Les 25 entreprises les plus réprimandées pour leurs pratiques de commerce en 2017

Par Mise en ligne : 15 janvier 2018

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Contrats illégaux, fausses promesses, pratiques abusives: voici les entreprises ayant écopé des plus lourdes amendes en 2017. Parmi elles: Mazda, Cogeco, Walmart, Elite Singles et Gestion pro conseil.

MISE À JOUR: Nous avons publié un nouveau palmarès en janvier 2019

Afin de faciliter la vie aux consommateurs soucieux de faire affaire avec des sociétés qui respectent la loi, nous avons dressé la liste des commerçants ayant écopé des amendes les plus sévères prononcées en vertu des lois sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur.

Attention: les condamnations ont été rendues publiques en 2017, mais puisqu’il s’écoule quelques années entre le moment où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu, la plupart des infractions ont été commises entre 2012 et 2015. Pour notre palmarès, nous n’avons retenu que les infractions de nature pénale, c’est-à-dire lorsque c’est l’État (et non un particulier) qui poursuit un commerçant.

Mazda Canada
125 328 $ d’amende
L’entreprise a diffusé des publicités sur des offres de financement à 0 % alors que le taux annuel oscillait plutôt entre 0,88 % et 3,5 %. En effet, les messages publicitaires ne tenaient pas compte du rabais consenti aux gens qui choisissaient de payer comptant. Exemple: si Mazda vend une auto à crédit 41 400 $ à un client en lui disant qu’il bénéficie d’un taux de 0 % et qu’il vend la même voiture 40 000 $ à un client qui paye comptant, on peut conclure que le premier acheteur paie en réalité un taux de 3,5 %. (Infractions commises en 2013.)

Cogeco
84 244 $ d’amende
Cogeco Connexion (autrefois Cogeco Câble Canada GP) offre des services de télévision, de téléphonie et d’Internet. Elle a utilisé des contrats mentionnant qu’elle pouvait modifier unilatéralement les termes de l’entente, ce qui est illégal. Une telle clause permet à l’entreprise de modifier les éléments importants d’un contrat alors que celui-ci n’est pas encore terminé. De plus, les contrats ne contenaient pas une description détaillée des services auxquels les clients étaient abonnés. (Infractions commises en 2012 et 2013.)

Debt Control Agency (800, boul. Chomedey, à Laval)
66 152 $ d’amende
L’agence de recouvrement a fait des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation et elle a communiqué avec des débiteurs à leur travail alors qu’elle connaissait déjà leurs coordonnées. Elle a aussi menacé des débiteurs de révéler à d’autres personnes leur défaut de payer, et elle a communiqué verbalement avec un débiteur qui l’avait avisée de le faire seulement par écrit. (Infractions commises en 2012 et 2013.)

Gestion pro conseil (1220, boul. Provencher, à Brossard)
38 966 $ d’amende
Gestion pro conseil et son représentant Sylvain Bohémier ont sollicité des clients en prétextant offrir une inspection gratuite de leur système de chauffage et en leur faisant croire qu’ils représentaient les fabricants Maytag et Goodman. L’entreprise faisait du commerce itinérant sans permis et elle a utilisé des contrats non conformes. L'homme n'en est pas à sa première infraction. (Infractions commises en 2013 et 2014.)

Walmart (7445, boul. Langelier, à Montréal)
27 514 $ d’amende
Le magasin n’a pas indiqué clairement le prix de ses articles et a omis d’afficher la politique d’exactitude des prix à la vue des clients. Rappelons que les commerçants doivent identifier le prix de tous leurs produits, soit en apposant une étiquette sur tous les articles (sans obligation de respecter la politique d’exactitude des prix en cas d’erreur), soit en indiquant les prix sur les tablettes (avec obligation de respecter la politique en cas d’erreur). (Infractions commises en 2013.)

Réno Confort Plus (1007, rue des Grands-Ducs, Longueuil)
15 630 $ d’amende
L’entreprise a fait du commerce itinérant sans permis et elle a prétexté un motif pour vendre une thermopompe à un client en lui disant qu’il recevrait un crédit ÉcoRénov de plus de 3 000 $. Or, celui-ci ne l’a jamais reçu. Elle a aussi utilisé des contrats qui n’indiquaient pas que le client pouvait annuler le contrat dans les 10 jours suivant la réception du double du contrat. (Infractions commises en 2014.) Sa représentante Mélanie Patry a été condamnée plusieurs fois entre 2013 et 2015 en lien avec la vente de thermopompes, notamment pour avoir fait des représentations trompeuses, avoir déclaré une fausse identité et avoir prétendu être affiliée ou agréée par un fabricant, alors que c’était faux.

