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Politique d’exactitude des prix: tout ce que vous devez savoir

Par Mise en ligne : 18 janvier 2013

Shutterstock

Politique d’exactitude des prix: tout ce que vous devez savoir Shutterstock

Pour vous aider à comprendre la Politique d’exactitude des prix et à la faire appliquer, Protégez-Vous a soumis sept scénarios à l’Office de la protection du consommateur (OPC). Petit guide d’accompagnement pour faire face à un caissier récalcitrant, grâce aux explications du porte-parole Jean Jacques Préaux­.

Dans les années 1990, alors que l’étiquetage unitaire des prix est encore obligatoire dans tous les commerces, l’arrivée du lecteur optique rend la pratique désuète aux yeux des marchands. Devant leur insistance à faire changer la loi, le gouvernement québécois met sur pied, en 1998, un comité de travail dont l’objectif est d’actualiser les dispositions de l’article 223 de la Loi sur la protection du consommateur, qui réglemente l'affichage des prix.

Ces consultations aboutissent à la Politique d’exactitude des prix, mise en application en février 2001. Elle stipule que les commerçants qui utilisent un lecteur optique n’ont plus à étiqueter chaque produit individuellement. Ils doivent toutefois afficher clairement les prix en magasin. Dans un simple cas d’erreur entre le prix affiché et celui demandé à la caisse, le commerçant doit offrir le plus bas, et payer un dédommagement de 10 $. Si l’article coûte moins de 10 $, il est remis gratuitement au consommateur. Plusieurs produits, comme le lait, les médicaments, les produits du tabac ainsi que la bière, le vin et les spiritueux vendus ailleurs que dans une succursale de la Société des alcools du Québec, échappent cependant à cette règle, ce qui complique la compréhension de la politique, tant pour les consommateurs que pour les commerçants et leurs employés.

Selon Dominique Gervais, avocate chez Option consommateurs, la Politique d'exactitude des prix constitue un compromis intéressant, bien qu’imparfait. «Il n’est pas toujours facile, rendu à la caisse, de se rappeler le prix affiché de chacun des produits que l’on a dans notre panier», illustre-t-elle. Toutefois, l’idée de revenir au marquage des prix de chaque produit est irréaliste, en raison des coûts que cela représente pour les commerçants, précise-t-elle. «Ce qui reste à faire, c’est de mieux informer les consommateurs au sujet de cette politique, que peu de gens connaissent.»

Il n’est jamais trop tard pour réclamer un ajustement de prix. Pour ce faire, vous devez retourner dans le commerce avec l’article et le reçu de caisse. Par contre, même si vous n’avez pas le produit en main, que vous l’avez consommé par exemple, les données inscrites sur une facture sont suffisantes pour prouver qu’une erreur de prix a été commise. Le commerçant peut toutefois se montrer réticent à obtempérer. L’Office de la protection du consommateur reçoit régulièrement des plaintes de consommateurs qui se sont butés à un refus du marchand dans une telle situation.

Faites valoir vos droits

Si un commerçant refuse obstinément d’appliquer la Politique d’exactitude des prix, vous pouvez porter plainte auprès de l’OPC. Il suffit de communiquer avec l’organisme et de soumettre votre problème. On vous fera ensuite parvenir un formulaire à remplir.Une fois la plainte déposée, l’OPC contactera le commerçant pour tenter de régler le litige de manière satisfaisante pour le consommateur, par exemple en faisant corriger le prix ou en obtenant un dédommagement. Il fera aussi enquête pour déterminer s’il s’agit d’un cas isolé ou d’une infraction récurrente à la loi. Même si le commerçant règle avec vous le litige, l’Office peut intenter une poursuite contre lui si le cas semble symptomatique d’une pratique commerciale illégale.

Quoi

Prix en solde affiché

Prix à la caisse

Explications

Prix total

3 bols de plastique pour enfants

3 $ chacun

7 $ ch.

Les bols que vous avez choisis se trouvaient dans un panier et étaient étiquetés en solde individuellement. Cela n’enlève pas au marchand l’obligation de respecter la Politique d’exactitude des prix, car cette dernière s’applique à tout ce qu’il y a dans le magasin. Dans le cas qui nous occupe, le prix de deux des bols doit être corrigé à 3 $, tandis que le troisième doit vous être remis gratuitement, puisqu’il coûte moins de 10 $.

6 $

1 dentifrice

1,99 $

2,29 $

Le caissier refuse d’appliquer la Politique d’exactitude des prix, sous prétexte que le solde se terminait la veille, la date de fin du rabais étant indiquée sur l’étiquette. C’est un cas que l’OPC doit souvent traiter. Dans cette situation-ci, le commerçant a raison si la date limite du rabais est inscrite sur l’affiche, même en petits caractères. La politique ne s’applique donc pas et vous devez payer le prix régulier.

2,29 $

1 casseau de fraises

3 pour 5 $

1,84 $

Ici, vous vous seriez attendu à payer 1,67 $. Or, rien n’empêche un commerçant de proposer un solde qui est conditionnel à l’achat de plusieurs produits. Dans ce cas, le rabais ne s’applique que si vous achetez trois contenants de fraises. Vous paierez donc le prix habituel d’un casseau (dans ce cas-ci, 1,84 $), à moins que le commerçant ait écrit autre chose sur l’affiche. Cette stratégie de vente est souvent employée par des commerçants, par exemple dans le cas de produits périssables, pour éviter les pertes.

1,84 $

1 carton de jus réfrigéré

2 pour 6 $ (après réduction) - prix annoncé: 2 pour 7 $

3,50 $

Sur cette affiche, les deux prix sont des prix «annoncés», même si la mention est inscrite devant le 7 $. Comme la Loi sur la protection du consommateur interdit d’exiger un prix plus élevé que celui annoncé, le plus bas prix doit s’appliquer. Toutefois, ici aussi, le rabais est conditionnel à l’achat de deux produits. Si vous n’en prenez qu’un seul, vous devrez payer 3,50 $. Cette affiche, que Protégez-Vous a trouvée dans un supermarché Metro, ne s’illustre pas par sa clarté, mais elle ne contrevient pas à la Politique.

3,50 $

Carton de 6 bouteilles de bière

9,99 $

12,99 $

Le commerçant refuse de vous vendre le produit au montant en solde indiqué. Son argument: le prix de l’alcool, comme celui du tabac et du lait, est déterminé par d’autres lois ou règlements. Le marchand a effectivement raison: la Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas à ces produits. Toutefois, l’OPC juge que le rabais doit tout de même être accordé. Dans un tel cas, ce sont plutôt des règles de droit civil qui entrent en jeu. Il y a une offre contractuelle: tel produit à tel prix.Cette offre doit être respectée par le commerçant. Ainsi, le caissier doit corriger le prix à la caisse, mais il n’a pas à vous offrir un dédommagement de 10 $.

 9,99 $

10 paquets de carreaux de céramique identiques

23,99 $ par paquet

25,99 $ par paquet

Ici, la Politique d’exactitude des prix s’applique clairement. Lorsque la même erreur se reproduit pour plusieurs biens identiques dans la même transaction, le commerçant doit corriger le prix de tous les articles, mais n’est tenu d’offrir un dédommagement de 10 $ que pour un seul. Vous devez donc payer 23,99 $ par paquet, sauf pour le dixième, qui vous coûtera 13,99 $.

9 X 23,99 $ + 13,99 $ = 229,90 $

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