La loi prévoit que les commerçants doivent apposer un prix sur tous les produits qu’ils mettent en vente. Mais, puisque cela s’avère difficile pour les magasins qui ont des milliers de produits, la Politique d’exactitude des prix leur permet de s’exempter de cette obligation, à condition de dédommager leurs clients en cas d’erreur. Depuis le 7 mai 2025, le montant du dédommagement est passé de 10 $ à 15 $.
En résumé, la Politique prévoit qu’en cas de différence entre le prix affiché sur la tablette et celui demandé par le caissier ou la caisse libre-service, vous avez droit à un rabais de 15 $ si le produit est annoncé à plus de 15 $. Si celui-ci est annoncé à 15 $ ou moins, on doit vous le remettre gratuitement.
Parenthèse ici : les commerçants qui choisissent d’étiqueter individuellement tous les produits de leur magasin (comme certains dépanneurs et petites boutiques) n’ont pas à se conformer à la Politique d’exactitude des prix. Ainsi, ils n’ont pas à dédommager leurs clients en cas d’erreur. Toutefois, s’il y a une différence de prix au moment de la transaction (p. ex. le prix indiqué sur le produit est plus élevé que celui dans la circulaire), ils doivent tout de même vous vendre l’article au prix le plus bas.
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Sur quel prix le rabais s’applique-t-il ?
Revenons à nos moutons. Dans le cas des commerces qui adhèrent à la fameuse Politique, le montant de l’indemnisation est calculé sur le plus bas prix annoncé (p. ex. le prix indiqué sur la tablette, sur une affiche, dans une publicité ou dans la circulaire), et non sur le prix qui s’affiche à la caisse au moment de payer. Le saviez-vous ? Je n’en étais pas certaine et, pour le vérifier, j’ai dû consulter l’ancienne pancarte qui résume les grandes lignes de la Politique, la nouvelle pancarte, le texte de loi officiel ainsi que le site de l’Office de la protection du consommateur.
Partout, l’information était formulée de manière différente, de sorte qu’il est facile de s’y perdre. Si une journaliste spécialisée en consommation est mêlée, comment peut-on espérer que l’information sera bien comprise par les caissiers et les clients ?
Absurde et compliqué
Le montant de l’indemnisation a été augmenté ; or, les nombreuses incohérences liées à l’application de la Politique, elles, n’ont pas été réglées.
Par exemple, la Politique s’applique pour les oranges dans un sac en filet avec un code-barres, mais pas sur celles en vrac où est apposé un autocollant CUP de quatre chiffres. Elle concerne les capsules de café mais pas le café vendu en vrac. Elle vise le lait d’amande mais pas le lait de vache. Elle concerne les mitaines de four mais pas les mitaines d’hiver. Elle vise les tabliers de cuisine mais pas les chandails.
Vous achetez des bottes de ski ? En cas d’erreur, vous pourriez être dédommagé, mais pas si vous achetez des bottes d’hiver. La Politique pourrait vous permettre d’avoir un rabais sur un casque de hockey, mais pas sur une tuque. S’applique-t-elle sur les casques de moto ? Je l’ignore. Erreur sur une veste de flottaison ? La Politique s’applique. Erreur sur une veste en coton ? Elle ne s’applique pas.
L’augmentation du dédommagement aurait été l’occasion de mettre fin à ces aberrations. Or, cela n’a pas été fait. Quelques documents d’information ont certes été envoyés aux commerçants, mais le problème demeure le même : c’est trop compliqué pour tout le monde.
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Informations pas claires sur la pancarte
Et que dire de la nouvelle affiche qui sera installée aux caisses ? Les informations sont tellement mal formulées que cela continuera à créer de la confusion. Par exemple, la pancarte indique que la Politique ne s’applique pas aux vêtements. Or, elle aurait dû préciser que, même si vous n’avez pas droit à un rabais en cas d’erreur sur un chandail, on doit quand même vous le vendre au plus bas prix annoncé. Le saviez-vous ? Si je n’étais pas journaliste à Protégez-Vous, je ne serais pas au courant.
La nouvelle pancarte indique aussi « Articles identiques : gratuité ou rabais applicable sur un seul article ». La réalité est plus nuancée. En fait, si vous achetez plusieurs mêmes produits, vous n’avez droit qu’à un seul dédommagement (pour le premier produit), mais sachez que vous avez le droit de payer chacun des autres produits identiques au prix le plus bas, c’est-à-dire celui que vous avez vu sur la tablette ou dans la circulaire.
Autre exemple : la pancarte indique que la Politique ne s’applique pas pour une « étiquette de prix décrivant un autre article ». En fait, cette exception fait référence aux produits placés sur une tablette et qui ont été déplacés, de sorte qu’ils se retrouvent vis-à-vis une étiquette de prix désignant un autre article. Croyez-vous que cette mention sera bien interprétée par tout le monde lorsque le temps presse et que les clients en file s’impatientent et ont hâte de passer ? Je ne crois pas.
Par ailleurs, saviez-vous que la Politique s’applique dès la seconde où un montant erroné apparaît à la caisse enregistreuse ? Eh oui ! Et même si le caissier la corrige sur-le-champ, vous avez droit à votre rabais. Compliqué, hein ? Les exemples cités dans cette chronique ne représentent qu’une infime partie de toutes les nuances !
Ma prédiction : le montant de l’indemnisation ayant été augmenté, il sera désormais plus difficile de faire appliquer la Politique. Car soyons réalistes : le montant de 15 $ est suffisamment élevé pour justifier des prises de bec encore plus intenses entre un client et un caissier récalcitrant !
Pour votre information, voici la nouvelle affiche :
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