Metropolitan Credit Adjusters (1155, boul. Robert-Bourassa, à Montréal)
15 176 $ d’amende
L’agence de recouvrement a fait des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation, elle a communiqué avec une personne ayant mentionné qu’elle n’était pas le débiteur et elle a communiqué plus d’une fois avec le proche d’un débiteur pour obtenir les coordonnées de ce dernier. (Infractions commises en 2013 et 2014.)

Lifemates (Elite Singles)
14 050 $ d’amende
L’agence de rencontres, dont le siège social est situé en Ontario, a utilisé un contrat qui n’était pas rédigé en français sans que le client y ait consenti. L’agence a perçu un paiement d’abonnement en un seul versement (plutôt qu’en plusieurs versements, comme le prévoit la loi) et elle n’a pas remboursé une cliente qui avait annulé son contrat. (Infractions commises en 2013 et 2014.)

Lovital (4820, rue d’Amiens, à Montréal-Nord)
11 816 $ d’amende
L’entreprise d’entretien de systèmes de purification d’eau a utilisé des contrats contenant une clause illégale indiquant que l’annulation de l’entente entraînait des frais de 200 $. De plus, Lovital n’a pas remis à ses clients les documents permettant d’annuler leur contrat, ce qui était obligatoire étant donné qu’il s’agit de vente itinérante. (Infractions commises en 2012.)

Com Crédit (920, boul. Saint-Joseph, bureau 290, à Gatineau)
10 080 $ d’amende
L’agence de recouvrement a fait du harcèlement, elle a contacté un débiteur trop rapidement après l’envoi d’un avis de réclamation, elle a communiqué avec un débiteur qui avait demandé que l’on contacte plutôt son conseiller juridique et elle a communiqué avec une personne ayant mentionné qu’elle n’était pas le débiteur des sommes dues. (Infractions commises en 2012 et 2013.)

Gatestone Agence de recouvrement (1155, boul. René-Lévesque Ouest, à Montréal)
9 658 $ d’amende
L’agence a proféré des menaces, elle a communiqué verbalement avec un débiteur qui l’avait avisée de le faire seulement par écrit et elle a communiqué plus d’une fois avec les parents d’un débiteur, même si ceux-ci l’avaient avisée qu’ils ne connaissaient pas ses coordonnées. (Infractions commises en 2012 et 2013.)

Le Géant Motorisé (173, Route 172, à Saint-Ambroise)
9 014 $ d’amende
Le commerce de voitures usagées a publié des publicités qui ne mentionnaient pas le kilométrage de tous les véhicules d’occasion annoncés. (Infractions commises en 2014.)

Courtage Auto Direct (820, rue de la Rive, à Québec)
9 000 $ d’amende
L’entreprise a fait l’acquisition de véhicules afin de les revendre, mais elle ne détenait pas le permis obligatoire. Le permis garantit notamment que l’entreprise a fourni un cautionnement pouvant servir à rembourser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés. (Infractions commises en 2015 et 2016.)

Groupe CFAQ/Centre de formation automobile du Québec(1060, boul. Michèle-Bohec, à Blainville)
8 410 $ d’amende
La présidente de l’entreprise, Gisèle Tessier, utilisait les sites d’Emploi-Québec pour afficher des offres d’emploi dans le secteur automobile. En réalité, les personnes appelées en entrevue se voyaient plutôt proposer de suivre une formation qu’ils devaient payer de leur poche, et celle-ci était obligatoire pour obtenir le poste. Plusieurs consommateurs ayant suivi la formation n’ont jamais trouvé d’emploi dans le domaine. (Infractions commises en 2008 et 2009.)

World Gym Laval (965, boul. Curé-Labelle, à Laval)
8 394 $ d’amende
L’établissement a utilisé un contrat d’abonnement non conforme, a conclu des contrats de plus de 12 mois et a tardé à rembourser un consommateur ayant annulé son contrat. (Infractions commises en 2014.)

Académie linguistique Charlemagne (450, rue Sherbrooke Est, à Montréal)
8 242 $ d’amende
L’école a perçu un paiement avant le début des cours, a utilisé un contrat non conforme, n’y a pas joint de formulaire d’annulation et n’y a pas apposé sa signature. (Infractions commises en 2013.)

