Homologation du mandat de protection : pour le respect de votre autonomie

Le notaire vous apprend que ce n’est pas le cas et que votre mandat de protection devra être homologué pour que le mandataire puisse agir et vous représenter. Vous n’hésitez pas à le questionner pour comprendre pourquoi ces démarches supplémentaires seront nécessaires. Vous avez confiance en cette personne qui agira toujours dans votre intérêt et vous ne voyez pas l’intérêt de ces démarches additionnelles.

Pourquoi faire homologuer?

Dans notre société où les libertés individuelles sont importantes, ces formalités découlent du principe qu’une personne est présumée apte à prendre seule les décisions qui la concernent et qui concernent son patrimoine jusqu’à ce qu’un jugement la déclare inapte. 

Avant de vous retirer l’exercice de vos droits, le juge ou le greffier spécial de la cour supérieure aura besoin des preuves de la perte des facultés mentales nécessaires à la prise de décisions éclairées. Parmi ces preuves on retrouve l’évaluation de votre état de santé faite par un médecin qui devra également exprimer son opinion professionnelle quant à votre capacité ou incapacité. Le travailleur social devra également vous évaluer et exprimer son opinion pour les aspects qui relèvent de ses compétences. Outre la présence de votre inaptitude et la compétence du mandataire à assumer ses responsabilités, le juge (ou greffier) évaluera et se prononcera sur la validité du mandat (s’il répond aux exigences prévues par la loi). Il évaluera également si le mandat doit être homologué en totalité ou en partie (notamment en fonction de votre degré d’inaptitude) et s’il doit le compléter pour que vous soyez adéquatement pris en charge.

Faire homologuer son propre mandat?

Vous poursuivez vos questions au notaire et vous vous informez à savoir si vous pouvez, d’avance, faire homologuer votre mandat.  Le notaire vous expliquera alors qu’il est impossible de faire homologuer son propre mandat puisqu’au moment où cela devra être fait, vous aurez perdu vos facultés mentales et que le juge a besoin du rapport du médecin qui établit ce fait. On ne peut anticiper, même avec une maladie dégénérative. En d’autres mots, on traverse le pont une fois arrivé à la rivière, pas avant!

Qui s’occupe de l’homologation alors?

C’est votre mandataire qui devra entamer les démarches en vue de faire homologuer votre mandat. Il se fera généralement aider d’un notaire qui pourra être le même que celui qui a reçu votre mandat de protection ou un autre notaire de son choix.

Quelles sont ces démarches?

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

1. Obtenir une évaluation médicale et une évaluation psychosociale de votre santé;

2. Présenter une demande de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

DÉMARCHES JUDICIAIRES

Le notaire consulté par votre mandataire rédigera la demande d’homologation qui doit être présentée au tribunal. Il s’occupera de préparer votre dossier pour le tribunal et informera votre mandataire de son avancement à chaque étape du processus. Il devra entre autres:

1. Préparer la demande d’homologation;

2. Recueillir les déclarations sous serment nécessaires pour présenter cette demande (p. ex. si le mandat n’est pas notarié, un témoin devra attester que c’est bien vous qui avez signé le mandat);

3. Ouvrir un dossier auprès du tribunal;

4. Aviser par écrit les personnes qui doivent, selon la loi, être informées de la situation, dont vous-mêmes et le curateur public;

5. Procéder à votre interrogatoire. Si vous êtes totalement inapte, le notaire ou le greffier, selon le cas, doit constater personnellement que vous n’êtes pas capable de répondre à un interrogatoire. Il ne peut se contenter des déclarations de votre entourage. Cette obligation qui lui est imposée s’inscrit dans une démarche respectueuse des droits fondamentaux de la personne inapte. Il s’agit de la dernière étape avant le jugement et le retrait de vos droits. Si vous êtes en mesure de vous exprimer, vous pourrez indiquer au notaire ou au greffier vos commentaires sur votre situation, sur le processus en cours, sur votre degré de confiance envers le mandataire (vous pourriez avoir changé d’idée depuis que vous avez signé le mandat), etc. Un procès-verbal de cet interrogatoire sera rédigé et fera partie des preuves soumises au tribunal; 

6. Soumettre le dossier au tribunal.

Finalement, lorsque le mandat de protection sera homologué par le tribunal, le notaire expliquera au mandataire ses devoirs et ses responsabilités et répondra à toutes ses questions.

Temps et coûts

L’homologation d’un mandat de protection ne se fait pas en quelques heures, ni en quelques jours. C’est un processus qui s’échelonne sur plusieurs semaines à quelques mois. Les délais sont variables, tant au niveau des évaluations qu’au niveau du processus judiciaire. Par exemple, il n’y a pas d’assemblée de parents dans le processus. Cependant, il est possible d’en demander une. Si c’est le cas, des délais s’ajouteront pour permettre la convocation et la tenue de cette assemblée. Les coûts sont également variables et le mandataire doit s’informer auprès du notaire qu’il consulte de ces éléments dès le départ. Des coûts additionnels sont possibles, comme l’ajout d’une assemblée de parents qui n’était pas prévisible au départ.

La plupart des notaires qui vous accompagnent dans le processus d’homologation ont suivi une formation spéciale pour mieux vous servir. N’hésitez pas à les consulter. 

Pour plus d’information, visitez notre site Web https://www.cnq.org/

Vous avez des questions ?

Consultez un notaire (Trouver un notaire au Québec | Chambre des notaires du Québec (cnq.org) ou faites appel à des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec (Ressources juridiques | Chambre des notaires du Québec (cnq.org).