Un formulaire Web pour les petites créances
Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 11 mai 2011
Le formulaire «Demande à la cour» est la première étape qui officialise une poursuite à la Cour des petites créances, et on peut désormais le remplir en ligne.
Vous n’arrivez pas à régler un différend avec votre voisin, un entrepreneur ou une petite entreprise ? La première étape consiste à lui envoyer une mise en demeure. Si rien ne bouge, intentez des procédures judiciaires. À cet égard, un nouveau formulaire Web permet de remplir, étape par étape, une demande qui officialisera votre poursuite à la cour des petites créances.
Au fur et à mesure que vous remplirez le formulaire, des indications vous expliqueront comment procéder en tenant compte des renseignements que vous soumettez, par exemple le motif de la poursuite, les témoins (s’il y a lieu) ou les documents que vous voulez déposer à la cour pour appuyer votre version des faits.
Ce nouvel outil interactif permet également d’indiquer si vous désirez obtenir l’assistance gratuite d’un greffier – par téléphone – pour qu’il vérifie la conformité de votre demande.
MISE À JOUR: depuis 2016, le formulaire interactif constitue un dépôt légal et il n'est plus nécessaire de l'imprimer afin de le déposer au Palais de justice pour officialiser la poursuite.
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