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Accepter ou renoncer à une succession

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 29 Mars 2021

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Qu’arriverait-il si vous étiez appelé à hériter d’une succession insolvable?
Attention, si vous l’acceptez, vous pourriez aussi hériter de dettes! Voici ce qu’il faut savoir pour éviter de vous retrouver dans cette situation.

En matière de succession, il faut se montrer très prudent et consulter un notaire pour s’assurer de prendre la bonne décision. De plus, sachez que liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait aussi avoir des conséquences non seulement fâcheuses, mais également coûteuses.

L’acceptation

Sauf exception, personne n’est obligé d’accepter une succession. Mais si on le fait, la loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent.

Pour accepter la succession, il faudra d’abord suivre scrupuleusement toutes les étapes prévues au Code civil en matière de liquidation d’une succession. Notamment procéder à l’inventaire successoral dans les délais prescrits, publier un avis de clôture d’inventaire dans un journal et procéder à son inscription au RDPRM (Registre des droits personnels et réels et mobiliers).

Un successible est considéré avoir accepté la succession si aucun document notarié faisant état de sa renonciation n’est signé. Certains agissements ou omissions peuvent aussi entraîner l’acceptation de la succession (voir plus bas : Des gestes à surveiller). Une fois la succession acceptée, il ne sera plus possible de changer d’idée et d’y renoncer! De plus, les héritiers seront tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent, s’ils ont dispensé le liquidateur de procéder à l’inventaire.

La renonciation

Habituellement, les héritiers renoncent à une succession lorsqu’elle est insolvable, c’est-à-dire quand elle comporte plus de passifs (dettes) que d’actifs (biens). Il arrive que l’insolvabilité soit évidente, dès l’ouverture de la succession, mais parfois il faudra attendre l’inventaire successoral avant de le savoir. La renonciation doit se faire par acte notarié en minute, ou encore par déclaration judiciaire, dans le délai prescrit par la loi. Elle devra aussi être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

L’héritier dispose d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès, pour accepter ou renoncer à celle-ci, ou encore de six mois à compter du moment où son droit à titre de successible s’est ouvert.

Si vous êtes le conjoint survivant, marié ou uni civilement à la personne décédée, pensez-y bien avant de renoncer à la succession. Analysez soigneusement ce qui résultera du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial, car ce partage aura nécessairement un impact sur le patrimoine du défunt. De plus, la renonciation à la succession n’empêche pas le partage des droits résultant du mariage.

Par ailleurs, la succession du conjoint décédé a droit à la part du partage revenant à ce dernier. Si les héritiers renoncent à la succession, cette part devra être versée à Revenu Québec, en sa qualité d’administrateur des successions non réclamées.

Si vous renoncez à la succession, vous devrez assumer les frais et honoraires du notaire que vous aurez choisi. Ce coût sera toutefois minime comparé aux dettes qui pourraient avoir été laissées par le défunt, ou encore aux frais du règlement d’une succession insolvable impliquant des démarches multiples.

Des gestes à surveiller

Montrez-vous très circonspect, car même si vous avez l’intention d’y renoncer, certains gestes peuvent entraîner l'acceptation automatique de la succession. Voici quelques exemples :

• utiliser un bien (une voiture par exemple) de la succession comme si c’était votre bien personnel;

• retirer de l'argent dans le compte bancaire de la personne décédée pour l'utiliser à des fins personnelles;

• dispenser le liquidateur de faire un inventaire des biens de la personne décédée;

• dépasser les délais prescrits pour renoncer à la succession ;

• liquider la succession sans suivre les règles du Code civil du Québec

En revanche, vous pourriez poser d’autres gestes qui eux, ne sont pas considérés comme une acceptation automatique de la succession.

Par exemple :

• renouveler une police d'assurance incendie;

• payer des frais funéraires;

• gérer temporairement un commerce;

• vendre des biens périssables et les donner à des organismes de bienfaisance ou les partager entre les successibles; 

• répartir des vêtements, des papiers personnels, des décorations, des diplômes et des souvenirs de famille de la personne décédée; 

• transporter des meubles de la succession chez un héritier dans le but d'éviter des frais d'entreposage; 

• accepter le produit d'une assurance vie payable à un bénéficiaire désigné;

• percevoir une rente de conjoint survivant ou d'orphelin, régie par Retraite Québec.

Par mesure de précaution, mieux vaut toutefois vérifier auprès d’un notaire avant de poser un geste relatif à une succession. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il doit accomplir.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2473) pour parler à un notaire. Ce service est accessible du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et du lundi au jeudi entre 13 h 30 et 16 h.

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