Pièces d’autos trop chères : avez-vous droit à un dédommagement?

Plus d’une vingtaine d’actions collectives intentées en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec contre des fabricants de pièces automobiles viennent de se conclure grâce à cette entente de règlement. D’autres actions collectives sont encore en cours.

Les fabricants de pièces ont accepté de verser un peu plus de 78 millions de dollars en indemnités aux personnes et aux entreprises qui ont acheté ou loué un véhicule neuf entre le 1^er juillet 1998 et le 30 septembre 2016.

La poursuite alléguait que des fabricants s’étaient entendus pour fixer de manière illégale le prix de près d’une trentaine de pièces installées dans les véhicules neufs. Les ententes de règlement constituent un compromis concernant des réclamations contestées – et non une reconnaissance de responsabilité, selon les avocats de la poursuite.

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Quelles marques sont concernées?

• Aston Martin
• BMW/Mini Cooper
• Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram
• Ford/Lincoln/Mercury
• General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/ GMC/ Hummer/Isuzu/ Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn)
• Honda/Acura
• Jaguar/Land Rover
• Mazda
• Nissan/Infiniti
• Subaru
• Toyota/Lexus
• Volkswagen/Audi/Porsche et Volvo

Comment s’inscrire ?

Le site web des actions collectives relatives aux pièces automobiles indique qu’entre le 28 juin et le 12 juillet, un courriel ou une lettre doit être envoyé aux propriétaires ou locataires de véhicules inscrits sur les listes des concessionnaires et des constructeurs automobiles.

Ce document contient un numéro de réclamation et un code NIP que les consommateurs pourront utiliser pour accéder à un formulaire de réclamation prérempli. Ces consommateurs n’auront pas à fournir de preuve de leur achat de véhicule.

Si vous n’avez pas reçu ce courrier ou qu’il s’est perdu dans vos pourriels, ou encore si vous réclamez pour d’autres achats qui ne sont pas inclus dans le document prérempli en ligne, vous devez vous rendre sur le site autopartsettlement.ca avant le 30 octobre prochain.

Il vous faudra alors indiquer la marque et le modèle du véhicule que vous avez acheté ou loué, et en quelle année. Ces données seront confirmées à partir des informations fournies par les constructeurs automobiles. Si ce n’est pas le cas, vous devrez pouvoir prouver votre achat ou votre location, avec une copie du contrat par exemple.

L’indemnité minimale est fixée à 25 $, mais elle peut varier selon le nombre de véhicules impliqués dans le dossier, que le bénéficiaire soit un particulier, un concessionnaire ou un constructeur automobile.

Si vous avez choisi de recevoir votre paiement par virement électronique, vous recevrez un courriel d’Interac contenant votre paiement au moment où les indemnisations seront versées. Aucun renseignement bancaire ne vous sera demandé.

Si vous préférez ne pas recevoir de virement électronique (par exemple, pour éviter les risques de fraude), le paiement sera envoyé par chèque à l’adresse indiquée dans votre réclamation et sera soumis à des frais de 2 $.

D’autres indemnisations à venir

D’autres actions collectives sont en cours contre les fabricants de pièces automobiles, indiquent les bureaux d’avocats engagés dans ces nombreuses procédures. Pour bénéficier des indemnités ultérieures, il faut s’être inscrit au processus de réclamation avant le 30 octobre.

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