Attention à la revente de votre résidence principale dans les 12 mois de l’achat

Cette Loi met fin à une des mesures fiscales très populaire qui est l’exemption du gain en capital lors de la vente de la résidence principale au sens de la loi.

Conséquemment, depuis le 1^er janvier 2023, le gain réalisé sur la revente d’un immeuble résidentiel considéré comme résidence principale au sens de la loi, dans les 12 mois suivant son achat sera entièrement imposable à titre de revenu ordinaire au lieu d’être imposé à titre de gain en capital ou d’être exonéré d’impôt au titre de l’exemption pour résidence principale.

Il est bon de rappeler que l’exemption fiscale lors de la vente de la résidence principale était déjà refusée lorsqu’il y avait plusieurs reventes à court terme.

Nous verrons à vous expliquer à la lecture de ce texte, les implications de cette nouvelle Loi.

Mais pour débuter, voici l’historique de cette dernière :

À partir de 2016, le gouvernement fédéral a commencé à exiger des contribuables qui demandent une exemption qu’ils déclarent les détails de la vente dans les déclarations de revenus annuelles.

Avant le 1^er janvier 2023, la vente de la résidence principale bénéficiait de la règle générale de l’exemption fiscale.

Cette Loi est une suite de l’énoncé économique de l’automne 2022 et du budget fédéral 2022.  Elle a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.

L’objectif de cette nouvelle loi est de ralentir la hausse fulgurante des prix de revente. Lorsqu’une personne veut procéder à un flip, règle générale elle remet l’immeuble sur le marché en moins d’un an avec une majoration substantielle du prix. Cette pratique du flip immobilier peut contribuer à la crise du logement et à la surenchère immobilière.  Il peut y avoir une hausse du prix des loyers quand le flip concerne les immeubles à revenus, occasionnant ainsi l’impossibilité à se loger des moins fortunés.

De plus, il arrive que les spécialistes de la revente en flip consacrent souvent leur budget de rénovation avant revente aux tape-à-l’œil sans se soucier de l’état de la bâtisse elle-même, et des défauts qui peuvent exister au moment de la revente, ce qui est lourd de conséquences pour un acheteur peu expérimenté.

La nouvelle Loi

Il s’agit d’une Loi fédérale entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

Revenu Québec a également harmonisé cette loi pour la rendre applicable par le fisc québécois.

Conséquemment, un particulier qui vend une résidence dans les douze mois suivant son acquisition y est désormais assujetti, et doit payer de l’impôt. Il s’agit d’une modification à la règle antérieure qui prévoyait l’exemption de l’imposition lors de la vente de la résidence principale au sens de la loi.

Ainsi tout le bénéfice (gain) tiré de la vente, sera imposé comme un revenu, et ne pourra bénéficier ni du taux de 50% sur le gain en capital, ni de l’exemption pour résidence principale.  Cette application est effective même si le bien immobilier n’était pas assujetti au gain en capital.

Il existe toutefois des cas d’exemption à l’application de cette Loi, à savoir :

Si la vente a lieu à la suite d’un décès, d’une séparation, de la crainte pour sa sécurité personnelle, de l’incapacité ou de la maladie, d’un déménagement à moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail, de l’insolvabilité ou la disparition involontaire, tel qu’un incendie, de l’ajout au ménage, notamment l’arrivée d’un nouvel enfant.

Voici un exemple concret : vous achetez un immeuble pour la somme de 300 000 $ et vous revendez ce même immeuble 350 000 $ à l’intérieur du délai de 12 mois.  Le gain réalisé est de 50 000 $ (sans tenir compte des montants déductibles pour fins d’illustration) et il s’ajoutera à votre déclaration de revenu annuel, sous réserve des cas d’exemption énoncés précédemment.

Si le contribuable peut se prévaloir d’un cas d’exemption tel que relatés précédemment, il se pourrait que le fisc impose le bénéfice de la vente de la maison, et que le vendeur ait le fardeau de prouver qu’un cas d’exemption s’applique. Ainsi les exemptions pourraient compliquer l’administration de la règle par l’agence de revenu Canada, ainsi que par le fisc québécois.

Le flip immobilier n’est pas illégal en soi, sauf si vous omettez de le déclarer à l’impôt.

Finalement, si vous croyez vendre votre immeuble dans les douze mois de son acquisition, nous espérons que l’exposé des conséquences de cette Loi, sera vous guider. 

Votre notaire peut également être de bon conseil dans l’éventualité où vous envisagez de vendre rapidement votre immeuble.

Pour plus d’information, visitez notre site Web https://www.cnq.org/

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