Collège Essor (2700, rue Rachel Est, à Montréal)
7 028 $ d’amende
Le Collège Essor (Essor scolaire) a prétendu que ses programmes de formation de préposé aux bénéficiaires, d’aide-éducatrice et de responsable de service de garde étaient reconnus par certains milieux de travail, alors que ce n’était pas le cas. (Infractions commises en 2014 et 2015.)

ACN Canada (1100, av. des Canadiens-de-Montréal, bureau 450, à Montréal)
7 712 $ d’amende
L’entreprise ACN (Réseau de toutes communications du Canada C.R.I.) a omis de transmettre à ses clients un exemplaire de leur contrat dans les délais prescrits et a exigé des indemnités de résiliation supérieures à celles autorisées par la loi. (Infractions commises en 2013 et 2014.)

Weed Man
7 014 $ d’amende
L’entreprise, dont le siège social est situé à Toronto, a exigé un paiement pour un traitement d’engrais pour pelouse, sans que la consommatrice l’ait demandé. (Infraction commise à Terrebonne en 2014.)

Agence de recouvrement Dixon (6555, ch. de la Côte-des-Neiges, à Montréal)
6 946 $ d’amende
L’agence a communiqué avec un débiteur à son travail, alors qu’elle savait comment le joindre à son domicile, et elle a communiqué avec une personne ayant mentionné qu’elle n’était pas le débiteur ou qu’elle contestait la créance. (Infractions commises en 2013 et 2014.)

Brido Excavation (6, rue des Cigales, à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier)
6 884 $ d’amende
L’entreprise d’asphaltage a fait du porte-à-porte sans permis. Elle mentionnait aux gens qu’elle travaillait dans le secteur et qu’elle pouvait faire les travaux d'asphaltage à bon prix. Elle n’a pas remis à ses clients les documents permettant d’annuler leur contrat et a utilisé un contrat contenant une clause illégale indiquant qu’en cas de défaut du consommateur, des frais dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance seraient imposés. (Infractions commises en 2014.)

Agence de recouvrement CollectCents (1450, Meyerside Drive, à Mississauga, en Ontario)
6 822 $ d’amende
L’agence de recouvrement a fait du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation, et a communiqué verbalement avec un débiteur qui avait demandé qu’on le fasse seulement par écrit. (Infractions commises en 2013 et 2014.)

VTT Quadpro (13930, rue de la Chapelle, à Mirabel)
6 808 $ d’amende
L’entreprise a exigé un prix supérieur à celui annoncé dans un site de petites annonces et sur son site Web pour un véhicule tout-terrain et pour une motoneige. (Infractions commises en 2014 et 2015.)

Haltères & Go (1345, rue de Bellechasse, à Montréal)
6 576 $ d’amende
L’établissement a exploité un studio de santé («gym») sans détenir le permis obligatoire. Celui-ci est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture. L’entreprise avait plaidé coupable à des accusations semblables quelques mois plus tôt. (Infraction commise en 2015.)

World Gym Saint-Jérôme (500, boul. des Laurentides, à Saint-Jérôme)
5 842 $ d’amende
L’établissement a perçu un paiement avant d’avoir commencé à exécuter son obligation et a stipulé dans un contrat qu’un paiement refusé entraînerait des pénalités dont le montant est fixé à l’avance. (Infractions commises en 2014.)

À noter: pour faciliter la lecture, les infractions ont été résumées; certaines entreprises ont donc été reconnues coupables d’un plus grand nombre d’infractions que celles ici mentionnées. Le montant des amendes inclut celles imposées à l’entreprise et, s’il y a lieu, au président, au propriétaire et aux employés.

Ces commerces ont aussi écopé de lourdes amendes, mais ils ont fermé leurs portes: G1 Tour (Québec, 43 764 $, fausses représentations), Club Proform (Brossard, 22 368 $, absence de permis), agence de voyages Orientation Varennes (Varennes, 20 028 $, compte en fidéicommis à découvert), Voyages Terra Nostra (Terrebonne, 13 778 $, compte en fidéicommis à découvert), Extrême fitness gym (Longueuil, 10 500 $, absence de permis).

>> À lire aussi sur notre site: les entreprises les plus réprimandées en 2018 et en 2016.

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