Curateurs : que devenez-vous ?

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Cette loi (aussi connue comme « projet de loi 18 » ou « LQ 2020, c 11 ») a été adoptée le 2 juin 2020 et entrera en vigueur le 1^er novembre prochain (2022). Elle propose une révision des règles visant la protection des personnes inaptes, tant au niveau des mandats de protection qu’au niveau des régimes de protection. Une nouvelle façon d’appréhender l’inaptitude est implantée et tente de mettre l’accent sur les capacités résiduelles de la personne, ses préférences et sa volonté de façon à valoriser son autonomie. D’où la disparition de la curatelle et du conseiller au majeur et la venue de la tutelle modulée en fonction des besoins de la personne inapte.

Régimes de protection avant le 1^er novembre 2022

Pour l’instant, il existe 3 régimes de protection et le choix du régime de protection dépend du degré d’inaptitude du majeur.

1. Le conseiller au majeur : pour la personne majeure qui est généralement apte, mais qui a besoin d’être aidé ou conseiller pour certains actes d’administration de son patrimoine.

2. La tutelle : pour la personne généralement inapte si son inaptitude est partielle ou temporaire.

À l’heure actuelle, très peu de jugement nommant un tuteur module leurs pouvoirs en fonction des besoins réels de la personne inapte. La majorité des tuteurs en poste actuellement ont donc les pouvoirs prévus au Code civil du Québec sur l’ensemble du patrimoine et de la personne, sans tenir compte des capacités de la personne inapte.

3. La curatelle : pour la personne dont l’inaptitude est totale et permanente.

Régime de protection à compter du 1^er novembre 2022 

Avec les modifications apportées par la nouvelle loi, on fait disparaître les conseillers au majeur et les curateurs ; il ne restera que des tuteurs. Cependant, les pouvoirs que ces tuteurs auront, tant pour la protection de la personne que pour l’administration de son patrimoine, seront modulés afin de respecter les capacités résiduelles du majeur sous protection. Avant de conclure, par exemple, que le majeur protégé ne peut décider seul de son hébergement, il faudra consulter attentivement le jugement nommant le tuteur pour déterminer qui a le pouvoir de poser ce geste, le majeur ou le tuteur. Il ne faudra donc pas se leurrer avec l’apparente simplicité qui résultera du fait que tous les représentants seront des tuteurs.

Si vous assumez déjà la charge de conseiller au majeur ou de curateur, comment ces changements vous affecteront-ils ?

Curateur

Le curateur en poste au 1^er novembre 2022 deviendra automatiquement un tuteur, sans nécessiter de faire quelques démarches que ce soit. Comme ce poste supposait que la personne était inapte totalement et de façon permanente, on n’a pas besoin de modulation et vos pouvoirs continueront de s’exercer sur l’ensemble du patrimoine et de la personne.   Vous perdrez cependant une partie de vos pouvoirs comme le pouvoir de vendre des biens appartenant au majeur sous protection. Si un bien doit être vendu, selon sa valeur, vous devrez obtenir l’autorisation du conseil de tutelle (moins de 40 000 $) ou du tribunal sur avis du conseil de tutelle (40 000 $ et plus). Les 3 membres du conseil de tutelle sont nommés en même temps que le tuteur, par jugement, et font généralement partie de la famille de la personne inapte. Ils ont pour rôle de surveiller le tuteur et pour lui donner des avis et autorisations lorsque c’est prévu par la loi. Si la personne dont vous vous occupez possède un immeuble que vous prévoyez vendre prochainement, informez-vous auprès de votre notaire et évaluez la pertinence de procéder à la vente avant le 1^er novembre prochain alors que vous avez encore le pouvoir de le faire seul. 

Conseiller au majeur

Si vous avez été nommé conseiller au majeur pour un de vos proches, vous continuez à accompagner cette personne comme par le passé, avec les mêmes pouvoirs et obligations, même au-delà du 1^er novembre 2022. Cependant, si, après le 1^er novembre 2022, l’inaptitude change de manière à justifier la modification du régime de protection, on passera aux nouvelles normes et un tuteur sera nommé.

En cours de procédure

Toute demande en ouverture de régime de protection qui sera en cours au 1^er novembre 2022 sera automatiquement convertie en demande pour une tutelle modulée. Depuis quelques semaines déjà, les médecins et travailleurs sociaux utilisent de nouveaux formulaires pour leurs évaluations médicales et psychosociales en vue de répondre aux nouvelles exigences de la loi. Lorsqu’il reçoit les évaluations, le notaire vérifie s’ils ont utilisé le bon formulaire. Si ce n’est pas le cas, une demande leur sera adressée immédiatement afin qu’ils remplissent un formulaire complémentaire qui viendra bonifier l’évaluation déjà effectuée afin de répondre aux nouvelles exigences.

Et le tuteur

Au 1^er novembre 2022, le tuteur continuera à exercer sa charge selon les termes du jugement qui l’a nommé. La tutelle pourra être modulée en tout temps à la demande de toute personne ou lorsque la réévaluation de la personne inapte interviendra. Cette réévaluation a généralement lieu tous les 3 ou 5 ans. Auparavant, la loi établissait le délai en fonction du régime de protection. À compter du 1^er novembre, le délai sera fixé dans le jugement et ne pourra excéder 5 ans. Cependant, de façon exceptionnelle, lorsqu’il est manifeste que la situation de la personne inapte n’évoluera pas, le délai pourrait être fixé à 10 ans.

L’expertise du notaire

Tous les notaires peuvent présenter une demande d’ouverture de régime de protection selon la procédure devant le tribunal ; ils agissent dans ces dossiers comme procureurs du demandeur. Cependant, certains notaires ont suivi une formation spéciale et obtenu une accréditation en régime de protection. Ces notaires, agissant à titre d’auxiliaires de justice, pilotent la presque totalité du dossier et remettent au tribunal un procès-verbal des démarches qu’ils ont effectuées, accompagné des pièces justificatives requises et de leurs conclusions (recommandations). Si vous avez des questions quant aux changements à venir, n’hésitez pas à communiquer avec votre notaire.

Pour plus d’information, visitez notre site Web https://www.cnq.org/

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