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Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné?

Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 29 novembre 2017  |  Magazine : janvier 2018

Shutterstock.com

Vous avez gagné à la Cour des petites créances , mais la partie adverse refuse de vous payer? Pour récupérer votre dû, vous devrez procéder à une saisie. Voici ce qu'il faut savoir pour faire respecter le jugement rendu (procédures, saisie de salaire, avis d’exécution, huissier, frais judiciaires, saisie mobilière, etc.)

Créée au Québec en 1971 dans le but de rendre la justice accessible à tous, la Cour des petites créances permet aux citoyens de demander à un juge de trancher des litiges dont la valeur en réclamation est de 15 000 $ ou moins, et ce, sans faire appel à un avocat puisqu’on s’y représente soi-même.

Advenant le cas où le jugement penche en votre faveur, la personne ou l’entreprise qui vous doit de l’argent (le débiteur) est tenue de vous rembourser dans un délai maximal de 30 jours. Si vous avez la chance de tomber sur quelqu’un d’honnête qui respectera la loi, ce sera le cas.

Sinon, vous devrez faire comme bien d’autres et courir après votre argent. En effet, depuis 1995, l’État ne s’occupe plus de recouvrer lui-même les sommes dues à ceux qui obtiennent un jugement favorable. Cette responsabilité incombe maintenant aux particuliers.

Le plus gros problème, c’est souvent de mettre la main sur son argent, confirme Me Guillaume Rondeau, avocat à Éducaloi, un organisme qui vise à informer les citoyens sur la loi et leurs droits. «La personne gagnante doit souvent courir après le débiteur, investir de l’argent, voire payer un huissier avant même d’avoir un retour quelconque», dit-il. Malheureusement, qu’on fasse appel à un huissier ou non, ces démarches sont souvent infructueuses.

C’est que les entreprises ont recours à des stratagèmes connus pour éviter de payer ou de subir une saisie: créer une société à numéro et changer d’entité, partager un local avec une autre entreprise pour faire croire que le mobilier ne leur appartient pas, utiliser les failles de la loi afin de contester une saisie, etc.

Quant aux particuliers, si certains disparaissent dans la nature, d’autres refusent d’obéir au jugement et évitent de payer au moyen de ruses. «La méthode la plus courante consiste à étirer les délais pour avoir la partie gagnante à l’usure, par exemple en faisant croire qu’on n’a pas reçu les avis envoyés», explique Yannick Labelle, avocate à l’Union des consommateurs.

Cela dit, si vous jugez que le jeu en vaut la chandelle, voici la marche à suivre pour tenter de ravoir votre argent.

1. Vérifier la solvabilité du débiteur

La loi prévoit que le débiteur doit vous fournir des informations sur ses revenus, ses biens et son employeur (essentiel pour saisir un salaire). Vous pouvez vous entendre avec lui sur un lieu de rencontre. Attention: il est probable que vous n’arriviez pas à obtenir les renseignements souhaités. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat, indique Me Rondeau. Il est aussi possible de demander à un huissier de mener l’interrogatoire pour vous.

Si le débiteur refuse de vous rencontrer, vous pouvez l’y forcer en utilisant le formulaire «Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement)», que vous pouvez télécharger sur le site du ministère de la Justice. Ce document permet de convoquer le débiteur au palais de justice afin de l’interroger sur ses avoirs. Demandez au greffier du palais de justice de signer le formulaire et faites-le parvenir à la partie adverse par huissier.

Si vous croyez que le débiteur ment sur ses avoirs, libre à vous d’entreprendre d’autres démarches judiciaires pour le prouver. Et si vous perdez la trace du débiteur, vous pouvez faire appel à une société privée d’investigation pour le retrouver (environ 100 $ l’heure, montant que vous ne pourrez réclamer au débiteur). À cause de son code de déontologie, l’huissier impliqué dans le dossier ne peut faire ce type de recherche.

Le débiteur se révèle cassé comme un clou? Soyez patient. Puisque vous avez 10 ans pour faire appliquer le jugement, vous pouvez attendre que sa situation financière s’améliore, explique Me Guillaume Rondeau. Et si vous procédez à une saisie, vous prolongez dès lors d’une autre période de 10 ans le délai pour terminer le processus de remboursement.

2. Choisir le type de saisie

En fonction de la situation financière du débiteur, vous avez le choix entre trois types de saisie: la saisie en mains tierces (salaire, compte bancaire, etc.), la saisie mobilière (automobile, bijoux, etc.) et/ou la saisie immobilière (chalet ou terrain, par exemple).

Notez que certains biens et prestations sont insaisissables, comme les outils de travail et les prestations d’aide sociale. Quant aux meubles nécessaires à la vie quotidienne (lit, réfrigérateur, etc.), le débiteur peut les conserver jusqu’à une valeur maximale de 7 000 $, de sorte que pour une majorité de gens, il ne reste plus grand-chose à prendre. Pour cette raison, la saisie du salaire est la plus efficace.

Fait important: en cas de faillite du débiteur, vous recevrez votre argent uniquement s’il en reste après que les créanciers prioritaires se seront servis (prêteurs hypothécaires, Revenu Québec, etc.).

3. Procéder à la saisie

Faire les démarches soi-même. La seule situation où vous pouvez procéder par vous-même, c’est lorsqu’il s’agit d’une saisie en mains tierces et que celle-ci est une saisie de salaire. Attention : il doit s’agir de la seule saisie que vous entreprenez envers le débiteur, à défaut de quoi vous devrez engager un huissier. Pour entamer les procédures, téléchargez le formulaire «Avis d’exécution aux petites créances» sur le site du ministère de la Justice.

