Justice et droits du consommateur

Le nombre de plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC) a augmenté ces 12 derniers mois. Elles concernent d’abord les secteurs de l’automobile usagée et de l’électroménager. Surprise : la construction-rénovation dépasse cette année le secteur du meuble.

La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision a reçu dans la dernière année 25 % moins de plaintes de consommateurs contre les entreprises de télécoms.

La Cour supérieure vient d’autoriser une action collective pour les détenteurs d’un abonnement platine chez Éconofitness. Après l’imposition des premières mesures sanitaires en 2020, les clauses de leur abonnement ont été unilatéralement modifiées.

Le Tribunal administratif du logement a donné en partie raison aux résidents de la RPA Les Jardins Renoir à Laval. Ils réclamaient un remboursement pour des services non rendus au plus fort de la pandémie de COVID-19.

Il ne vous reste que quelques jours pour déposer une réclamation dans le cadre d’un règlement pour des achats de lecteur de disque ou de graveur (DVD, CD, Blu-Ray, etc.) effectués entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010.

Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours. Au menu : simplification des mesures et valorisation de l’autonomie.

La Cour supérieure vient d’autoriser une seconde action collective contre Uber Eats au nom des clients qui estiment que la livraison de leurs repas a été surfacturée. La première demande avait été autorisée en 2021, mais le règlement de 200 000 $ conclu entre les parties a été rejeté par le Tribunal au printemps.

Depuis le 18 octobre, toutes les personnes touchées par la gigantesque fuite de données survenue chez Desjardins en 2019 peuvent déposer leur réclamation pour bénéficier de l’entente à l’amiable survenue à la suite d’une action collective.

Votre enfant n’a pas encore reçu le nouvel ordi prévu pour l’aider en classe? Vous souhaitez faire appel au Protecteur de l’élève de votre Centre de services scolaire, mais le processus est long et, en attendant, votre enfant est toujours sans matériel… La nomination d’un Protecteur national de l’élève et la réforme du système devraient faciliter le traitement des plaintes en milieu scolaire dès la rentrée 2023.

Propriétaires de Honda Civic 2006-2013 et d’Acura CSX 2006-2011 dont la peinture s’est dégradée prématurément, vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour réclamer une indemnisation.