Mariage, union de fait, union civile : connaissez-vous les différences?

On entend parfois dire qu’après trois ans de cohabitation, les conjoints vivant en union libre obtiennent automatiquement les mêmes droits qu’un couple marié. Pourtant, c’est tout à fait inexact! Ceci est un bon exemple des idées fausses souvent répandues et c’est loin d’être la seule. Or, votre choix aura d’importantes incidences juridiques sur vous et votre couple, d’où la nécessité de vous renseigner auprès d’un professionnel, comme un notaire, avant de vous engager.

L’union de fait

L’union de fait, ou union libre, naît de la simple cohabitation de deux personnes formant un couple et n’est soumise à aucune formalité. Quelle que soit la durée de la vie commune ou même si des enfants sont nés de cette union, les conjoints de fait n’ont pas le statut légal de personnes mariées ou unies civilement.

De façon générale, le Code civil du Québec ne prévoit pas de droits ni d’obligations pour les conjoints de fait. Par exemple, les règles entourant le patrimoine familial ou la pension alimentaire entre conjoints ne s’appliquent pas à eux. Il en va de même en matière de succession : advenant le décès sans testament de l’un des conjoints de fait, le survivant n’a aucun droit sur les biens de la personne décédée.

Il y a toutefois quelques exceptions à la règle. En effet, au fil des ans, plusieurs lois ont été modifiées afin de leur accorder certains droits. Par exemple, un conjoint de fait a droit à la prestation de conjoint survivant s’il répond à certains critères établis par la Régie des rentes du Québec.

La séparation des conjoints de fait n’est pas non plus soumise à des formalités. Chacun conserve ses biens et est responsable de ses dettes. Seuls les biens acquis et les dettes engagées en commun seront partagés. En revanche, les conjoints devront s’entendre sur la garde d’enfants nés de leur union, ainsi que sur le montant d’une pension alimentaire pour ces derniers, le cas échéant.

S’il le souhaitent, les conjoints de fait ont la possibilité de constituer un cadre légal pour leur union en signant une convention d’union de fait (ou convention de vie commune). Votre notaire pourra préparer une convention prévoyant les règles qui régiront votre relation, et ce, tout en respectant vos volontés.

L’union civile

L’union civile est un concept introduit dans le Code civil du Québec en 2002. Au départ, on souhaitait permettre aux couples de même sexe de s’unir légalement puisque la loi fédérale sur le mariage ne l’autorisait pas. Les couples hétérosexuels peuvent également opter pour l’union civile.

À certains égards, ce type d’union ressemble au mariage. Ainsi, les droits et obligations des conjoints unis civilement sont les mêmes que ceux des conjoints mariés, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial et le patrimoine familial. Il y a toutefois certaines différences. Par exemple, l’âge requis pour contracter une union civile est de 18 ans alors qu’il est de 16 ans pour le mariage.

Par ailleurs, alors que le mariage civil ou religieux est dissous par le divorce - obligatoirement prononcé par un juge, ou par le décès, l’union civile prend fin, en plus du décès, avec une entente signée par les conjoints devant notaire. À défaut d’entente, c’est le tribunal qui prononcera la dissolution de l’union. Enfin, le mariage met fin à l’union civile avec pour seule conséquence que les conjoints seront dorénavant mariés.

Un autre élément à considérer avant de choisir l’union civile est sa reconnaissance ailleurs au Canada et dans d’autres pays. Sauf exception, un mariage célébré au Québec sera reconnu partout, ce qui ne sera peut-être pas toujours le cas de l’union civile.

Le mariage civil et le mariage religieux

Pour les couples qui choisissent le mariage civil ou religieux, il importe de bien comprendre les règles entourant la célébration et les effets juridiques qui en découlent.

• Le célébrant

Le mariage religieux est célébré par un ministre du culte dont la compétence est reconnue par la religion dans laquelle s’inscrit la cérémonie. Quant au mariage civil, c’est le Code civil du Québec qui prévoit qui peut le célébrer (notaire, greffier, maire, etc.). Il est possible de consulter le registre des célébrants du Directeur de l’état civil pour savoir si une personne est autorisée à célébrer un mariage civil. D’autres catégories de personnes peuvent également le faire à la condition d’obtenir l’autorisation écrite du ministère de la Justice du Québec.

• Le régime matrimonial et le patrimoine familial

Pendant le mariage, le régime matrimonial régit les relations entre les époux en matière d’administration des biens et de responsabilité des dettes. Sous réserve des règles du patrimoine familial, il prévoit aussi le partage des biens lors du divorce ou du décès d’un des conjoints.

Le Code civil du Québec permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial. Les deux principaux régimes sont la séparation de biens et la société d’acquêts. Si les époux souhaitent se soumettre au régime de la séparation de biens, ils doivent signer un contrat de mariage devant notaire, de préférence avant le mariage. À défaut de contrat de mariage, la loi prévoit que les époux sont mariés sous le régime de la société d’acquêts.

Par ailleurs, depuis 1989, les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les époux, peu importe leur régime matrimonial. Celles-ci concernent le partage de la valeur de certains biens lors du divorce ou d’un décès. De plus, les époux résidant au Québec sont soumis aux dispositions légales touchant le patrimoine familial, qu’ils se soient mariés au Québec ou ailleurs.

Contrairement à l’union de fait, le mariage a un cadre légal complet et complexe. Un notaire pourra vous aider à comprendre les différences entre les deux régimes matrimoniaux, ainsi que les conséquences des règles du patrimoine familial.

•​​​​​​​ La dissolution du mariage

Outre le décès, le mariage se dissout par un jugement de divorce. Il faut donc s’adresser aux tribunaux pour y mettre fin, même si les ex-conjoints s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation.

Parce que chaque type d’union comporte à la fois ses avantages et ses inconvénients, consulter un notaire vous aidera à faire le bon choix.

Pour plus d’information, visitez notre site Web.

Vous avez des questions ?

Consultez un notaire ou faire appel à des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec.