Justice et droits du consommateur
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Action collective contre Uber Eats pour surfacturation02 novembre 2022
La Cour supérieure vient d’autoriser une seconde action collective contre Uber Eats au nom des clients qui estiment que la livraison de leurs repas a été surfacturée. La première demande avait été autorisée en 2021, mais le règlement de 200 000 $ conclu entre les parties a été rejeté par le Tribunal au printemps.
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Fuite de données chez Desjardins : réclamez votre dû !01 novembre 2022
Depuis le 18 octobre, toutes les personnes touchées par la gigantesque fuite de données survenue chez Desjardins en 2019 peuvent déposer leur réclamation pour bénéficier de l’entente à l’amiable survenue à la suite d’une action collective.
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Un nouveau système de gestion des plaintes à la rentrée 2023 pour les élèves du primaire et du secondaire11 octobre 2022
Votre enfant n’a pas encore reçu le nouvel ordi prévu pour l’aider en classe? Vous souhaitez faire appel au Protecteur de l’élève de votre Centre de services scolaire, mais le processus est long et, en attendant, votre enfant est toujours sans matériel… La nomination d’un Protecteur national de l’élève et la réforme du système devraient faciliter le traitement des plaintes en milieu scolaire dès la rentrée 2023.
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Peinture défectueuse des Honda Civic et Acura CSX: réclamez avant le 31 mars06 octobre 2022
Propriétaires de Honda Civic 2006-2013 et d’Acura CSX 2006-2011 dont la peinture s’est dégradée prématurément, vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour réclamer une indemnisation.
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Vie privée: Tim Hortons règle une action collective avec un café et une pâtisserie04 octobre 2022
Poursuivie pour avoir recueilli des données privées à travers son application mobile, Tim Hortons offrira une pâtisserie et un café gratuits aux utilisateurs admissibles, mettant ainsi fin à l’action collective intentée contre elle.
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Polaris rappelle plus de 230 000 motoneiges13 septembre 2022
La saison de plusieurs milliers de motoneigistes québécois pourrait bien déjà être à l’eau. Le constructeur de véhicules récréatifs Polaris rappelle plus de 230 000 motoneiges en raison d’un risque d’incendie.
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Les droits des passagers aériens mieux protégés09 septembre 2022
Bonne nouvelle pour les clients des compagnies aériennes: le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens oblige les compagnies aériennes à vous rembourser en cas d’annulation ou de retard prolongé de votre vol, si vous ne pouvez être placé sur un nouveau vol dans un délai de 48 heures, et ce, quelle que soit la raison de la perturbation.
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Perte de données personnelles: une action collective contre Audi et Volkswagen est autorisée09 août 2022
Une action collective contre les divisions canadiennes d’Audi et Volkswagen pour avoir exposé les données personnelles de plus de 3,3 millions de personnes a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
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Google visée par une action collective27 juillet 2022
Si vous avez l’habitude de googler à la moindre interrogation, vous recevrez peut-être un chèque de la part du géant du Web. La Cour supérieure a autorisé un recours collectif contre Google.
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HGrégoire poursuivie pour pratiques illégales22 juillet 2022
L’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) poursuit le revendeur de voitures usagées HGrégoire pour certaines de ses pratiques jugées illégales. Au total, 31 constats d’infraction ont été déposés contre l’entreprise et six de ses employés.