Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Parlons divorce !

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 22 Février 2021

843530304

Vous vivez séparés depuis quelques mois et il n’y a pas de réconciliation possible ? Il est temps d’officialiser la situation et d’entamer la procédure de divorce. La loi a changé et voici les modifications qui pourraient vous toucher.

C’est le 1er mars prochain (2021) qu’entreront en vigueur les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce. Ces changements portent essentiellement sur les droits des enfants et s’appliqueront à tous les couples mariés qui se séparent avec des enfants mineurs ou à charge.

Cela ne concerne pas les conjoints unis civilement ou les conjoints de fait, justement parce qu’ils ne se sont pas mariés et que le divorce vise à dissoudre le mariage.

Toutefois, certaines de ces nouvelles dispositions sont déjà mises en pratique par plusieurs médiateurs familiaux pour tous les types de couples. Par exemple, la loi parle désormais de « temps parental ». En médiation, demander à des parents en processus de séparation comment ils veulent partager le temps de l’enfant est moins agressif et favorise la négociation, qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait. La vision de gagnant/perdant, réelle ou perçue, qu’impliquent les termes « garde » et « droit de visite », a donc été mise de côté par plusieurs médiateurs qui ont mis de l’avant un vocabulaire plus susceptible de favoriser la collaboration entre parents.

À propos de quoi ?

La sécurité et le bien-être physique, psychologique et affectif de l’enfant sont au cœur de cette réforme. La loi énumère certains critères pour les évaluer, tout en reconnaissant qu’il y en a d’autres et qu’aucun n’est déterminant. Parmi eux, mentionnons notamment l’âge de l’enfant, ses liens affectifs, l’historique des soins et la violence.

Vous avez certainement entendu dire que la garde partagée (50/50) est celle qui répond le mieux aux besoins des enfants, que la garde d’un bambin de deux ans devrait être confiée à sa mère parce que c’est elle qui répond le mieux aux besoins d’un petit de cet âge, etc. La nouvelle loi rejette ces idées trop générales et recommande plutôt une analyse personnelle du cas de chaque enfant.

Pour recentrer les décisions sur les besoins du jeune, le vocabulaire utilisé a aussi changé. On parlera donc de « temps parental » et de « responsabilités décisionnelles » plutôt que de « droit de garde ».  

Concernant les responsabilités des parents par exemple, la loi en détermine deux types : les plus importantes (responsabilités décisionnelles) qui touchent la santé, l’éducation, la culture, la langue, etc., et sur lesquelles le jugement ou l’entente portera. Puis celles de moindre importance (responsabilités quotidiennes) qui seront exercées par la personne qui a du temps parental pendant que l’enfant est avec lui, sans ingérence de l’autre parent. On parle ici de supervision des devoirs et leçons, de l’heure du coucher, de l’alimentation, des tâches ménagères, etc. 

Le terme « contact » quant à lui, vise les personnes autres que les parents qui pourront se voir accorder du temps avec l’enfant. Par exemple, il sera possible qu’une entente ou un jugement prévoie du temps avec un grand-parent si celui-ci est la personne la plus appropriée pour combler certains besoins de l’enfant, ou encore avec l’ex-amoureux d’un des parents qui avait développé des liens affectifs importants avec l’enfant lorsqu’ils vivaient sous le même toit. 

Qu’arrive-t-il quand l’un des parents décide de déménager ? Peut-il le faire avec l’enfant, doit-il obtenir l’accord de l’autre ? Cette situation n’était pas encadrée par la loi, mais dorénavant, si un déménagement a une incidence majeure sur les liens de l’enfant avec les autres, un avis de 60 jours avant le déménagement devra être envoyé à l’autre parent, accompagné d’une proposition d’un nouvel arrangement du temps parental. L’autre parent aura un délai de 30 jours pour s’opposer au déménagement et, si c’est le cas, il reviendra au tribunal d’émettre une ordonnance autorisant ou refusant celui-ci.

Enfin, la nouvelle loi met l’accent sur la lutte contre la violence sous toutes ses formes. Pour ne citer que quelques exemples, désormais, pour établir le temps parental, on tiendra également compte du comportement du conjoint d’un des parents ou encore de la violence envers un autre membre de la famille ou même de celle exercée envers un animal. 

Divorce à l’amiable : le notaire peut vous aider

Depuis 2017, la loi reconnaît que le divorce à l’amiable est une procédure non contentieuse, c’est-à-dire une procédure judiciaire où il n’y a pas de litige. Les ex-conjoints ont désormais le choix du professionnel qui pourra les aider à mener à terme leur divorce. Les notaires sont aussi habilités à représenter les parties à une demande conjointe sur projet d’accord, alors que cette démarche était auparavant réservée aux avocats. Reconnu comme le juriste de l’entente, le notaire travaille sur le terrain de l’accord et de la prévention plutôt que sur celui des conflits. Il a donc une grande valeur ajoutée dans le processus d’un divorce à l’amiable.

Un divorce n’est jamais facile et il faut bien s’entourer dans cette étape cruciale de l’existence. Les notaires œuvrant dans le domaine du droit de la famille, et plus spécifiquement dans la dissolution des unions, tiennent leurs connaissances à jour sur les derniers développements légaux dans le domaine afin de mieux conseiller les citoyens et les aider à faire des choix judicieux. N’hésitez pas à les consulter.

Nouveau projet-pilote en médiation familiale

Vous vous séparez, mais vous n’avez pas d’enfants à charge? Vous pourriez avoir droit à trois heures de médiation subventionnées par le gouvernement du Québec. Jusqu’à présent, seuls les couples avec enfant avaient accès à des heures de médiation subventionnées. Ce projet pilote a débuté en février 2021 et durera un peu plus d’un an. Consultez le site du gouvernement du Québec pour en savoir plus.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2473) pour parler à un notaire. Ce service est accessible du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et du lundi au jeudi entre 13 h 30 et 16 h.

Visitez notre nouveau site Web 

Lire l'article
Conjoints de fait : protégez vos droits

Vous pensez que les conjoints de fait ont les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement? Détrompez-vous!

Lire l'article
Pourquoi vous devriez faire votre testament ?

Clara et Philippe sont conjoints de fait depuis plus de cinq ans. Avec leurs deux enfants, ils vivent des jours heureux dans une maison unifamiliale qu’ils ont achetée conjointement. Par souci de protection, ils ont même souscrit une assurance-vie pour couvrir le prêt hypothécaire, payable aux héritiers légaux. Malheureusement, ils n’ont pas prévu de testament.

Lire l'article
Connaissez-vous votre hypothèque?

François et Anne sont sur le point de vendre leur propriété. Ils mentionnent à leur notaire qu’ils n’ont pas d’hypothèque à rembourser. Toutefois, après l’examen des titres, ce dernier les avise qu’ils auront quand même des frais à payer pour la radiation de l’hypothèque qu’il a relevée au Registre foncier. Incrédule, le couple se demande pourquoi, puisqu’ils n’ont qu’une marge de crédit hypothécaire. Ont-ils tort ou raison ?

Lire l'article
S’exprimer sur les réseaux sociaux : attention aux conséquences !

Après avoir eu une mauvaise expérience avec un commerçant, Rita et Benoit ont laissé libre cours à leur frustration sur les réseaux sociaux, et ce, sans même avoir tenté de contacter l’entreprise pour tenter d’obtenir un dédommagement. Était-ce la bonne chose à faire ? Il n’y a pas de réponse claire à cette question, mais voici quelques éléments de réflexion.