a fort à parier que vous ne reverrez pas la couleur de votre argent, déplore George Iny, président de l'Association pour la protection des automobilistes. Quant au vrai particulier qui vous a vendu une auto défectueuse sans le savoir, il vous aidera peut-être à payer la réparation, mais c’est plus délicat.»

Malhonnêteté ?

Cela dit, si la personne qui vous a vendu la voiture a agi de façon malhonnête, vous avez tout de même des recours, notamment parce que votre consentement a été vicié par ce qu’on appelle le dol du vendeur. Celui-ci peut être causé par un mensonge, un silence, une réticence à révéler un élément important, un acte frauduleux ou une manœuvre de mauvaise foi commise dans l’intention de tromper. 

C’est le cas lorsqu’un vendeur a menti ou passé sous silence une information qui, si elle avait été portée à votre connaissance, aurait eu une incidence sur votre intention d’acheter le produit. (Article 1401 du Code civil du Québec)

Si le particulier ne collabore pas ou que vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez le poursuivre à la Cour des petites créances en suivant les mêmes démarches que celles décrites dans notre article Litige à la suite de l’achat d’une auto: voici quoi faire. 

Médiation citoyenne

À noter que, si vous n’arrivez pas à régler le différend, mais que vous sentez une certaine ouverture de la part du particulier, vous pouvez avoir recours à un service de médiation citoyenne ou un service privé de médiation. Cela vous évitera d’avoir à entamer des démarches judiciaires, à la condition bien sûr que la partie adverse accepte de s’impliquer dans le processus. 

Dans le cas des séances de médiation, aucun verdict n’est prononcé puisqu’elles visent à conclure une entente à l’amiable. Les services d’arbitrage constituent, eux, un processus où les parties s’engagent à respecter la décision qui sera rendue par l’arbitre. Trouvez des ressources à ce sujet dans notre article sur les services juridiques à faible coût.