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Conjoints de fait : protégez vos droits

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 Février 2021

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Vous pensez que les conjoints de fait ont les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement? Détrompez-vous!

Les temps changent et de plus en plus de couples choisissent de vivre en union libre. Au Québec, les conjoints de fait sont définis comme des couples qui ne sont ni mariés ni unis civilement, et qui ont une relation conjugale.

Si, comme le dit le vieil adage, l’amour est aveugle, il n’en reste pas moins que la réalité est parfois brutale… Ainsi, malgré la profondeur de leur engagement et la durée de leur vie commune, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Par exemple, ils ne bénéficient pas de la protection du patrimoine familial qui assure le partage en parts égales de certains biens en cas de divorce. Donc, le conjoint qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale ou d’une résidence secondaire en conservera l’usage advenant une séparation. Il aura également le droit de la vendre sans avoir à partager la valeur avec l’autre conjoint, ce qui aurait été impossible pour des conjoints mariés et soumis au patrimoine familial.

Un document capital

Si vous êtes conjoints de fait, comment vous protéger? Un document capital, le contrat d’union de fait ou de vie commune, pourrait vous éviter bien des soucis. Son objectif principal est d’éviter les conflits en cas de rupture, des différends dont le règlement s’avérerait à la fois coûteux et stressant.

Ce contrat permet notamment de prévoir comment s’effectuera le partage des biens si le couple se sépare : qu’adviendra-t-il de la résidence familiale; quelle sera la contribution financière de chacun; quel est le partage des responsabilités et certains éléments quant à la garde et au droit de visite des enfants, même s’ils ne revêtent pas un caractère définitif.

Ce contrat peut également prévoir des indemnités en cas de rupture, ce qui est particulièrement pertinent lorsqu’un conjoint a pu s’enrichir au détriment de l’autre. Prenons un exemple courant : bien souvent, de façon à offrir une meilleure qualité de vie à la famille, l’un des conjoints, en accord avec l’autre, réduit ses heures de travail, refuse une promotion. Un conjoint peut aussi accepter de payer les dépenses courantes alors que l’autre capitalise sur un immeuble dont il est le seul propriétaire en titre. Dans de telles situations, un contrat de vie commune peut prévoir certaines indemnités à être versées pour compenser cet enrichissement et ainsi prévenir les litiges. Sa rédaction étant complexe, il est préférable qu’elle soit effectuée par un notaire ou un avocat.

D’autres facteurs de protection

Pour prévenir les conflits et en plus du contrat de vie commune, les conjoints de fait devraient se porter acquéreurs de la résidence familiale en signant tous deux l’acte notarié lors de l’achat. Ou encore, le conjoint non propriétaire pourrait acquérir une part indivise du conjoint propriétaire en titre. De cette façon, en étant tous les deux propriétaires, ils sont protégés et lors de la revente, ils profiteront de la plus-value que la résidence familiale aura prise durant l’union.

Le testament et le mandat de protection sont d’autres documents incontournables. En effet, seul le testament peut permettre au conjoint de fait d’hériter, car sans cela il serait considéré comme un pur étranger. Enfin, avec un mandat de protection, il sera possible de choisir votre conjoint de fait pour prendre des décisions pour vous si vous n’étiez plus en mesure de vous occuper de vous-même ou de vos biens.

Quelques exceptions

Quelques lois à caractère social ou fiscal confèrent toutefois aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations qu’aux conjoints mariés, ce qui peut prêter à confusion. En voici quelques exemples :

  • Si un conjoint de fait décède à la suite d’un accident d’automobile, la Société de l’assurance-automobile du Québec reconnaît à l’autre conjoint le droit de toucher une indemnité si certaines conditions sont remplies. Il n’héritera toutefois pas des biens du défunt si ce dernier n’a rien prévu dans son testament.
     
  • La Régie des rentes du Québec prévoit que si un conjoint de fait décède, l’autre aura le droit de recevoir une rente après trois ans de vie commune, ou après un an si un enfant est né de leur union.
     
  • Un conjoint de fait peut consentir aux soins requis par l’état de santé de l’autre lorsque ce dernier est inapte et qu’aucun mandataire, curateur ou tuteur n’a été nommé.
     
  • Les enfants issus d’un couple vivant en union libre bénéficient des mêmes droits et obligations que les enfants d’un couple marié. Les conjoints de fait peuvent donner à leur enfant le nom de l’un ou l’autre des parents ou des deux. Comme dans le cas d’un couple marié, un conjoint de fait qui a la garde d’un enfant peut demander à l’ex-conjoint une pension alimentaire pour celui-ci.

Mais attention, ces dispositions constituent l’exception plutôt que la règle. De plus, ces lois ont leurs propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait, comme la durée de la cohabitation, la naissance d’un enfant, etc.

Chaque situation est unique! N’hésitez pas à consulter votre notaire. Il sera votre meilleur guide et vous donnera des conseils adaptés à votre situation.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2473) pour parler à un notaire. Ce service est accessible du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et du lundi au jeudi entre 13 h 30 et 16 h.

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