Remplissez-le et faites-le signer par le greffier du palais de justice (prévoyez des frais judiciaires d’environ 46 $). Autrefois appelé «bref de saisie», ce document informe d’abord l’employeur du débiteur que vous êtes en droit de saisir une partie de son salaire jusqu’au remboursement de la dette, puis il enclenche le processus.

Vous pouvez envoyer vous-même le document par courrier recommandé au débiteur et à son employeur (pour connaître son adresse, consultez, sans frais, le Registraire des entreprises). L’employeur prélèvera une somme à chaque paie et fera parvenir des montants de façon échelonnée au palais de justice où a été rendu le jugement ou au bureau de l’huissier, le cas échéant.

Faire appel à un huissier. Pour tous les autres types de saisie, vous devez vous tourner vers un huissier. Au moment d’entamer les procédures, il exigera un dépôt d’environ 500 $. Une partie du dépôt vous sera remboursée à la suite de la saisie, sauf certains frais qui ne sont pas remboursables, tels les frais de gestion de dossier.

«Au moment de remettre l’avis d’exécution en mains propres au débiteur, l’huissier lui offrira la possibilité de régler sa dette ou de conclure une entente de paiements échelonnés, que vous avez le choix d’accepter ou non», dit Sylvain Gravel, président de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Si le débiteur s’entête toujours, l’huissier examinera sa demeure afin de noter les biens qui pourraient être saisis – celui-ci ne part pas avec les biens sur-le-champ – et vendus.

Si, au final, la saisie ne rapporte pas d’argent, c’est vous qui devrez payer la facture de l’huissier, qui peut grimper à plusieurs centaines de dollars. Pour limiter ses frais de déplacement, choisissez-en un qui est situé près de la personne à saisir.

Que fait l'État pour faire respecter le jugement rendu?

Faire appliquer un jugement est complexe pour les gens qui ne s’y connaissent pas, résume Me Yannick Labelle, avocate à l’Union des consommateurs. « Plusieurs abandonnent parce que les efforts, de même que les frais judiciaires et d’huissier, peuvent être disproportionnés par rapport à la somme à récupérer », souligne-t-elle. Toutes ces embûches enlèvent aussi du mordant à la Loi sur la protection du consommateur, car elles permettent à des entreprises de se dérober à leurs obligations même si un verdict a été rendu contre elles, dit-elle. Sylvain Gravel est aussi de cet avis. 

C’est pourquoi la Chambre des huissiers de justice du Québec et le Barreau du Québec souhaitent que les frais liés au recouvrement des sommes dues aux petites créances soient défrayés par l’État pour des créances de moins de 2 000 $. Le ministère québécois de la Justice examine actuellement leur demande.

La médiation peut être payante

Vous souhaitez éviter la Cour des petites créances ? Essayez la médiation. Au moment de remplir le document qui officialise la poursuite («formulaire de demande aux petites créances»), on vous proposera cette option. Si vous y consentez et que la partie adverse y consent elle aussi, vous pourriez éviter de passer devant un juge. Lorsque les deux parties parviennent à une entente, le chèque est généralement remis sans délai. Un projet pilote de médiation obligatoire pour les litiges découlant d’un contrat de consommation est à l’essai dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne (53 % des litiges y sont réglés à l’amiable).

Par ailleurs, si votre litige vous oppose à une entreprise (et non à un particulier), la plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne (PARLe) offre un environnement confidentiel pour s’entendre hors des tribunaux et, au besoin, recourir gratuitement aux services d’un médiateur. L’Office de la protection du consommateur (OPC) souligne que plus de la moitié des dossiers sont réglés à la satisfaction des consommateurs. Pour en savoir plus, contactez l’OPC: 1 888 672-2556.

Ressources utiles

Chambre des huissiers de justice du Québec - Pour trouver un huissier
Barreau du Québec - Pour trouver un avocat
Ministère de la Justice - Comprendre le fonctionnement de la Cour des petites créances
Éducaloi - Comprendre le fonctionnement de la Cour des petites créances
Outils de calcul - Calculer l'intérêt légal, l'intérêt à taux fixe, etc.
Carte interactive de Pro Bono Québec - Trouver des services juridiques offerts gratuitement ou à coût modique

Note : les démarches décrites dans cet article sont résumées afin de donner une idée générale du processus à suivre. Gardez en tête que le système judiciaire est rempli d’exceptions, et que certains frais et étapes peuvent s’ajouter au processus en fonction de la complexité de votre cas (par exemple si le débiteur déménage dans un autre pays ou s’il conteste la saisie).

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Commentaires 2 Masquer

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  • Par Charles Gingras | 05 décembre 2017

    Est ce les mêmes procédures si on obtient un jugement de la Régie du Logement ou doit on, avec ce jugement en main, aller en obtenir un de la cour des petites créances?

    journalist Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous | 11 décembre 2017

    Bonjour Monsieur Gingras, nous ne pouvons répondre à cette questions car nous n'avons pas abordé cet aspect dans l'article. Le mieux serait de contacter la Régie du Logement pour en savoir plus: 1 800 683-2245. Par ailleurs, cette page contient plusieurs informations qui pourraient vous aider dans vos démarches: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/decision/execution-d-une-decision

  • Par MICHEL GIRARD | 11 décembre 2017

    Est-ce que l'avis d’exécution est la même chose qu'un bref ?

    journalist Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous | 15 décembre 2017

    Bonjour, Monsieur Girard, «bref» est l’ancien terme pour désigner «avis d'exécution». Vous pouvez voir les nouvelles terminologies ici: http://www.huissier.qc.ca/NCPC/Docs/Guide%20Code%20et%20commentaires%20ministre.pdf