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Tout ce qu'il faut savoir sur les garanties

Par Stéphanie Perron

Garantie légale, garantie du fabricant, garantie prolongée... Voici les principales différences entre chacune d'elles.

Les consommateurs bénéficient d’une foule de protections prévues par la loi, sans compter celles qu’offrent les fabricants et les commerçants. Néanmoins, il s’avère parfois difficile de savoir comment s’en prévaloir. Petit aide-mémoire.

Les garanties sur l'achat d'un bien

1. Garantie légale de qualité

Aussi appelée «garantie légale», cette protection comprend une garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un produit doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant. La garantie légale s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38), vous n’avez besoin d’aucun document pour la faire valoir. Les commerçants ont l'obligation de vous mentionner son existence avant de vous proposer une garantie prolongée. Contrairement à la garantie du fabricant dont la durée est fixée de façon précise (deux ans pour un téléphone, par exemple), l'étendue de la garantie légale n’est pas définie de façon précise; sa durée est déterminée par le gros bon sens. On peut donc imaginer que si vous payez 150 $ pour un grille-pain neuf et que vous en faites un usage normal, il devrait fonctionner encore dans trois ans. Un grille-pain à 8,99 $ pourrait, lui, avoir atteint sa durée de vie raisonnable après un an. Puisque tout dépend du prix et du produit, il n'existe aucun document officiel qui détermine la durée de vie raisonnable de chaque type de produit. Ultimement, en cas de mésentente, c’est un juge qui décidera.

2. Garantie conventionnelle

Aussi connue sous le nom de «garantie du fabricant», il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte à l’achat d’un téléviseur.

3. Garantie prolongée

Garantie payante qui permet au consommateur de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l'achat d'un produit. La garantie prolongée s’avère souvent inutile puisque l’acheteur bénéficie déjà de la garantie du fabricant et la garantie légale.

Les garanties sur l'achat d'une voiture

1. Garantie du constructeur

On l’appelle aussi «garantie du fabricant», «garantie de base» ou «garantie conventionnelle». Sa protection s’échelonne généralement sur trois à cinq ans ou entre 60 000 et 100 000 km. Cette garantie couvre le véhicule, et non le propriétaire. Elle se transfère automatiquement au nouvel acheteur. 

2. Garanties supplémentaires

Il s’agit par exemple de garanties prolongées ou de protections antirouille. Lorsqu’elles sont de nature conventionnelle (offertes par le constructeur, le vendeur ou le locateur à long terme), elles suivent l’auto et on ne peut imposer de frais ou de limite de délai pour leur transfert. Dans le cas des garanties de type «assurance», la transférabilité dépend de ce qui est précisé au contrat.

Garanties légales

Les protections ci-dessous prévues par la Loi sur la protection du consommateur classent les véhicules en quatre catégories:

- Catégorie A: autos de deux ans ou moins, maximum 40 000 km
- Catégorie B: autos de trois ans ou moins, maximum 60 000 km
- Catégorie C: autos de cinq ans ou moins, maximum 80 000 km
- Catégorie D: autos de plus de cinq ans ou ayant plus de 80 000 km

3. Garantie légale d’usage normal

Applicable lorsqu’on achète une auto neuve ou usagée (catégories A, B, C, D). Prévoit que le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est destiné. Sa portée et sa durée sont déterminées en bonne partie par le gros bon sens.

4. Garantie légale de bon fonctionnement

Applicable lorsqu’on achète une auto usagée de catégorie A (garantie de six mois ou 10 000 km), de catégorie B (garantie de trois mois ou 5 000 km) ou de catégorie C (garantie d’un mois ou 1 700 km). Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre.

5. Garantie légale de durée raisonnable

Applicable lorsqu’on achète une auto neuve ou usagée (catégories A, B, C, D). Prévoit le bon fonctionnement pendant une durée raisonnable compte tenu, notamment, du prix payé. Sa portée et sa durée sont déterminées en bonne partie par le gros bon sens. 

6. Garantie légale contre les vices cachés

Applicable lorsqu’on achète une auto neuve ou usagée (catégories A, B, C, D). Prévoit que le bien qu’on achète doit être exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. 

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Publication initiale de cet article: 06 mai 2020.

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